Compte-Rendu - 2017 1 CRsomm23 01 17

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Compte-Rendu - 2017 1 CRsomm23 01 17 Document publié le Lundi 23 janvier 2017 par la commune de Moutiers-en-Retz. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 1 CRsomm23 01 17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Famille, CM du 23 Janvier 2017

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COMMUNE DES MOUTIERS EN RETZ

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 23 JANVIER 2017

Nombre de Conseillers :

- en exercice : 15

- présents : 11

- votants : 14

L'an deux mille dix-sept, le Vingt-Trois Janvier à Dix-Neuf Heures ; Le Conseil Municipal de la Commune des MOUTIERS EN RETZ dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame Pascale BRIAND, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 17 Janvier 2017.

ÉTAIENT PRÉSENTS : MME BRIAND Pascale (Maire), M. BERNIER Patrick (Premier Adjoint), MME BONNET Catherine (Deuxième Adjoint) M. GILLET Patrick (Troisième Adjoint), MME DUPIN Marie (Quatrième Adjoint), M. GINDRE Paul-Henry, MMES COEN-UREL Henriette, DÉROBERT Annick, BERNARD LAVERSANNE Aline, M. SAINT-ELLIER Arnaud, MME HERMANN Thon-La.

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : MM. FERRÉ Christian, Conseiller Municipal Délégué (pouvoir à M. GILLET Patrick), PIPAUD Patrice, Conseiller Municipal Délégué (pouvoir à MME DÉROBERT Annick), JAUNET Jean- Yves (pouvoir à MME BERNARD LAVERSANNE Aline).

ÉTAIT ABSENT : M. ALLIOT Bertrand.

Monsieur Arnaud SAINT ELLIER a été élu secrétaire.

---

DÉPART EN COURS DE SÉANCE : vérification du quorum

Madame Marie DUPIN s’absente au moment de l’examen du projet de la délibération n° 04- 01-17 « Intercommunalité – Pornic Agglo Pays de Retz – Opposition au transfert de la compétence du Plan Local d’Urbanisme à la Communauté d’agglomération » (ne prend pas part au vote).

Le quorum reste atteint malgré ce départ.

Nombre de Conseillers :

- en exercice : 15

- présents : 10

- votants : 13

---

ARRIVÉE EN COURS DE SÉANCE : vérification du quorum

Madame Marie DUPIN revient au moment de l’examen du projet de la délibération n° 05-01- 17 « Travaux d’accessibilité du bâtiment communal situé 1 Rue de Prigny – Demande de subvention au titre de la réserve parlementaire » (elle prend part au vote).

Nombre de Conseillers :

- en exercice : 15

- présents : 11

- votants : 14CM du 23 Janvier 2017

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I – COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU MAIRE

1.1 – DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Monsieur Patrick BERNIER, Premier Adjoint, présente les renonciations au Droit de Préemption Urbain exercées en Décembre 2016.

Le Conseil Municipal en prend acte.

1.2 – PRESTATIONS DE SERVICES EN ASSURANCES – ATTRIBUTION DES MARCHÉS

Madame le Maire explique qu’une consultation a été lancée pour les prestations de services en assurances suivantes :

§ Lot n° 1 « Protection fonctionnelle des agents et des élus »

§ Lot n° 2 « Véhicules à moteur – Auto-collaborateurs en mission » § Lot n° 3 « Assurance du personnel – Risques statutaires élus »

Elle informe l’Assemblée que – conformément à la délégation qui lui a été accordée par délibération du 7 Avril 2014 – les marchés ont été attribués à :

Désignation des lots Attributaires Montant du marché Prime annuelle en euros TTC

01 – Protection fonctionnelle des

agents et des élus

Formule 2 : barème de prise en charge des

honoraires d’avocat x 2

Extension de garantie : frais de protection

d’un agent ou d’un élu

SMACL ASSURANCES

141 Avenue Salvador Allende

79031 NIORT

225,09 €

02 - Véhicules à moteur – Auto-

collaborateurs en mission

Formule 1 : franchise incendie-vol-dommages

tous accident 250 €

+

Extension de garantie auto-collaborateurs en

mission

GROUPAMA

3-5 Avenue du Grand Périgné

BP 40082

49071 BEAUCOUZÉ Cedex

2 020,00 €

+

396,00 €

SOIT UN TOTAL DE 2 416,00 €

03 - Assurance du personnel –

Risques statutaires élus

Formule garantie de base +

PSE 1.1 (franchise accident-maladie vie

privée : 15 jours fermes)

+ PSE 2 + PSE 3

GROUPAMA

3-5 Avenue du Grand Périgné

BP 40082

49071 BEAUCOUZÉ Cedex

24 995,21 €

Le Conseil Municipal en prend acte.

II – DÉSIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE AU SEIN DE COMMISSIONS MUNICIPALES SUITE À LA NOMINATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n° 32-04-16 du 7 Avril 2014 portant création des commissions municipales ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire, suite à la démission de Mme GALLIOT, de procéder à son remplacement au sein des commissions municipales dans lesquelles elle siégeait, à savoir : « tourisme », « sports et jeunesse », « enseignement », « vie associative – fêtes – animations – culture » et « finances » ;CM du 23 Janvier 2017

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w DÉSIGNE M. Arnaud SAINT-ÉLLIER, pour siéger dans les commissions municipales ci-après :

Ö Commission « Tourisme »

Ö Commission « sports et jeunesse »

Ö Commission « enseignement »

Ö Commission « vie associative – fêtes – animations – culture » Ö Commission « finances »

III – INTERCOMMUNALITÉ

PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ

3.1 – COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

L’article 1650 A du Code Général des Impôts (CGI) précise qu’une commission intercommunale des impôts directs (CIID) doit être instituée dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique.

Compte tenu de la fusion des Communautés de communes de Pornic et de Cœur Pays de Retz au 1er janvier 2017, confirmée par arrêté préfectoral du 9 novembre 2016, la commission intercommunale des impôts directs (CIID) doit être recomposée sur proposition des conseils municipaux des communes membres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 14 POUR - 0 CONTRE - 0 ABSTENTION) :

w PROPOSE :

§ de désigner comme suit les commissaires, en tenant compte du tableau de répartition défini ci-dessus :

Nom de la commune Nom des commissaires

titulaires

Nom des commissaires

suppléants

LES MOUTIERS EN RETZ Monsieur Jean-Michel BARRETEAU Monsieur Emmanuel VIOLLEAU

3.2 – ÉLECTION DES MEMBRES DES COMMISSIONS THÉMATIQUES COMMUNAUTAIRES

Dans le cadre de la fusion des Communautés de communes de Pornic et de Cœur Pays de Retz au 1er janvier 2017, il est proposé de désigner les membres des nouvelles commissions thématiques communautaires sur proposition des conseils municipaux des communes membres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 14 POUR - 0 CONTRE - 0 ABSTENTION):

w PROPOSE :

§ de désigner les conseillers municipaux membres des commissions thématiques communautaires conformément au tableau ci-après ;

Thématiques Membres

Finances – Statuts – Transferts de compétences Patrick GILLET

Mutualisations – Ressources Humaines Patrick BERNIERCM du 23 Janvier 2017

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Développement économique – Emploi – Tourisme

(Gestion des zones d’activités, commerce, numérique, circuits courts, nautisme, randonnées, etc.) Catherine BONNET

Aménagement du territoire

(Urbanisme, gens du voyage, habitat, agriculture, affaires foncières, etc.) Patrick BERNIER

Transports – Mobilités Christian FERRÉ

Environnement – Développement durable

(Traitement, déchèteries, collecte, tri sélectif, etc.) Christian FERRÉ

Eau - Assainissement - Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)

(Assainissement collectif et non collectif, secours et incendie, etc.)

Patrick GILLET

Services à la famille et Solidarités

(Petite enfance, enfance-jeunesse, CLIC gérontologique, point d’accès au droit, politique de la ville, etc.)

Mylène DUPIN

Culture – Sport

(Sémaphore, amphithéâtre, maison de l’Histoire, piscines communautaires, voile scolaire, éveil musical, etc.)

Patrice PIPAUD

3.3 – OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

L’article 136 de la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové dite Loi ALUR en date du 24 mars 2014 rend obligatoire le transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » (PLU) aux Communautés de communes ou d’agglomération, au plus tard au 27 mars 2017. Les communes peuvent cependant s’opposer au transfert automatique de cette compétence par délibération entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017.

Ce transfert de compétence n’a pas lieu si 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’opposent au transfert de la compétence PLU à la Communauté d’agglomération avant le 27 mars 2017.

A défaut d'opposition des communes dans les conditions précitées, la Communauté d’agglomération devient compétente de plein droit pour l’élaboration du « Plan Local d’Urbanisme Intercommunal» (PLUi) à compter du 27 mars 2017.

Compte tenu des forts enjeux liés à la création d’un PLUi (déploiement d’une stratégie globale d’aménagement de l’espace, mise en cohérence des règles d’urbanisme sur le territoire, etc.), la décision de transférer la compétence PLU à la Communauté d’agglomération ne peut être envisagée qu’à l’issue d’un processus de réflexion approfondie permettant d’associer l’ensemble des communes concernées.

Or, compte tenu du contexte actuel, marqué par le transfert de nouvelles compétences obligatoires à l’échelon intercommunal (zones d’activités économiques, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, etc.) et par la fusion, au 1er janvier 2017, des Communautés de communes de Pornic et de Cœur Pays de Retz, ce travail d’analyse n’a pas pu être engagé à ce jour.

Aussi, la commune ne peut se prononcer favorablement à ce transfert en 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 13 POUR - 0 CONTRE - 0 ABSTENTION):

w DÉCIDE :

§ de s’opposer au transfert automatique de la compétence PLU à la Communauté d'agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz » en 2017 ;

§ de demander au Conseil communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition.CM du 23 Janvier 2017

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IV – TRAVAUX D’ACCESSIBILITÉ BÂTIMENT COMMUNAL SITUÉ 1 RUE DE PRIGNY DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RÉSERVE PARLEMENTAIRE (FONDS ASS NALE)

La commune est propriétaire d’un bâti existant ancien, situé 1 Rue de Prigny (par erreur mentionné Rue Abbé Maillard).

Il est prévu de réhabiliter ce bâtiment afin de pouvoir accueillir les ateliers péri-éducatifs organisés dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires.

En effet, les locaux communaux disponibles sont à présent trop peu nombreux au regard de l’augmentation de l’effectif de l’école publique et de la nécessité de proposer des ateliers quatre jours par semaine.

Face à ce constat, la commune souhaite donc réhabiliter un bâtiment (auparavant une maison d’habitation) afin de disposer de salles communales supplémentaires, dédiées à la jeunesse.

Pour ce faire, des travaux d’accessibilité doivent être engagés :

û réalisation d’une rampe d’accès PMR

û aménagement porte principale d’accès pour les PMR

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (main levée : 14 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

w DÉCIDE d’engager les travaux d’accessibilité du bâtiment communal situé 1 Rue de Prigny, pour un coût prévisionnel de 3 861,30 € HT.

w SOLLICITE, auprès du Ministère de l’Intérieur, une subvention au taux le plus élevé possible pour la réalisation de cette opération, au titre de la réserve parlementaire 2017.

Fait aux Moutiers en Retz,

Le 30 Janvier 2017.

Le Maire,

Pascale BRIAND