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Déliberation - Decision du maire n°2024 34 du 24 octobre 2024
Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune de Saint-Martin-d'Auxigny.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du maire n°2024 34 du 24 octobre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Budget,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
Commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110) Décision n°2024-34 Département du Cher
DECISION PORTANT SUR L'ATTRIBUTION DE L’ETUDE DE
FAISABILITE DE MAITRISE FONCIERE
PLATE - BARDINETS - GOYONS
Le Maire de la commune de Saint Martin d'Auxigny,
Vu notamment les articles L2122-22 et L 2334-32 et suivants le Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à M. le maire par délibération n°20220620-02 du conseil
municipal en date du 20 juin 2022,
Considérant que la collectivité souhaite l'accompagnement technique et
opérationnel de la SAFER du Centre pour réaliser une étude de faisabilité de
maîtrise foncière sur les secteurs de la commune impactés par des inondations en
2022,
DECIDE
-_ d'attribuer le marché relatif à l'étude de faisabilité simplifiée de maîtrise foncière
à la Safer du Centre située 44bis avenue de Chêteaudun — CS 23321 - 41033 BLOIS CEDEX pour un montant de 4 550 € HT (soit 5 460 € TTC),
- de signer l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de cette opération,
- de dire que les crédits nécessaires figurent au budget général de la commune.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de la présente notification.
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
le …… 24" 0CT: 207 ue