Compte-Rendu - 2017 2 CRsomm15 03 17

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Compte-Rendu - 2017 2 CRsomm15 03 17 Document publié le Mercredi 15 mars 2017 par la commune de Moutiers-en-Retz. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 2 CRsomm15 03 17)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Budget, CM du 15 Mars 2017

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COMMUNE DES MOUTIERS EN RETZ

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 15 MARS 2017

Nombre de Conseillers :

- en exercice : 15

- présents : 13

- votants : 14

L'an deux mille dix-sept, le Quinze Mars à Dix-Neuf Heures ;

Le Conseil Municipal de la Commune des MOUTIERS EN RETZ dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame Pascale BRIAND, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 8 Mars 2017.

ÉTAIENT PRÉSENTS : MME BRIAND Pascale (Maire), M. BERNIER Patrick (Premier Adjoint), MME BONNET Catherine (Deuxième Adjoint) M. GILLET Patrick (Troisième Adjoint), MME DUPIN Marie (Quatrième Adjoint), MM. FERRÉ Christian (Conseiller Municipal Délégué), PIPAUD Patrice (Conseiller Municipal Délégué), GINDRE Paul-Henry, MMES COEN-UREL Henriette, DÉROBERT Annick, BERNARD LAVERSANNE Aline, M. SAINT-ELLIER Arnaud, MME HERMANN Thon-La.

ÉTAIT REPRÉSENTÉ : M. JAUNET Jean-Yves (pouvoir à MME DÉROBERT Annick).

ÉTAIT ABSENT : M. ALLIOT Bertrand.

Monsieur Arnaud SAINT ELLIER a été élu secrétaire.

I – COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU MAIRE

1.1 – DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Monsieur Patrick BERNIER, Premier Adjoint, présente les renonciations au Droit de Préemption Urbain exercées en Janvier et Février 2017.

Le Conseil Municipal en prend acte.

1.2 – INSTITUTION D’UNE RÉGIE DE RECETTES POUR L’ENCAISSEMENT DES TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE MUNICIPAL

Par délibération du 7 Avril 2014, le conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler certaines affaires énumérées à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

Les membres de l’Assemblée sont informés que - par décision n° D/01-01-17 du 31 Janvier 2017 – la régie de recettes pour l’encaissement des tarifs du restaurant scolaire municipal a été modifiée.

Le Conseil en prend acte.CM du 15 Mars 2017

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1.3 – SIGNATURE DE L’AVENANT DE TRANSFERT AU MARCHÉ DE MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR LE RENFORCEMENT DES DIGUES DU SECTEUR DES MOUTIERS EN RETZ/VILLENEUVE EN RETZ

Par délibération du 7 Avril 2014, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

L’Assemblée est avisée de la conclusion d’un avenant de transfert afin de modifier – à la date du 27 Février 2017 – le maître d’ouvrage porté à l’acte d’engagement du marché public de maîtrise d’œuvre relatif au renforcement des digues du secteur des Moutiers en Retz / Villeneuve en Retz (partie commune des Moutiers en Retz) à la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz.

Le Conseil en prend acte.

II – AFFAIRES FINANCIÈRES

2.1 – EXAMEN ET APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2016

Le Conseil Municipal ADOPTE, à l’unanimité (main levée : 14 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION), les comptes de gestion 2016 présentés :

§ budget général

§ budget annexe « logement sociaux »

2.2 – COMPTES ADMINISTRATIFS 2016

Le Conseil Municipal ADOPTE, à l’unanimité (main levée : 13 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION)- Madame le Maire quitte la salle au moment du vote), les comptes administratifs 2016 présentés :

§ budget général

§ budget annexe « logement sociaux »

2.3 – AFFECTATIONS DES RÉSULTATS 2016

2.3.1 – Budget Principal

Le Conseil, à l’unanimité (main levée : 14 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION), DÉCIDE d’affecter le résultat d'exploitation 2016 du Budget Principal comme suit :

ù à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068)................................. 486 152,68 € ù à la section de fonctionnement (en report à nouveau créditeur) (compte 002).................... 41 190,00 €

2.3.2 – Budget Annexe « Logements sociaux »

Le Conseil, à l’unanimité (main levée : 14 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION), DÉCIDE d’affecter le résultat d'exploitation 2016 du Budget annexe « Logements Sociaux » comme suit :

ù à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068)...................................... 5 000,00 € ù à la section de fonctionnement (en report à nouveau créditeur) (compte 002)..................... 23 291,29 €

2.4 – VOTE DU TAUX DES IMPÔTS 2017

Question retirée de l’ordre du jour, les bases n’ayant pas été notifiées.CM du 15 Mars 2017

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2.5 – EXAMEN ET VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2017

2.5.1 – Budget Principal

À l’unanimité (main levée : 14 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION), le Conseil Municipal ADOPTE le Budget Primitif 2017 : la section de fonctionnement s’équilibre à 2 384 985,00 € et la section d’investissement à 2 561 689,15 €.

2.5.2 – Budget Annexe « Logements sociaux »

A l’unanimité (main levée : 14 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION), le Conseil Municipal ADOPTE le Budget Primitif 2017 « Logements Sociaux » : la section de fonctionnement s’équilibre à 29 591,29 € et la section d’investissement à 5 000,00 €.

2.6 – EXAMEN ET VOTE DES SUBVENTIONS COMMUNALES – ANNÉE 2017

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 14 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

w ATTRIBUE les subventions 2017 ci-après :

SPORT

CLUB NAUTIQUE

- Subvention Fonctionnement…………...…………..…………………………...……… 6 000.00 €

- Subvention complémentaire "Jeunes"…………..…………………………...………

KARATÉ CLUB

- Subvention Fonctionnement…………...…………..…………………………...……… 1 700.00 €

- Subventions Actions…………...…………………….…………………………...……… 500.00 €

CULTURE ET ENVIRONNEMENT

LES MERCREDIS DE PRIGNY………………………................................................................................................................................... 1 750.00 € A l'unanimité (14 POUR - 0 CONTRE - 0 ABSTENTION)

VIE SOCIALE

COMMUNE DE LA BERNERIE………………………………..………………………………...……………………. 21 000.00 €

Participation annuelle de 21 000 €

VIE SCOLAIRE

AMICALE LAÏQUE

- Subvention Fonctionnement…………...…………..…………………………...………

- Subvention Carnaval des enfants…………...…………………….…………………………...………

ÉCOLE PUBLIQUE :

¤ Fonctionnement de l'école………………………………………………………....….

¤ Coopérative scolaire - Transports musées/sorties……………………..….

¤ Coopérative scolaire - Achats de petits matériels......................................................................................

¤ Coopérative scolaire - Achat gros matériels informatiques.....................................................................................

VOYAGES SCOLAIRES……………………………………………………...………………………………………. 35 € à chaque élève monastérien scolarisé dans un collège ou un lycée

ASSOCIATIONS OU ORGANISMES

VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 MARS 2017

Montants 2017 Vote

votés

65 € par jeune monastérien licencié à

l’année, âgés jusqu’à 16 ans révolus

A l'unanimité

(14 POUR - 0 CONTRE - 0 ABSTENTION)

Pour mémoire, convention de partenariat conclue dans le cadre du CEJ 2016/2020 (financement de 5

places au multi-accueil de La Bernerie au profit des familles monastériennes).

A l'unanimité

(14 POUR - 0 CONTRE - 0 ABSTENTION)

2 000.00 €

A l'unanimité

(14 POUR - 0 CONTRE - 0 ABSTENTION)

500.00 €CM du 15 Mars 2017

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AUTRES

CHILDREN'S COM……………………………………………..……………………………….…………………………………. 650.00 €

ASSOCIATION SANITAIRE APICOLE…………………………………………………………. 150.00 €

TOTAL GÉNÉRAL 34 250.00 €

A l'unanimité

(14 POUR - 0 CONTRE - 0 ABSTENTION)

DU 15 MARS 2017

votés

ASSOCIATIONS OU ORGANISMES

VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL

Montants 2017 Vote

2.7 – FIXATION D’UN TARIF SPECTACLES AMBULANTS

Par délibération du 19 décembre 2016, le Conseil Municipal a fixé les divers tarifs municipaux, à compter de l’année 2017.

Cette décision a acté le tarif des stationnements en saison et par jour des stands forains de type « spectacles de marionnettes, clowns…) à 14 euros.

Madame le Maire propose à l’Assemblée de demander également aux forains – exploitants ce type de structure – de faire un don au CCAS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 14 POUR - 0 CONTRE - 0 ABSTENTIONS) :

w ACCEPTE la proposition de Madame le Maire.

2.8 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RÉPARTITION DU PRODUIT 2016 DES AMENDES DE POLICE

Au titre de la répartition du produit des amendes de police 2016, les communes peuvent bénéficier de subventions pour des opérations concourant à l’amélioration des transports en commun et des conditions générales de la circulation et de la sécurité routière.

Madame le Maire propose à l’Assemblée de solliciter cette subvention pour les travaux à engager Route des Noës Gruères/Chemin des Courtes/partie Chemin des Forges et pour l’aménagement de l’aire de co-voiturage.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité (main levée : 14 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

w DÉCIDE de solliciter une subvention auprès du Département dans le cadre de la répartition de la dotation 2016 du produit des amendes de police, pour financer les travaux de sécurité Route du Collet évalués à la somme de 29 590,00 € HT.

2.9 – DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE D’UNE INDEMNITÉ DE STAGE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la demande de Madame la Trésorière Principale de Pornic, la commune est amenée à se prononcer sur une demande de remise gracieuse d’une indemnité de stage, d’un montant de 200 €, versée à tort à une stagiaire, cette dernière ayant accompli un stage de deux semaines et non quinze jours ouvrés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 14 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

w ACCEPTE la demande de la Trésorerie de Pornic et accorde la remise gracieuse.CM du 15 Mars 2017

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2.10 – INDEMNITÉ DE CONSEIL ALLOUÉE AU RECEVEUR MUNICIPAL

CONSIDÉRANT l’arrivée du nouveau receveur municipal, Madame Sandrine PERRIER au 1er Juillet 2016 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 14 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION):

w DÉCIDE :

ù de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et

d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983.

ù d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an, à partir de l’exercice 2017.

ù que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel

du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Sandrine PERRIER, Receveur municipal.

III – AFFAIRES FONCIÈRES

3.1 – PLAN LOCAL D’URBANISME – APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 4

Le plan d'occupation des sols (POS) de la commune des Moutiers en Retz a fait l'objet d'une révision générale approuvée par délibération du conseil municipal du 22 Juin 2009 à l'issue de laquelle il a pris la forme juridique d'un plan local d'urbanisme (PLU).

Par la suite, trois modifications du Plan Local d’Urbanisme ont été approuvées le 6 Septembre 2010, le 10 Mars 2014 et le 11 Juillet 2016.

Aujourd’hui, il est apparu nécessaire de changer le règlement du PLU une quatrième fois pour procéder à certains ajustements induits par la constatation d’une erreur matérielle et par l’expérience de l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Monsieur GILLET, Troisième Adjoint, rappelle les étapes de la procédure de modification :

§ par arrêté du 15 Décembre 2016, la quatrième modification simplifiée du PLU a été prescrite.

§ par délibération du 19 Décembre 2016, les modalités de mise à disposition du public ont été arrêtées. Elle s'est déroulée du 1er Février 2017 au 3 Mars 2017 inclus.

§ conformément à l’article L. 153-40 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification a été notifié au Préfet au Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 le 29 Décembre 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 14 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

w APPROUVE, telle qu’elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée n° 4 du PLU de la commune des Moutiers en Retz consistant à procéder à certains ajustements induits par la constatation d’une erreur matérielle et par l’expérience de l’instruction des autorisations d’urbanisme, sachant que les remarques de la Préfecture et du Département ont été prise en compte, à savoir :

ù la suppression du point n° 1- Zone ULa - création d’une aire de stationnement des campings- cars.

ù la suppression du point n° 12 – Correction d’une erreur matérielle sur le périmètre de la zone aquacole.

ù la modification du point n° 4 – Deuxième paragraphe « Page 76 – Zone A » : préciser le secteur Ac auquel doit s’appliquer le règlement.

ù en déplaçant le paragraphe sur les toitures et en visant l’article 31 du règlement de la voirie départementale en lieu et place du 43.CM du 15 Mars 2017

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w DIT que, conformément au Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans le journal diffusé dans le Département.

w DIT que la modification simplifiée n° 4 du plan local d’urbanisme est tenue à la disposition du public en mairie des Moutiers en Retz aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu'à la Sous-préfecture de Saint-Nazaire.

IV – ZAC DU QUARTIER DU DIABLE

4.1 – APPROBATION DU PARCELLAIRE DE LA TRANCHE 2

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 14 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

CONSIDÉRANT le nouveau plan de composition – règlement graphique – Tranche 2 ; CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Commission d’Urbanisme en date du 14 Mars 2017 ;

w APPROUVE le nouveau plan de composition – règlement graphique de la tranche 2 de la ZAC du Quartier du Diable, annexé à la présente.

4.2 – VALIDATION DU CAHIER DES CHARGES DE LA TRANCHE 2

CONSIDÉRANT la nécessité :

§ d’enregistrer la modification du nom commercial de la ZAC (Quartier de Taillemotte) ;

§ de modifier – dans la partie prescriptions techniques urbanistiques et architecturales – les articles « égout du toit » et « châssis de toit – lucarnes » ;

§ de mettre à jour l’annexe 4 « prescriptions relative à l’ilot du secteur 1AUa ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 14 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

w APPROUVE le nouveau cahier des charges Phase 1 – Tranche 2 de la ZAC du Quartier du Diable, tel qu’annexé à la présente délibération.

w AUTORISE Madame le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer ledit cahier des charges.

4.3 – AVENANT N° 6 AU TRAITÉ DE CONCESSION

Madame le Maire propose de conclure un avenant n° 6 au traité de concession afin d’y annexer le plan de composition/règlement graphique et le nouveau cahier des charges de la tranche 2.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 14 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Commission d’Urbanisme en date du 14 Mars 2017 ;

w APPROUVE les termes de l’avenant n° 5 au traité de concession entre la commune des Moutiers en Retz et la SNC CHEMIN DES PERRIÈRES pour la ZAC du Quartier du Diable.

w AUTORISE Madame le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer cet avenant et à prendre toutes les mesures utiles à son application.CM du 15 Mars 2017

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4.4 – DÉNOMINATION DE VOIES

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Commission d’Urbanisme en date du 14 Mars 2017 ; CONSIDÉRANT le souhait de préserver le caractère local des dénominations de voies ;

w A l’unanimité (main levée : 13 POUR – 0 CONTRE – 1 ABSTENTION), DÉCIDE d’annuler la délibération du 19 Mai 2014 procédant à la dénomination des voies desservant la phase 1 – Tranche 2 de la ZAC du Quartier du Diable.

w A l’unanimité (main levée : 14 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION), DÉCIDE de dénommer les voies de la Phase 1 – Tranche 2 de la ZAC du Quartier du Diable comme suit (Cf. plan joint en annexe) :

• Impasse du Pontereau

• Rue Joseph FERRÉ, Maire des Moutiers en Retz de 1945 à 1975 • Rue Jules GALOT, Maire des Moutiers en Retz de 1878 à 1884 (conseiller municipal depuis 1875) • Chemin des Perrières

V – SYDELA

5.1 – INSTALLATION D’INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES

5.1.1 – Transfert au Sydela de la compétence « infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables »

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 dudit code,

Les objectifs du SYDELA, en cohérence avec les orientations fixées par l’Etat sur la réduction des gaz à effet de serre sont les suivants :

§ favoriser l’émergence rapide d’un nombre significatif de véhicules électriques pour contribuer activement à la réduction des rejets, notamment de CO2,

§ garantir un accès équitable au service de recharge,

§ rassurer les usagers quant à l’autonomie de leur véhicule.

Le déploiement du schéma à l’échelle du SYDELA va permettre : § de proposer un projet cohérent sur le territoire avec un maillage et une densité réfléchis, § d’optimiser le déploiement en conciliant les contraintes du réseau et les attentes des collectivités, § d’assurer une parfaite compatibilité des équipements déployés avec les autres départements.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 14 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

w DÉCIDE de transférer au SYDELA la compétence optionnelle « Infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables ».

w AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte administratif ou comptable nécessaire à l’exécution de ce transfertCM du 15 Mars 2017

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5.1.2 – Installation d’infrastructure de recharge pour véhicule électrique – Convention d’occupation du domaine public

CONSIDÉRANT qu’UNE borne doit être installée sur le domaine public communal ;

CONSIDÉRANT qu’en conséquence, il y a lieu d’établir, entre le SYDELA et la Commune une convention d’occupation du domaine public ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 14 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

w APPROUVE les travaux d’installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides au lieu sus visé.

w AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public dont le projet est annexé à la présente délibération.

w S’ENGAGE à accorder la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques sur tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité, pendant une durée minimale de 2 ans à compter de la pose de la borne.

5.2 – MISE À DISPOSITION DU PATRIMOINE D’ÉCLAIRAGE PUBLIC AU SYDELA

La modification statutaire actée le 15 juin 2012 permet désormais au SYDELA de proposer à ses collectivités adhérentes en complément des investissements sur les installations d’éclairage public, un service de maintenance de ces installations.

En 2005, une procédure administrative et comptable avait été validée par les services de l’Etat, afin que chaque collectivité, en tant que propriétaire des ouvrages, puisse récupérer la TVA, via le FCTVA.

En 2012, la Préfecture a remis en cause cette procédure en considérant que la collectivité n’ayant pas réalisé la dépense, elle ne peut prétendre à la récupération de la TVA via le FCTVA.

En effet, pour bénéficier du FCTVA, la collectivité doit être à la fois propriétaire et maitre d’ouvrage des travaux.

Depuis 2012, par dérogation de la Préfecture, les collectivités ont été autorisées à récupérer la TVA mais uniquement sur une assiette restreinte, à savoir sur sa participation et non sur la totalité des travaux.

Depuis le 1er janvier 2014 cette dérogation n’est plus effective, et les collectivités n’ont donc plus la possibilité de récupérer la TVA.

Afin de répondre aux contraintes liées à la récupération de cette TVA, le SYDELA, à l’occasion de sa réunion du comité du 7 Juillet 2016 a proposé le principe de la mise à disposition du patrimoine éclairage public des collectivités au SYDELA.

Cette mise à disposition permettra à la commune de verser une contribution au SYDELA sur un montant HT et de ne pas supporter la TVA.

La commune reste propriétaire de son patrimoine.

Cette mise à disposition ne constitue pas un transfert en pleine propriété, mais simplement la transmission des droits et des obligations du propriétaire. Le SYDELA ne dispose pas du droit d’aliéner le patrimoine communal.

Dans le cadre de cette mise à disposition, la commune continue d’assumer ses obligations en matière de dommages aux biens.CM du 15 Mars 2017

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 14 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

w AUTORISE la mise à disposition de son patrimoine éclairage public au SYDELA.

w DÉCIDE que cette mise à disposition prendra effet à compter de l’année 2017 ;

w AUTORISE Madame le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition ainsi que tout acte administratif ou comptable nécessaire à la mise en œuvre de cette mise à disposition.

VI – NATURA 2000

« RAISONNER LES MODALITÉS DE NETTOYAGE DES PLAGES »

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

Madame le Maire rappelle que la commune des Moutiers en Retz s’est engagée dans un contrat Natura 2000 pour le nettoyage raisonné de ses plages de 2007 à 2016.

Un bilan du dernier contrat et un diagnostic écologique des plages ont été réalisés en janvier 2017 par la LPO et l’Association pour le Développement du Bassin Versant de la Baie de Bourgneuf.

Les modalités retenues dans le cadre d’un possible renouvellement du contrat plage sont les suivantes :

Ä Reconduire le protocole de nettoyage des plages.

Ä Réaliser et poser un panneau de communication pour sensibiliser le grand public à la préservation de la laisse de mer et de son habitat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 14 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

w DONNE son accord à la signature d’un contrat Natura 2000, pour la période 2017/2021, relatif au nettoyage raisonné des plages.

w AUTORISE Madame le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tout document afférent à ce dossier.

Fait aux Moutiers en Retz,

Le 21 Mars 2017.

Le Maire,

Pascale BRIAND