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Procès Verbal - 2017 5 PV ELECTIONS SENATORIALES
Déliberation - 17Decision 17 07 25B tpn
Déliberation - 15Decision15 05 24 tpn
Déliberation - 11Decision11 05 25 tpn
Compte-Rendu - 2017 3 CRsomm22 05 17
Document publié le Lundi 22 mai 2017 par la commune de Moutiers-en-Retz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 3 CRsomm22 05 17)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
CM du 22 Mai 2017
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COMMUNE DES MOUTIERS EN RETZ
COMPTE-RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 22 MAI 2017
Nombre de Conseillers :
- en exercice : 15
- présents : 10
- votants : 14
L'an deux mille dix-sept, le Vingt-Deux Mai à Dix-Neuf Heures ; Le Conseil Municipal de la Commune des MOUTIERS EN RETZ dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame Pascale BRIAND, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 12 Mai 2017.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MME BRIAND Pascale (Maire), MM. BERNIER Patrick (Premier Adjoint), GILLET Patrick (Troisième Adjoint), MME DUPIN Marie (Quatrième Adjoint), MM. FERRÉ Christian (Conseiller Municipal Délégué), PIPAUD Patrice (Conseiller Municipal Délégué), MMES COEN-UREL Henriette, DÉROBERT Annick, BERNARD LAVERSANNE Aline, MME HERMANN Thon-La.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : MME BONNET Catherine, Deuxième Adjoint (pouvoir à MME HERMANN Thon- La), M. GINDRE Paul-Henry (pouvoir à M. BERNIER Patrick), M. JAUNET Jean-Yves (pouvoir à M. FERRÉ Christian), M. SAINT-ÉLLIER Arnaud (pouvoir à MME DUPIN Marie).
ÉTAIT ABSENT : M. ALLIOT Bertrand.
Madame Annick DÉROBERT a été élue secrétaire.
---
Le procès-verbal du précédent Conseil Municipal est adopté à l’unanimité.
I – COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU MAIRE
1.1 – DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Monsieur Patrick BERNIER, Premier Adjoint, présente les renonciations au Droit de Préemption Urbain exercées en Mars et Avril 2017.
Le Conseil Municipal en prend acte. CM du 22 Mai 2017
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II – AFFAIRES FINANCIÈRES
2.1 – TAUX DES IMPÔTS 2017
En application des dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts et de l’article L. 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit.
En réunion de travail du conseil municipal du 15 mars 2017, le conseil avait décidé de ne pas revaloriser les taux.
Les membres de l’assemblée sont informés qu’en l’absence du vote officiel au 24 avril, les dispositions prévoient une reconduction des taux à l’identique de l’année passée, à savoir :
TAXE D’HABITATION .............................................................................................. 22,55 % TAXE SUR LE FONCIER BATI .................................................................................. 16,81 % TAXE SUR LE FONCIER NON-BATI ........................................................................ 43,65 %
Le Conseil Municipal en prend acte.
2.2 – REMBOURSEMENT DE FRAIS DE MISE EN FOURRIÈRE D’UN VÉHICULE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (main levée : 14 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :
CONSIDÉRANT l’erreur manifeste ;
CONSIDÉRANT les frais engagés par le propriétaire du véhicule placé en fourrière ; VU la facture de mise en fourrière émise par la société BENOIT TRANS DEP ;
CONSTATE que la contestation de mise en fourrière de Monsieur Olivier ALIX est recevable.
ACCEPTE de rembourser à Monsieur Olivier ALIX les frais de mise en fourrière, à savoir la somme de 135,38 €.
2.3 – RESTAURATION SCOLAIRE
2.3.1 – Tarifs au 1er Septembre 2017
L’article R. 531-52 du Code de l’Éducation précise que « les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ».
Les membres de l’Assemblée sont ainsi invités à fixer les tarifs des repas servis au restaurant municipal, à compter du 1er Septembre 2017.
Madame le Maire présente les simulations de revalorisation et propose de revaloriser les tarifs à hauteur de 2 % environ (correspondant à l’augmentation du prestataire).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (main levée : 14 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :
RAPPELLE que le tarif d’un repas comprend non seulement le prix du repas mais aussi l’animation et la prise en charge de l’enfant pendant ce temps.
DÉCIDE de fixer, à compter du 1er Septembre 2017, les tarifs du restaurant scolaire, découlant des quotients familiaux, selon la grille suivante : CM du 22 Mai 2017
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Tarif A - Repas enfant 3,10 € 3,15 € 3,25 € 3,30 € 3,40 € 3,45 € 3,50 €
Tarif C - Repas adulte personnel + enseignant
Tarif D - Repas adulte personnes âgées
Tarif E - Plateau repas Allergies
Tarif F - Panier repas
TYPE DE REPAS
TARIFS EN FONCTION DU QUOTIENT FAMILIAL APPLICABLES
À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2017
< OU = 400 de 401 à 600
de 601 à
800
de 801 à
1 100
de 1 101 à
1 500
de 1 501 à
2 000
> ou = à
2 001
7,00 €
9,60 €
12,75 €
1,40 €
2.3.1 – Modification du règlement intérieur
Madame le Maire propose à l’Assemblée d’amender le règlement intérieur afin de prendre en compte divers ajustements.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 14 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :
ABROGE le règlement intérieur du Restaurant Scolaire approuvé par délibération n° 35-06-16 du 20 Juin 2016.
ADOPTE le nouveau règlement intérieur du Restaurant Municipal, tel que proposé et annexé à la présente délibération.
2.4 – RESTAURATION SCOLAIRE
2.4.1 – Tarifs de l’accueil périscolaire applicables à compter du 1er Septembre 2017
Madame le Maire rappelle la délibération du 20 Juin 2016 fixant, à compter du 1er Septembre 2016, les tarifs des inscriptions à l’Accueil Périscolaire.
Elle explique que les tarifs sont établis par référence au quotient familial calculé par la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique pour chaque famille allocataire.
Madame le Maire propose de ne pas augmenter les tarifs de l’accueil périscolaire pour la prochaine rentrée scolaire, une revalorisation ayant déjà été opérée l’année dernière.
L’Assemblée est invitée à fixer les tarifs à compter du 1er Septembre 2017.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (main levée : 14 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :
DÉCIDE, à compter du 1er Septembre 2017, de maintenir les tarifs de L’ACCUEIL PÉRISCOLAIRE sur les bases suivantes :
Quotient
Tarifs DEPUIS LE
1/9/2016
À CPTER
DU
1/9/2017
DEPUIS LE
1/9/2016
À CPTER
DU
1/9/2016
DEPUIS LE
1/9/2016
À CPTER
DU
1/9/2017
DEPUIS LE
1/9/2016
À CPTER
DU
1/9/2017
DEPUIS LE
1/9/2016
À CPTER
DU
1/9/2017
DEPUIS LE
1/9/2016
À CPTER
DU
1/9/2017
DEPUIS LE
1/9/2016
À CPTER
DU
1/9/2017
Tarifs relatifs au Régime Général CAF ou MSA
Tarifs relatifs aux Régimes Spéciaux ou enfants non scolarisés et ne résidant pas sur les Moutiers
> ou = à
2 001
TARIFS
< ou = à
400
de 401
à 600
TARIFS TARIFS TARIFS
de 601
à 800
de 801
à 1 100
de 1 101
à 1 500
de 1 501
à 2 000
T arifs 1/2 heure matin
ou après-midi
0,60 € 0,60 € 0,75 € 0,75 € 0,92 € 0,92 €
TARIFS TARIFS TARIFS
1,08 € 1,08 €
0,83 € 0,83 € 0,97 € 0,97 € 1,12 € 1,12 € 1,16 €
0,96 € 0,96 € 1,01 € 1,01 € 1,05 € 1,05 €
1,29 € 1,16 € 1,22 € 1,22 € 1,26 € 1,26 € 1,29 € CM du 22 Mai 2017
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Quotient
Tarifs DEPUIS LE
1/9/2016
À CPTER
DU
1/9/2017
DEPUIS LE
1/9/2016
À CPTER
DU
1/9/2017
DEPUIS LE
1/9/2016
À CPTER
DU
1/9/2017
DEPUIS LE
1/9/2016
À CPTER
DU
1/9/2017
DEPUIS LE
1/9/2016
À CPTER
DU
1/9/2017
DEPUIS LE
1/9/2016
À CPTER
DU
1/9/2017
DEPUIS LE
1/9/2016
À CPTER
DU
1/9/2017
T A RIF FORFA IT A IRE UNIQUE GA RDERIE
(suite mise en place des rythmes scolaires)
Majoration Forfaitaire* applicable à tous les
régimes 6,89 € 6,89 € 6,89 € 6,89 € 6,89 € 6,89 € 6,89 € 6,89 € 6,89 € 6,89 € 6,89 € 6,89 € 6,89 €
Minoration pour les familles de 3 enfants et
plus fréquentant l'APS
T arifs de la première 1/2 heure
de l' après-midi ( goûter
compris)
1,58 € 1,58 € 1,72 € 1,72 € 1,88 € 1,88 € 1,92 € 1,92 € 1,97 € 2,01 € 2,01 € 2,05 € 2,05 €
2,19 € 2,23 € 2,23 € 2,26 € 2,26 €
Initialement, elle était équivalente à 6 demi-heures de présence de l’enfant, au tarif de la ½ heure le plus élevé.
Tarifs relatifs au Régime Général CAF ou MSA
Tarifs relatifs aux Régimes Spéciaux ou enfants non scolarisés et ne résidant pas sur les Moutiers
< ou = à
400
de 401
à 600
de 601
à 800
de 801
à 1 100
de 1 101
à 1 500
6,89 €
8%
* La majoration est applicable à une famille venant chercher son ou ses enfants avec un retard dépassant de 15 mn l'horaire de fermeture de l'Accueil Périscolaire. L'amende est appliquée pour chaque heure de retard et pour chaque enfant.
2,00 € 2,00 € 2,00 € 2,00 € 2,00 € 2,00 €
1,79 € 1,79 € 1,93 €
2,00 € 2,00 € 2,00 € 2,00 €
de 1 501
à 2 000
> ou = à
2 001
TARIFS TARIFS TARIFS TARIFS TARIFS TARIFS TARIFS
2,00 € 2,00 € 2,00 € 2,00 €
1,93 € 2,09 € 2,09 € 2,13 € 2,13 € 2,19 €
1,97 €
2.4.2 – Tarifs du centre d’accueil de loisirs applicables à compter du 1er Septembre 2017
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (main levée : 14 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :
ARRÊTE, à compter du 1er Septembre 2017, les tarifs du CENTRE D’ACCUEIL DE LOISIRS comme suit (pas d’augmentation sauf prise en compte de la revalorisation des tarifs cantine) :
Quotient
Forfait DEPUIS LE
01/09/2016
À CPTER
DU
01/09/2017
DEPUIS LE
01/09/2016
À CPTER
DU
01/09/2017
DEPUIS LE
01/09/2016
À CPTER
DU
01/09/2017
DEPUIS LE
01/09/2016
À CPTER
DU
01/09/2017
DEPUIS LE
01/09/2016
À CPTER
DU
01/09/2017
DEPUIS LE
01/09/2016
À CPTER
DU
01/09/2017
DEPUIS LE
01/09/2016
À CPTER
DU
01/09/2017
Forfait 8h00
(de 8h00 à 17h00)
repas et goûter inclus
Forfait 7h00
(de 9h00 à 17h00)
repas et goûter inclus
Forfait A-M 4h00
(de 13h00 à 17h00)
goûter inclus
Forfait A-M 3h00
(de 14h00 à 17h00)
goûter inclus
Forfait matin 4h00 3,45 € 3,45 € 4,27 € 4,27 € 5,10 € 5,10 € 5,30 € 5,30 € 5,51 € 5,51 € 5,71 € 5,71 € 5,92 € 5,92 € (de 8h00 à 12h00)
4,48 € 4,48 € 5,30 € 5,30 € 6,12 € 6,12 € 6,32 € 6,32 € 6,54 € 6,54 € 6,74 € 6,74 € 6,95 € 6,95 €
Forfait matin 3h00 2,59 € 2,59 € 3,20 € 3,20 € 3,82 € 3,82 € 3,98 € 3,98 € 4,13 € 4,13 € 4,28 € 4,28 € 4,44 € 4,44 €
(de 9h00 à 12h00)
3,62 € 3,62 € 4,23 € 4,23 € 4,84 € 4,84 € 5,00 € 5,00 € 5,16 € 5,16 € 5,31 € 5,31 € 5,47 € 5,47 €
1/2 h péricentre 0,59 € 0,59 € 0,74 € 0,74 € 0,89 € 0,89 € 0,93 € 0,93 € 0,96 € 0,96 € 1,00 € 1,00 € 1,03 € 1,03 €
7h30 à 8h
17h à 17h30
17h30 à 18h 0,81 € 0,81 € 0,95 € 0,95 € 1,09 € 1,09 € 1,13 € 1,13 € 1,16 € 1,16 € 1,20 € 1,20 € 1,23 € 1,23 €
18h à 18h30
5,96 € 5,96 € 6,13 € 6,13 € 6,28 € 6,28 € 4,58 € 4,58 € 5,20 € 5,20 € 5,81 € 5,81 €
4,94 € 4,94 € 5,10 € 5,10 € 5,25 € 5,25 € 3,56 € 3,56 € 4,17 € 4,17 € 4,79 € 4,79 €
7,29 € 7,29 € 7,50 € 7,50 € 7,71 € 7,71 € 5,44 € 5,44 € 6,27 € 6,27 € 7,08 € 7,08 €
6,88 € 6,88 €
7,91 € 7,91 €
5,40 € 5,40 €
6,43 € 6,43 €
6,27 € 6,27 € 6,47 € 6,47 € 6,68 € 6,68 € 4,41 € 4,41 € 5,24 € 5,24 € 6,06 € 6,06 €
13,66 € 14,01 € 14,06 € 14,29 € 14,34 € 14,88 €
13,49 € 13,86 € 13,91 € 14,26 € 14,31 €
14,93 € 15,29 € 15,34 € 12,07 € 12,12 € 13,61 €
16,30 €
9,55 € 9,60 € 11,04 € 11,09 € 12,58 € 12,63 € 12,98 € 13,03 € 13,44 €
14,87 € 15,34 € 15,39 € 15,80 € 15,85 € 16,25 €
15,22 € 15,27 €
10,93 € 10,98 € 12,62 € 12,67 € 14,36 € 14,41 € 14,82 €
13,80 € 13,90 € 14,31 € 14,36 € 14,77 € 14,82 € 9,90 € 9,95 € 11,59 € 11,64 € 13,33 € 13,38 €
10,58 € 10,63 €
Tarifs relatifs au Régime Général CAF ou MSA
Tarifs relatifs aux Régimes Spéciaux ou enfants non scolarisés et ne résidant pas sur les Moutiers
< ou = à
400
de 401
à 600
de 601
à 800
de 801
à 1 100
de 1 101
à 1 500
de 1 501
à 2 000
> ou = à
2 001
TARIFS TARIFS TARIFS TARIFS TARIFS TARIFS TARIFS CM du 22 Mai 2017
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Quotient
Forfait
DEPUIS LE
01/09/2016
À CPTER
DU
01/09/2017
DEPUIS LE
01/09/2016
À CPTER
DU
01/09/2017
DEPUIS LE
01/09/2016
À CPTER
DU
01/09/2017
DEPUIS LE
01/09/2016
À CPTER
DU
01/09/2017
DEPUIS LE
01/09/2016
À CPTER
DU
01/09/2017
DEPUIS LE
01/09/2016
À CPTER
DU
01/09/2017
DEPUIS LE
01/09/2016
À CPTER
DU
01/09/2017
MINORATION pour les familles de 3 enfants et plus
fréquentant le Centre d'Accueil de Loisirs.
Majoration forfaitaire journée (2) (tarif unique) * Pour mémoire, tarif 2016
Majoration forfaitaire 1/2 journée (2) (tarif unique) * Pour mémoire, tarif 2016
Tarif Repas Cantine
* Pour mémoire, tarif 2016
Tarif Repas sans allergènes (tarif unique) * Pour mémoire, tarif 2016
Tarif Panier repas sans allergènes (1) (tarif unique) * Pour mémoire, tarif 2016
Tarif Goûter 3 éléments (tarif unique)
* Pour mémoire, tarif 2016
(1) Tarif pratiqué : il s'agit de la facturation du temps de présence car le panier repas sans allergène est fourni par les parents
(2) La majoration est applicable à une famille venant chercher son ou ses enfants avec un retard dépassant de 15 mn l'horaire de fermeture du CAL. L'amende est appliquée pour chaque heure de retard et pour chaque enfant.
3,05 € 3,10 € 3,20 € 3,25 € 3,35 € 3,40 €
1,00 €
1,00 €
Le prix de la majoration correspond au prix d’une journée de 8 heures avec 4 ½ heures de péricentre au tarif le plus élevé si l’enfant est présent à la journée et à la moitié de ce prix si l’enfant est présent à la ½ journée.
12,75 €
12,50 €
1,40 €
1,38 €
8,00%
19,00 €
19,00 €
3,45 €
9,70 €
9,70 €
3,10 € 3,15 € 3,25 € 3,30 € 3,40 € 3,45 € 3,50 €
TARIFS TARIFS TARIFS TARIFS TARIFS TARIFS TARIFS
Tarifs relatifs au Régime Général CAF ou MSA
Tarifs relatifs aux Régimes Spéciaux ou enfants non scolarisés et ne résidant pas sur les Moutiers
< ou = à
400
de 401
à 600
de 601
à 800
de 801
à 1 100
de 1 101
à 1 500
de 1 501
à 2 000
> ou = à
2 001
2.4.3 – Modification du règlement intérieur
Madame le Maire propose à l’Assemblée d’amender le règlement intérieur afin d’intégrer certains ajustements.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (main levée : 14 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :
ABROGE le règlement intérieur du Centre Municipal d’Accueil « Les Farfadets » approuvé par délibération n° 44-07-15 du 20 Juillet 2015.
ADOPTE le nouveau règlement intérieur du Centre Municipal d’Accueil « Les Farfadets », tel que proposé et annexé à la présente délibération.
2.5 – ASSOCIATION « COURIR AVEC » - SUBVENTION 2017
L’association « Courir Avec » organisera en Juin prochain une manifestation sur la Place de l’Eglise :
le samedi 24 juin : foire commerciale avec concert en soirée
le dimanche 25 juin : rassemblement de voitures de sport et de harley davidson, un concert et deux concerts de blues.
L’association sollicite auprès de la commune la prise en charge d’une partie des frais de sonorisation des concerts.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à statuer sur cette demande.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (main levée : 14 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :
DÉCIDE d’octroyer – au titre de l’année 2017 – une subvention d’un montant de 450 € à l’association « Courir Avec » des Moutiers en Retz pour l’organisation des manifestations des 24 et 25 Juin 2017. CM du 22 Mai 2017
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III – AFFAIRES FONCIÈRES
3.1 – OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC
3.1.1 – Implantation de manèges pendant la saison estivale – Convention à conclure avec Monsieur William HÉBÉ
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (main levée : 12 POUR – 1 CONTRE – 1 ABSTENTION) :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
ACCEPTE de renouveler la convention d’occupation privative du domaine public communal, au profit de Monsieur William HEBE, aux fins d’implantation de manèges d’enfants aux conditions suivantes :
occupation d’une surface d’environ 650 m², dans le square jouxtant la mairie, pour l’implantation de 2 manèges, d’1 jeu à pinces.
autorisation délivrée à compter du 1er Juillet 2017.
implantation consentie du 1er Juillet au 31 Août de chaque année.
durée de la convention : trois années.
FIXE la redevance 2017 à la somme de MILLE DEUX CENTS EUROS € (1 200,00 Euros), sachant que celle- ci sera révisée chaque année à hauteur de 3 %.
AUTORISE Madame le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer cette convention d’occupation ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
PRÉCISE que les structures seront autorisées à s'implanter sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations administratives et réglementaires.
3.1.2 – Implantation d’un point de vente de glaces pendant la saison estivale – Convention à conclure avec le GAEC L’Air Marin
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 14 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L. 2122-1 et suivants ;
DÉCIDE de mettre à disposition, à titre précaire et révocable, un espace appartenant au domaine public communal, situé dans le square de la mairie, au profit du GAEC DE L’AIR MARIN pour l’installation d’un chalet de vente de glaces, selon les modalités suivantes :
occupation d’une surface ≤ 5 m².
autorisation délivrée du 23 Juin 2017 au 31 Août 2017.
montant de la redevance : Cent Euros par mois (Cent €/mois).
AUTORISE Madame le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer la convention d’occupation précaire correspondante ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
PRÉCISE que l’autorisation est délivrée sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations administratives et réglementaires nécessaires. CM du 22 Mai 2017
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3.1.3 – Implantation d’une piscine démontable « La Mouette Enchantée » – Convention à conclure avec Monsieur BEAUBOUCHER
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 14 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L. 2211-1 et suivants ;
DÉCIDE de mettre à disposition, à titre précaire et révocable, un espace situé sur la parcelle communale cadastrée Section AM n° 156 de la commune, situé en bas de la salle polyvalente, au profit de Monsieur BEAUBOUCHER pour l’installation d’une piscine démontable, selon les modalités suivantes :
occupation d’une surface d’environ 32 m².
autorisation délivrée du 1er Juillet 2017 au 31 Août 2017.
montant de la redevance : Trois Cents Euros par mois (300 €/mois).
AUTORISE Madame le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer la convention d’occupation précaire correspondante ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
PRÉCISE que la structure sera autorisée sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations administratives et réglementaires nécessaires.
3.2 – RÉSERVE FONCIÈRE – ACQUISITION DU TERRAIN CADASTRÉ SECTION AP N° 39 APPARTENANT AUX CONSORTS RICOLLEAU
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 14 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :
VU l’article L. 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT l’intérêt de l’achat de ce terrain situé à proximité de la Chapelle de Prigny ;
DÉCIDE d’acquérir le terrain appartenant aux Consorts RICOLLEAU, cadastrés Section AP n° 39, d’une superficie de 1 824 m², moyennant la somme de 0,17 Euro le mètre carré.
PRÉCISE que cette transaction sera budgétisée sur l’exercice 2017.
STIPULE que tous les frais afférents à cette transaction seront à la charge de la commune.
AUTORISE Madame le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer l’acte authentique, qui sera établi par Maître TOSTIVINT, Notaire à La Bernerie en Retz, pour le compte de la commune, ainsi que toutes autres pièces nécessaires.
IV – SURVEILLANCE DE LA PLAGE DU PRÉ VINCENT – SAISON 2017
4.1 – CONVENTION À CONCLURE AVEC LA FFSS 44 SNA
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et de la loi littoral et de ses décrets d’application, le Maire est en charge de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours dans la bande littorale des 300 m. CM du 22 Mai 2017
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 14 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSENTION):
VU l’obligation pour la Commune d’assurer la surveillance de la plage du Pré Vincent pour la saison estivale 2017 ;
APPROUVE la convention à intervenir avec la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme 44 Sécurité Nautique Atlantique (FFSS 44 SNA) précisant les conditions d’intervention de celle-ci dans le cadre de la surveillance de la plage du Pré Vincent.
ATTRIBUE une participation, au titre de l’année 2017, de 2 463 € au profit de la FFSS 44 SNA.
AUTORISE Madame le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer ladite convention et tout acte y afférent.
4.1 – CRÉATION DE POSTES
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 14 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION):
VU l’obligation pour la Commune d’assurer la surveillance de la plage du Pré Vincent pour la saison estivale 2017 ;
DÉCIDE de créer trois postes de nageurs-sauveteurs saisonniers, à temps complet (35 Heures), du 1er Juillet 2017 au 31 Août 2017 inclus, en qualité d’agents non titulaires de la fonction publique territoriale, pour des besoins saisonniers dont les rémunérations sont précisées dans la convention. Les jours de congés sont payés.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de la commune, Exercice 2017.
V – PERSONNEL COMMUNAL
5.1 – CRÉATION DE DEUX POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « CONTRAT UNIQUE D’INSERTION – CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (CUI-CAE) »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 14 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :
Vu la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d'insertion, modifiée ;
Vu le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion modifié ;
Vu la circulaire DGEFP n°2009-43 du 2 décembre 2009 relative à la programmation des contrats aidés pour l'année 2010 ;
DÉCIDE de créer DEUX postes d’Adjoint Territorial d’Animation dans le cadre du dispositif « contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi », à compter du 1er Juillet 2017.
PRÉCISE que ces contrats seront d’une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.
PRÉCISE que la durée du travail est fixée à 17h50 par semaine.
INDIQUE que la rémunération sera fixée sur la base du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail (soit à ce jour, un salaire brut mensuel de 740,135 €). CM du 22 Mai 2017
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5.2 – RÉGIME INDEMNITAIRE DES RÉGISSEURS DE RECETTES
VU l'instruction codificatrice du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, et régie d'avances des collectivités et des établissements publics locaux ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Madame Le Maire rappelle à l'assemblée qu'une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d'avances et que les taux de l'indemnité sont fixés par délibération dans la limite des taux en vigueur pour les régisseurs des collectivités locales. Le cas échéant, une indemnité de responsabilité peut également être allouée aux mandataires suppléants dans les conditions prévues par l'instruction du 21 avril 2006.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 14 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :
DÉCIDE d'allouer une indemnité de responsabilité aux régisseurs titulaires aux taux prévus par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.
FIXE l'indemnité des régies d'avances et de recettes pour les régisseurs titulaires à 110 euros par an. Indemnité prévue par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 03 septembre 2001 en fonction du montant moyen des recettes mensuelles.
INSTITUE le principe selon lequel une indemnité de responsabilité pourra, le cas échéant, être allouée aux mandataires suppléants dans les conditions prévues par l'instruction du 21 avril 2006.
VI – AUTORISATION UNIQUE LOI SUR L’EAU
TRAVAUX DE RENFORCEMENT DES DIGUES DU SECTEUR DES MOUTIERS EN RETZ / VILLENEUVE EN RETZ – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
La commune des Moutiers en Retz s’est engagée dans un Programme d’Actions de Protection contre les Inondations (PAPI). Cette démarche doit permettre in fine de conforter la protection de la commune vis-à-vis des submersions marines.
Les études réalisées par la société ISL (agréée par les services de l’Etat) et les travaux prévus ont été présentés en réunion publique d’information le 18 février 2016. Un comité consultatif littoral, mis en place en 2015 et composé de collèges d’habitants, d’associations, de professionnels et d’élus, a par ailleurs permis de recueillir de nombreuses observations.
A l’issue, un dossier de demande d’autorisation unique loi sur l’eau, comportant une étude d’impact, a été déposé par la commune des Moutiers en Retz (mandataire) et le SIVOM Bourgneuf-Les Moutiers, le projet relevant d’une autorisation unique loi sur l’eau.
Le dossier ayant été jugé recevable, une enquête publique relative à la demande d'autorisation a été prescrite par arrêté préfectoral n° 2017/BPEF/016 du 21 mars 2017 (opération réglementée en application du code de l'environnement, notamment l’article L.214-3 et de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014).
L’enquête publique a eu lieu du lundi 10 avril 2017 au mercredi 10 mai 2017 inclus, soit pendant 31 jours consécutifs, dans les communes des Moutiers en Retz (siège de l’enquête) et Villeneuve en Retz.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 14 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :
VU le Code de l’Environnement ; CM du 22 Mai 2017
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VU l'arrêté préfectoral n° 2017/BPEF/016 du 21 mars 2017 portant ouverture d'une enquête publique ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de chaque commune où a été déposé le dossier est appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registrer d’enquête ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés sont de nature à réduire la vulnérabilité aux inondations et par conséquent à améliorer la sécurité des biens et des personnes ;
DÉCIDE de donner un avis favorable au projet précité.
Fait aux Moutiers en Retz,
Le 29 Mai 2017.
Le Maire,
Pascale BRIAND