Procès Verbal - pv cm DEF du 01 04 2025

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Procès Verbal - pv cm DEF du 01 04 2025 Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Villiers-sous-Grez. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm DEF du 01 04 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Fiscalité, Département de Seine-et-Marne

Commune de Villiers-sous-Grez

Procès-verbal

Conseil municipal du 1er avril 2025 à 20h30

Présents : Thierry Masson, Maire, Christine Groetzinger, Yves Loir, Laëtitia Lepaisant, Adjoints, Martine Melet, Catherine Ceraudo, Etienne Brehier, et Emmanuelle Sormail Conseillers.

Absents excusés :

Catherine Ballay donne pouvoir à Christine Groetzinger

Guillaume Chapet donne pouvoir à Laëtitia Lepaisant

Thomas Bonfils donne pouvoir à Emmanuelle Sormail

Jean-Pierre Girard donne pouvoir à Yves Loir

Paul Lanouguere donne pouvoir à Etienne Brehier

Absent :

Titouan Poncelin de Raucourt

Gabriel Massart

Secrétaire : Yves Loir

Approbation du procès-verbal du 04/03/2025

DELIBERATIONS :

Vote des subventions aux associations :

Laëtitia Lepaisant demande aux membres de se prononcer sur les subventions proposées selon le tableau ci-dessous :

Nom structure Demande

2025

Proposition Votée

ADAR 100 100 100

Les Amis du patrimoine 120 100 100

FNACA 50 50 50

Coopérative école

maternelle Villiers

400 400 400

OCCE (coopérative école

Recloses)

400 400 400

Association sportive

Collège Blanche de

Castille

70 70 70Amicale Villaronne 800 800 800

Le Coq Chantant 0 0 0

Le Club des Sages 200 200 200

Sauvebois 160 160 160

Association A Vivre 400 400 400

ESF 900 500 500

USNSP (Sport adapté) 100 100 100

Société de chasse 0 0 0

Médiathéque de Villiers 1500 1500 1500

AGVBM (association

sportive de Bourron)

400 400 400

Histoire et Patrimoine 250 250 250

Foyer Rural de Tousson 0 0 0

Utopies & co 100 100 100

La Plume Philanthrope 400 400 400

GENE Nemours 100 100 100

Roller Skating Nemours

St Pierre

100 50 50

JSP (Jeunes sapeur

pompiers)

150

Ecuries Cristalline 1200 120 120

Villiers Social Club 20 20 20

Houblon Villaron 1500 150 150

Rugby Nemours 50 50

Totaux 6570 6570

Vote des subventions à l’unanimité.

Fixation des contre-valeurs au titre des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable / pour la performance des systèmes d’assainissement collectif / Encaissement des redevances « Performance des réseaux d’eau potable » et « Consommation d’eau potable » par l’exploitant / concessionnaire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224- 12-2 à L2224-12-4,VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L213-10-1 à L213-10-6, D213- 48-12-1 à D213-48-12-13,

VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif, VU la délibération n°24-07 du 2 juillet 2024 du comité de bassin de l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) portant avis favorable sur les tarifs des redevances pour les années 2025 à 2030,

VU les Contrats de concession des services de l’eau potable et de l’assainissement (2018 - 2027) du 12 décembre 2017,

VU l’avis de la Commission AMÉNAGEMENT DURABLE - TRAVAUX élargie aux membres de la Commission FINANCES en date du 3 décembre 2024,

CONSIDÉRANT que la commune assujettie aux redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif à compter de 2025, sera redevable envers l’AESN d’un montant égal au produit :

• Du volume d’eau facturé aux personnes abonnées au service d’eau potable et / ou du service d’assainissement collectif,

• D’un tarif fixé par l’AESN, • Des coefficients de modulation qui pourra varier de 0,2 à 1 pour l’eau potable et de 0,3 à 1 pour l’assainissement,

CONSIDÉRANT que l’AESN a fixé un tarif de 0,085 €HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable pour l’année 2025, CONSIDÉRANT que l’AESN a fixé forfaitairement à 0,2 le coefficient de modulation pour la redevance performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025, CONSIDÉRANT que le coefficient de modulation correspondant à la performance du réseau d’eau potable est fixé pour l’année 2025 de façon forfaitaire par l’AESN à 0,017 €HT par mètre cube (0,085 X 0,2),

CONSIDÉRANT que la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable doit être répercutée sur chaque usager du service public de

distribution d'eau potable, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et que le montant de cette contrevaleur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal de 3 €/m3 fixé par l’arrêté du 5 juillet 2024,

CONSIDÉRANT qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat de concession et au mandat d’encaissement,

CONSIDÉRANT qu’il appartient donc à la commune de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d'eau potable au titre la redevance pour la

performance des réseaux d'eau potable prévue à l'article L213-10-5 du Code de l’environnement, dont le délégataire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement,

CONSIDÉRANT que l’AESN a fixé le tarif de base de la redevance « consommation d’eau » à 0,46 € HT /m3 pour l’année 2025,

CONSIDÉRANT qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu etde reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat de concession et au mandat d’encaissement,

CONSIDÉRANT que l’AESN a fixé un tarif de 0,089 € HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025,

CONSIDÉRANT que l’AESN a fixé forfaitairement à 0,3 le coefficient de modulation pour la redevance performance systèmes d’assainissement pour l’année 2025, CONSIDÉRANT que le coefficient de modulation correspondant à la performance du système d’assainissement collectif est fixé pour l’année 2025 de façon forfaitaire par l’AESN à 0,0267 € HT (0,089 X 0,3),

CONSIDÉRANT que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement doit être répercutée sur chaque usager du service public de l’assainissement, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal de 3 €/m3 fixé par l’arrêté du 5 juillet 2024,

CONSIDÉRANT qu’il appartient au délégataire de l’assainissement de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat de concession et au mandat d’encaissement, CONSIDÉRANT qu’il appartient donc à la commune de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d’assainissement au titre la redevance pour la performance systèmes

d’assainissement prévue à l’article L213-10-6 du code de l’environnement, dont le délégataire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Après en avoir délibéré, Décide à l’unanimité,

I. DE FIXER pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à : 0,017 € HT / m3 ;

II. AUTORISE l’exploitant / concessionnaire à facturer et encaisser cette contre- valeur de la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » et auprès des usagers du Service Public de l’Eau Potable et à la reverser à la

Collectivité ;

III. AUTORISE l’exploitant / concessionnaire à facturer et encaisser la redevance « consommation d’eau potable » auprès des abonnés au service public de l’eau potable et à la reverser à la collectivité ;

IV. DE FIXER pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la

forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à : 0,0267 € HT / m3 ;

V. AUTORISE l’exploitant / concessionnaire à facturer et encaisser cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement

collectif » et auprès des usagers du Service Public de l’Assainissement Collectif et à la reverser à la Collectivité ;

VI. PRÉCISE que ces contre-valeurs sont assujetties à la TVA selon la réglementation en vigueur, soit 5,5 % pour l’eau potable et 10 % pour l’assainissement ;VII. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur le Maire précise que ce ne sont pas des taxes communales additionnelles, que ces sommes seront reversées à AESN

Vote des taux

Vu le code général des collectivités locales,

Vu le code général des impôts

Vu le plafonnement de la taxe d’habitation

Monsieur le Maire propose d’augmenter les taux.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité.

Les membres décident de fixer les taux comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâtis : 38.27%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 51.29%

- Taxe d’habitation :11.29 %

Commission locations saisonnières

Désignation des membres : Etienne Bréhier, Martine Mellet, Emmanuelle Sormail et Thierry Masson

Objet : recevoir chaque propriétaire faisant de la location saisonnière pour connaitre leur projet, décider la stratégie à adopter pour ces locations saisonnières.

Informations

Panneaux signalétiques :

Mise en place d'une signalétique pour indiquer les commerces, les lieux

caractéristiques (cimetière, mairie, agence postale, foyer médiathèque etc....) au niveau des entrées du village, de la place Rapine. Yves Loir va regarder pour les Implantations de ces panneaux et voir pour des devis.

Pompe à bras des pompiers :

Le Service technique a déplacé sous l’auvent de la cour de la maire, l'ancienne pompe à bras des pompiers de Villiers sous Grez qui était « exposée » sur le parking du foyer. Cette pompe est très dégradée. Christine Groetzinger se propose de contacter une personne qui pourrait la restaurer. Ensuite il faudra voir que faire de cette pompe ?

Travaux STEP :

Les travaux avancent comme prévu, un léger retard dans le planning du fait d’une panne machine ne devrait pas avoir d’influence sur le délai total. Pour rappel la réunion de chantier est programmée tous les jeudis, tous les conseillers peuvent y participer.

Etude du syndicat des Eaux :

L'avis du syndicat des eaux concernant l'adhésion devrait être reçu au mois d’avril pour décision au Conseil municipal. Monsieur le maire a proposé une mini enquête auprès des administrés pour connaître leur position sur le passage ou pas au syndicat des eaux. Le Conseil municipal dans sa majorité trouve le délai trop court et que lesexplications seraient trop complexes pour la réalisation d'un dossier de présentation. Remplacement agent du service technique :

La Commune a embauché un agent en CDD du 1 avril au 31 octobre pour le remplacement de notre agent en arrêt de maladie. Du 1 novembre au 31 mars, il est prévu de prendre M. Martin, autoentrepreneur, les après-midis, en fonction de l’arrêt de maladie de notre agent.

Alarme incendie foyer Jean-Louis Garban :

L'alarme incendie, conforme à la demande de la commission de sécurité, a été installée. Cette alarme est à déclenchement manuel, la sono qui doit être branchée sur la prise dédiée, se coupe au déclenchement de l'alarme. Il appartient au locataire qui occupe la salle de faire le nécessaire pour appliquer les consignes de sécurité.

Exposition-débat sur les gens du voyage :

Un administré demande à la commune s'il serait possible d'avoir une salle

permettant d’accueillir une exposition sur les gens du voyage. Un débat sur les gens du voyage serait proposé. Le conseil souhaiterait avoir des précisions sur cette exposition/débat avant de donner son avis. Emmanuelle Sormail contactera cet administré pour avoir des précisions.

Nuisances :

Des chiens perturbent par leurs aboiements des riverains dans diverses rues, dont un rue de Larchant, Emmanuelle Sormail est volontaire pour une conciliation. Dans d'autres rues des collectifs se créés pour faire pression auprès des propriétaires de ces chiens.

Problème internet :

Un vol de cuivre entre Achères et Ury dans la nuit du vendredi 28 mars a

entraîné la coupure des services, la remise en état est prévue pour le 7 avril, cela entraîne des retards sur le traitement des dossiers administratifs qui ne pourront être régularisés qu’après le rétablissement d'internet. La gendarmerie chargée de l'enquête serait sur la piste de suspects.

Remise en état de la toiture de l'église :

Après un retard, dû au contexte politique, sur le dossier de la remise en état de la toiture de l'église, la Drac a validé les travaux de toiture, nous attendons les décisions de la région et département. Pour rappel sur un budget prévisionnel de 500K € la subvention DRAC serait 250K€, 125K € région et département reste 125K€ à charge de la commune. Nous allons déposer un dossier à la fondation du patrimoine pour recevoir des dons et une candidature au Loto du patrimoine sera adressée pour le reste à charge.

Spectacle Humour :

Laëtitia Lepaisant a été contactée par une troupe proposant un spectacle

humoristique, le 29 septembre prochain. Les conditions financières et d’accueil de la troupe n'étant clairement explicites, Laëtitia va demander un complément d'information afin que le conseil puisse se prononcer.

Fuite d'eau à Busseau :

Une grosse fuite d’eau s’est produite sur Busseau après compteur sur le

purgeur ayant générée une consommation de 1400m3 d'eau. La SAUR ne facturera pas la totalité, mais 1400€.Marquage routier et signalisation routière

L'ARD nous a demandé de revoir notre demande de subvention amende de police, pour le marquage et la signalisation pour un devis de 15000€. Après reprise du devis, nous espérons 7000€ "subventionnables". Ce changement est en partie dû au mouvement de responsable à l’ARD.

Tour de table des commissions

Martine Melet informe que la remise en état des guirlandes "réparables" est terminée. Elle présentera un devis pour remplacer les guirlandes hors services. Un point sera effectué pour l'ajout éventuelle de prises. Les habitants étaient satisfaits de l'illumination de 2024.

Questions diverses

Syndicats des collèges :

Emmanuel Sormail a participé au dernier comité syndical, le budget général a été approuvé sans augmentation des cotisations pour les communes. Pour rappel Villiers sous Grez la participation est d’environ 10000€. Ce comité s'est achevé par la visite du dojo créé au sein du collège.

Vide maison :

Emmanuel Sormail et Laëtitia ont donné quelques informations sur l'organisation de cette manifestation. Afin de repérer plus facilement les participants des ballons seront distribués, comme l'an passé le plan du village avec les participants sera disponibles à la boulangerie, chaque participant est encouragé à flécher les abords de leur maison. Une communication sera effectuée au travers divers supports. Nettoyage de printemps du 22-mars :

Étienne Brehier fait un compte rendu du nettoyage de printemps qui a réuni 9 personnes. Une remorque a été remplie, rien n'a été laissé sur les bas-côtés. Le manque de bras est en partie dû à la météo peu clémente. Il semblerait qu'il y ait eu moins de dépôt que l'an passé.

Urbanisme :

Il y a une réclamation sur le montage d'un mur rue de la Garenne qui serait à 1,80m au lieu de 1,60 m.

TAD (Transport A la Demande) :

Catherine Ceraudo présente un compte rendu du dernier comité syndical des transports. Le responsable Transdev de Nemours souhaiterait avoir les résultats du sondage réalisé sur la commune au sujet du TAD afin d’appuyer notre demande de TAD sur Villiers.

ACAD (Association Cantonale d'Aide à Domicile) :

Christine Groetzinger expose le compte rendu du conseil d’administration de l'ACAD qui s'est tenu à Villiers le 28 mars en présence des représentants des communes adhérentes. Le mode de calcul par habitant a été reconduit et une augmentation a été appliquée. Trois communes ne cotisent pas depuis plusieurs années et refusent toujours de cotiser. Il a été décidé que les personnes ayant recours à ce service d’aide paieraient les frais de dossier et le prix horaire majoré.

Sur la commune de Villiers 8 personnes sont aidées par l'ACAD.

Fin de séance 23h05

Fait et délibéré en séance, le 1er avril 2025.