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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 037 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 037 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-037
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2025-02-11-00001 - Arrt modificatif comit local daction sociale de la
rgion Guyane . sign.pdf (2 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-02-10-00002 - AP autorisant la société MAILLET TP à l'emploi
d'explosifs dès réception, sur le chantier de création d'un casier
supplémentaire dur l'Installation de Stockage de Déchets Non
Dangereux (ISDND) des Maringouins exploitée par la société
GOV'ENVIRONNEMENT sur la commune de Cayenne (7 pages) Page 6
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-02-03-00009 - Arrêté portant autorisation de déranger,
manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi
que de bivouaquer et se déplacer dans la réserve naturelle nationale de
Kaw-Roura (3 pages) Page 14
R03-2025-02-03-00007 - Arrêté portant autorisation de déranger,
manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi
que de bivouaquer et se déplacer dans la réserve naturelle nationale de
l'Amana (3 pages) Page 18
R03-2025-02-03-00011 - Arrêté portant autorisation de déranger,
manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi
que de bivouaquer et se déplacer dans la réserve naturelle nationale de
la Trinite (3 pages) Page 22
R03-2025-02-03-00010 - Arrêté portant autorisation de déranger,
manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi
que de bivouaquer et se déplacer dans la réserve naturelle nationale du
Mont Grand Matoury (3 pages) Page 26
R03-2025-02-03-00008 - Arrêté portant autorisation de déranger,
manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi
que de naviguer, mouiller et débarquer dans la réserve naturelle
nationale d' l'Île du Grand-Connétable (3 pages) Page 30
2 Direction Générale Administration
R03-2025-02-11-00001
Arrt modificatif comit local daction sociale de la
rgion Guyane . sign.pdf
Direction Générale Administration - R03-2025-02-11-00001 - Arrt modificatif comit local daction sociale de la rgion Guyane . sign.pdf 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ modificatif n°
de l’arrêté n° R03-2023-09-15-00003
instituant le comité local d’action sociale de la région Guyane du ministère de la Transition écologique, de la cohésion des territoires, de la transition énergétique et de la mer
LE PRÉFET
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l’arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ; VU l’arrêté du 15 septembre 2023 instituant le comité local d’action sociale de la région Guyane du ministère de la Transition écologique, de la cohésion des territoires, de la transition énergétique et de la mer ;
Considérant les mutations de certains des représentants des organisations syndicales ; Considérant les nouvelles désignations des représentants, titulaire et suppléant, de l’organisation syndicale UNSA ;
SUR proposition de La secrétaire générale des services de l’État ;
ARRÊTÉ
Article 1er : L’article 3 et modifié comme suit : Article 3 : Sont nommés au CLAS Guyane des ministères MTE, MCTTE et MER :
Organisation Titulaire Suppléant
Représentants
du personnel
(8 sièges)
UTG/CGT Mme Sara BRAGANTI M. Bernard BHAGOOA
UTG/CGT M. Bernard RUPERT M. Eric PHILEBERT
UTG/CGT M. José ANTOINETTE M. Yannick XAVIER
UTG/CGT M. Freddy RADJOU Mme Nadège SUARES
FO M. Gianni WAYA Mme Stéphanie MAHE
FO M. Richard WAYA NC
UNSA Mme Maguyna HORTH M. Mickael HENRY
UNSA M. Miguel BELNY Mme Julie PELET-CHEVALIER
Administration Le directeur général de la DGTM ou son représentant
La cheffe de la MPP de la DGTM ou son représentant
Service social M. Jean-François FERNANDES-LAFRANCHI Mme Diana BANGO
Association ASCE Mme Arletti SOPHIE M. Louis CHOU-KET-KIME
R03-2025-02-11-00001
Direction Générale Administration - R03-2025-02-11-00001 - Arrt modificatif comit local daction sociale de la rgion Guyane . sign.pdf 4 Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale des services de l'État
Florence GHILBERT
Article 2 : La secrétaire générale des services de l’État est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne le 10 février 2025,
Direction Générale Administration - R03-2025-02-11-00001 - Arrt modificatif comit local daction sociale de la rgion Guyane . sign.pdf 5 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-02-10-00002
AP autorisant la société MAILLET TP à l'emploi
d'explosifs dès réception, sur le chantier de
création d'un casier supplémentaire dur
l'Installation de Stockage de Déchets Non
Dangereux (ISDND) des Maringouins exploitée
par la société GOV'ENVIRONNEMENT sur la
commune de Cayenne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-10-00002 - AP autorisant la société MAILLET TP à l'emploi d'explosifs dès réception, sur le chantier de création d'un casier supplémentaire dur l'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) 6 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant la société MAILLET TP à l'emploi d'explosifs dès réception, sur le chantier de
création d’un casier supplémentaire sur l'Installation de Stockage de Déchets Non
Dangereux (ISDND) des Maringouins exploitée par la société GOV'ENVIRONNEMENT
sur la commune de Cayenne
LE PRÉFET
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter
qu'ils ne soient détournés de leur utilisation ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mai 2009 fixant les modalités d'identification et de traçabilité des produits
explosifs à usage civil ;
VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage,
d'utilisation et de manipulation des produits explosifs ;
VU le décret n°20121238 du 7 novembre 2012 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à
usage civil ;
VU le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU la circulaire du 6 novembre 2017 relative à la mise à disposition et aux conditions d'accès des
informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les
ICPE ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en
Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité de
secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès
du préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-04-05-00002 du O5 avril 2024 portant délégation de signature à M. Ivan
MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024, portant subdélégation de signature de
M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs et plus
particulièrement les articles 34 et 45 désignant M. Ludovic MARCELIUS délégataire de signature,
notamment en ce qui concerne les autorisations d'utiliser des explosifs dès leur réception ;
VU l'arrêté préfectoral n°1258/1D/2B/DRIRE du 20 juillet 1985 modifié autorisant la société A. GOVINDIN
(GOV'ENVIRONNEMENT) à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) au
lieu-dit « Les Maringouins » sur la commune de Cayenne ;
VU le pouvoir délivré par la société A. GOVINDIN (GOV'ENVIRONNEMENT) donnant mandat à la société
MAILLET TP pour le dépôt de la demande d'utilisation d'explosif dès réception pour le chantier de
réalisation d'un casier supplémentaire sur l'ISDND des maringouins en date du 17 décembre 2024 ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-10-00002 - AP autorisant la société MAILLET TP à l'emploi d'explosifs dès réception, sur le chantier de création d'un casier supplémentaire dur l'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) 7 VU les arrêtés préfectoraux définis en annexe 1 point 1 portant habilitation sur les lieux d'emploi, à la
garde directe et permanente, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs en faveur de salariés de la
société MAILLET TP ;
VU la demande en date du 06 janvier 2025, dans laquelle le Directeur technique défini en annexe 1 point
2, agissant au nom et pour le compte de la société MAILLET TP sollicite de M. le Préfet de la Guyane
l'autorisation d'utiliser des explosifs dès réception sur le territoire de la commune de Cayenne, dans le
cadre du chantier de réalisation d'un casier supplémentaire sur l'ISDND des maringouins, pour une durée
d'autorisation de 1 an;
VU les documents annexés à la demande ;
VU le rapport de la DGTM sur la demande d'autorisation d'utiliser dès réception des explosifs pour le
chantier de réalisation d'un casier supplémentaire sur l'ISDND des maringouins déposée par la société
MAILLET TP ,en date du 06 février 2025;
CONSIDÉRANT que les besoins en explosifs sont justifiés par le déroctage de roches massives, que les conditions de leur transport du dépôt du fournisseur jusqu'au lieu de leur livraison sont conformes aux dispositions réglementaires, que la garde et la mise en œuvre de ces produits explosifs sont assurées par
des personnes habilitées et qualifiées ;
SUR proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM).
ARRÊTE :
Article 1er : L'AUTORISATION
La société MAILLET TP, dont le siège social est situé à PK6 route du Dégrad Saramaca - 97310 KOUROU -
ci après désigné par « le bénéficiaire » - est autorisée à utiliser des produits explosifs dès leur réception sur
le territoire de la commune de Cayenne sur l'emprise du casier supplémentaire et uniquement pour les
besoins de l'exploitation, par la société A. GOVINDIN (GOV'ENVIRONNEMENT) de l'ISDND des
« Maringouins », autorisée par l'arrêté préfectoral n°1258/1D/2B/DRIRE du 20 juillet 1985 modifié, ci-après
désignée par « l'exploitant ».
L'exploitant est tenu de se conformer aux engagements et conditions de transport, réception, garde et
mise en œuvre des explosifs figurant dans sa demande et ses compléments sous réserve des dispositions
du présent arrêté.
Article 2 : DÉLAI D'UTILISATION DES PRODUITS EXPLOSIFS
Les produits explosifs doivent être utilisés dans la période journalière d'activité au cours de laquelle ils ont
été livrés à l'exploitant (cf. article 3.2).
Les reliquats éventuels sont soumis aux dispositions de l'article 6.
Article 3 : PORTÉE DE L'AUTORISATION
31. Les quantités maximales d'explosifs et de détonateurs que le permissionnaire est autorisé à recevoir
sont, pour une livraison, définis en annexe 1 point 3.
Ces deux variétés de produits explosifs sont obligatoirement transportées séparément en conformité avec
les dispositions du code de la défense précité, sauf dérogation préfectorale prévue au même code et à
l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs.
3.2. Les fréquences maximales de livraison de produits explosifs respectent les valeurs définis en annexe 1
point 4.
3.3. Les quantités de produits explosifs que le bénéficiaire commande à son fournisseur pour chaque
livraison sont ajustées :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-10-00002 - AP autorisant la société MAILLET TP à l'emploi d'explosifs dès réception, sur le chantier de création d'un casier supplémentaire dur l'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) 8 + au strict besoin du chargement et de la mise à feu des mines effectivement forées et en
attente de chargement, chargement et mise à feu respectant le plan de tir figurant à la
demande,
+ __ pour assurer le respect des plafonds mentionnés à l’article 31.
3.4. Les personnes physiques habilitées, responsables de leur utilisation et de leur tir, à compter de leur
prise en charge définie à l'article 4.21, sont définies en annexe 1 point 1 et sont titulaires de l’habilitation
préfectorale à l'emploi des explosifs.
La présente autorisation n'est valable qu'autant que ces personnes assument cette responsabilité au sein
de la société.
Tout remplacement de ces personnes pour assumer la responsabilité précitée doit être déclarée sans délai
par le bénéficiaire au préfet et une nouvelle demande d'autorisation doit lui être adressée.
3.5. La présente autorisation initiale est valide à compter de la date de publication du présent arrêté pour
une durée de 1 an.
3.6. La présente autorisation d'emploi dès réception ne permet pas, à elle seule, d'acquérir des substances
explosives.
Une autorisation d'acquisition, sous la forme d'un certificat d'acquisition, doit être sollicitée par le
bénéficiaire à cet effet.
Article 4 : RÉGULARITÉ ET SÛRETÉ DES TRANSPORTS
41. Hors périmètre autorisé d'exploitation de l'ISDND
Le transport des produits explosifs depuis le dépôt défini en annexe 1 point 5 jusqu'au lieu de leur
réception dans le Périmètre Autorisé à l'exploitation de l'ISDND et, le cas échéant, en sens inverse entre
les deux points précités, est assuré par le fournisseur défini en annexe 1 point 5 dans le respect des
conditions indiquées au dossier de demande, en faisant usage des véhicules définis en annexe 1 point 6.
Chaque véhicule est doté à son bord d'une autorisation valide de transport de produits explosifs (requise
à l'article 5 du décret 81-972 précité), du titre de circulation ADR en cours de validité, du bon
d'accompagnement des produits explosifs livrés, avec un équipage constitué d’un conducteur et d'un
accompagnateur dotés d'un moyen de téléphonie mobile et des numéros de téléphone du fournisseur, du
bénéficiaire et du Commissariat de Police ou de la Brigade de Gendarmerie compétente pour le site du
chantier.
4.2. Dans le périmètre autorisé d'exploitation de l'ISDND
4.21. Prise en charge et garde des produits explosifs
a) Après récolement des mentions figurant sur le bon d'accompagnement et des produits explosifs
effectivement présentés à la livraison, la personne physique responsable de l'utilisation des produits
explosifs signe le bon d'accompagnement et prend alors en charge les produits explosifs livrés. Pour tout
écart constaté lors du récolement, voir l'article 8.
b) À partir de cet instant et jusqu'à soit leur emploi effectif, soit leur destruction dans des
conditions autorisées, soit leur remise contre décharge signée sur bon d'accompagnement au personnel
du véhicule de transport cité en article 41, ces produits restent sous la surveillance visuelle directe et
continue d'une des « personnes responsables » citée à l’article 3.4, tant qu'ils n'ont pas été introduits dans
l’une des mines en attente de chargement.
c) Par dérogation à l'alinéa précédent et pour tenir compte d'une part, de la livraison des
détonateurs séparée de celle des explosifs, d'autre part, de la distance entre le lieu de livraison et le
chantier d'emploi des produits explosifs, le bénéficiaire peut :
+ autoriser la « personne responsable » à rejoindre le lieu de livraison pour prise en charge
des détonateurs,
* confier alors la surveillance visuelle directe et permanente des explosifs déjà présents à
l'une des « personnes habilitées définis au point 3.4 et indiqués en annexe 1 point 2,
jusqu'au retour de la personne responsable sur le chantier d'emploi des produits explosifs.
4.2.2. Transport et manutention
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-10-00002 - AP autorisant la société MAILLET TP à l'emploi d'explosifs dès réception, sur le chantier de création d'un casier supplémentaire dur l'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) 9 Les opérations de transport et manutention sont exécutées dans le respect des dispositions des articles
10 et 11 du Titre Explosifs du Règlement Général des Industries Extractives, Titre institué par le décret n°
92-1164 du 22 octobre 1992.
Pour mémoire, à la date du présent arrêté, ces articles disposent :
“Article 10 :
Les produits explosifs peuvent être transportés :
* soit à bras ou à dos d'homme,
+ __ soit par un véhicule sur pistes ou par un véhicule sur chemin de roulement ferré,
+ __ soit par d’autres moyens de transport autorisés par le préfet.
Article 11.
1. Toutes dispositions doivent être prises pour que, pendant leur transport, les produits
explosifs ne risquent pas de se déplacer sur leur support ni être soumis à des chocs ou à des
frottements.
2. L'utilisation pour le transport de produits explosifs d’un support de charge basculant
nécessite un verrouillage interdisant toute possibilité de basculement dudit support.
3. Lorsqu'un véhicule contenant des produits explosifs est amené à se déplacer sous une ligne
de contact électrique en suivant la direction celle-ci, les produits explosifs doivent être protégés
contre les risques d'étincelles et les risques de chute de ladite ligne.
4. Les produits explosifs, au cours de leur transport, doivent rester protégés par leur emballage
d'origine ou un emballage approprié.
5. Aucune personne ne peut être admise, en même temps que des produits explosifs, à bord
d'un véhicule sur pistes, d'un convoi de véhicules sur chemin de roulement ferré ou d'un autre
moyen de transport, à l'exclusion des préposés :
« à la conduite du moyen de transport,
+ à la surveillance du transport des produits explosifs (la personne physique visée à
l'article 3.4. ci-dessus),
+ au transport de ces produits à bras ou à dos d'homme, lorsqu'ils utilisent l’un des
moyens de transport précités pour leurs déplacements.
6. Il est interdit de transporter dans un même récipient des détonateurs et d’autres produits
explosifs.”
Article 5 : ENTREPOSAGE DES PRODUITS EXPLOSIFS
Dès leur arrivée sur les lieux d'utilisation, les produits explosifs sont entreposés à la disposition du
boutefeu à une distance minimale de 10 mètres de toute mine chargée où en cours de chargement et à
l'abri de tout choc par chute de l'explosif ou d'objet, loin de tout feu, de toute flamme et étincelle. Ils sont
protégés des agents atmosphériques et contre les risques dus à l'électricité statique.
Si la foration se poursuit en même temps que l'opération de chargement des trous de mines, la distance
minimale entre tout point du trou à forer ou en cours de foration et tout partie du ou des trous en cours
de chargement ou chargés, doit être au minimum égale à la longueur du trou le plus profond sans être
inférieure à 6 mètres.
Article 6 : RELIQUATS DE PRODUITS EXPLOSIFS EN FIN DE PÉRIODE JOURNALIÈRE D'ACTIVITÉ
Dans le cas où tous les produits explosifs livrés n'auraient pas été consommés au cours de la période
journalière d'activité, les produits non utilisés appelés reliquats doivent, au terme de cette période, être
réintégrés, aux mêmes conditions administratives et techniques qu'à l'aller, dans le dépôt du fournisseur.
Si les reliquats précités sont dus à une impossibilité de mise à feu des mines (ou volées de mines) chargées
qui les contiennent, l'exploitant en informe sans délai le service de police compétent pour le site du
chantier ainsi que la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM). Il expose simultanément les
modalités de mise en sécurité des mines (ou volées de mines) chargées et de leur gardiennage qui
comprend à minima deux personnes dont une habilitée à l'emploi des explosifs et ce jusqu'au terme de la
mise en œuvre d’une solution citée dans le dernier alinéa du présent article.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-10-00002 - AP autorisant la société MAILLET TP à l'emploi d'explosifs dès réception, sur le chantier de création d'un casier supplémentaire dur l'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) 10 Si, par la suite de circonstances exceptionnelles, la réintégration cité au 1° alinéa s'avère impossible, le
bénéficiaire doit en aviser immédiatement le service de gendarmerie compétent sur la situation des
reliquats (copie à la DGTM) et prendre toutes mesures Utiles pour assurer la protection des produits
explosifs contre tout détournement, notamment via Un gardiennage visuel direct et permanent assuré a
minima par deux personnes.
L'emploi des reliquats ou leur destruction ou leur remise pour transport-retour vers le dépôt du
fournisseur, doit intervenir dans les trois (3) jours qui suivent leur livraison au chantier.
Article 7 : DÉSIGNATION NOMINATIVE
Les personnes ayant été habilitées sur les lieux d'emploi, de la garde directe et permanente des explosifs,
à l'emploi de produits explosifs et chargées de leur mise en œuvre, dans le cadre de la présente
autorisation, sont désignées en annexe 1 point 1 et sont titulaires de certificat de préposé au tir.
Article 8 : DÉTOURNEMENT DE PRODUITS EXPLOSIFS
81. La perte, le vol et plus généralement la disparition de produits explosifs, quelle qu'en soit la cause
effective ou supposée, doivent être déclarés par une des personnes physiques responsables désignée en
annexe 1 point 2, le plus rapidement possible :
+ au service de police compétent pour le site de l'ISDND,
* à la DGTM (Astreinte : 06.94.2318.22),
+ __ à l'exploitant du dépôt d'explosifs.
Ce en tout cas dans les 24 heures qui suivent la constatation.
8.2. Le bénéficiaire doit délivrer un avertissement à la personne physique responsable de l’utilisation des
produits explosifs désignée à l’article 3.4 ainsi qu'à chaque boutefeu. Cet avertissement est délivré soit lors
de leur affectation à cette fonction, soit en cas de changement de fonction amenant une nouvelle
personne physique à assumer l’une des fonctions précitées et, au plus tard, au moment où la mission de
garde de produits explosifs leur est confiée.
L'avertissement est délivré sous forme de deux reproductions intégrales de l'article L2353-11 du code de la
défense, réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs. Le préposé à la garde
de produits explosifs, en signant ces deux exemplaires, reconnaît par une mention écrite datée, avoir pris
connaissance des dispositions de la réglementation précitée. Le préposé conserve un exemplaire et remet
le second au bénéficiaire qui doit pouvoir le présenter à toute réquisition du service de gendarmerie
compétent.
Article 9 : REGISTRE
91. Le bénéficiaire ouvre sur le site de l'ISDND un registre de réception et de consommation des produits
explosifs.
Y sont précisées les informations des types suivants:
+ le fournisseur des produits explosifs,
+ __ l'origine, la quantité et la date des livraisons,
+ les renseignements utiles en matière d'identification des produits explosifs,
+ les quantités utilisées journellement,
+ _ les quantités, détails de reliquats, les dates et heures de leur remise au transport retour
vers le dépôt du fournisseur,
+ les modalités de conservation et de protection permanente des produits explosifs entre le
moment de leur arrivée au lieu de livraison et le moment de leur utilisation,
+ les mesures prévues pour assurer dans les meilleurs délais la conservation et la remise au
transport retour des reliquats.
Les informations des cinq (5) premiers types y sont consignées, sous sa signature, par la personne
physique responsable désignée à l’article 3.4.
Ce registre ainsi que les plans de chaque tir effectué sont présentés à toute requête de l'autorité
administrative. I|s sont conservés pendant dix (10) ans.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-10-00002 - AP autorisant la société MAILLET TP à l'emploi d'explosifs dès réception, sur le chantier de création d'un casier supplémentaire dur l'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) 11 Article 10 : INCIDENT OU ACCIDENT SURVENU DU FAIT DE L'EMPLOI D'EXPLOSIFS
Le bénéficiaire doit porter immédiatement à la connaissance de la DGTM tout accident et / où incident
survenu du fait de l'emploi des produits explosifs, notamment à des personnes étrangères aux travaux liés
à cet emploi.
Lors de tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves, il est interdit
au bénéficiaire - sauf dans la mesure strictement nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation
urgente - de modifier l'état des lieux jusqu'à la visite de l'inspecteur de la DGTM.
Article 11 : PRÉCARITÉ DE LA PRÉSENTE AUTORISATION
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans mise en demeure, ni préavis conformément
à l’article R2352-88 du code de la défense.
Article 12 : MODALITÉS DE CONSULTATION DES ANNEXES
121 Modalités de consultation des informations sensibles
Différents éléments du présent arrêtés sont mis en annexes, du fait d'informations sensibles vis-à-vis
de la sûreté du site.
Ces dispositions ne sont pas mises à la disposition du public, mais peuvent être consultées dans les
locaux de la DGTM, site de Buzaré, après :
+ prise d’un rendez-vous au préalable,
+ présentation d'une pièce d'identité,
par des personnes en justifiant Un intérêt (notamment les riverains ou leur représentant tels
qu'associations de protection de la nature et de l'environnement, un bureau d'étude concerné par un
projet industriel proche, les membres d'instances locales, un tiers expert mandaté par une association de
riverains, les commissaires enquêteurs, les professionnels du droit, les membres des instances
représentatives du personnel).
La consultation des annexes et du dossier ne pourra se dérouler que dans des conditions contrôlées :
+ en présence obligatoire d’un représentant de l'unité responsable du dossier,
+ sans possibilité d'emprunt provisoire de document, de copie ou de photographie de document.
12.2 Portée des prescriptions annexes
Les dispositions des annexes au présent arrêté font partie des prescriptions applicables à la SOCIÉTÉ A. GOVINDIN (GOV'ENVIRONNEMENT) visés à l’article 1 du présent arrêté, pour l'exploitation de son site sis sur le territoire de la commune de Cayenne, « Les Maringouins ».
Article 13 : NOTIFICATION, AMPLIATIONS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, qui devra le notifier aux personnes physiques
« responsables » désignée à l'article 3.4, ainsi qu'au représentant légal de la société fournisseur des
produits explosifs : défini en annexe 1 point 5, chargés, chacun pour ce qui le concerne, de se conformer
aux dispositions du présent arrêté.
Des ampliations du présent arrêté sont effectuées comme suit :
+ le maire de la commune de Cayenne (sans les annexes),
+ le directeur Général des Territoires et de la Mer,
+ la gendarmerie,
+ La police,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-10-00002 - AP autorisant la société MAILLET TP à l'emploi d'explosifs dès réception, sur le chantier de création d'un casier supplémentaire dur l'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) 12 + le préfet de la Guyane,
qui sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré (sans les
annexes) au recueil des actes administratifs des services de l'état en Guyane.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service prévention des risques
et industries extractives,
Signature
Ludovic numérique de
Ludovic MARCELIUS
MARCELIUS pate : 2025.02.10
08:44:04 -03'00'
Copies :
Intéressé
Mairie de la commune de Cayenne (sans les annexes)
Gendarmerie
Police —
—
—
—
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP
7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue
Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à
compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du
recours contentieux (article R181-51 du code de l'environnement) en recommandé.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-10-00002 - AP autorisant la société MAILLET TP à l'emploi d'explosifs dès réception, sur le chantier de création d'un casier supplémentaire dur l'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) 13 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-02-03-00009
Arrêté portant autorisation de déranger,
manipuler, capturer, prélever, transporter,
détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et
se déplacer dans la réserve naturelle nationale
de Kaw-Roura
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-03-00009 - Arrêté portant autorisation de déranger, manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et se déplacer dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura 14 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de déranger, manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et se déplacer
dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura.
LE PRÉFET
VU le Titre III du livre III du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;
VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale des Marais- de Kaw-Roura ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l’arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane et modifié par l’arrêté
ministériel du 20 janvier 1987, par l’arrêté ministériel du 29 juillet 2005 et l’arrêté ministériel du 24
juillet 2006 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 avril 2001 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Guyane ;
VU l’arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département
de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n° R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de
signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;
VU la convention fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale de Kaw
Roura signée le 02 décembre 2022 ;
VU l’avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guyane le 10
décembre 2020 ;
VU l’avis favorable du Comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de Kaw-Roura émis le 10
décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que la demande répond aux objectifs fixés par le plan d’action transitoire de la
réserve naturelle nationale de Kaw-Roura ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que la demande constitue un renouvellement de dérogation dans les conditions
prévues à l’article R.411-10 du Code de l’environnement ;
Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-03-00009 - Arrêté portant autorisation de déranger, manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et se déplacer dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura 15 ARRÊTÉ :
Article 1er : objet de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à l’ensemble de l’équipe de la réserve naturelle nationale de
Kaw-Roura dans le but de faciliter la mise en œuvre des actions de conservation, d’amélioration des
connaissances et de mise en valeur pédagogique de la réserve.
L’équipe de la réserve est ainsi autorisée :
• à déranger manipuler, capturer, prélever et transporter toutes espèces d’animaux et de
végétaux dans les cas de découverte fortuite d’une nouvelle espèce, de découverte de
spécimens morts, de morts accidentelles lors d’études ou d’inventaires, de soins apportés
aux animaux malades ou blessés et des suivis naturalistes prévus au plan de gestion ;
• à procéder à des inventaires d’espèces de faune, de flore et de fonge tels que prévus dans le
plan de gestion ;
• à détruire des espèces de végétaux et d’animaux reconnues comme invasives , exogènes ou
introduites au sein de la réserve ;
• à circuler sur l’ensemble du périmètre de la réserve et à y bivouaquer dans le cadre
d’activités prévues au plan de gestion en vigueur, notamment pour des missions de
surveillance ;
Article 2 : personnes autorisées
La présente autorisation s’applique aux agents de la réserve sous la responsabilité de la
conservatrice. Ils sont autorisés à se faire accompagner lors de leurs missions par toute personne
qualifiée qu’ils jugeraient nécessaire ainsi qu’à se faire aider par des bénévoles.
Article 3 : durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable à compter de sa signature et ce jusqu’au 31 décembre 2027.
Article 4 : conditions particulières
L’autorisation est accordée, sous conditions que :
• la DGTM soit informée par mail dans un délai de 2 semaines, des opérations autorisées dans
le cadre de la présente autorisation ;
• un bilan des opérations menées dans le cadre de la présente autorisation soit présenté au
CSRPN et au comité consultatif de gestion de la réserve à l’échéance de l’autorisation ;
• les opérations ne nuisent pas à la conservation des milieux et des espèces protégées ;
La DGTM se réserve la possibilité de saisir le CSRPN et/ou le comité consultatif de gestion de la
réserve pour toutes opérations envisagées lorsque ces dernières peuvent présenter un risque
sérieux à la sécurité des personnes ou à la conservation des milieux et des espèces.
Article 5 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction
aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire
entendu, de la présente autorisation.
Article 6 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires listés dans l’article 2 et fera l’objet
d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-03-00009 - Arrêté portant autorisation de déranger, manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et se déplacer dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura 16 nn Article 7 : exécution
Le secrétaire général des services de l’État en Guyane, le directeur général des territoires et de la
mer, le général commandant la gendarmerie de la Guyane et le chef du service territorial de l’Office
Français de Biodiversité en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
À Cayenne, le
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service Paysages, Eau et Biodiversité.
Camille GILLOT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane – 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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03 février 2025
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-03-00009 - Arrêté portant autorisation de déranger, manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et se déplacer dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura 17 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-02-03-00007
Arrêté portant autorisation de déranger,
manipuler, capturer, prélever, transporter,
détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et
se déplacer dans la réserve naturelle nationale
de l'Amana
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-03-00007 - Arrêté portant autorisation de déranger, manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et se déplacer dans la réserve naturelle nationale de l'Amana 18 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de déranger, manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et se déplacer
dans la réserve naturelle nationale de l’Amana.
LE PRÉFET
VU le Titre III du livre III du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;
VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de
l’Amana ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l’arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane et modifié par l’arrêté
ministériel du 20 janvier 1987, par l’arrêté ministériel du 29 juillet 2005 et l’arrêté ministériel du 24
juillet 2006 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 avril 2001 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Guyane ;
VU l’arrêté ministériel du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection, modifié par l’arrêté du 03 septembre 2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département
de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n° R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de
signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;
VU l’avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guyane le 02
décembre 2018 ;
VU l’avis favorable du Comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de l’Amana émis le 23
octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT que la demande répond aux objectifs fixés par le plan de gestion de la réserve
naturelle nationale de l’Amana ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que la demande constitue un renouvellement de dérogation dans les conditions
prévues à l’article R.411-10 du Code de l’environnement ;
Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-03-00007 - Arrêté portant autorisation de déranger, manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et se déplacer dans la réserve naturelle nationale de l'Amana 19 ARRÊTÉ :
Article 1er : objet de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à l’ensemble de l’équipe de la réserve naturelle nationale de
l’Amana dans le but de faciliter la mise en œuvre des actions de conservation, d’amélioration des
connaissances et de mise en valeur pédagogique de la réserve.
L’équipe de la réserve est ainsi autorisée :
• à déranger manipuler, capturer, prélever et transporter toutes espèces d’animaux et de
végétaux dans les cas de découverte fortuite d’une nouvelle espèce, de découverte de
spécimens morts, de morts accidentelles lors d’études ou d’inventaires, de soins apportés
aux animaux malades ou blessés et des suivis naturalistes prévus au plan de gestion ;
• à procéder à des inventaires d’espèces de faune, de flore et de fonge tels que prévus dans le
plan de gestion ;
• à détruire des espèces de végétaux et d’animaux reconnues comme invasives , exogènes ou
introduites au sein de la réserve ;
• à circuler sur l’ensemble du périmètre de la réserve et à y bivouaquer dans le cadre
d’activités prévues au plan de gestion, notamment de missions de surveillance ;
Pour les personnels de la réserve, membres du réseau échouage Guyane et à jour de leur formation,
la présente autorisation permet la prise en charge des individus échoués sur l’ensemble du territoire
de la Guyane.
Article 2 : personnes autorisées
La présente autorisation s’applique aux agents de la réserve sous la responsabilité de la
conservatrice. Ils sont autorisés à se faire accompagner lors de leurs missions par toute personne
qualifiée qu’ils jugeraient nécessaire ainsi qu’à se faire aider par des bénévoles.
Article 3 : durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable à compter de sa signature et ce jusqu’au 31 décembre 2025. Elle
pourra être renouvelée pour une période de 1 an, sous réserve de l’appréciation par le préfet, sur
demande du bénéficiaire accompagnée du bilan annuel des opérations menées.
Article 4 : conditions particulières
L’autorisation est accordée, sous conditions que :
• la DGTM soit informée par mail dans un délai de 2 semaines, des opérations autorisées dans
le cadre de la présente autorisation ;
• un bilan des opérations menées dans le cadre de la présente autorisation soit présenté au
CSRPN et au comité consultatif de gestion de la réserve à l’échéance de l’autorisation ;
• les opérations ne nuisent pas à la conservation des milieux et des espèces protégées ;
La DGTM se réserve la possibilité de saisir le CSRPN et/ou le comité consultatif de gestion de la
réserve pour toutes opérations envisagées lorsque ces dernières peuvent présenter un risque
sérieux à la sécurité des personnes ou à la conservation des milieux et des espèces.
Article 5 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction
aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire
entendu, de la présente autorisation.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-03-00007 - Arrêté portant autorisation de déranger, manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et se déplacer dans la réserve naturelle nationale de l'Amana 20 nn
Article 6 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires listés dans l’article 2 et fera l’objet
d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : exécution
Le secrétaire général des services de l’État en Guyane, le directeur général des territoires et de la
mer, le général commandant la gendarmerie de la Guyane et le chef du service territorial de l’Office
Français de Biodiversité en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
À Cayenne, le
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service Paysages, Eau et Biodiversité.
Camille GILLOT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane – 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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03 février 2025
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-03-00007 - Arrêté portant autorisation de déranger, manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et se déplacer dans la réserve naturelle nationale de l'Amana 21 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-02-03-00011
Arrêté portant autorisation de déranger,
manipuler, capturer, prélever, transporter,
détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et
se déplacer dans la réserve naturelle nationale
de la Trinite
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-03-00011 - Arrêté portant autorisation de déranger, manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et se déplacer dans la réserve naturelle nationale de la Trinite 22 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de déranger, manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et se déplacer
dans la réserve naturelle nationale de la Trinité.
LE PRÉFET
VU le Titre III du livre III du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;
VU le décret n°96-491 du 06 juin 1996 portant création de la réserve naturelle nationale de la
Trinité ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l’arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane et modifié par l’arrêté
ministériel du 20 janvier 1987, par l’arrêté ministériel du 29 juillet 2005 et l’arrêté ministériel du 24
juillet 2006 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 avril 2001 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Guyane ;
VU l’arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département
de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n° R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de
signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;
VU la convention n°2021/DGTM/PEB/00 fixant les modalités de gestion de la réserve de la Trinité ;
VU l’avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guyane le 17 mai 2019 ;
VU l’avis favorable du Comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de la Trinité émis le 27
juin 2019 ;
CONSIDÉRANT que la demande répond aux objectifs fixés par le plan de gestion de la réserve
naturelle nationale de la Trinité ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que la demande constitue un renouvellement de dérogation dans les conditions
prévues à l’article R.411-10 du Code de l’environnement ;
Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
1/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-03-00011 - Arrêté portant autorisation de déranger, manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et se déplacer dans la réserve naturelle nationale de la Trinite 23 ARRÊTÉ :
Article 1er : objet de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à l’ensemble de l’équipe de la réserve naturelle nationale de
la Trinité dans le but de faciliter la mise en œuvre des actions de conservation, d’amélioration des
connaissances et de mise en valeur pédagogique de la réserve.
L’équipe de la réserve est ainsi autorisée :
• à déranger manipuler, capturer, prélever et transporter toutes espèces d’animaux et de
végétaux dans les cas de découverte fortuite d’une nouvelle espèce, de découverte de
spécimens morts, de morts accidentelles lors d’études ou d’inventaires, de soins apportés
aux animaux malades ou blessés et des suivis naturalistes prévus au plan de gestion ;
• à procéder à des inventaires d’espèces de faune, de flore et de fonge tels que prévus dans le
plan de gestion ;
• à détruire des espèces de végétaux et d’animaux reconnues comme invasives , exogènes ou
introduites au sein de la réserve ;
• à circuler sur l’ensemble du périmètre de la réserve et à y bivouaquer dans le cadre
d’activités prévues au plan de gestion, notamment de missions de surveillance ;
Article 2 : personnes autorisées
La présente autorisation s’applique aux agents de la réserve sous la responsabilité du conservateur.
Ils sont autorisés à se faire accompagner lors de leurs missions par toute personne qualifiée qu’ils
jugeraient nécessaire ainsi qu’à se faire aider par des bénévoles.
Article 3 : durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable à compter de sa signature et ce jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 4 : conditions particulières
L’autorisation est accordée, sous conditions que :
• la DGTM soit informée par mail dans un délai de 2 semaines, des opérations autorisées dans
le cadre de la présente autorisation ;
• un bilan des opérations menées dans le cadre de la présente autorisation soit présenté au
CSRPN et au comité consultatif de gestion de la réserve à l’échéance de l’autorisation ;
• les opérations ne nuisent pas à la conservation des milieux et des espèces protégées ;
La DGTM se réserve la possibilité de saisir le CSRPN et/ou le comité consultatif de gestion de la
réserve pour toutes opérations envisagées lorsque ces dernières peuvent présenter un risque
sérieux à la sécurité des personnes ou à la conservation des milieux et des espèces.
Article 5 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction
aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire
entendu, de la présente autorisation.
Article 6 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires listés dans l’article 2 et fera l’objet
d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : exécution
Le secrétaire général des services de l’État en Guyane, le directeur général des territoires et de la
2/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-03-00011 - Arrêté portant autorisation de déranger, manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et se déplacer dans la réserve naturelle nationale de la Trinite 24 mer, le général commandant la gendarmerie de la Guyane et le chef du service territorial de l’Office
Français de Biodiversité en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
À Cayenne, le
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service Paysages, Eau et Biodiversité.
Camille GILLOT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane – 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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03 février 2025
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-03-00011 - Arrêté portant autorisation de déranger, manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et se déplacer dans la réserve naturelle nationale de la Trinite 25 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-02-03-00010
Arrêté portant autorisation de déranger,
manipuler, capturer, prélever, transporter,
détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et
se déplacer dans la réserve naturelle nationale
du Mont Grand Matoury
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-03-00010 - Arrêté portant autorisation de déranger, manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et se déplacer dans la réserve naturelle nationale du Mont Grand 26 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de déranger manipuler, capturer, prélever, transporter,
détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et se déplacer
dans la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury.
LE PRÉFET
VU le Titre III du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;
VU le décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle du Mont Grand Matoury (Guyane) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l’arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane et modifié par l’arrêté
ministériel du 20 janvier 1987, par l’arrêté ministériel du 29 juillet 2005 et l’arrêté ministériel du 24
juillet 2006 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 avril 2001 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Guyane ;
VU l’arrêté ministériel du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection, modifié par l’arrêté du 03 septembre 2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département
de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;
VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane consulté le 27 juin 2019 ;
VU l’avis favorable du Comité Consultatif de Gestion de la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury émis le 25 novembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que la demande répond aux objectifs fixés par le plan de gestion de la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces dans leur
aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que la demande constitue un renouvellement de dérogation dans les conditions prévues à l’article R.411-10 du Code de l’environnement ;
Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTÉ
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-03-00010 - Arrêté portant autorisation de déranger, manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et se déplacer dans la réserve naturelle nationale du Mont Grand 27 Article 1 : objet de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à l’ensemble de l’équipe de la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury dans le but de faciliter la mise en œuvre des actions de conservation, d’amélioration des connaissances et de mise en valeur pédagogique de la réserve.
L’équipe de la réserve naturelle nationale est ainsi autorisée :
• à déranger, manipuler, capturer, prélever et transporter toutes espèces d’animaux et de végétaux dans les cas de découverte fortuite d’une nouvelle espèce, de découverte de spécimens morts, de morts accidentelles lors d’études ou d’inventaires, de soins apportés aux animaux malades ou blessés et des suivis naturalistes prévus au plan de gestion ;
• à procéder à des inventaires d’espèces de faune, de flore et de fonge tels que prévus dans le plan de gestion ;
• à détruire des espèces animales et végétales reconnues dans le plan de gestion comme invasives, exogènes ou introduites au sein de la réserve ;
• à circuler sur l’ensemble du périmètre de la réserve et à y bivouaquer dans le cadre d’activités prévues au plan de gestion en vigueur, notamment pour des missions de surveillance.
Article 2 : personnes autorisées
La présente autorisation s’applique aux agents de la réserve sous la responsabilité de la conservatrice. Ils sont autorisés à se faire accompagner lors de leurs missions par toute personne qualifiée qu’ils jugeraient nécessaire ainsi qu’à se faire aider par des bénévoles.
Article 3 : durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable à compter de sa signature et ce jusqu’à la fin de la convention de gestion, soit jusqu’au 31 décembre 2029.
Article 4 : conditions particulières
L’autorisation est accordée, sous conditions que :
• la DGTM soit informée par mail dans un délai de 2 semaines, des opérations menées dans le cadre de la présente autorisation ;
• que soit présenté au CSRPN et au comité consultatif de gestion de la réserve un bilan annuel des opérations menées dans le cadre de la présente autorisation ;
• les opérations ne nuisent pas à la conservation des milieux et des espèces protégées.
La DGTM se réserve la possibilité de saisir le CSRPN et/ou le comité consultatif de gestion de la réserve pour toutes opérations envisagées lorsque ces dernières peuvent présenter un risque sérieux à la sécurité des personnes ou à la conservation des milieux et des espèces.
Article 5 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.
Article 6 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement aux personnes autorisées mentionnées à l’article 2, et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : exécution
La Secrétaire Général des Services de l’État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service départemental de l’Office Français de Biodiversité en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-03-00010 - Arrêté portant autorisation de déranger, manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et se déplacer dans la réserve naturelle nationale du Mont Grand 28 À Cayenne, le
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service Paysages, Eau et Biodiversité.
Camille GILLOT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane – 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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03 février 2025
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-03-00010 - Arrêté portant autorisation de déranger, manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et se déplacer dans la réserve naturelle nationale du Mont Grand 29 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-02-03-00008
Arrêté portant autorisation de déranger,
manipuler, capturer, prélever, transporter,
détruire des espèces ainsi que de naviguer,
mouiller et débarquer dans la réserve naturelle
nationale d' l'Île du Grand-Connétable
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-03-00008 - Arrêté portant autorisation de déranger, manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de naviguer, mouiller et débarquer dans la réserve naturelle nationale d' l'Île du 30 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de déranger manipuler, capturer, prélever, transporter,
détruire des espèces ainsi que de naviguer, mouiller et débarquer
dans la réserve naturelle nationale de l’île du Grand-Connétable.
LE PRÉFET
VU le Titre III du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;
VU le décret n°92-166 du 08 décembre 1992 portant création de la Réserve Naturelle Nationale de l’Île du Grand-Connétable ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l’arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane et modifié par l’arrêté
ministériel du 20 janvier 1987, par l’arrêté ministériel du 29 juillet 2005 et l’arrêté ministériel du 24
juillet 2006 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 avril 2001 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Guyane ;
VU l’arrêté ministériel du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection, modifié par l’arrêté du 03 septembre 2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département
de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;
VU la convention n°2021/DGTM/PEB/004 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale de l’île du Grand Connétable ;
VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane consulté le 17 mai 2019 ;
VU l’avis favorable du Comité Consultatif de Gestion de la réserve naturelle nationale de l’Île du Grand-Connétable émis le 27 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT que la demande répond aux objectifs fixés par le plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l’Île du Grand-Connétable ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces dans leur
aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que la demande constitue un renouvellement de dérogation dans les conditions prévues à l’article R.411-10 du Code de l’environnement ;
Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-03-00008 - Arrêté portant autorisation de déranger, manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de naviguer, mouiller et débarquer dans la réserve naturelle nationale d' l'Île du 31 ARRÊTÉ
Article 1 : objet de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à l’ensemble de l’équipe de la réserve naturelle nationale de l’île du Grand Connétable dans le but de faciliter la mise en œuvre des actions de conservation, d’amélioration des connaissances et de mise en valeur pédagogique de la réserve.
L’équipe de la réserve naturelle nationale est ainsi autorisée :
• à déranger, manipuler, capturer, prélever et transporter toutes espèces d’animaux et de végétaux dans les cas de découverte fortuite d’une nouvelle espèce, de découverte de spécimens morts, de morts accidentelles lors d’études ou d’inventaires, de soins apportés aux animaux malades ou blessés et des suivis naturalistes prévus au plan de gestion ;
• à procéder à des inventaires d’espèces de faune, de flore et de fonge tels que prévus dans le plan de gestion ;
• à détruire des espèces animales et végétales reconnues dans le plan de gestion comme invasives, exogènes ou introduites au sein de la réserve ;
• à naviguer et à mouiller au sein du périmètre de la réserve ;
• à débarquer sur les îles du Petit et Grand-Connétable pour y mener les activités prévues au plan de gestion, notamment de missions de surveillance ;
• à passer la nuit sur l’île du Grand-Connétable.
Pour les personnels de la réserve, membres du réseau échouage Guyane et à jour de leur formation, la présente autorisation permet la prise en charge des individus échoués sur l’ensemble du territoire de la Guyane.
Article 2 : personnes autorisées
La présente autorisation s’applique aux agents de la réserve sous la responsabilité du conservateur/de la conservatrice. Ils sont autorisés à se faire accompagner lors de leurs missions par toute personne qualifiée qu’ils jugeraient nécessaire ainsi qu’à se faire aider par des bénévoles.
Article 3 : durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable à compter de sa signature et ce jusqu’à la fin de la convention de gestion, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Article 4 : conditions particulières
L’autorisation est accordée, sous conditions que :
• la DGTM soit informée par mail dans un délai de 2 semaines, des opérations menées dans le cadre de la présente autorisation ;
• que soit présenté au CSRPN et au comité consultatif de gestion de la réserve un bilan annuel des opérations menées dans le cadre de la présente autorisation ;
• les opérations ne nuisent pas à la conservation des milieux et des espèces protégées.
La DGTM se réserve la possibilité de saisir le CSRPN et/ou le comité consultatif de gestion de la réserve pour toutes opérations envisagées lorsque ces dernières peuvent présenter un risque sérieux à la sécurité des personnes ou à la conservation des milieux et des espèces.
Article 5 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.
Article 6 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement aux personnes autorisées mentionnées à l’article 2, et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-03-00008 - Arrêté portant autorisation de déranger, manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de naviguer, mouiller et débarquer dans la réserve naturelle nationale d' l'Île du 32 Article 7 : exécution
La Secrétaire Général des Services de l’État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service départemental de l’Office Français de Biodiversité en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
À Cayenne, le
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service Paysages, Eau et Biodiversité.
Camille GILLOT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane – 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
3/3
03 février 2025
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-03-00008 - Arrêté portant autorisation de déranger, manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de naviguer, mouiller et débarquer dans la réserve naturelle nationale d' l'Île du 33