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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 328 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 328 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-328
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-11-07-00002 - arrêté autorisant à déroger à l'interdiction
de capture ou d'enlèvement de spécimens d'espèces animales
protégées et à l'arrachage de spécimens d'espèces végétales
protégées, en application de l'article L.411-1 du code de
l'environnement, Piste ONF PAI1085 et SA0511 réalisation sur la commune
de Régina (5 pages) Page 3
2 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-11-07-00002
arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de
capture ou d'enlèvement de spécimens
d'espèces animales protégées et à l'arrachage de
spécimens d'espèces végétales protégées, en
application de l'article L.411-1 du code de
l'environnement, Piste ONF PAI1085 et SA0511
réalisation sur la commune de Régina
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00002 - arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de capture ou d'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées et à l'arrachage de spécimens d'espèces végétales protégées, en 3 PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant à déroger à l'interdiction de capture ou d'enlèvement de spécimens d'espèces animales
protégées et à l'arrachage de spécimens d'espèces végétales protégées,
en application de l'article L.411-1 du Code de l’environnement,
Piste ONF PAIO85 et SAOS511
réalisation sur la commune de Régina
LE PRÉFET
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'État, responsable
de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la Guyane - Mme Florence GHILBERT ;
VU l'arrêté n° R03-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Florence
GHILBERT, secrétaire générale des services de l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune
et flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le
département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 09 avril 2001 fixant la liste des espèces végétales représentés dans le département
de la Guyane protégées sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU le dossier de dérogation au titre des espèces protégées déposé le 17 avril 2024 par l'Office National des
Forêts de Guyane, concernant le projet de pistes forestières PAIO85 et SAO511 sur la commune de Régina ;
VU l'avis du service instructeur de la Direction Général des Territoires et de la Mer sur le dossier susvisé de
demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 05 août 2024 puis les avis sur
compléments en date du 06 novembre 2024 et du 23 juin 2025;
VU les compléments apportés par le porteur de projet en date du 13 septembre 2024, du 11 mars 2025 et
du 07 mai 2025 faisant suite aux différentes demandes de compléments du service instructeur citées plus
haut.
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane
(CSRPN) émis le 12 juillet 2024 sur le dossier susvisé ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National pour la Protection de la Nature (CNPN) émis le 09
septembre 2025 sur le dossier susvisé ;
R03-2025-11-07-00002
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00002 - arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de capture ou d'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées et à l'arrachage de spécimens d'espèces végétales protégées, en 4 VU l'absence d'observations émises sur le dossier susvisé de demande de dérogation au régime de
protection des espèces, dans le cadre de la consultation du public organisée sur le site des services de l'État
en Guyane du 12 au 26 septembre inclus ;
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté transmis en contradictoire ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la création de deux pistes forestières :
-SAOST1 : 1,4 km de long, 15 mètres de large d'emprise déforestée et 21 ha au total;
-PAIO8S : 850 mètres de long, 15 mètres de large d'emprise déforestée et 12,75 ha au total;
Considérant que la demande de dérogation portant sur l'interdiction de capture ou d'enlèvement de
spécimens d'espèces animales protégées et sur l'arrachage de spécimens d'espèces végétales protégées ne
nuit pas au maintien, dans Un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées par
le projet dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que la justification de la demande de dérogation espèces protégées s'intègre dans le
paragraphe 3 de l'alinéa 4 du L. 411-2 du Code de l’environnement « Dans l'intérêt de la santé et de la
sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale
ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour
l'environnement » ;
Considérant après étude des différentes variantes du projet qu'il n'existe pas d'autres solutions alternatives
satisfaisantes au projet ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale des Services de l'État ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'Office National des Forêts de Guyane, dont l'adresse est la
suivante : 541 Route de Montabo, 97300 Cayenne.
Le bénéficiaire peut transférer sa dérogation à une autre personne selon les modalités fixées à l’article R 411-
11 du Code de l’environnement : déclaration au préfet du nouveau bénéficiaire, nature des activités et
justification de la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée. Dans le
délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue en délivre
récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités suffisantes pour respecter
les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial
de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n’a ni
délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de :
— capture ou enlèvement de l'espèce animale protégée suivante : Platémide à tête orangée (Platemys
platycephala).
- l'arrachage de spécimens d'espèces végétales protégées suivantes: Miconia coarctifloa et Lecythis
pneumatophora.
La présente dérogation s'applique sur la zone du projet délimitée sur la carte 1 en annexe, située sur la
commune de Régina.
Le maître d'ouvrage engage sa responsabilité et s'assure que tous les travaux sont entrepris tels que définis
dans le dossier de demande de dérogation et dans les notes complémentaires dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté.
2/5
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00002 - arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de capture ou d'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées et à l'arrachage de spécimens d'espèces végétales protégées, en 5 Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de là mise en œuvre des mesures listées ci-après ou tels
que définis dans le dossier de demande de dérogation et dans les notes complémentaires dès lors qu'ils ne
sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Modification du tracé (MEV1): Afin d'éviter la destruction d'individus de L.pneumatophora et de
M.coarctiflora, les tracés des deux pistes ont été ajustés et modifiés dès la phase conception du projet.
M de réduction:
Gestion courante (MROT) : Les travaux de création des pistes sont réalisés en saison sèche et les tracés sont
optimisés. La terre excavée est utilisée pour la construction des remblais de la plateforme et les andains
sont ouverts tous les 100 mètres pour favoriser la circulation des mammifères.
inventaires complémentaires (MRO2): des compléments d’études faune et flore sont menés pendant
l'ouverture effective des chantiers d'exploitation forestière. Des mesures d'évitement et/ou de réduction
seront à appliquer en cas de rencontre avec une nouvelle espèce protégée.
Mesures de compensation :
Exclusion d'une unité de production (MCO0T) : Une unité de production (UP) n°3-PAIO85 de 11 hectares a été
soustraite de l’exploitation pour mettre en défens une population de M.Coarctiflora. Son reclassement en
série d'intérêt écologique est effectué lors de la prochaine révision de l'aménagement du secteur.
Suivi de l'état sanitaire des individus de Lpneumatophora (MASOT): Dans le but de développer les
connaissances sur l'espèce Lecythis pneumatophora, Une prospection de la parcelle SAO511 est effectuée
afin de documenter la fréquence et la distribution de cette espèce au sein de la zone. Les résultats de ce
suivi seront utilisés dans un cadre plus global de prédiction et d'anticipation de présence de l’espèce sur le
massif.
Suivi de l'état sanitaire des individus de M.coartflora (MASO2) : Dans le but de développer les connaissances
sur l'espèce Miconia coarctifloa, une prospection du bas fond traversant la parcelle PAIOB5 est effectuée
afin de documenter la fréquence et la distribution de cette espèce au sein de la zone hydromorphe. Les
résultats de ce suivi seront utilisés dans un cadre plus global de prédiction et d'anticipation de présence de
l'espèce sur le massif. |
Prospection d'individus de L.penumatophora (MASO03) : Des prospections pour documenter la présence
d'autre individus de cette espèce sont menées sur la parcelle de la piste PAIO85.
Suivi de l'espèce P platycephala (MAS04) : Deux agents de l'ONF sont chargés d'être présents pendant la
défriche et le terrassement afin de vérifier qu'aucun individu de P.platycephala ne soit présent. En cas de
présence d'un individu, il est déplacé en amont de la zone de travaux, à l'abri des perturbations inhérentes
à la création de la piste.
Des prospections sont organisées deux fois pas an pendant 3 ans, en saison des pluies afin de documenter si
l'ouverture de la route a eu un effet sur la présence de l'espèce. Les résultats de ces prospections sont
transmis au service instructeur de la DGTM.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00002 - arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de capture ou d'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées et à l'arrachage de spécimens d'espèces végétales protégées, en 6 Article 4 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
Le présent arrêté autorise à déroger à l'interdiction de capture ou d'enlèvement d'espèces animales
protégées et d'arrachage de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre du projet de création
des pistes PAIO85 et SAOS511, dont la liste d'espèces est indiquée à l’article 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté est valable durant toute la durée de vie du projet sous réserve de la mise en œuvre des
mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi prévues à l’article 3 du présent
arrêté.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies à l’article 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 7 : Exécution
La Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane et le Directeur Général des Territoires et de la Mer
de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs sur le site de la préfecture et dont une copie est notifiée à la mairie de
Régina.
Cayenne le
0 7 NOV 2025
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- à
Antoine POUSSIER
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00002 - arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de capture ou d'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées et à l'arrachage de spécimens d'espèces végétales protégées, en 7 ANNEXES
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Carte 1 : localisation du projet
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00002 - arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de capture ou d'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées et à l'arrachage de spécimens d'espèces végétales protégées, en 8