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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 056 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 056 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-056
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2025-02-26-00002 - Arrêté de programmation d'évaluation des
ESSMS pour 2025 à 2030 (2 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-02-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'ouverture d'un établissement relevant de la seconde catégorie,
d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques (6 pages) Page 6
2 Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-02-26-00002
Arrêté de programmation d'évaluation des
ESSMS pour 2025 à 2030
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-26-00002 - Arrêté de programmation d'évaluation des ESSMS pour 2025 à 2030 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2025 à 2030
LE PRÉFET
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations.
ARRÊTE :
Article 1°:
L'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles prévoit une programmation pluriannuelle des échéances de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément aux c de l’article L. 313-3 du même code. Cette programmation est annexée au présent arrêté.
Article 2 :
La programmation prévue à l’article 1” porte sur la période du 1° avril 2025 au 31 décembre 2030. Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq années suivantes.
Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 3 :
La secrétaire générale des services de l’État et la directrice générale de la cohésion et des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne, le 2 6 FEV 2025
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PREFET
DE LA GUYANE
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Fraterm'té
Arrété
portant programmation des évaluations de Ia qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2025 ‘a 2030
LE PREFET
VU Ie code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204; VU Ie décret n°2019—894 du 28 aoOt 2019 relatif ‘a l’organisation et aux missions des services de I’Etat en Guyane;
VU le décret du 13jUilIet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la region Guyane, préfet de la Guyane;
VU I’arrété n°R03-2023-O4-03-OOOO1 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I’Etat en
Guyane ;
VU Ie décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de Ia qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Sur proposition de Ia directrice générale de la cohe’sion et des populations.
ARRETE :
Article 1e’:
L’article D. 312-204 du code de I’action sociale et des familles prévoit une programmation
pluriannuelle des échéances de transmission,
‘a l’autorité en charge de Ieur autorisation, des
rapports d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l’autorisation
est délivrée conformément aux c de l'article L. 313-3 du méme code. Cette programmation est annexée au présent arrété.
Article 2:
La programmation prévue ‘a l’article 1” porte sur Ia période du 1e’ avril 2025 au 31 décembre 2030. Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq années suivantes.
Elle peut étre modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 3 :
La secrétaire générale des services de I’Etat et la directrice générale de la cohésion et des
populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne,le gig tar-Ea! 2025
Le
- ’cs GHILBERT'
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-26-00002 - Arrêté de programmation d'évaluation des ESSMS pour 2025 à 2030 4 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe
Relative à la programmation du 1° juillet 2024 au 31 décembre 2027 de transmission des rapports d'évaluation des
établissements sociaux ou médico-sociaux autorisés par le préfet de la Guyane
©]
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess géographique
2025 2°" trimestre | ADAPEI 970302477 CHRS LE KATOURY [97304911
2025 |4"trimestre| SEM ED RENT 70304960 CHRS SAN DONGO |9703044978
ane dr SAMU SOCIAL DE 2026 2 trimestre | {.E DE CAYENNE 970301966 CHRS SAMU SOCIAL |970301974
ASSOCIATION
AKATI'J-ESPACE |970301354 CHRS AKATI] 970304952
ni JEUNES, LE RANCH 2027 1° trimestre ASSOCIATION
TUTÉLAIRE DE 970303715 ATG SMJPM 970305017
GUYANE (ATG)
5 I
PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Lga/ife'
Fmterm'té
Annexe
Relative ‘a Ia programmation du 1erjuillet 2024 au 31 décembre 2027 de transmission des rapports d’évaluation des
établissements sociaux ou médico-sociaux autorisés par Ie préfet de Ia Guyane
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Raison sociale
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N° Finess juridique
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Raison sociale
(nom de Ia striitture)
concernés
N° Finess géographique
zogxs 2m trimestre ADAPEI 970302477
A, _H
CHRS LE KATOURY
.u
97304911
2025 4m trimestre CCAS ST-LAURENT- DU-MARONI 970304960 CHRS SAN DONGO 9703044978
2026 2m trimestre SAMU SOCIAL DE L'ILE DE CAYENNE 970301966 CHRS SAMU SOCIAL 970301974
2027 1er trimestre
ASSOCIATION
AKATI'J — ESPACE
JEUNES, LE RANCH
970301354 CHRS AKATIJ 970304952
ASSOCIATION
TUTE’LAIRE DE 970305017 970303715 ATG SMJPM GUYANE (ATG)
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-26-00002 - Arrêté de programmation d'évaluation des ESSMS pour 2025 à 2030 5 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-02-25-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'ouverture d'un établissement relevant de la
seconde catégorie, d'élevage d'animaux vivants
d'espèces non domestiques
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'un établissement relevant de la seconde catégorie, d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques 6 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté | |
Égalité Direction Générale
Fraternité Des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral
Portant autorisation préfectoral d'ouverture d’un établissement, relevant de la seconde
catégorie, d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques
LE PRÉFET
VU Le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 09 décembre 1996 modifié relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.413-2 à L.413-5 du titre ler du
Livre IV ;
VU le Code de l’environnement, notamment les articles R.413-1 à R.413-20, R.413-22 et
suivants du Titre ler du Livre IV;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, en
qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements,
autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention
d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, en
qualité de directeur général des territoires et de la mer en Guyane ;
VU L'arrêté ministériel du 14 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Patrice
PONCET, en qualité de directeur adjoint chargé de l’environnement, de l'agriculture, de
l'alimentation et de la forêt à la direction générale des territoires et de la mer de Guyane,
Préfet de la Guyane;
VU l'arrêté n°R0O3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de
l'État en Guyane ;
D.G.T.M-Direction de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et a. e la Forêt - Parc Rebard — BP 5002 - 97305 CAYENNE Cedex
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'un établissement relevant de la seconde catégorie, d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques 7 VU l'arrêté n°R03-2024-04-05-00002 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur lvan MARTIN Directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature
de Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses
collaborateurs ;
Considérant la demande présentée par Monsieur SOUDINE Gary, en vue d'obtenir
l'autorisation préfectorale d'ouverture d'un établissement d'élevage professionnel,
relevant de la seconde catégorie, d'animaux d'espèces non domestiques ;
Considérant le certificat de capacité n°973-00084/DEAAF/SALIM du 19/02/25 accordé à
Monsieur SOUDINE Gary, pour élevage-détention-vente ;
Considérant l'avis favorable formulé par la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites réunie en date du 19 février 2025, siégeant dans sa formation « faune
sauvage captive » ;
Sur proposition du Directeur de l'environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la
forêt de Guyane ;
ARRÊTE
1 - Dispositions administratives
Article 1° :
L'autorisation d'ouverture est accordée à l'établissement d'élevage « Amazonie Récital »,
élevage pour sporophiles, relevant de la seconde catégorie, situé 4 rue de l'université
chiçago, appt 25, résidence Mélodie, 97300 CAYENNE, sous réserve du respect des
prescriptions du présent arrêté et des textes susvisés.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles relevant d’autres
réglementations, notamment celles relatives à la santé publique, au contrôle sanitaire, à la
protection des animaux et du commerce.
Article 2 :
L'autorisation d'ouverture est accordée uniquement :
-__ Pour les activités de détention, d'entretien et d'élevage professionnel ;
Pour les espèces suivantes :
- __ Oryzoborus angolensis
- _ Oryzoborus maximiliani
- _ Sporophila americana
-__ Sporophila minuta
Article 3 :
L'établissement est situé, aménagé et exploité conformément aux plans et dossier joints à
la demande d'autorisation d'ouverture.
Toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement
entraînant un changement notable du dossier de demande d'autorisation, tout transfert
sur Un autre emplacement de l'établissement ou d'une partie de l'établissement, nécessite
D.G.T.M-Oiecnion 4e l'Environnement, de t'Agricuiture, de l'Alimentation at de la Forêt - Parc Rebard - BP 5002 - 97395 CAYENNE Cedex CE
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'un établissement relevant de la seconde catégorie, d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques 8 une nouvelle demande d'autorisation qui est soumise aux mêmes formalités que la
demande initiale.
Toutefois, les modifications tendant à mieux assurer le respect des prescriptions
mentionnées aux articles R.413-9 et R.413-19 du Code de l'Environnement peuvent être
apportées aux installations ou aux conditions de fonctionnement avec l'accord du Préfet.
Si l'établissement change d'exploitant, le nouvel exploitant doit en faire la déclaration au
préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'établissement. Il est délivré un récépissé
sans frais de cette déclaration.
Le nouveau responsable de l'établissement doit produire un certificat de capacité.
Toute cessation d'activité de l'établissement est déclarée au préfet, au plus tard dans le
mois qui suit. Le titulaire de l'autorisation indique dans sa déclaration la destination qui
sera donnée aux animaux sous le contrôle de l'administration.
Article 4 :
L'établissement est placé sous la responsabilité d'une personne titulaire d'un certificat de
capacité compatible avec les activités et les animaux d'espèces non domestiques prévus à
l’article 2 du présent arrêté.
Pour assurer sa fonction, cette personne doit justifier d’une présence régulière sur le site et
disposer de pouvoirs de décision suffisants.
Tout changement du titulaire de ce certificat doit faire l'objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux dans le mois qui suit la nouvelle prise de fonction, accompagnée
du certificat de capacité du nouveau responsable.
Article 5 : Registre et contrôle de l'autorité administrative
Le responsable de l'établissement doit assurer le libre accès aux agents assermentés
chargés du contrôle et de l'application du présent arrêté.
Afin de permettre le contrôle de l'autorité administrative, le responsabie de
l'établissement doit tenir à jour un registre d'entrée et de sortie des animaux,
conformément à la section 2 du chapitre 1* de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018
modifié. Les pages du registre sont numérotées et complétées à l'encre, sans blanc, ni
rature, ni surcharge.
Toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des mouvements enregistrés sont
annexées au registre.
Ce registre peut être tenu sous Un format numérique. Dans ce cas, il doit être transmis par
voie électronique une fois par trimestre aux services préfectoraux en charge du suivi de
l'établissement.
Le registre et les pièces justificatives sont conservés par le détenteur au moins cinq années
à compter de la clôture du registre, conformément à l'article R.412-2 du Code de
l'Environnement. Ce registre est considéré comme clos lorsque le motif de sortie est
renseigné et daté pour tous les animaux qui doivent y être inscrits.
D.G.T.M-Directton de ‘Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt - Parc Rebard — BP 5002 - 97505 CAYENNE Cedex
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'un établissement relevant de la seconde catégorie, d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques 9 H - Dispositions relatives à la détention
Article 6 : Installations et équipements
L'établissement est situé dans Un appartement (n°25) de la résidence Mélody 97300
CAYENNE.
Les animaux sont placés dans des installations compatibles avec leurs besoins
physiologiques et éthologiques. Les installations sont conçues de manière à ne pas être la
cause d'accident pour les animaux.
L'effectif des animaux présents dans l'établissement est limité spécifiquement à la capacité
d'hébergement de l'établissement et aux besoins physiologiques et morphologiques de
chaque espèce, c'est-à-dire pour un maximum de 30 individus.
Article 7 : Fonctionnement - Hygiène générale
Les locaux et les enclos sont conçus et équipés comme présentés dans le dossier de
demande d'autorisation préfectorale d'ouverture d'établissement. Ils sont maintenus en
parfait état de propreté et d'entretien.
Les animaux sont abreuvés et reçoivent une alimentation adaptée à leur espèce et à leur
période physiologique (comme indiqué dans le dossier de demande d'autorisation
préfectorale d'ouverture d'établissement).
Les aliments sont stockés, si nécessaire, dans un local spécifique, à l'abri des insectes et des
rongeurs.
Les animaux sont contrôlés quotidiennement.
Le relâché des espèces exogènes est interdit. Le relâché des espèces indigènes nécessite
une demande spécifique auprès des services de la préfecture de Guyane.
Ill - Dispositions relatives à l'identification, au contrôle sanitaire et à la protection des
animaux
Article 8 : Marquage des animaux
Les animaux d'espèces non domestiques nécessitant un marquage doivent être identifiés
et enregistrés dans le fichier national d'identification, conformément à la section 1 du
chapitre 1° de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié.
Article 9 : Contrôle sanitaire
Le responsable de l'établissement exerce une surveillance régulière et attentive de l'état de
santé des animaux détenus, et intervient de manière appropriée en cas de dégradation de
celui-ci.
En cas de problèmes pathologiques graves sur les animaux, le responsable fait appel à un
vétérinaire.
Toute mortalité anormale et/ou toute suspicion de dangers sanitaires doit être portée sans
délai à la connaissance du Directeur de l'environnement, de l’agriculture, de l'alimentation
et de la forêt de Guyane.
D.G.T.M-Direcuen de f'Ensronrement, de l’Agnicutture, de l'Aïimentation et de la Forêt - Pare Rebard - BP $C02 - 97395 CAYENNE Cedex
Page 4 sur 6
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'un établissement relevant de la seconde catégorie, d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques 10 Article 10 :
Les installations doivent être suffisamment étanches pour éviter l'introduction
d'organismes nuisibles provenant de l'extérieur et pouvant nuire au bien être des
spécimens détenus.
IV - Dispositions relatives à la cession d'animaux
Article 11 :
Toute cession de spécimens d'espèces non domestiques relevant de la colonne (c) du
tableau de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 ne peut se faire qu’au profit
d'un établissement d'élevage ou de présentation au public d'animaux d'espèces non
domestiques dûment autorisé conformément aux articles L.413-2 et L.413-3 du Code de
l'Environnement.
Article 12 :
Lors de la cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant d'espèce non domestique,
le cédant et le cessionnaire établissent une attestation de cession conformément à la
section 3 du chapitre 1° de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018.
V - Dispositions relatives à la sécurité
Article 13 : Sécurité des installations
Conditions d'accès :
Le libre accès aux tiers de l'établissement est interdit.
Surveillance des installations :
L'établissement est placé sous surveillance permanente, directe ou indirecte.
En cas d'absence du capacitaire, celui-ci délègue cette surveillance à une ou plusieurs
personnes nommément désignées.
Cette délégation fait l'objet d’un document écrit, signé par le capacitaire et la ou les
personnes déléguées, détenu au sein de l'établissement et diffusé auprès du ou des
intéressés.
Prévention de l'évasion des animaux :
Toutes les dispositions nécessaires doivent être prises par le responsable de
l'établissement pour éviter que les animaux qui y sont hébergés ne puissent s'échapper ou
ne soient une source de danger pour la sécurité où la santé publique.
Les dispositifs mentionnés dans le dossier de demande d'autorisation préfectorale
d'ouverture d'établissement doivent être appliqués.
VI - Dispositions finales
Article 14 :
Toute infraction constatée aux présentes dispositions sera poursuivie et réprimée
conformément à la réglementation en vigueur.
D.G.T.M-Directien de ! Environnement, &e l'Agriculture, de 1 Alimentation et de la Forêt - Parc Rebard — BP 5002 - 57305 CAYENNE Cedex
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'un établissement relevant de la seconde catégorie, d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques 11 Article 15 :
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 16 :
En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, des
arrêtés qui le complètent ou le modifient, devra être déposée à la mairie de CAYENNE.
Un extrait de ces arrêtés, énumérant notamment les conditions auxquelles l'établissement
est soumis, est affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois.
Le même extrait doit être affiché en permanence, dans l'établissement, de façon visible,
par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Article 17 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de notification :
- Par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision (Monsieur le Préfet de Guyane)
ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture et de l'alimentation (Direction
Générale de l'Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75732 Paris Cedex 15). L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants ;
- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher - BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex), ou par l'application informatique
Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 18 :
Le Secrétaire Général des services de l'État de la Préfecture de la Guyane, le Maire de la
commune de CAYENNE, le Directeur général des territoires et de la mer, le Directeur de
l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Guyane, le Directeur
des outre-mer de l'office français de la biodiversité ainsi que les agents habilités au titre de
l'article L.415-1 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera transmis au Maire de la commune de localisation de cet établissement et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Cayenne, le 25S.02,15
Le directeur de l'environnement, de
9) de l'Rgriculture et de la f
Æ chef du Servie de l'Ali
D.G T M-Direciion de l'Environnement, de l'A gniculture, de l'Alimentation et de la Forêt - Parc Rebard - BP 5002 —- 97305 CAYENNE Cedex
Page 6 sur 6
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'un établissement relevant de la seconde catégorie, d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques 12