unknown - Communauté de communes - La Montagne Noire - PV CC 31 mars 2026

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unknown - Communauté de communes - La Montagne Noire - PV CC 31 mars 2026 Document publié le Mardi 31 mars 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Montagne Noire - PV CC 31 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, MONTAGNE

NOIRE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Procès-verbal

Conseil communautaire

Mardi 31 mars 2026 - 18h30

salle des fêtes de Bout du Pont de l’Arn

‘ Nombre de conseillers : En exercice : 26 Présents : 25 Absents : 1, dont représenté : 1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

L'an deux mille vingt-six, le mardi 31 mars à 18 heures 30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis dans la salle

polyvalente de Bout du Pont de l’Am sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la Communauté Michel CASTAN le mercredi 25 mars 2026, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Etaient présents :

Damien ABRIAL, Geoffroy ARNAUD, Jacques ASSEMAT, Michel BATTISTA, Evelyne BIDEAULT, Jjean-Pierre

BOUISSET, Michel BOURDEL., Jean-Pierre CABROL, Joël CABROL. Michel CASTAN, Didier CHABBERT, François CHARLIER, Patrick FOURNOL, Marie-Claude GLORIES, Gaëlle GORUCHON, Emeline KAPPEL, Valérie PERRIN, Bernard PRAT, Christine PUJOL, Anne-Marie ROGER-CAUQUIL, Lucie ROUANET, Loïc SABLAIROLLES, Jérôme SALAS, Jean-Luc SICARD, Nathalie SOLIGON

Était représentée :

Nadine MAHOUX 2 donné pouvoir à Christine PUIOL

Secrétaire de séance :

Marie-Claude GLORIES

Ordre du jour

Élection du président de la communauté

Délibération fixant le nombre de vice-présidents et des autres membres du bureau

Élection des vice-présidents de la communauté

Élection des autres membres du bureau de la communauté

Lecture de la charte de l'élu local

Délibération portant délégation de pouvoir du Conseil communautaire vers le président et nn

wPRE

vers le bureau communautaire

7. Désignation des représentants au sein du SMIX Réseau des écolesProcès-verbal du Conseil communautaire

Communauté de communes Thoré Montagne Noire, 31 mars 2026

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-2 du CGCT, les dispositions du chapitre !l du titre Il

du livre ler de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux

membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne

sont pas contraires aux dispositions du titre V de ce code.

La séance a été ouverte sous la présidence de M. Michel CASTAN, président sortant de l’EPCI. II a

procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré 25 conseillers présents et a constaté

que la condition de quorum posée à l'article L. 2121-17 du CGCT est remplie. Il a déclaré les membres

du conseil communautaire cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.

Mme Marie-Claude GLORIES a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil communautaire (art.

L. 2121-15 du CGCT).

M. Michel BATTISTA reprend la présidence de la séance, en sa qualité de doyen d'âge.

1. Élection du président de la communauté

M. Michel BATTISTA a ensuite invité le conseil communautaire à procéder à l'élection du président. Il a

rappelé qu’en application de l’article L. 5211-10 du CGCT, le président est élu au scrutin secret et à la

majorité absolue parmi les membres du conseil communautaire. Si, après deux tours de scrutin, aucun

candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu

à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le conseil communautaire a désigné deux assesseurs au moins : Evelyne BIDEAULT et Didier CHABBERT.

Chaque conseiller communautaire, à l'appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Après le

vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les

bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du code électoral

ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention

de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs

enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-

verbal portant l'indication du scrutin concerné.

Election du président

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers ou délégués présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 26

c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 1

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] : 25

f. Majorité absolue : 13

INDIQUER LES NOM ET NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

PRÉNOM DES CANDIDATS . {dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

Bernard PRAT 25 Vingt cinqPracès-verbal du Conseil communautaire

Communauté de communes Thoré Montagne Noire, 31 mars 2026

M. Bernard PRAT a été proclamé président et a été immédiatement installé.

2. Délibération fixant le nombre de vice-présidents et des autres membres du bureau

Le Conseil communautaire,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 septembre 2025 constatant le nombre total de sièges que compte

l'organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L. 5211-10 ;

Considérant que le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce

nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder

quinze vice-présidents ;

Considérant que l'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-

présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir

dépasser 30% de son propre effectif et le nombre de quinze ;

Considérant que l'organe délibérant peut également prévoir que d’autres conseillers soient membres

du bureau, en sus des vice-présidences, sans limitation de nombre ;

DÉCIDE A l’UNANIMITÉ

DE FIXER :

- le nombre de vice-présidents à 4;

- le nombre des autres membres du bureau, outre le président et les vice-présidents, à 4.

3. Élection des vice-présidents de la communauté

Sous la présidence de M. Bernard PRAT élu président, le conseil communautaire a été invité à

procéder à l'élection des vice-présidents. Il a été rappelé que les vice-présidents sont élus selon les

mêmes modalités que le président (art. L. 5211-10 du CGCT).

Élection du 1°’ vice-président

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers ou délégués présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 26

c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : O

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] : 26

f. Majorité absolue : 14

INDIQUER LES NOM ET NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

PRÉNOM DES CANDIDATS Er Ent L (dans l’ordre alphabétique) n cnitres n touiss lettres

François CHARLIER 26 Vingt six

M. François CHARLIER a été proclamé 1° vice-président et a été immédiatement installé.Procès-verbal du Conseil communautaire

Communauté de communes Thoré Montagne Noire, 31 mars 2026

Élection du 2°"® vice-président

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers ou délégués présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 26

c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 1

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : O

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c- d] : 25

f. Majorité absolue : 13

INDIQUER LES NOM ET NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS PRÉNOM DES CANDIDATS | (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

Michel BOURDEL 25 Vingt cinq

M. Michel BOURDEL a été proclamé 2°" vice-président et a été immédiatement installé.

Élection du 3è"° vice-président

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers ou délégués présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 26

c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : O

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] : 26

f. Majorité absolue : 14

INDIQUER LES NOM ET NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS PRÉNOM DES CANDIDATS . (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

Michel CASTAN 26 Vingt six

M. Michel CASTAN a été proclamé 3°"° vice-président et a été immédiatement installé.

Élection du 4°"® vice-président

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers ou délégués présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : O

b. Nombre de votants (enveloppes déposées] : 26

c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 1

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] : 25

f. Majorité absolue : 13

INDIQUER LES NOM ET NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS PRÉNOM DES CANDIDATS En chi Eee (dans l’ordre alphabétique) n'enires n'ioutes 1eires

Joël CABROL 25 Vingt cinq

M. Joël CABROL a été proclamé 4°" vice-président et a été immédiatement installé.

4Procès-verbal du Conseil communautaire

Communauté de communes Thoré Montagne Noire, 31 mars 2026

4. Élection des autres membres du bureau de la communauté

Il a été rappelé que les membres du bureau, qui ne sont pas président ou vice-président, sont élus

selon les mêmes modalités que le président (art. L. 5211-10 du CGCT).

Élection du membre du bureau n°1

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers ou délégués présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 26

c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 9

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] : 17

f. Majorité absolue : 9

INDIQUER LES NOM ET NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

PRÉNOM DES CANDIDATS . (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

Gaëlle GORUCHON 17 Dix sept

ME Gaëlle GORUCHON a été proclamée membre du bureau et immédiatement installée.

Élection du membre du bureau n°2

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers ou délégués présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 26

c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau {art. L. 66 du code électoral) : 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] : 26

f. Majorité absolue : 14

INDIQUER LES NOM ET NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

PRÉNOM DES CANDIDATS ne Eee

(dans l’ordre alphabétique) n aires n'ioutes 'etires

Jacques ASSEMAT 26 Vingt six

M. Jacques ASSEMAT a été proclamé membre du bureau et immédiatement installé.

Élection du membre du bureau n°3

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers ou délégués présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote : O0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 26

c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 2

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 1

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] : 23

f. Majorité absolue : 12Procès-verbal du Conseil communautaire

Communauté de communes Thoré Montagne Noire, 31 mars 2026

INDIQUER LES NOM ET NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

PRÉNOM DES CANDIDATS En chiff E tes |

(dans l’ordre alphabétique) n'onnres n toutes lettres

Patrick FOURNOL 23 Vingt trois

M. Patrick FOURNOL a été proclamé membre du bureau et immédiatement installé.

Élection du membre du bureau n°4

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers ou délégués présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 26

c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 1

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] : 25

f. Majorité absolue : 13

INDIQUER LES NOM ET NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

PRÉNOM DES CANDIDATS En chiffr En toutes lett

(dans l’ordre alphabétique) DONITSS DOS EU

Jean-Pierre BOUISSET 25 Vingt cinq

M. Jean-Pierre BOUISSET a été proclamé membre du bureau et immédiatement installé.

5. Lecture de la charte de l'élu local

Lors de la première réunion du conseil communautaire, immédiatement après l'élection du Président,

des vice-présidents et des autres membres du bureau, le Président donne lecture de la charte de l’élu

local, composé des droits et devoirs prévus par les articles L.1111-13 et L.1111-14 du CGCT.

Le Président remet une copie de la charte de l'élu local à chaque conseiller communautaire ainsi que

les dispositions de l’article L. L5211-6 du CGCT. Une copie des articles auxquels il est fait référence dans

ce dernier est également remis.

6. Délégations de pouvoir du conseil communautaire au bureau et au président

Monsieur le Président expose :

VU la délibération n° DCCO1_ 31032026, en date du 31 mars 2026, portant fixation du nombre de vice-

présidents et des autres membres du bureau communautaire;

VU le procès-verbal de l’élection du président et du Bureau, en date du 31 mars 2026,

VU l'article L.5211-10 du CGCT qui permet à l'assemblée délibérante de déléguer, à son choix, soit au

Président à titre personnel, soit au bureau collégialement, une partie de ses attributions à l’exclusion

de celles qui lui sont expressément réservées par la Loi listées ci-après :

1°) Vote du Budget, institution et fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances ;

2°) Approbation du Compte Administratif;Procès-verbal du Conseil communautaire

Communauté de communes Thoré Montagne Noire, 31 mars 2026

3°) Dispositions à caractère budgétaire prises par un Etablissement Public de Coopération

Intercommunale (EPCI) à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article

L.1612-15 (dépenses obligatoires) ;

4°) Décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée de l'EPCI ;

5°) Adhésion de l’établissement à un autre Etablissement Public;

6°) Délégation de la gestion d’un service public ;

7°) Dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace communautaire,

d'équilibre social de l'habitat, sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Considérant que l’article L.5211-9 du CGCT précise que le(la) Président(e) « est seul chargé de

l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice

d’une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces

derniers, à d’autres membres du bureau. [...] Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas

rapportées. »

Ilest proposé au Conseil communautaire de déléguer au Bureau et au président les actes énumérés ci-

après et donc de se prononcer sur le projet de délibération suivante.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1° De charger le président, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer l'ensemble des

opérations suivantes :

Conventions / marchés publics

1.1 : prendre toute décision concernant la préparation, la passation et l'exécution de toutes

conventions et actes authentiques dont les engagements financiers sont inférieurs ou égaux à

50 000 € HT lorsque les crédits nécessaires sont prévus au budget ;

1.2 : prendre toute décision de passation d’avenants aux conventions et actes authentiques

visées au 1.2 sous réserve que l’avenant ou la totalité des avenants n'aient pas pour effet de

franchir le seuil prévu au point 1.2 ;

1.3 : approuver et conclure toute modification à tout marché quel que soit sa forme de passation dans la mesure où celui-ci conduit à une évolution du marché initial inférieur à 5% ;

1.4 : approuver tous avenants aux marchés ou conventions, quel que soit le montant, l’objet

ou le mode de passation de ces marchés ou conventions, ayant pour objet de constater la

modification ou le remplacement du titulaire ou lallongement de la durée d’exécution des marchés ou conventions lorsque ceux-ci n’ont pas d’effet financier pour la communauté ;

Finances

1.5 : procéder dans la limite de capital fixée à 199 999 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les dispositions mentionnées au Ill de l'article L1618-2 du CGCT et à l’article L2221-5-1 du CGCT, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

1.6 : procéder, dans la limite de capital de 199 999 €, à la réalisation de lignes de crédit de

trésorerie auprès des établissements financiers ;

1.7: établir et de signer les plans de financement pour les projets validés par le Conseil

communautaire;

Affaires juridiquesProcès-verbal du Conseil communautaire

Communauté de communes Thoré Montagne Noire, 31 mars 2026

1.8 : intenter au nom de la CCTMN les actions en justice ou défendre la communauté dans les

actions en justice engagées contre elle, représenter la CCTMN chaque fois que les intérêts de

celle-ci le justifieront et s'assurer les services d’un avocat pour défendre les intérêts de la

CCTMN devant toutes les instances ;

1.9 : fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts ;

Assurances

1.10 : passer les contrats d'assurance, accepter les indemnités de sinistre y afférant et régler

les conséquences dommageables des sinistres engageant la responsabilité de la CCTMN, dans

la limite de 20 000 €;

1.11 : régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les

véhicules de la Communauté de communes ;

Personnel

1.12 : prendre toute décision concernant le recrutement et là rémunération d'agents non

titulaires dans le cadre et la limite des crédits votés au budget ;

1.13 : prendre toute décision concernant le recrutement et la gratification des stagiaires dans

la limite des crédits votés au budget, allouer des gratifications aux stagiaires dans la limite

prévue par les textes ;

1.14 : prendre toute décision concernant le remboursement des frais réels des élus et des

agents dans le cadre de leurs missions ;

2° De charger le Bureau, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer l'ensemble des

opérations suivantes :

Conventions / marchés publics / enquêtes publiques

2.1 : prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation et l'exécution de toutes

conventions, actes authentiques et marchés à procédure adaptée dont les engagements

financiers qu’elles comportent pour la CCTMN sont supérieurs à 50 000 € HT et inférieurs à

100 000 € HT lorsque les crédits nécessaires sont prévus au budget ;

2.2 : prendre toute décision de passation d’avenants aux conventions visées au 2.1 ou aux

conventions conclues dans le cadre des délégations consenties au Président et vice-présidents

ayant pour effet de franchir le seuil de 50 000 € HT, et jusqu’à 100 000 € HT ;

2.3 : approuver et conclure tous avenants et décisions de poursuivre à tout marché quel que

soit sa forme de passation dans la mesure où celui-ci conduit à une évolution du marché initial

de plus de 5% et sous réserve que cet avenant ne nécessite pas un avis formel de la commission

d'appel d'offres ;

2.4 : créer et modifier les régies comptables nécessaires au financement des services ;

2.5 : prendre toutes mesures relatives à la préparation et aux demandes d'ouvertures

d'enquête publique ou de mise en œuvre de procédures de concertation entre l'Etat et les

collectivités locales dès lors qu’elles ne relèvent pas de la compétence du Président en vertu

d’un texte particulier;Procès-verbal du Conseil communautaire

Communauté de communes Thoré Montagne Noire, 31 mars 2026

Foncier

2.6 : conclure et réviser le louage de choses et de biens immobiliers ;

2.7 : aliéner de gré à gré les biens mobiliers ;

2.8 : prendre toute décision concernant la vente de terrains dans les zones d'activité

économique ;

Finances

2.9 : décider de l'attribution de subventions aux associations ou particuliers dont le montant

n'excède pas 5 000 € et le cas échéant la convention correspondante ;

2.10 : fixer les tarifs à caractère non fiscal des services communautaires ;

2.11 : procéder dans la limite de capital fixée à 699 999 £, à la réalisation des emprunts destinés

au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles

à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de

change ainsi que de prendre les dispositions mentionnées au II] de l’article L1618-2 du CGCT

et à l’article L2221-5-1 du CGCT, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

2.12 : procéder, dans la limite de capital fixée entre 200 000 et 699 999 £, à la réalisation de

lignes de crédit de trésorerie auprès des établissements financiers ;

Personnel

2.13 : conclure les conventions de mise à disposition de personnel ou les conventions de

mutualisation de services avec les communes membres.

3) Décide à l’unanimité que Monsieur le Président de la CCTMN pourra déléguer sous sa surveillance

et sa responsabilité en vertu de l’article L 5211.9 du CGCT, à un ou plusieurs vice-présidents, ou à la

Directrice, la signature d’actes relevant des attributions qui lui sont déléguées par la présente

délibération.

4) Rappelle que, lors de chaque réunion du Conseil communautaire, Monsieur le Président rendra

compte des attributions exercées, par lui-même, le bureau et les vice-présidents, par délégation du

Conseil communautaire.

5) Autorise Monsieur le Président à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

7. Désignation des représentants de la CCTMN au Syndicat Mixte du Réseau des Ecoles de la

Vallée du Thoré

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-33 et L. 5211-1;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 février 2024 portant statuts de la Communauté de communes

Thoré Montagne Noire conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités

territoriales ;

Vu les statuts du Syndicat mixte du réseau des écoles de la vallée du Thoré ;Procès-verbal du Conseil communautaire

Communauté de communes Thoré Montagne Noire, 31 mars 2026

Le Président rappelle que le Réseau des écoles de la Vallée du Thoré a été créé en 1991. Il a pour objectif d'associer les quatre écoles de la vallée (St-Amans Soult, Albine, Lacabarède et Labastide- Rouairoux} afin de travailler sur des projets pédagogiques communs.

Le Syndicat mixte du Réseau des écoles de la Vallée du Thoré a pour objet d’assurer la gestion administrative et comptable de ce réseau. Son comité syndical est composé de 2 élus de la commune de Saint-Amans Soult et de 6 élus de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire.

Considérant que les statuts du Syndicat mixte du réseau des écoles de la vallée du Thoré prévoient

que :

- le nombre de membres au sein du comité est porté à 6 titulaires et 6 suppléants pour la

Communauté de communes Thoré Montagne Noire ;

- il appartient à l’organe délibérant de chaque entité de désigner en son sein ses représentants.

Le Conseil communautaire,

- DÉSIGNE A l’'UNANIMITÉ En tant que représentants de la Communauté au sein du comité du Syndicat mixte du Réseau des écoles de la vallée du Thoré les conseillers communautaires

suivants :

Titulaires :

- Jacques ASSEMAT

- Michel BATTISTA

- Evelyne BIDEAULT

- Joël CABROL

- Gaëlle GORUCHON

- Anne-Marie ROGER-CAUQUIL

Suppléants :

- Michel BOURDEL

- Jean-Pierre CABROL

- Didier CHABBERT

- François CHARLIER

- Valérie PERRIN

- Jérôme SALAS

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.

PV arrêté le 9 avril 2026

La Secrétaire de séance, Le Président

Marie-Claude GLORIES Bernard PRAT

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