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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2024
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2025 25 Signature dun avenant a la convention de facturation des redevances dassainissement collectif avec le Syndicat des Eaux Durance Ventoux
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2025 25 Signature dun avenant a la convention de facturation des redevances dassainissement collectif avec le Syndicat des Eaux Durance Ventoux)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
CV
it
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
LUBERON
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
@
SEANCE
DU
20
FEVRIER
2025
1
s'A L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
vingt
février
à
18
heures
00,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2025-25
OBJET:
SIGNATURE
D'UN
AVENANT
A
LA
CONVENTION
DE
FACTURATION
DES
REDEVANCES
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
AVEC
LE
SYNDICAT
DES
EAUX
DURANCE
VENTOUX MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
:26
-
PROCURATIONS
:9
-
VOTANTS
: 35
Présents
:
APT
: M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
Frédéric
SACCO,
M.
Patrick
ESPITALIER,
Mme
Dominique
SANTONI,
Mme
Céline
CELCE
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CÉRESTE-EN-LUBERON
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: Mme
Michèle
FAUQUE
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
représenté
par
Mme
Mauricette
CENCIARELLI
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
LIOUX
: M.
Patrice
FOURNIER
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-PANTALEON
: M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: Mme
Patricia
BAILLARD
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
représenté
par
Mme
Viviane
DARGERY
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents
:
APT
: Mme
Isabelle
TAILLER,
M.
Yannick
BONNET,
Mme
Sylvie
TURC,
M.
André
LECOURT,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Jean-Louis
CULO,
M.
Nathan
SAIHI,
M.
Dominique
THEVENIEAU,
M.
Christophe
CARMINATI
BUOUX
: M.
Hervé
PLANCHON
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER,
M.
Benjamin
BAGNIS
MURS
: M.
Christian
MALBEC
Procurations
:
APT
: Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
RIPERT,
Mme
Emilie
SIAS
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
donne
pouvoir
à
M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
donne
pouvoir
à
Mme
Gaëlle
LETTERON
k
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: M.
Christian
BELLOT
donne
pouvoir
à
M.
Lucien
AUBERT,
M.
Yves
MARCEAU
donne
pouvoir
à
Mme
Patricia
BAILLARD,
Mme
Sandrine
ISSON
donne
pouvoir
à
Mme
Gisèle
BONNELLY
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
donne
pouvoir
à
M.
Roger
ISNARD |
Accusé
de réception
en préfecture
084-200040624-20250220-2025-25-DE Date
de
télétransmission
: 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025
CC-2025-25
Page
1
sur
3 Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.5211-10,
Vu,
la délibération
n°
CC
2019-11
du
16
janvier
2019
approuvant
la convention
ayant
pour
objet
l'édition,
le recouvrement
et le reversement
des
redevances
d'assainissement collectif
entre
le Syndicat
des
Eaux
Durance
Ventoux,
son
délégataire
la
société
SUEZ
EAU
FRANCE
et
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
(CCPAL),
Vu,
la
délibération
n°CC-2021-127
du
25
novembre
2021
approuvant
le
projet
d’avenant
n°
1
pour
modification
du
périmètre
de
cette
convention,
Considérant,
que
les
communes
concernées
par
cette
convention,
dont
le
service
d'assainissement
est
géré
en
régie
par
la CCPAL,
sont
les
suivantes
: Gargas,
Goult,
Joucas,
Lacoste,
Lioux,
Murs,
Saint-
Saturnin-lès-Apt,
Saint-Pantaléon
et Villars,
Considérant,
que
la
société
SUEZ
EAU
FRANCE
est
chargée
de
recouvrir
les
redevances
d'assainissement
des
abonnés
de
ces
communes
pour
le compte
de
la
CCPAL,
Considérant,
qu'à
compter
du
1°’
décembre
2024,
la
CCPAL
met
en
œuvre
une
gestion
en
régie
pour
l'assainissement
collectif
de
la
commune
de
Roussillon,
Considérant,
la
nécessité
d'établir
un
avenant
afin
de
modifier
le
périmètre
de
cette
convention,
Considérant,
que
la
facturation
de
la
redevance
d'assainissement
collectif
prendra
effet
à
compter
du
1e"
décembre
2024,
date
de
reprise
en
régie
du
service
d'assainissement
collectif
de
la
commune
de
Roussillon
par
la
CCPAL
;
Considérant,
que
cet
avenant
n’engendre
aucune
modification
tarifaire,
Le
Président
propose
de
délibérer.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
OUÏ
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÈRE
À
l'unanimité,
Approuve,
le
projet
d'avenant
n°2
ci-annexé,
Précise,
que
le
présent
avenant
entre
en
vigueur
à
la
date
de
signature
par
les
parties
et
que
son
échéance
est
fixée
au
25/02/2028,
correspond
à
la
date
de
fin
de
contrat
de
concession
qui
lie
le
Syndicat
des
Eaux
Durance
Ventoux
et
SUEZ
EAU
FRANCE,
Précise,
que
toutes
les
dispositions
de
la convention
de
facturation
des
redevances
d'assainissement
initiales,
non
expressément
modifiées
par
le
présent
avenant
n°
2,
demeurent
applicables,
Autorise,
le
Président
à signer
l'avenant
n°
2
et
tout
document
nécessaire
à
sa
mise
en
application.
Accusé de réceplion en préfecture 084-200040624-20250220-2025-25-DE Date de télétransmission : 26/02/2025 Date de réception préfecture : 26/02/2025
Page
2
sur
3
CC-2025-25 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Le
secrétaire
de
séance,
M.
Frédéric
SACCO
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président,
M.
Gilles
RIPERT,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
elle
est devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le
: 05/03/2025
CC-2025-25
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20250220-2025-25-DE Date de télétransmission : 26/02/2025 Date de réceplion préfecture : 26/02/2025
Page
3
sur
3 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
DÉPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
PAYS D'APT LUBERON
SYNDICAT
DES
EAUX
DURANCE
-
VENTOUX
AVENANT
N°2
CONVENTION
POUR
L'EDITION,
LE
RECOUVREMENT
ET
LE
REVERSEMENT
DES
REDEVANCES
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
CA)
suez
Accusé de réception en
préfecture
084-200040624-20250220-2025-25-DE Date de télétransmission : 26/02/2025 Date de réception préfecture : 26/02/2025
Avenant
n°2
- Convention
pour
l'édition,
le
recouvrement
et
le
reversement
des
redevances
l'assainissement
collectif Entre : Le
Syndicat
des
Eaux
Durance
Ventoux,
dont
le
siège
social
est
situé
:29
chemin
du
Pont
84460
CHEVAL
BLANC,
représenté
par
Monsieur
Gérard
DAUDET,
son
Président,
agissant
en
cette
qualité
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués
par
délibération
n°
…
du
…,
ci-après
dénommé
«
Le
Syndicat
Durance
Ventoux
»
Et La
Communauté
de
communes
Pays
d’Apt
Luberon,
dont
le
siège
social
est
situé
:81
avenue
Frédéric
Mistral
84400
APT,
représentée
par
Monsieur
Gilles
RIPERT,
son
Président,
agissant
en
cette
qualité,
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués
par
délibération
n°
…
du
…,
ci-après
dénommée
«
La
Collectivité
»
Et La
société
SUEZ
Eau
France
S.A.S,
(Délégataire
du
Service
Public
de
l'Eau),
dont
le
siège
social
est
situé
:16
Place
de
l'iris
—
Tour
CB21
—
92040
PARIS
LA
DÉFENSE
CEDEX,
immatriculée
au
registre
du
Commerce
et
des
sociétés
de
NANTERRE
sous
le
numéro
410
034
607
03064
RCS,
représentée
par
M.
Arnaud
GOIFFON,
Directeur
d’Agence,
agissant
en
cette
qualité,
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués,
ci-après
dénommée
«
SUEZ
Eau
France
»,
Il a été
convenu
ce
qui
suit
:
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20250220-2025-25-DE Date de lélétransmission : 26/02/2025 Date de réception préfecture : 26/02/2025
Avenant
n°2
- Convention
pour
l'édition,
le
recouvrement
et
le
reversement
des
redevances
d'assainissement
collectif Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PRÉAMBULE La
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
exerce
sur
son
territoire
les
compétences
de
gestion
du
service
public
de
l’assainissement
depuis
le 1° janvier
2015.
Certaines
de
ces
communes
sont
adhérentes
du
Syndicat
des
Eaux
Durance
Ventoux,
Collectivité
organisatrice
du
service
d'Eau
Potable.
Le Syndicat
des
Eaux
Durance
Ventoux
a délégué
par
contrat
de
concession
à compter
du
26
février
2018,
la
gestion
de
son
service
public
d’eau
potable
à SUEZ
Eau
France.
La
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon,
par
délibération
du
16
janvier
2019,
a
signé
avec
le Syndicat
des
Eaux
Durance
Ventoux
et son
Délégataire
— SUEZ
Eau
France
—
une
convention
pour
la
facturation
et
le
recouvrement
des
redevances
d’assainissement
pour
les
communes
suivantes :
e
GARGAS,
e
GOULT,
e
JOUCAS,
e
LIOUX,
e
MURS,
e
SAINT-PANTALEON
e
SAINT-SATURNIN-LES-APT,
e
VILLARS.
Un
avenant
n°1
à
cette
convention
a
été
signé
afin
d'intégrer
à
compter
du
1°
janvier
2022,
la
commune
de
LACOSTE.
À
compter
du
1%
décembre
2024,
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
a
acté
le
principe
de
gestion
en
régie
du
service
public
de
l’assainissement
de
la commune
de
ROUSSILLON.
Ainsi,
les
parties
conviennent
d'intégrer
par
voie
d’avenant
à
la
convention,
le
périmètre
de
la
commune
de
ROUSSILLON,
en
application
de
l’article
R 2224-19-7
du
CGCT.
Cet
avenant
n’engendre
aucune
modification
tarifaire.
CECI
AYANT
ETE
EXPOSE,
IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20250220-2025-25.DE Date de télétransmission : 26/02/2025 Date de réception préfecture : 26/02/2025
Avenant
n°2
- Convention
pour
l'édition,
le recouvrement
et le reversement
des
redevances
d'assainissement
collectif ARTICLE
1-
PERIMETRE
DES
PRESTATIONS
À
compter
du
1°’
décembre
2024,
le
périmètre
d'application
des
dispositions
de
la
convention
de
facturation
et
de
recouvrement
des
redevances
d'assainissement
signée
le
16
janvier
2019
entre
la
Collectivité,
le
Syndicat
Durance
Ventoux
et
SUEZ
Eau
France,
étendu
à
la
commune
de
LACOSTE
au
1%
janvier
2022
à
la
suite
de
la
signature
de
l’avenant
n°1,
est
étendu
à
la
commune
de
ROUSSILLON. Les
conditions
générales
de
facturation
et
de
recouvrement
des
redevances
d'assainissement
pour
les
usagers
de
la
commune
de
ROUSSILLON
seront
désormais
régies
par
les
termes
de
la
convention
de
facturation
en
vigueur.
ARTICLE
2 -
DATE
D’EFFET
ET AUTRES
CLAUSES
Le
présent
avenant
prend
effet
à
compter
du
1°"
décembre
2024
ou
à
sa
date
de
notification
par
la
Collectivité
sous
réserve
de
son
enregistrement
auprès
des
services
du
contrôle
de
légalité.
Toutes
les
dispositions
de
la
convention
de
facturation
des
redevances
d’assainissement
initiale,
non
expressément
modifiées
par
le
présent
avenant
n°2
demeurent
applicables.
Fait
à Apt,
en
3
exemplaires
originaux
le
:
Pour
le
Syndicat
des
Eaux
Durance
Ventoux,
Son
Président,
M.
Gérard
DAUDET
Pour
la
Collectivité
—
La
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon,
Son
Président,
M.
Gilles
RIPERT
Pour
SUEZ
Eau
France,
Son
Directeur
d'Agence,
M.
Arnaud
GOIFFON
Accusé de réceplion en préfecture 084-200040624-20250220-2025-25-DE Date de télétransmission : 26/02/2025 Date de réceplion préfecture : 26/02/2025
Avenant
n°2
- Convention
pour
l'édition,
le
recouvrement
et
le
reversement
des
redevances
W’assainissement
collectif