Déliberation - RCM 20 DECEMBRE 2012

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Déliberation - RCM 20 DECEMBRE 2012 Document publié le Jeudi 20 décembre 2012 par la commune d'Hardinvast. Lien du pdf (Déliberation - RCM 20 DECEMBRE 2012)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit, Commune de HARDINVAST

Réunion du 20 décembre 2012

MAIRIE DE HARDINVAST 1 bis rue de la Mairie

50690 HARDINVAST

Téléphone 02.33.52.02.16

REUNION DU 20 DECEMBRE 2012

Le vingt décembre deux mil douze à dix huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué au lieu habituel de ses séances s’est réuni sous la présidence de M. Guy AMIOT.

Étaient Présents : M. Guy AMIOT, M. Hubert DECARITE, Mme Mireille JEAN, M. Christian EUGENIE, Mme Chantal HUBERT, M. Laurent LE MARQUIS, Mme Isabelle GAMACHE, M. Bernard LESERT, M. Pierre GRANDIN, Mme Nathalie ENQUEBECQ, M. Christophe POLIDOR, M. Roger PASQUIER.

Étaient Absents excusés : Mme Elsa BURET, M. Joël POISSON (pouvoir donné à Mme JEAN)

Secrétaire de séance : Mme Mireille JEAN

Monsieur le Maire demande l’autorisation d’ajouter les questions suivantes à l’ordre du jour :

- Délibération : aménagement des chemins de randonnées par l’Association « Les 3 Déesses »

- Demande de cession de terrain au Haut Manoir

Accord unanime de l’Assemblée.

Début de la séance : 18h38

Le compte rendu de la séance du 24 novembre 2012 est approuvé à l'unanimité.

****************************

PERSONNEL

201212-107

Protection sociale complémentaire santé pour les agents

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents;Commune de HARDINVAST

Réunion du 20 décembre 2012

Vu la saisie du comité technique paritaire en date du 12 novembre 2012 Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Sous réserve de l’avis favorable du comité Technique Paritaire, le Conseil Municipal, après délibération, décide de participer dans le domaine de la santé au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents, agents de droit public et de droit privé, choisissent de souscrire, à compter du 1er janvier 2013.

Dans un but d'intérêt social, le montant de la participation sera modulé en prenant en compte la situation familiale des agents : agent : 11€, conjoint 9€ et enfant 4,5€.

La participation sera versée directement à l'organisme de protection sociale complémentaire qui la répercutera intégralement en déduction de la cotisation due par l'agent.

Le conseil décide que les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget de la commune.

Voix pour : 13

Voix contre : 0

Absentions : 0

201212-108

Contrat de travail

Le Conseil Municipal, après délibération, autorise le maire à signer un contrat avec le Centre de Gestion de la Manche, pour l'emploi d'un adjoint technique de 2ème classe, 20 heures hebdomadaires, du 1er janvier 2013 au 31 août 2013.

Voix pour : 13

Voix contre : 0

Absentions : 0

Réforme des rythmes scolaires : mise en place de la semaine de 4 jours et demi Suite au projet de décret réformant les rythmes scolaires, faisant passer la semaine d'école à 4 jours et demi, la commune, en adéquation avec les communes de la CCDD, pense mettre en application cette réforme à compter de la rentrée scolaire 2014/2015. En effet, l’ensemble des informations nécessaires à sa mise en place : financements, taux d’encadrement pour les accueils de loisirs périscolaires,... ne sont pas encore suffisamment précis.

CANTINE/GARDERIE

Le repas de Noël sera servi aux enfants le vendredi 21 décembre 2012. Les enfants, dans le cadre de la garderie, ont décoré des branches de bouleaux et réalisé un sapin de Noël métallique.Commune de HARDINVAST

Réunion du 20 décembre 2012

MAIRIE

Cession de terrain

Suite à la demande d'un habitant de la commune souhaitant acquerir un terrain communal situé au Haut Manoir, afin de réaliser l'aménagement d'un parking, le Conseil Municipal donne son accord de principe.

Les modalités pour cette transaction restent à étudier.

201212-109

Décision modificative

Le transfert des terrains du budget communal vers le budget lotissement nécessite la création du compte 024 "produits des cessions d'immobilisations". Pour ce faire, une décision modificative est nécessaire.

Le Conseil Municipal, après délibération, adopte à l'unanimité la décision modificative suivante :

INVESTISSEMENT

Article Libellé Montant

Recette 024 Produits des cessions d'immobilisations 16 076,00 €

Dépense 2188 Autres immobilisations corporelles 16 076,00 €

Voix pour : 13

Voix contre : 0

Absentions : 0

201212-110

Validation nouveaux tarifs Pension des Quat'Pattes

Pour faire suite à la convention signée entre la commune et La pension des Quat'Pattes (EQUILBEC), le 16 septembre 2011, les nouveaux tarifs à la charge de la commune, applicables à partir du 1er janvier 2013, sont présentés :

- Tarif journalier par chien : 10,00 €

- Tarif journalier par chat : 5,25 €

- Frais d'euthanasie pour un chien : 44,10 €

- Frais d'euthanasie pour un chat : 23,10 €

Après délibération, le Conseil Municipal valide ces nouveaux tarifs.

Voix pour : 13

Voix contre 0

Absentions : 0

201212-111

Raccordement réseau ERDF : Lotissement Résidence Le Rocher

Dans le cadre du Permis d'aménager PA 050 230 12Q0002, relatif à la réalisation du lotissement "Résidence Le Rocher", une extension de réseau de 409 mètres (hors branchements individuels)Commune de HARDINVAST

Réunion du 20 décembre 2012

sera nécessaire.

ERDF nous précise, par avis du 15 novembre 2012, qu'une contribution financière de la commune, d'un montant de 5 307,92 €, sera due. Ce chiffrage intègre une prise en charge de 40 % par ERDF.

Après délibération, le Conseil Municipal valide cette contribution. Son montant sera prévu au BP 2013.

Voix pour : 13

Voix contre : 0

Absentions : 0

BUDGETS

201212-112

Budget communal 2013 : Ouverture de crédits d'investissements avant le vote du BP Réglementairement, à compter du 1er Janvier 2013, et ce jusqu'au vote du Budget Primitif de 2013, la commune ne pourra pas procéder au paiement des dépenses d'investissement sans autorisation express du Conseil Municipal.

Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, en attendant le vote du budget primitif principal de la commune de 2013, il convient d'ouvrir des crédits d'investissement dans une proportion des dépenses d'investissement réalisées en 2012. Le Maire propose de porter cette ouverture de crédit d'investissement pour les 3 premiers mois de 2013 à hauteur de vingt cinq pour cent (25 %) des dépenses d'investissement réalisées en 2012 au titre du budget principal de la commune.

D'autre part, le Maire souhaite que soient inscrits, dés à présent, en section d'investissement du Budget Principal de 2013 les achats concernant les petits équipements de la Commune (bureautique, informatique et autres ...) d'un montant unitaire inférieur à 500,00 €. Il convient de considérer le caractère de durabilité des équipements acquis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité, de valider cette délibération.

Voix pour : 13

Voix contre 0

Absentions : 0

201212-113

Budget communal et budget du Lotissement "le Clos de l'Eglise"

Le Conseil Municipal, après délibération, autorise l’annulation des mandats ci-dessous du budget communal section investissement et leur paiement sur le budget du lotissement Le clos de l'Eglise section fonctionnement :

- Mandat 449 : SARL Cabinet Drouet 3895 € H.T. soit 4658.42€ T.T.C. De l'article 2031 du budget communal à l'article 6045 du budget du lotissement

- Mandat 430 : SARL Cabinet Drouet 1289 € H.T. soit 1541.64€ T.T.C. De l'article 2031 du budget communal à l'article 6045 du budget du lotissement

- Mandat 392 : MEDIALEX 809.36 € H.T. soit 967.99€ T.T.C. De l'article 2033 du budget communal à l'article 6045 du budget du lotissement

- Mandat 392 : MEDIALEX 100 € H.T. soit 119.60€ T.T.C.Commune de HARDINVAST

Réunion du 20 décembre 2012

De l'article 2033 du budget communal à l'article 6045 du budget du lotissement

- Mandat 395 : SARL Cabinet Drouet 1500 € HT soit 1794.00€T.T.C. De l'article 2031 du budget communal à l'article 773 du budget lotissement

Voix pour : 13

Voix contre : 0

Absentions : 0

LOTISSEMENT LE CLOS DE L'EGLISE

201212-114

Avenants au marché public : Aménagement du parking aux abords de la mairie

Pour faire suite à l'offre des Ets Meslin, retenue par délibération du Conseil Municipal du 18 juillet 2012, pour un montant HT de 236 906,10 € (soit 283 339,69 € TTC), un avenant est présenté au Conseil Municipal..

Cet avenant, d'un montant HT de 8 140,00 € (soit 9735,44 € TTC) correspondant à quelques modifications du projet, notamment, certains travaux de drainage, la dépose d'un lit de sable afin de stabiliser le terrain.

Après délibération, le Conseil Municipal valide cet avenant. Son montant sera imputé en section de fonctionnement du BP 2013 du Lotissement le Clos de l'Eglise.

Voix pour : 13

Voix contre : 0

Absentions : 0

Informations chantier :

- En raison de la pluie tombée en abondance, le chantier a pris 3 semaines de retard. - INEO interviendra sur le chantier à compter du 7 janvier 2013, pour une durée de 1 mois, pour la réalisation des réseaux souples.

Monsieur EUGENIE présente différents types de pavés engazonnés destinés à l'aménagement du parking derrière la mairie. Des pavés aspect béton ont été prévus dans le marché public. Or, des pavés aspect granit, de meilleure qualités et anti-dérapants existent. Une plus value de 17 € le m2 x 280 m2 serait à prévoir.

Le conseil municipal demande à voir des échantillons avant de se prononcer.

Terre végétale

Dans le cadre de l'aménagement du bourg, l'achat et la mise en place de 40 m3 de terre végétale pour les massifs situés près de la mairie sont nécessaires. Pour ce faire, les entreprises MESLIN et BOUGREL LECACHEUR ont été retenues.

VOIRIE

Plan de la commune

Monsieur EUGENIE présente les modifications apportées au plan de la commune réalisé par l’entreprise ESPRIT SIGNALETIQUE. Ce plan, avant d'être validé, nécessite une vérification scrupuleuse.

Une commission se réunira afin de vérifier la cohérence du quadrillage avec la légende.Commune de HARDINVAST

Réunion du 20 décembre 2012

Nom des Rues des futurs lotissement

Le Conseil Municipal donne son accord de principe sur l'attribution du nom des rues des futurs lotissements situés derrière la Mairie :

- Pour le lotissement "le clos de l’église" : Rue Emmanuel Liais - Pour le lotissement "Résidence le Rocher" : Rue des Jannières

EGLISE/CIMETIERE

Sinistre église

Dans ce dossier, un courrier de notre avocat, Maître Thomas BAUDRY, fait part de la réponse de l'avocat de la SMABTP, qui ne lui apparaît pas possible que la commune sollicite la condamnation de l'entreprise MOREL à prendre en charge le coût des travaux de réfection du rejointement de la façade Nord, alors que celle-ci n'est pas affectée par le désordre. L’autre avocat n’a pas répondu.

Maître BAUDRY considère donc qu'il convient de saisir le tribunal administratif et de lui confier le pouvoir du Maire pour ester en justice.

STADE

En raison des pluies abondantes, le stade sera fermé jusqu’à mi-janvier

CCDD

201212-116

Projet de l'Association "les 3 déesses" : aménagement des chemins de randonnées Le maire informe le Conseil Municipal, que l'association "les 3 déesses", présidée par Monsieur Christophe LELIEVRE a déposé un projet pour l'aménagement des chemins de randonnées avec implantation de panneaux d'informations, tables de pique-nique, tables d'orientation, etc...

Ce projet est estimé à 65 000 € HT et est éligible aux aides du conseil général, mais ne peut être porté par une association. Il est donc impératif qu'il soit porté par une collectivité. La commune de SIDEVILLE serait favorable au partage du projet à condition que les autres communes concernées s'engagent à payer le reste à charge.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, adhère au projet et valide le principe d'une participation financière de 3,00€ par habitant, à verser à la commune de SIDEVILLE et inscrit la somme de 2835,00€ (soit 945 habitants x 3€) au BP communal 2013. (vérifier nombre d’habitants HARDINVAST pour 2013)

Voix pour : 13

Voix contre : 0

Absentions : 0

Comptes-rendus

- Le compte rendu du Conseil communautaire du 13 décembre 2012 est présenté. Il est disponibleCommune de HARDINVAST

Réunion du 20 décembre 2012

sur le site de la CCDD à l'adresse suivante : http://www.douvedivette.fr/news00011281.html.

-Le compte rendu des réunions spéciales des Maires et des commissions Environnement, Etude de projets d'intérêt communautaire, Eaux et Assainissement sont présentés. Les contrats d'affermages relatifs aux eaux usées et à l'eau potable arrivant à échéance en 2014, une étude est actuellement menée sur le mode de gestion à envisager pour ces deux services. De plus, le marché de collecte des déchets arrivant également à son terme fin 2013, la CCDD étudie les choix et stratégies à adopter dans les années avenir, sur la problématique des déchets sur son territoire.

MISE EN COHERENCE DES ADRESSES DU FERRAGE

Dans le cadre de la mise en cohérence des adresses du Ferrage, des courriers ont été adressés aux habitants du hameau pour les informer de leur nouvelle adresse à effet du 1er janvier 2013. Suite aux réactions de certains habitants de la « nouvelle » rue des Vergées, il a été décidé de modifier la terminaison de Vergées en Vergers.

Les plaques de numérotation des maisons seront à retirer en mairie à compter du 3 janvier 2013. Le coût du changement des plaques d'immatriculation des véhicules possédant les anciennes immatriculations sera pris en charge par la commune sur présentation d'une facture et d'un relevé d'identité bancaire, à hauteur de 12 € par plaque.

QUESTIONS DIVERSES

- FDGDON :

Un récapitulatif des captures sur la bassin de la Douve est présenté. L'élimination de 5422 rongeurs aquatiques a été comptabilisée suite aux travaux des piégeurs en 2012.

- Voeux 2013 :

La cérémonie des vœux "officiels" des 9 communes aura lieu cette année dans les locaux de la CCDD, le vendredi 4 janvier 2013.

Les voeux aux habitants d'Hardinvast est prévue le 26 janvier 2013 à la salle des fêtes.

-DETR

Le dossier pour la demande de DETR est à rendre pour le 31 janvier 2013. La commune étudie les différents travaux à réaliser en 2013 qui pourraient bénéficier de cette dotation :accessibilité de l'église et de la salle des fêtes, réfection de l'atelier municipal, cheminements piétons, la réalisation d'un plateau sportif sur le parking de l’école maternelle, une aire de jeux pour les enfants sur le terrain de tennis, ...

-Fleurissement :

Hardinvast a reçu le 1er prix départemental des villes et villages fleuries de Basse-Normandie, catégorie de 501 à 1000 habitants. Deux panneaux "Village Fleuri" comportant une fleur, à implanter à l'entrée de la commune, seront remis aux membres de la commission fleurissement lors d'une cérémonie de remise des prix début janvier 2013.

Fin de séance : 21h30