Procès Verbal - PV CM 25.03.2013

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Procès Verbal - PV CM 25.03.2013 Document publié le Lundi 25 mars 2013 par la commune d'Herrlisheim-près-Colmar. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25.03.2013)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Éducation, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 mars 2013

Convoqué le 20 mars 2013, le Conseil Municipal de HERRLISHEIM s’est réuni lundi, le 25 mars 2013 à 20 heures, Salle Pierre Buscheck, sous la présidence du Maire, Gérard HIRTZ.

Etaient présents :

M. Gérard HIRTZ, Maire, Mme Marie-Thérèse ZWICKERT, MM. Lucien STOECKLIN, Patrick BENDELE, Erick GAUTHIER, Mmes Claire TRICOT, Marie GUILLON, Véronique GRUSS, Christine DONAZ, Anita ZIMMERMANN, MM. Bruno FREYDRICH, Thomas KLETHI , Michel DEL PUPPO, Hugues BANNWARTH et David WIEST.

Etaient absents excusés : Mme Catherine ADAM (procuration à Mme Marie-Thérèse ZWICKERT), MM. Diego CALABRO (procuration à M. Gérard HIRTZ) et Sébastien EHINGER.

Etait absent :

M. Nicolas KOENIG.

L’ordre du jour de la séance est le suivant :

- 1) Procès-verbal de la séance du 17 décembre 2012

- 2) Compte administratif de l’exercice 2012

- 3) Affectation des résultats

- 4) Compte de gestion de l’exercice 2012

- 5) Fixation du taux des contributions directes

- 6) Budget primitif de l’exercice 2013

- 7) Travaux d’aménagement des abords des écoles

- 8) Travaux d’aménagement de trottoirs route du Vin

- 9) Travaux d’aménagement de trottoirs route du Vin – convention groupement de commande - 10) Loi Duflot

- 11) Personnel communal – création de poste

- 12) Itinéraire cyclable Eguisheim/Herrlisheim – convention avec le Département - 13) Rythmes scolaires

- 14) SAGE Ill/Nappe/Rhin

- 15) Directives nitrates

- 16) Dénomination de rue

- 17) Informations et divers

M. Francis BURGLEN, secrétaire de mairie, est nommé secrétaire de séance.

1. Procès verbal de la séance du 17 décembre 2012

Celui-ci est approuvé à l’unanimité.

2. Compte administratif de l’exercice 2012

Le conseil municipal, sous la présidence de Mme Marie-Thérèse ZWICKERT, vote le compte administratif 2012 et arrête les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu 1 452 850.80 €

Réalisé 822 714.48 €

Restes à réaliser 580 400.00 €

Recettes Prévu 1 452 850.80 €

Réalisé 764 244.41 €

Restes à réaliser 303 500.00 €Fonctionnement

Dépenses Prévu 1 501 566.99 €

Réalisé 1 024 104.47 €

Recettes Prévu 1 501 566.99 €

Réalisé 1 529 279.64 €, dont l’excédent reporté de 2011 de 174 716.99 €

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement - 58 470.07 €

Fonctionnement 505 175.17 €

Résultat global 447 705.10 €

3. Affectation des résultats de l’exercice 2012

Le conseil municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2012 :

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2012, Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 330 458.18 € - un excédent reporté de : 174 716.99 € Soit un excédent cumulé de : 505 175.17 €

- un déficit d’investissement de : 58 470.07 € - un déficit des restes à réaliser de : 276 900.00 € Soit un besoin de financement de : 335 370 07 €

Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2012 comme suit :

Résultat d’exploitation au 31.12.2012 : excédent 505 175.17 € Affectation complémentaire en réserve (1068) 335 370.07 € Résultat reporté en fonctionnement 169 805.10 €

Résultat d’investissement reporté 58 470.07 €

4. Compte de gestion de l’exercice 2012

Le Maire expose à l’assemblée que le compte de gestion est établi par M. Dominique BULME, Trésorier. Il certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Le conseil municipal, après délibération, vote le compte de gestion 2012.

5. Fixation des taux des contributions directes

Le conseil municipal décide l’augmentation de 2% des taux des taxes d’habitation, foncière bâtie et non bâtie. Il en résulte un produit des taxes directes locales comme suit :

Taux 2012 Taux 2013 Bases

prévisionnelles

Produit attendu

Taxe d’habitation 7.86 8.02 2 301 000 184 540 Taxe foncière s/bâti 10.20 10.40 1 660 000 172 640 Taxe foncière s/non bâti 35.14 35.84 112 100 40 177 Total 397 3576. Budget primitif de l’exercice 2013

Le conseil municipal vote, chapitre par chapitre, les propositions du budget primitif de l’exercice 2013, équilibrées comme suit :

Investissement

Dépenses 1 136 510.07 €

Recettes 1 136 510.07 €

Fonctionnement

Dépenses 1 372 205.10 € dont un virement à la section d’investissement de 325 000 € Recettes 1 372 205.10 € dont un excédent de fonctionnement 2012 reporté de 169 805.10 €

Il est précisé que lors du vote de la subvention à l’Association Le Freschahissala, Madame Marie GUILLON qui en est la présidente, a quitté la salle.

7. Travaux d’aménagement des abords des écoles

Le Maire soumet à l’assemblée l’avant-projet des travaux d’aménagement des abords des écoles maternelle et élémentaire dont le coût est estimé à 350 000 € TTC, à savoir :

- Travaux :

o Lot 1 voirie : 295 400 € TTC

o Lot 2 réseaux : 35 870 € TTC

- Honoraires de l’architecte : 8 200 € TTC

- Mission SPS 2 400 € TTC

- Honoraires ADAUHR 4 800 € TTC

- Divers : 3 330 € TTC

Le conseil municipal, après délibération, décide de faire exécuter les travaux en question et adopte le plan de financement comme suit :

- Subvention du conseil général : 10 000 €

- Autofinancement : 340 000 €

8. Travaux d’aménagement de trottoirs route du Vin

Le Maire informe l’assemblée que les travaux d’enfouissement des réseaux secs, de pose du collecteur gaz et le remplacement de la conduite d’eau par le SIEPI sur la route du Vin – direction Obermorschwihr – sont à présents achevés de sorte qu’on peut dès-à-présent y aménager des trottoirs.

Il lui présente à cet effet les devis concernant ce projet à savoir :

- Travaux de voirie : 113 570 € TTC

- Honoraires de maîtrise d’œuvre : 6 340 € TTC

- Divers 1 090 € TTC

Total 121 000 € TTC

Le conseil municipal :

- décide de faire exécuter les travaux en question,

- adopte le plan de financement comme suit :

- emprunt : 47 500 €

- autofinancement : 73 500 €

- autorise le Maire de signer avec le Département les conventions :

- de prêt de matériel pour la mise en place de simulations d’aménagements de sécurité en traverse d’agglomération,

- de co-maîtrise et de gestion ultérieure.9. Travaux d’aménagement de trottoirs route du Vin – convention groupement de commande

Le groupement de commande permet à plusieurs personnes publiques relevant du code des marchés publics et justifiant de besoins communs liés à un achat déterminé ou à une opération ponctuelle dans le domaine des fournitures, des services ou des travaux, d’associer leurs maîtrises d’ouvrage respectives dans le but de réaliser des économies d’échelle ou d’harmoniser la réalisation d’un chantier.

Ainsi, pour l’exécution des travaux d’aménagement de trottoirs route du Vin qui seront réalisés conjointement par les communes de HERRLISHEIM et d’OBERMORSCHWIHR, il serait souhaitable de faire recours à cette procédure.

Cet instrument juridique nécessite la conclusion d’une convention constitutive entre les parties intéressées. Cette dernière a pour objet de désigner, parmi les membres du groupement, un coordinateur chargé d’organiser, dans le respect des règles de la commande publique, la procédure de passation du marché aboutissant au choix du prestataire commun aux participants du groupement.

Le conseil municipal autorise le Maire à signer ladite convention.

10. Loi Duflot

L’article R 304-1 du Code de la Construction et de l’Habitation stipule que pour l'application de certaines aides au logement, un arrêté des ministres chargés du logement et du budget, révisé au moins tous les trois ans, établit un classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements.

Ces zones sont désignées, par ordre de déséquilibre décroissant, sous les lettres A bis, A, B1, B2 et C.

La zone A bis est incluse dans la zone A, les zones B1 et B2 forment la zone B.

La loi de finances pour 2013, instaure un nouveau dispositif d’aide à l’investissement locatif appelé à remplacer le « Scellier » intermédiaire.

Il consiste en une réduction d’impôt sur le revenu de 18% étalée sur 9 ans pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf, en contrepartie d’un engagement de location sur la même durée avec respect d’un plafond de loyers et de ressources pour les locataires.

Ce dispositif est applicable à compter du 1er janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2016 et concerne les communes situées en zone A et B1. Il peut éventuellement concerner celles situées en zone B2, mais sous conditions.

Ainsi, à la différence du Scellier, le Duflot :

n’est pas applicable sur le territoire de notre commune située en zone C,

est applicable, à titre transitoire, jusqu’au 30 juin 2013 pour les 9 communes de la CAC situées en zone B2

(Colmar, Horbourg-Wihr, Houssen, Ingersheim, Sainte-Croix-en-Plaine, Turckheim, Wettolsheim, Wintzenheim et Jebsheim).

Toutefois, au-delà de cette date, seules les communes (situées en B2) ayant obtenu un agrément délivré par le Préfet de Région après avis du Comité Régional de l’Habitat (CRH), pourront prétendre à ce dispositif sur la base d’une analyse de la tension du marché locatif local et des besoins recensés.

En l’espèce, la Communauté d’Agglomération de Colmar propose de solliciter cet agrément auprès du Préfet de la Région Alsace, pour les communes de son territoire actuellement classées en B2 et qui auront exprimé formellement le souhait de continuer à bénéficier du dispositif Duflot.

Par ailleurs, il convient de noter, qu’une révision globale du zonage est en parallèle engagée au niveau national.

Le nouveau zonage qui résultera de ces travaux fera l’objet d’une concertation locale, avant d’être arrêté dans la perspective d’une entrée en vigueur le 1er janvier 2014.Il ressort des analyses et des orientations du Programme Local de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération de Colmar notamment, ainsi que des éléments complémentaires figurant en annexe 1, que notre territoire justifie de besoins particuliers en logements locatifs à loyers intermédiaires.

Dans cette perspective, il est proposé, au nom de la cohérence territoriale notamment, que la CAC veille tout particulièrement à ce qu’à l’issue de cette concertation, toutes ses communes membres relèvent du zonage B2 et puissent ainsi, au regard des fortes contraintes et pressions foncières auxquelles est soumis notre territoire, bénéficier du dispositif d’aide.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

PREND ACTE

de la démarche des communes de la CAC situées en zones B2, consistant à charger le Président de la CAC ou son représentant, de déposer une demande d’agrément préfectoral au dispositif Duflot,

APPROUVE

la proposition d’engager toutes les démarches utiles afin que notre commune puisse bénéficier du dispositif Duflot,

CHARGE

notamment le Président de la Communauté d’Agglomération de Colmar ou son représentant de solliciter, dans le cadre de la révision globale du zonage actuellement en cours et de la concertation y afférente, le classement de notre commune en zone B2.

11. Personnel communal – création d’un poste

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale ; Vu le budget communal ;

Vu le tableau des effectifs ;

Le conseil municipal décide la création d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet avec effet au 1er avril 2013 selon une quotité correspondant à 24/35ème du temps plein.

La création de ce poste est devenue nécessaire suite à l’installation de l’Agence Postale Communale à la mairie. Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

12. Itinéraire cyclable Eguisheim/Herrlisheim

Le Maire fait part à l’assemblée que le Bureau de l’Association Foncière de Herrlisheim, par délibération en date du 6 février 2013, a autorisé le Conseil Général du Haut-Rhin à aménager sur le chemin d’exploitation du lieudit Kleinfeld, l’itinéraire cyclable Eguisheim/Herrlisheim.

Le Département pourra de ce fait entreprendre dans les prochains temps les travaux en question. La participation financière de la commune à ce projet est de 5 017 €. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2013.

Le conseil municipal autorise le Maire à signer la convention de co-maîtrise d’ouvrage et de gestion ultérieure y afférent.

13. Rythmes scolaires

Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 a pour objet la modification des rythmes scolaires dans l’enseignement du premier degré. La réforme entre en vigueur au début de l’année scolaire 2013-2014. Toutefois, jusqu’au 31 mars 2013, les communes peuvent demander au directeur académique des services de l’éducation nationale le report de la réforme à l’année scolaire 2014-2015.Il prévoit la mise en place d’une semaine scolaire de 24 heures d’enseignement réparties sur 9 demi-journées, incluant le mercredi, avec des journées de classe d’une durée maximum de 5h 30. La pause méridienne, quant à elle, ne devra pas être inférieure à 1h 30 et une demi-journée maximum de 3h 30. La réduction de la durée de la journée implique les communes dans cette réforme en leur demandant d’organiser des activités éducatives entre la fin des cours et l’heure de sortie, alors que l’organisation pédagogique ne relève en aucune façon de la compétence des communes, mais bien de l’Etat.

Le décret n’entre pas dans le détail, et la charge incombant aux communes, reste, en l’état actuel, difficile à évaluer.

Le conseil municipal :

constate :

- que cette réforme a été réalisée dans la précipitation, sans concertation, soulève de nombreux problèmes d’application et qu’elle est imposée aux communes et aux enseignants,

- que l’organisation pédagogique est du ressort de l’Education Nationale et non de la commune ou du périscolaire,

- que l’aide de l’Etat prévue en 2013 n’est pas renouvelée et est largement inférieure aux charges que cette réforme engendre,

- qu’il s’agit d’un transfert de charges,

- qu’il faut se poser des questions sur le fond car cette règlementation ne concerne que les écoles publiques et non les écoles privées,

- que l’assouplissement des taux d’encadrement des activités périscolaires donne des périscolaires à deux vitesses selon l’acceptation ou le refus de la mise en œuvre d’activités périscolaires dans le cadre de ce changement des rythmes scolaires,

- que cela posera des problèmes aux associations dont beaucoup profitent du mercredi et du samedi pour exercer leurs activités,

- que l’intérêt de l’enfant reste à démontrer,

vu :

- l’avis défavorable émis par le Conseil Supérieur de l’Education,

- l’avis défavorable émis par le conseil d’école et les enseignants de la commune,

et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : décide :

- de ne pas appliquer l’organisation de la réforme dès cette année et de la reporter pour la rentrée scolaire 2014/2015,

- de réexaminer son application pour la rentrée scolaire 2014/2015, en fonction de l’évolution des conditions d’organisation du temps scolaire,

demande :

- que le principe de base de cette loi soit revu en laissant aux communes la possibilité de rester à la semaine de 4 jours,

charge le Maire de l’exécution de la présente délibération.

14. SAGE Ill/Nappe/Rhin – plan d’aménagement et de Gestion Durable

Le conseil municipal,

- vu les avis des différents acteurs concernés par le SAGE Ill/Nappe/Rhin, - constate qu’une nouvelle strate de règlements et de normes est en train de se mettre en place en complément des PPRI, POS, PLU, SCOT, etc… déjà existants,

- émet un avis défavorable au SAGE en question.

15. Directives nitrates

Entendu que la directive nitrates du 19 décembre 2011 s’avère singulièrement inadaptée aux contraintes climatiques continentales de notre bassin, et constatant que cette nouvelle directive traduit toute méconnaissance technocratique des réalités et spécificités régionales, le conseil municipal demande que la nouvelle directive nitrates soit modifiée en tenant compte des réalités du terrain.16. Dénomination de rue

Le conseil municipal décide de dénommer le groupe d’habitations se trouvant sur le terrain sis à l’angle des rues du Stade et de la Gare, à l’intérieur de l’enceinte « Clos du Trèfle » avec une numérotation allant de 1 à 6.

17. Informations et divers

Le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de la délégation permanente qui lui a été accordée, il n’a pas fait valoir le droit de préemption de la commune pour les biens cadastrés :

- section 15, n° 165 et 170,

- section 6, n° 247.

Il lui fait également part :

- de la résiliation par la locataire du bail concernant le logement de l’école maternelle avec effet au 30 avril 2013,

- que l’opération Haut-Rhin prévue en avril, faute de participants les années précédentes, ne sera pas organisée dans la commune, le choix restant libre pour les écoles,

- que sur avis de l’ONF, le gros tilleul de la cour de l’école élémentaire, dont la partie centrale du tronc était creuse, a dû être abattu.

Le Maire,

Gérard HIRTZ