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Déliberation - 656 2026 DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2025 96 Adhesion de la commune de Fontaine de Vaucluse au Syndicat des Eaux Durance Ventoux
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2025 96 Adhesion de la commune de Fontaine de Vaucluse au Syndicat des Eaux Durance Ventoux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Ne
ie E
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
LUBERON
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
(TT
:
SEANCE
DU
30
SEPTEMBRE
2025
Le
30
septembre
2025,
à
16
heures
30,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon,
dûment
convoqué
le
26
septembre
2025
s'est
réuni
à
Cap
Luberon,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2025-96
OBJET
: ADHESION
DE
LA
COMMUNE
DE
FONTAINE-DE-VAUCLUSE
AU
SYNDICAT
DES
EAUX
DURANCE-VENTOUX MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QuoruM
: 25
-
PRESENTS
:9
-
PROCURATIONS
:5
-
VOTANTS
: 14
Présents : APT
: M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Céline
CELCE
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
SAINT-PANTALEON
: M.
Luc
MILLE
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
Absents
:
APT
:
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
Mme
Emilie
SIAS,
Mme
Isabelle
TAILLER,
M.
Yannick
BONNET,
Mme
Sylvie
TURC,
M.
Patrick
ESPITALIER,
Mme
Dominique
SANTONI,
M.
André
LECOURT,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Jean-Louis
CULO,
M.
Nathan
SAIHI,
M.
Dominique
THEVENIEAU,
M.
Christophe
CARMINATI
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BUOUX
: M.
Hervé
PLANCHON
CÉRESTE-EN-LUBERON
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER,
M.
Benjamin
BAGNIS,
Mme
Michèle
FAUQUE
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
LIOUX
: M.
Patrice
FOURNIER
MURS
: M.
Christian
MALBEC
MENERBES
: M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-SATURNIN-LES-APT
:
M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Sandrine
ISSON,
Mme
Patricia
BAILLARD
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Procurations
:
APT
: M.
Jean
AILLAUD
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Gaëlle
LETTERON
donne
pouvoir
à M.
Gilles
RIPERT
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD
donne
pouvoir
à
M.
Pascal
RAGOT
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
ROUX
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
donne
pouvoir
à
M.
Roger
ISNARD
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20250930-2025-96-DE Date de télétransmission : 01/10/2025 Date de réception préfecture : 01/10/2025
Page
1
sur
2
CC-2025-96 Vu,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.1321-1
à L.1321-9,
L.5211-
1 et
L.5211-16
à L.5211-20,
L.5711-1,
Vu,
l'article
L.5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
périmètre
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
être
ultérieurement
étendu,
par
arrêté
du
ou
des
représentants
de
l'Etat
dans
le ou
les
départements
concernés,
par
adjonction
de
communes
nouvelles,
Vu,
les
statuts
du
Syndicat
mixte
des
Eaux
Durance-Ventoux
(SEDV),
Vu,
la délibération
n°24-2025
du
Comité
syndical
du
10
juillet
2025
relative
à
l'adhésion
de
la commune
de
Fontaine-de-Vaucluse
au
Syndicat
mixte
des
Eaux
Durance-Ventoux
à
compter
du
1®' janvier
2026,
Considérant,
le courrier
du
Syndicat
mixte
des
Eaux
Durance-Ventoux
en
date
du 25 juillet
2025,
notifié
le
30
juillet
2025,
informant
la
Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
Luberon
qu'elle
dispose
d'un
délai
de
trois
(3)
mois
pour
donner
son
avis
sur
l'adhésion
de
la commune
de
Fontaine-de-Vaucluse
; à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
l'avis
de
l'assemblée
sera
réputé
favorable,
Le
Président
propose
de
délibérer.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUÏ
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Approuve,
le transfert
de
la
compétence
«
eau
potable
» de
la commune
de
Fontaine-de-Vaucluse
au
Syndicat
mixte
des
Eaux
Durance-Ventoux
au 1° janvier
2026,
Approuve,
l'intégration
de
la commune
de
Fontaine-de-Vaucluse
dans
le périmètre
du
Syndicat
mixte
des
Eaux
Durance-Ventoux
au
1°" janvier
2026.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
M.
Frédéric
SACCO
M.
Gilles
RIPERT
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le : 13/10/2025
Accusé de réception en
préfecture
084-200040624-20250930-2025-96-DE Date
de
télétransmission
: 01/10/2025
Date
de
réception
préfecture
: 01/10/2025
Page
2
sur
2
CC-2025-96 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
SYNDICAT
DES
EAUX
«
ee
DURANCE
-
VENTOUX
Arrivé
le
3
0
JUIL,
2095
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
"os
Luberon
Communauté
de Communes
Monsieur
Gilles
RIPERT
Pays d'Apt Luberon
.
Président 81
avenue
Frédéric
Mistral
84400
Apt
Cheval-Blanc,
le
25
juillet
2025
Direction
générale
des
services
Affaire
suivie
par
: Marie-Alix
CARUSO
LR/AR
n°
1A
218
586
1527
7
Objet
: Adhésion
de
la
commune
de
Fontaine-de-Vaucluse
Monsieur
le
Président,
J'ai
l'honneur
de
vous
notifier
la
délibération
du
Comité
syndical
n°
24-2025
en
date
du
10
juillet
2025,
relative
au
transfert
de
la compétence
« eau
potable
» de
la
commune
de
Fontaine-de-Vaucluse
au
profit
du
Syndicat
et à
l'intégration
de
cette
commune
dans
le périmètre
syndical
à compter
du
1e'janvier
2026.
Conformément
à l'article
L. 5211-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
vous
disposez
d'un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
présente
pour
vous
prononcer
sur
l'admission
de
cette
nouvelle
commune.
Passé
ce
délai,
votre
décision
sera
réputée
favorable.
Je
vous
précise
qu'une
majorité
qualifiée,
c'est-à-dire
représentant
les
deux
tiers
des
collectivités
adhérentes
de
notre
Syndicat
et
la
moitié
de
la
population
totale,
ou
bien
la
moitié
des
collectivités
adhérentes
regroupant
les
deux
tiers
de
la
population,
devra
se
dégager
pour
permetire
au
Préfet
de
Vaucluse
d'acter
la
modification
du
périmètre
syndical
par
arrêté.
Compte
tenu
de
l'importance
de
la
décision
à
prendre,
je
vous
remercie
de
bien
vouloir
inscrire
cette
question
à
l'ordre
du
jour
de
la
prochaine
séance
de
votre
assemblée
et
de
me
faire
parvenir
la
délibération,
dûment
visée
par
les
services
de
l'Etat.
A
cel
effet,
vous
trouverez,
en
pièce
jointe,
un
modèle
de
délibération,
que
mes
services
tiennent
à
votre
disposition
sous
format
informatique,
si vous
le
souhaitez.
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le Président,
l'expression
de
mes
salutations
les
meilleures.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20250930-2025-96-DE Date de télétransmission : 01/10/2025 Date de réception préfecture : 01/10/2025
SYNDICAT DES EAUX DURANCE-VENTOUX
- 29, cheminldu-Pont
8.p.18-84460.cHEVAL-BLAnc—
|
7
Mail
:contact@sedv84.Fr
- Tél.
:04
90
06
68
68
www.syndicat-durance-ventoux.fr Département
de
VAUCLUSE Nombre
de
membres
en
exercice
: 28
Nombre
de
membres
présents
: 17
Ont
pris
part
à la délibération
: 18
Pour :
18
Contre
:
Abstention
:
Date
de
la
convocation
04/07/2025 Date
d'affichage
04/07/2025 Objet
de la délibération
n° 24-2025
Adhésion
de la commune
de
Fontaine-de-Vaucluse
au
1
janvier
2026
Envoyé en préfecture le 11/07/2025 Reçu en préfecture le 11/07/2025
5
Publié
le
11/07/2025
10 :
084-258400654-20250710-DLC24_2025-DE
SYNDICAT
des EAUX
DURANCE-VENTOUX Siège : 29,
Chemin
du
Pont
—
Les
Iscles
-
CHEVAL-BLANC
EXTRAIT
du
REGISTRE
du
SYNDICAT
RER
RER HI
Séance
du
10
juillet
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq
et
le
dix
juillet,
à
dix-huit
heures,
le
Comité
syndical,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
son
lieu
habituel,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DAUDET,
Président. Présents
J-L
LUSTENBERGER
et
F.
PESCHIER
(COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
GRAND
AVIGNON),
C.
ARAGONES,
F.
BOREL,
P.
GUILLOT
et
P.
STROPPIANA
(COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
LUBERON
MONTS
DE
VAUCLUSE),
M.
BORDE,
P.
BOUYGES,
G.
CHABAUD),
J.
DAUMAS,
P.
FOURNIER,
M.
JEAN,
L.
MILLE
et M-M
PAQUIN
(COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
D'APT
LUBERON),
C.
ROYER
(LE
THOR),
D.
SERRE
(L'ISLE-SUR-LA-SORGUE)
Absents
excusés
D.
CRESP,
R.
KITAEFF,
Y.
POBES,
P. SINTES
et C.
SILVESTRE
(COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
LUBERON
MONTS
DE
VAUCLUSE),
J-B
CORNAND.
P.
DEVAUX
et
C.
RUFFINATTO
(COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
D'APT
LUBERON),
J-P
VILMER
(CHATEAUNEUF-DE-
GADAGNE),
P.
MORELLO
(SAUMANE-DE-VAUCLUSE)
B.
MAZOYER
à J.
DAUMAS
M.
Félix
BOREL
a été
nommé
secrétaire
Délibération
n°3
Monsieur
le Président
expose
que
la commune
de
Fontaine-de-Vaucluse,
qui
exerce
la compétence
eau
potable
et exploite
son
service
en
régie
directe,
a émis
le souhait,
par
courrier
en date
du
12 juillet
2024
confirmé
par
délibération
n°2025-47
en
date
du
14
mai
2025,
d’adhérer
au
Syndicat
mixte
des
Eaux
Durance-Ventoux.
En
2019,
une
interconnexion
de
secours
a
été
créée
entre
le
réseau
du
Syndicat
et
celui
de
la
commune
qui
connait
chaque
été
un
étiage
plus
ou
moins
sévère
de
sa
ressource,
entrainant
des
difficultés
importantes
pour
maintenir
l’alimentation
de
sa
population.
Ce
secours,
utilisé
pour
la première
fois
en
2021,
est depuis
sollicité
tous
les ans
lors
de
la période
estivale
ou
en cas
d’aléas
techniques
sur Les
installations
de
la commune.
L’unique
captage
de
la commune
est
situé
au centre
de
celle-ci,
dans
un
environnement
urbain
qui
le
rend
vulnérable
s’agissant
de
sa
qualité,
et
l’unique
réservoir
est
un
ouvrage
vieillissant.
Ainsi,
la
commune
a investi
depuis
quelques
années
dans
la recherche
d’une
nouvelle
ressource.
Un
forage
de
reconnaissance
à 246
mètres
de
profondeur
et des
tefts
antété. réalisés. dans
le Vallon
:
L
412
PTT
.
-
=e
2!
2
du
Sautet.
Ceux-ci
s'étant
révélés
concluants,
la commune a sollicité
auprès
danse
SReinaltle
Santé
Date
de
réception
préfeciure
: 01/10/2025 DEC24-2025
1/4 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Modèle
de
délibération
relative
à
l'adhésion
de
la
commune
de
Fontaine-de-Vaucluse
au
Syndicat
mixte
des
Eaux
Durance-Ventoux.
Madame/Monsieur
le
Maire/Président
informe
l’assemblée
avoir
reçu
le
un
courrier
du
Syndicat
mixte
des
Eaux
Durance-Ventoux,
lui
notifiant
sa
délibération
n°
24-2025,
en
date
du
10
juillet
dernier,
approuvant
le transfert
de
la compétence
« eau
potable
» de
la commune
de
Fontaine-de-Vaucluse
au
profit
du
Syndicat
et l'intégration
de cette commune
dans
le périmètre
syndical
au
1‘ janvier
2026.
Elle/Il
expose
qu’aux
termes
de
cette
délibération,
les
conditions
de
l’adhésion
ont
été
fixées
comme
suit
:
>
l'alignement
des
tarifs
(abonnement
et part
variable)
sur
ceux
du
Syndicat
mixte
des
Eaux
Durance-
Ventoux
en
vigueur
au
1° janvier
2026,
>
l'intégration
de
Fontaine-de-Vaucluse
dans
le
périmètre
du
contrat
de
délégation
de
service
public
à
la date
du
1° janvier
2026
par
voie
d’avenant.
Madame/Monsieur
le
Maire/Président
indique
que,
conformément
à
l’article
L.
5211-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
chaque
collectivité
adhérente
doit
se
prononcer
sur
l’admission
de
la
nouvelle
commune
dans
les
3
mois
suivant
la
notification
de
la
délibération
du
Syndicat
mixte
des
Eaux
Durance-Ventoux.
Elle/Il
précise
qu’une
majorité
qualifiée,
c’est-à-dire
représentant
les
deux
tiers
des
collectivités
adhérentes
et
la moitié
de
la population
totale,
ou
bien
la
moitié
des
collectivités
adhérentes
regroupant
les
deux
tiers
de
la population,
doit
se
dégager
pour
permettre
au
Préfet
de
Vaucluse
d’acter
la modification
du
périmètre
syndical
par arrêté.
Madame/Monsieur
le
Maire/Président
demande
à
l’assemblée
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
cette
demande
d’adhésion
de
la
commune
de
Fontaine-de-Vaucluse
au
Syndicat
mixte
des
Eaux
Durance-
Ventoux.
Le
Conseil
municipal,
Le
Conseil
communautaire,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1321-1
à
L.1321-9,
L.5211-1
et L.5211-16
à L.5211-20,
L 5711-1,
VU
les
statuts
du
Syndicat
mixte
des
Eaux
Durance-Ventoux,
VU
le courrier
du
Syndicat
mixte
des
Eaux
Durance-Ventoux
en
date
du
25
juillet
2025,
notifié
le
VU
la
délibération
n°
24-2025
du
Comité
syndical
du
10
juillet
2025
relative
à
l’adhésion
de
la
commune
de Fontaine-de-Vaucluse
à compter
du
1° janvier
2026
;
Après
en avoir
délibéré,
APPROUVE
le
transfert
de
la
compétence
«eau
potable»
de
la
commune
de
Fontaine-de-
Vaucluse
au
Syndicat
mixte
des
Eaux
Durance-Ventoux
au
1° janvier
2026,
APPROUVE
l'intégration
de
la commune
de
Fontaine-de-Vaucluse
dans
le périmètre
du
Syndicat
mixte
des
Eaux
Durance-Ventoux
au
1°" janvier
2026.
Accusé de réception en
préfecture
084-200040624-20250930-2025-98-DE
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et an
susdits.
Paie de récanlon prélecture
D/A102025 S10n e1 2p 2118qr1
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SaJpe]
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20250930-2025-96-DE Date
de télétransmission
: 01/10/2025
Date
de
réception
préfecture
: 01/10/2025