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Procès Verbal - PV CM 10 03 2026 DEF
Document publié le Mardi 10 mars 2026 par la commune de Villiers-sous-Grez.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10 03 2026 DEF)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Eau et assainissement,
Département de Seine-et-Marne
Commune de Villiers-sous-Grez
Procès-verbal
Conseil municipal du 10 mars 2026 à 20h30
Présents : Thierry Masson, Maire, Christine Groetzinger, Yves Loir, Laëtitia Lepaisant, Adjoints, , Catherine Ceraudo, Catherine Ballay, Etienne Brehier, Thomas Bonfils, Titouan Poncelin de Raucourt, Martine Melet, Guillaume Chapet et Emmanuelle Sormail Conseillers.
Absents excusés :
Jean-Pierre Girard donne pouvoir à Yves Loir
Paul Lanouguere donne pouvoir à Etienne Brehier
Gabriel Massart
Secrétaire : Yves Loir
Approbation du procès-verbal du 03/02/2026
Monsieur le maire propose l’adoption du procès-verbal du 3 février 2026.
Le Conseil municipal approuve, à unanimité, le procès-verbal du 3 février 2026.
DELIBERATIONS :
Le compte financier unique de l’année 2025 de la commune présentant un excédent de fonctionnement de 508 980.89€ et un déficit d’investissement de 29 869.72€
Délibération n°5/2026 visée le 16/03/2026
Délibération portant approbation du compte financier unique (CFU) COMMUNE Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’avis de la commission Administration Générale et des Finances du 10/03/2026 ; Vu le Compte Financier Unique 2025 de la Ville de Villiers-sous-Grez ; Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ; Considérant les éléments susvisés ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
Monsieur le maire n’ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de Villiers-sous-Grez. - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°6/2026 visée le 16/03/2026
Délibération portant approbation du compte financier unique (CFU) EAUX Le compte Financier unique de l’année 2025 présentant un excédent de fonctionnement de 66 663.32€ et un excédent d’investissement de 36 125.79€ Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’avis de la commission Administration Générale et des Finances du 03/03/2026 ; Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 de la Ville de Villiers-sous-Grez ;
Vu le Compte Financier Unique 2025 de la Ville de Villiers-sous-Grez ; Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ; Considérant les éléments susvisés ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
Monsieur le maire n’ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de Villiers-sous-Grez. - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°7/2026 visée le 16/03/2026
Délibération portant approbation du compte financier unique (CFU) ASSAINISSEMENT
Le compte Financier unique de l’année 2025 présentant un excédent de fonctionnement de 304 688.06€ et un excédent d’investissement de 452 080.53€
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’avis de la commission Administration Générale et des Finances du 03/03/2026 ; Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la Ville de Villiers-sous-Grez ;
Vu le Compte Financier Unique 2025 de la Ville de Villiers-sous-Grez ; Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ; Considérant les éléments susvisés ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
Monsieur le maire n’ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de Villiers-sous-Grez - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Délibération n°8/2026 visée le 16/03/2026
Affectation de résultat commune
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2311-5 et L.2224-1 et suivants ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 08/07/2025 n°68/2025 décidant le transfert des compétences Eau potable et Assainissement collectif au syndicat mixte eau et Assainissement du pays de Nemours à compter du 01/01/2026 ; Vu les comptes financiers uniques 2025 du budget principal et des budgets annexes Eau et Assainissement ;
Vu les résultats constatés à la clôture de l’exercice 2025;
Considérant que les budgets annexes Eau et Assainissement ont été clôturés du fait du transfert de compétences ;
Considérant que les résultats de clôture doivent être repris au budget principal de la commune ;
Pour une meilleure compréhension des intégrations, Monsieur le maire propose d’affecter les résultats excédentaires à l’identique dans les comptes de la commune.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
DÉCIDE
Article 1 : Affectation du résultat du budget COMMUNE
Le compte financier unique de l’année 2025 présentant un excédent de fonctionnement de 508 980.89€ et un déficit d’investissement de 29 869.72€
Décide d’affecter le résultat comme suit :
En fonctionnement recette compte 002 : 479 111.17€
En investissement dépense compte 001 : 29 869.72€
En recette d’investissement 1068 : 29 869.72€
Le conseil municipal vote, à unanimité, l’affectation du résultat.
Article 2 : Intégration du résultat du budget annexe Eau
Le conseil municipal après avoir entendu le compte financier unique de l’année 2025 présentant un excédent de fonctionnement de 66 663.32€ et un excédent d’investissement de 36 125.79€
Décide d’intégrer le résultat comme suit :
En fonctionnement recette compte 002 : 66 663.32€
En investissement recette compte 001 : 36 125.79€
Le conseil municipal vote, à unanimité, l’intégration du résultat.
Ces résultats sont intégrés au budget principal de la commune selon les mêmes modalités ci-dessus.
Article 3 : Intégration du résultat du budget annexe Assainissement
Le conseil municipal après avoir entendu le compte financier unique de l’année 2025 présentant un excédent de fonctionnement de 304 688.06€ et un excédent d’investissement de 452 080.53€
Décide d’intégrer le résultat comme suit :
En fonctionnement recette compte 002 : 304 688.06€
En investissement recette compte 001 : 452 080.53€
Le conseil municipal vote, à unanimité, l’intégration du résultat.
Ces résultats sont intégrés au budget principal de la commune selon les mêmes modalités ci-dessus. Article 4 : Exécution
Monsieur le Maire est autorisé à procéder à toutes les écritures budgétaires et comptables nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
Délibération n°9/2026 visée le 16/03/2026
Transfert Financier au SEANP
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211- 17, L.5211-18, L.5211-20 et L.5211-25-1 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2026/DRCL/BLI/1 du 5 février 2026 portant adhésion de la commune de Villiers-sous-Grez au Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement du Pays de Nemours et modification de ses statuts ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Villiers-sous-Grez approuvant le transfert des compétences « Eau potable » et « Assainissement » au SMEAPN du 08 juillet 2025 N° 68/2025 ;
Vu la délibération du SMEAPN du 23 septembre 2025 N°2025_030
Considérant que ledit arrêté est exécutoire et validé par l’autorité préfectorale ;
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent procès-verbal a pour objet de constater le transfert effectif par la commune de Villiers-sous-Grez au SMEAPN des compétences suivantes :
• Distribution de l’eau potable,
• Assainissement collectif en réseau unitaire et pour partie en réseau séparé (assainissement et eau pluviale)
• Dans les conditions prévues par les statuts du Syndicat et la réglementation en vigueur.
• Le transfert des compétences prend effet à compter du 27 janvier 2026 confirmé par l’arrêté inter-préfectoral.
• À compter de cette date, le SMEAPN se substitue à la Commune pour l’ensemble des missions, droits et obligations liées à ces compétences.
Transfert financier :
Afin d’assurer la continuité financière des services transférés notamment la fin de construction de la Station d’épuration, la Commune procède au transfert de trésorerie selon le détail suivant :
➢ Assainissement :
➢ Fonctionnement 177 151,57€
➢ Investissements : 262 848,43 €
Soit un total de 440 000 €
➢ Distribution d’eau potable :
➢ Fonctionnement : 66 663,32€
➢ Investissement : 36 125,68
soit un total de 102 789 €
Soit un montant total transféré de 542 789 € au profit du SMEAPN qui se décompose : Fonctionnement : 243 814,89€
Investissement : 298 974,11€
Ces sommes seront versées par la Commune au Syndicat selon les modalités comptables arrêtées conjointement avec le comptable public compétent.
Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le transfert financier, et autorise Mr le maire à signer tous documents s’y rapportant.
Délibération n°10/2026 visée le 16/03/2026
BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2026
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif COMMUNE arrêté lors de la réunion de la commission des finances 13 février 2026, comme suit :
SECTION FONCTIONNEMENT
Compte Désignation Dépense
23 Virement à la section investissement 90000
60611 Fournitures non stockables 5960
60612 Energie électricité 39000
60621 Combustible 200
60622 Carburant 3250
60631 Fournitures d’entretien 1000
60632 Fournitures de petit équipement 6806
60633 Fournitures de voirie 2000
60636 Vêtements de travail 996
6 064 Fournitures administratives 1000
6065 Fournitures non stockées livres, disques … 250
6068 Autres fournitures 100
611 Contrats de prestations de service 7500
6 13 Locations 1000
61521 Entretien de terrain 1000
61524 Entretien et réparations sur bois et forêts 500
615 221 Entretien et réparations bâtiments 12500
615 228 Autres bâtiments 1000
615 231 Entretien et réparations voiries 12000
615 232 Entretien et réparation de réseaux 1000
61 551 Matériel roulant 8000
6156 Maintenance 9000
6 161 Assurances multirisques 5000
6168 Autres Primes d'assurance 4000
617 Etude et recherche 15000
618 Documentation générale et technique 3000
6218 Autre personnel extérieur 5000
622 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 4000
623 Publicités, publications, relations publiques 8000
625 Déplacements et missions 1700
626 Frais postaux et frais de télécommunications 8500
627 Services bancaires et assimilés 10 6281 Concours divers (cotisations) 500
6283 Frais de nettoyage des locaux 14500
633
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres
organismes) 3000
635 Impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts) 3400
6411 Personnel titulaire 140000
6413 Personnel non titulaire 6000
6450 Charges de sécurité sociale et de prévoyance 80000
6470 Autres charges sociales 1600
648 Autres charges de personnel 1600
65311 Indemnités de fonction 37000
65313 Cotisations de retraite 1480
65315 Formation 1000
6553 Service d’incendie 10959
65568 Autres contributions 160000
657362 CCAS 12000
65741 Subvention de fonctionnement aux associations 150
65748 Subvention de droit privé 6500
65888 Autres 243817.89
65811 Droits d’utilisation – informatique en nuage (Cloud) 4100
66111 Intérêts réglés à l'échéance 6000
7391112 Dégrèvement de la taxe d'habitation sur logements vacants 850
739221 FNGIR 142500
7392221 Fonds de péréquations ressources communales et intercommunales 11500
2 Résultat de fonctionnement reporté
6419 Remboursement sur rémunération
6459 Remboursement sur charge
70128 Autres taxes redevances d’eau
70311 Concession cimetière
7032 Droit de stationnement
70388 Autres produits d'activités annexes
70688 Autre prestation
7078 Autre marchandise
7088 Vente d’ouvrage
73111 Taxe foncière et taxe d'habitation
73118 Autres taxes
73211 Attribution de compensation
73223 Fds depart dmto pour com – 5000h
73143 Redevances des mines
74111 DGF
7478 Participations autres
738 Autres impôts
742 Dotations aux élus locaux
744 FCTVA
74718 Autres 74834 Compensation au titre des exonérations de TH
74836
Dotations de compensation relatives à la taxe professionnelle –
syndicale
74751 Autre produit biodiversité
752 Revenus des immeubles
756 Libéralités reçues
748374 Dotation biodiversité
75888 Autres produits divers de gestion courante
761 Parts sociales
70878 Autre
TOTAUX 1146728.89
SECTION INVESTISSEMENT
Compte Désignations
1 Solde d'exécution de la section d'investissement 29869.72
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 298974.11
1641 Emprunt 35000
2111 Terrains nus 7500
231 Immobilisations corporelles en cours 652382.95
2135 Installations générales, agencements et aménagements 45134
2152 Installation de voirie 27938
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques
2183 Matériel informatique 2050
21 Virement de la section de fonctionnement
10222 FCTVA
1322 Région
1323 Département
13251 Fonds de concours
13461 Fonds d’équipement non amortissable
1068 Excédent de fonctionnement capitalisés
TOTAUX 1098848.78
Le maire précise que le compte 002 section fonctionnement se décompose comme suit :
Affectation résultat commune 479 111.17 + affectation résultat eaux 66 663.32 + affectation résultat assainissement 304 688.06€ soit un total de 850 462.55€
Le maire précise que le compte 001 section investissement se décompose comme suit :
Affectation résultat commune 001 dépense 29 869.72€
Affectation résultat recette 001 eaux 36 125.79 + affectation résultat
assainissement 452080.53€ soit un total de 488 206.32€
Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le budget primitif 2026.
Délibération n°11/2026 visée le 16/03/2026
Demande de subvention DETR/ DSIL
Monsieur le maire explique qu’il est urgent de mettre aux normes incendie le foyer Jean-Louis Garban. Il présente les devis suivants :
- Société PARFLAM exutoires de fumée d’un montant de 10 295.75€ HT 12 354.90 € TTC
- Société YOVE portes coupe-feu d’un montant de 1908€ HT 2289.60€ TTC - 12 203.75 € HT et 14 644.50 € TTC
et le plan de financement correspondants.
Dépenses : 14 644.50€ dotation : 9763.00€, reste à charge 4881.50 € dont 2440.75€ de TVA.
Monsieur le maire demande aux membres :
− De l’autoriser à solliciter l’aide financière de l’Etat au titre de la DETR/DSIL 2026 à hauteur de 80%
− D’arrêter les modalités de financement
− D’approuver ce projet d’investissement
− D’approuver la demande de subvention DETR / DSIL de 9 763.00€
Les membres approuvent ce projet, à unanimité, arrêtent les modalités de financement et autorisent à l’unanimité le maire à solliciter une aide au titre de la DETR / DSIL 2026.
Le Conseil municipal approuve, à unanimité, la demande de subvention DETR/DSIL
Délibération n°12/2026 visée le 16/03/2026
Délibération portant adhésion à la convention de participation en SANTÉ souscrite par le Centre de Gestion de Seine-et-Marne
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que :
Vu l’article L.827-7 du Code général de la Fonction Publique
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Vu la délibération du Centre de gestion n° 2022/37 du 27 octobre 2022 portant choix du prestataire retenu pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « Santé »
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de Seine-et-Marne et la MNT
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 16/12/2025,
Monsieur le Maire expose que, conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 en place autorisant la mise en place de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées de Seine-et-Marne, à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée de 3 ans.
A l’issue de la procédure de consultation, le Centre de gestion a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Cette convention a pris effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028. Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
Caractéristiques du contrat-groupe « Santé »
Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties supérieures à celles prévues par le panier de soins défini à l’article L911-7 du Code de la Sécurité Sociale.
Le contrat-groupe « Santé » s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayants-droits.
La tarification est adaptée par tranche d’âge, catégorie active ou retraitée et structure familiale.
Participation financière de l’employeur
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.
Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent et/ou de la situation familiale.
L’aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1er avril 2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15€/mois/agent.
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de gestion de Seine-et-Marne et la MNT à compter du 01/01/2026.
- Que le contrat aura un caractère facultatif
- D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité adhérant au contrat relatif à la convention précitée - De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15€ par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat relatif à la convention précitée
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.
- D’inscrire au budget primitif 2026 au chapitre 64 – article 6411, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
Délibération n°13/2026 visée le 16/03/2026
Modification du périmètre du SDESM par adhésion des communes de Cesson et Sammeron
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatifs aux modifications statutaires ;
Vu l’arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) ;
Vu la délibération n°2026-004 du comité syndical du SDESM en date du 28 janvier 2026, approuvant l’adhésion de la commune de Cesson ;
Vu la délibération n°2026-005 du comité syndical du SDESM en date du 28 janvier 2026, approuvant l’adhésion de la commune de Sammeron ; Considérant que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Cesson et Sammeron ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés :
APPROUVE l’adhésion des communes de Cesson et Sammeron.
AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le préfet de Seine- et-Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.
Délibération n°14/2026 visée le 16/03/2026
Travaux chemin du vallon
Des travaux de réfection du chemin communal du Vallon doivent être réalisés pour un montant de 8 157 € HT.
Ce chemin dessert six habitations et est dégradé depuis de nombreuses années. Plusieurs demandes d’intervention avaient été formulées à différentes reprises par les riverains. Ce montant est inscrit au budget 2026.
Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité et autorise Monsieur le maire à signer tous documents s’y rapportant.
Délibération n°15/2026 visée le 16/03/2026
Versement d’un montant prévisionnel dans l’attente du vote du budget primitif RPI
Monsieur le Maire rappelle que la commune est membre du syndicat intercommunal chargé de la gestion du Regroupement Pédagogique Intercommunal Recloses/Villiers-sous-Grez.
Il est précisé que le syndicat n’a pas encore procédé au vote de son budget primitif pour l’exercice 2026.
Afin d’assurer la continuité du service public scolaire et de permettre au syndicat de faire face aux dépenses indispensables de fonctionnement en début d’exercice (charges de personnel, fluides, fournitures, etc.), il convient que la commune verse une participation selon la délibération des participations prévisionnelles du RPI.
Il est proposé de fixer le montant de cette avance 50000€.
Il est précisé que cette somme sera régularisée lors de la notification par le syndicat du montant définitif de la participation communale pour l’exercice 2026.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
AUTORISE le versement au syndicat du RPI d’un montant de 50000€ au titre de la participation 2026 ;
• PRÉCISE que cette avance sera imputée à l’article 65568 ;
• DIT que le montant définitif de la participation sera ajusté après vote du budget 2026 du syndicat ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente décision. Informations
Don de parcelles
Messieurs Vincent, Schwartz et Aveza souhaitent faire don à la commune de plusieurs par- celles, dont la plus grande représente une superficie d’environ 1 800 m².
Les frais de notaire liés à ces donations seraient pris en charge par la commune.
Ces terrains pourraient notamment accueillir la plantation d’arbres fruitiers.
Route de Larchant
Suite à la fermeture temporaire de la route entre Villiers et Larchant, six plaintes d’adminis- trés ont été reçues en mairie.
Une pétition a également circulé mais n’a pas été officiellement déposée en mairie.
L’analyse des données recueillies indique un trafic moyen d’environ 165 véhicules par jour dans chaque sens, la fermeture de la route devant permettre une étude du report de circulation. Toutefois, les conditions météorologiques du mois de janvier (neige, froid) ne permettent pas de tirer des conclusions fiables concernant les itinéraires de délestage.
Ce dossier sera donc repris par la prochaine équipe municipale, qui pourra organiser, si néces- saire, une réunion publique en coordination avec la commune de Larchant.
Il conviendra également d’étudier la qualité des routes de délestage, si besoin , notamment :
• route Villiers – Bas de Busseau
• route Bas de Busseau – Haut de Busseau
Lettre de la Trésorerie
La mairie a reçu un courrier de la direction générale des finances , félicitant la progression de l’épargne brute et nette , la rationalisation des charges et la stabilisation du fond de roulement, mais une fragilité concernant le taux d’endettement . Les comptes de la commune sont pla- cés sous surveillance.
Monsieur le Maire conteste cette analyse réalisée ne prend pas en compte l’ensemble des don- nées comptables de la commune , effectivement la dette globale de la commune s’élevant à 582 912 € ,mais la trésorerie de la commune étant supérieur à ce montant , la dette pourrait être effacée immédiatement. La Trésorerie suggère notamment que la commune rembourse les prêts, ce que refuse de faire monsieur le maire car les taux sont d’environ 1 %, alors même que les résultats financiers permettraient de financer directement certains investisse- ments prévus au budget 2026.
Église
La commune a déposé l’appel d’offres sur la plateforme MEDIALEX pour les travaux de ré- fection de la toiture de l’église et divers travaux de remise en état.
Une visite de l’église par des entreprises souhaitant soumissionner est prévue le 11 mars.
Le retour des propositions des entreprises est attendu courant avril 2026.
notre Architecte procédera à une présélection des entreprises, puis le conseil municipal fera valoir son choix. Les travaux pourraient débuter au début juin 2026.
Un mariage étant prévu le 4 juillet, il est envisagé, si possible, de commencer les travaux après cette date, mais perturbera le planning notamment sur des périodes pluvieuses .
Par ailleurs :
• Il sera possible d’effectuer un don pour la restauration de l’église via la Fondation du
Patrimoine.
• Une idée pourrait être proposée : dédicacer une tuile déposée par le maire ou la maire
en échange d’une contribution financière.
Faune présente dans l’église
Étienne Bréhier a rencontré notre architecte concernant la présence possible d’oiseaux et d’abeilles, dans les anfractuosités et ouvrant de l’église.
Éclairage du parking du foyer
Yves Loir informe de problèmes sur l’éclairage du parking du foyer :
• deux lampadaires sont alimentés par des câbles de réparation aériens,
• deux lampadaires ne fonctionnent plus.
Une remise en état complète nécessiterait des travaux de terrassement non subventionnables.
Un devis a été demandé pour l’installation d’éclairages LED avec panneaux solaires :
• les poteaux existants pourraient être conservés,
• le modèle de luminaire serait similaire à ceux déjà installés.
Un lampadaire supplémentaire pourrait être installé à la sortie du bâtiment Janine Hérisson.
Le système pourrait fonctionner avec détecteurs de présence en dehors des périodes d’allu- mage de l’éclairage public communal.
Ce projet pourrait bénéficier d’une subvention de la Région.
Questions diverses
Plume Tambour
Catherine Ballay informe avoir commencé la préparation du prochain numéro de Plume Tam- bour, en coopération avec David Legolvan.
Fleurissement de la cour de la mairie
Catherine Céraudo a travaillé avec Anaëlle, actuellement en service civique jusqu’en juin, pour l’accompagner dans son projet d’aménagement et de fleurissement de la cour de la mai- rie.
Syndicat des transports
Suite à la dernière réunion, Catherine Céraudo rappelle que, compte tenu de la situation géo- graphique et historique de Villiers, les transports scolaires actuels sont gérés par la DSP16, relevant de la Communauté de communes du Pays de Fontainebleau. Villiers étant rattaché à la Communauté de communes de Nemours, qui gère la DSP17, la commune devra continuer à siéger au syndicat des transports de Nemours.
Île-de-France Mobilités prend en compte ces deux DSP afin d’étudier au mieux les demandes en cours, notamment le Transport à la Demande (TAD), avec une perspective d’évolution à l’horizon 2028.
CCAS
Catherine Céraudo participera au prochain conseil d’administration du CCAS.
Cabanes à chevaux
La zone située sur la droite de la route de Bourron, qui constitue une liaison écologique entre la forêt de Fontainebleau et la forêt de la Commanderie, est une zone protégée.
De nombreuses cabanes destinées à abriter des chevaux ont été installées sans autorisation.
La DREAL est intervenue sur site et a demandé à la commune :
• de proposer une châtre concernant cette zone prenant en compte :
• l’installation de ces cabanes,
• de définir un nombre maximal de chevaux, afin de garantir le bien-être animal et la
préservation du site.
Si aucun accord n’est trouvé en fin d’année, le démantèlement de certaines cabanes pourrait être demandé.
Commission de sécurité SDIS – Foyer
La commune est passée en commission de sécurité à Melun concernant le foyer communal.
L’installation de trappes de désenfumage en toiture a été validée.
Au vu des travaux réalisés et des documents validés par le bureau de contrôle, la commission a émis un avis favorable à l’exploitation du foyer.
Deux petites prescriptions restent néanmoins à lever, ce qui devrait être fait lors de la valida- tion définitive du dossier concernant l’installation des trappes de désenfumage.
Fin de séance 22 h.45.
Fait et délibéré en séance, le 10 mars 2026.