Compte-Rendu - 2017 7 CRSomm09 11 17

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Compte-Rendu - 2017 7 CRSomm09 11 17 Document publié le Jeudi 9 novembre 2017 par la commune de Moutiers-en-Retz. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 7 CRSomm09 11 17)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, CM du 9 Novembre 2017

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COMMUNE DES MOUTIERS EN RETZ

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 9 NOVEMBRE 2017

Nombre de Conseillers :

- en exercice : 14

- présents : 10

- votants : 11

L'an deux mille dix-sept, le Neuf Novembre à Dix-Neuf Heures ; Le Conseil Municipal de la Commune des MOUTIERS EN RETZ dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame Pascale BRIAND, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 2 Novembre 2017.

ÉTAIENT PRÉSENTS : MME BRIAND Pascale (Maire), MM. BERNIER Patrick (Premier Adjoint), MME BONNET Catherine (Deuxième Adjoint), M. GILLET Patrick (Troisième Adjoint), MME DUPIN Marie (Quatrième Adjoint), MM. PIPAUD Patrice (Conseiller Municipal Délégué), GINDRE Paul-Henry, MMES COEN-UREL Henriette, BERNARD LAVERSANNE Aline, M. SAINT-ELLIER Arnaud.

ÉTAIT REPRÉSENTÉ : M. FERRÉ Christian, Conseiller Municipal Délégué (pouvoir à M. GILLET Patrick).

ÉTAIENT EXCUSÉES : MMES DÉROBERT Annick, HERMANN Thon-La.

ÉTAIT ABSENT : M. ALLIOT Bertrand.

Monsieur Arnaud SAINT-ELLIER a été élu secrétaire.

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Le procès-verbal du précédent Conseil Municipal est adopté à l’unanimité.

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MINUTE DE SILENCE

Une minute de silence est observée en hommage à Monsieur Jean-Yves JAUNET, décédé le 17 Octobre 2017.

A l’ouverture de cette séance, Madame le Maire fait part de sa très grande émotion et de celle de l’ensemble des élus suite au décès de Monsieur Jean-Yves JAUNET, conseiller municipal.

Madame le Maire rappelle l’engagement de Monsieur JAUNET pour le bien commun et souligne la volonté de tous de faire perdurer les actions qu’il a entamées, actions au cours desquelles chacun a pu apprécier son efficacité.CM du 9 Novembre 2017

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I – MODIFICATION DU TABLEAU OFFICIEL DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire expose à l’Assemblée que suite au décès de Monsieur Jean-Yves JAUNET, conseiller municipal, le nouveau tableau du Conseil Municipal a été adressé à Madame la Sous-Préfète.

Conformément aux règles édictées à l’article L. 270 du Code électoral « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».

Madame Hélène JAUNIN, suivant sur la liste « Bien vivre ensemble aux Moutiers en Retz » a donc été appelée à remplacer Monsieur Jean-Yves JAUNET au sein du conseil municipal.

Cette dernière a présenté sa démission par courrier du 27 octobre 2017 (reçu en mairie le 30 octobre 2017). Madame la Sous-Préfète en a aussitôt été informée.

Etant donné qu’il n’est plus possible de faire appel au suivant de liste (liste « Bien vivre ensemble aux Moutiers en Retz »), le poste restera vacant.

Le Conseil Municipal :

PREND ACTE du nouveau tableau du conseil municipal ainsi modifié.

II – REMPLACEMENT DE MONSIEUR JEAN-YVES JAUNET

2.1 – CORRESPONDANT DÉFENSE

Par délibération du 7 Avril 2014, Monsieur Jean-Yves JAUNET a été désigné correspondant défense représentant la commune auprès du Ministère de la Défense.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DÉSIGNE, comme Correspondant Défense de la commune des Moutiers en Retz, Madame Pascale BRIAND, Maire.

2.2 – COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)

Madame le Maire rappelle que la CAO mise en place immédiatement à la suite de l’organe délibérant constitue une émanation de l’organe délibérant. En ce qu’elle émane de l’assemblée délibérante, l’élection de ses membres ne saurait donc avoir lieu pour une durée excédant celle de la mandature.

S’agissant du remplacement d’un membre titulaire ou suppléant de cette commission, l’article 22 du code précité stipule à ce titre :

« il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste ».

« le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier. ».

« il est pourvu au renouvellement intégral de la commission d’appel d’offres lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l’alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquelles elle a droit ».CM du 9 Novembre 2017

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Le décès d’un membre suppléant n’entraine en aucun cas l’élection d’un nouveau membre suppléant (pas de renouvellement partiel la commission).

Le Conseil Municipal :

PREND ACTE de la nouvelle composition de la commission d’appel d’offres.

2.3 – SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE DE LOIRE-ATLANTIQUE (SYDELA) – DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ TITULAIRE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

PROCÈDE à l’élection du délégué titulaire (en remplacement de Monsieur Jean-Yves JAUNET) au sein du Syndicat Départemental d’Energie de Loire-Atlantique, à savoir Monsieur Patrick BERNIER.

III – COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU MAIRE

3.1 – DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Monsieur Patrick BERNIER, Premier Adjoint, présente les renonciations au Droit de Préemption Urbain exercées en Septembre et Octobre 2017.

Le Conseil Municipal en prend acte.

3.2 – CONTRAT D’ABONNEMENT POUR LA TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES

Par délibération du 7 Avril 2014, le Conseil a donné délégation au Maire afin notamment de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

A ce titre, le Conseil Municipal est informé qu’un contrat d’abonnement pour la télétransmission des actes a été conclu avec la société ATLINE SERVICES, aux conditions suivantes :

Abonnement annuel : 228,10 € TTC.

Durée : du 1er Janvier 2018 au 31 Décembre 2022, reconductible tacitement au-delà de la première période contractuelle pour une nouvelle période contractuelle de 5 années civiles sauf dénonciation.

Le Conseil Municipal en prend acte.

IV – AFFAIRES FINANCIÈRES

4.1 – ACTIONS ENTREPRISES PAR LA COMMUNE SUITE AUX OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES EN DATE DU 24 NOVEMBRE 2016

Le 24 Novembre 2016, la Chambre Régionale des Comptes a adressé son rapport d’observations définitives concernant la gestion de la commune des Moutiers en Retz à partir de l’exercice 2011.

Ce rapport a fait l’objet d’une présentation en Conseil Municipal le 19 Décembre 2016.CM du 9 Novembre 2017

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L’article L. 243-9 du Code des Juridictions Financières (anciennement L. 243-7-1) dispose que « dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’exécutif de la collectivité territoriale ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».

La Chambre a formulé une seule recommandation, à savoir la nécessité de renseigner les annexes des comptes administratifs, et quelques observations.

Vu le rapport de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal :

PREND ACTE des actions mises en œuvre concernant le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes.

4.2 – BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE N° 1

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

APPROUVE la décision modificative n° 1 présentée afin d'enregistrer des augmentations de crédits

4.3 – OUVRAGE « LES COMMERCES AUX MOUTIERS » - CRÉATION DU TARIF DE VENTE

A la demande de la bibliothèque municipale, Madame le Maire propose de mettre à la vente, à la bibliothèque, l’ouvrage suivant : « un siècle de commerces aux Moutiers ».

L’Assemblée est invitée à fixer le tarif de cet ouvrage sachant qu’il sera intégré dans la régie « bibliothèque municipale ».

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :

FIXE, à compter du 9 Novembre 2017, le tarif de vente du livre « un siècle de commerces aux Moutiers » à 15 € l’unité.

V – DOMAINES ET PATRIMOINE

5.1 – DÉLIBÉRATION DONNANT AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR UNE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS VENTE D’UN IMMEUBLE APPARTENANT AU CCAS ET SITUÉ 41 RUE DE PRIGNY

Dotés de la personnalité morale, les centres communaux d'action sociale (CCAS) ont la capacité de posséder, d'avoir des actifs immobilisés des terrains, des bâtiments, des équipements techniques, etc.

Lors de sa séance du 16 Octobre 2017, le conseil d’administration du CCAS a décidé de mettre en vente le bien immobilier situé 41 Rue de Prigny.

En application des dispositions légales du code de l’action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales, cette décision ne peut être mise en œuvre qu’après avis du conseil municipal.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 11 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

DÉCIDE de donner un avis FAVORABLE sur la délibération du Centre Communal d’Action Sociale en date du 16 Octobre 2017 relative à la cession, au profit de Monsieur et Madame BRICAUD, de l’immeuble cadastré section AM n° 145, pour un montant de 90 000 € net vendeur.CM du 9 Novembre 2017

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5.2 – IMPLANTATION D’UNE ANTENNE-RELAIS DE TÉLÉPHONIE MOBILE – CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC À CONCLURE AVEC LA SOCIÉTÉ FREE MOBILE

Afin de répondre aux obligations de couverture de la population fixées par l’Autorité de régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP), notamment de couverture de 90 % de la population en 3G en janvier 2018, la société Free Mobile souhaite déployer des antennes-relais.

Dans ce cadre, Free Mobile projette l’installation d’un pylône supportant 3 antennes et 2 paraboles sur un terrain communal situé Chemin des Bretesches.

Conformément aux dispositions Code des Postes et Communications Électroniques, le dossier d’information à destination du public a été mis à disposition du public, aux jours et heures d’ouverture du secrétariat de mairie. Aucune annotation n’a été émise.

L’implantation de cette antenne relais nécessite la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le principe et les termes de la convention d’occupation du domaine public aux conditions principales suivantes :

Surface louée : 20 m²

Redevance (montant global et forfaitaire) : 2 000 €/an

Durée : 12 ans

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à son exécution.

VI – PERSONNEL COMMUNAL

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

6.1 – CRÉATION DE DEUX POSTES PERMANENTS D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Afin de pérenniser le poste de l’agent affecté au service technique et le poste d’Agent de Surveillance de la Voie Publique, Madame le Maire demande à l’Assemblée de créer deux postes permanents d’Adjoint Technique Territorial, à temps complet.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE de créer, à compter du 1er Janvier 2018, deux emplois permanents d’Adjoint Technique Territorial, à temps complet.

Fait aux Moutiers en Retz,

Le 15 Novembre 2017

Le Maire,

Pascale BRIAND