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Document publié le Mardi 29 octobre 2024 par la commune de Saint-Martin-d'Auxigny.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du maire 2024 36 du 29 octobre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Fiscalité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
Commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110) Décision n°202436 Département du Cher
DECISION PORTANT SUR
LA DECLARATION SANS SUITE DU MARCHE
« GESTION DE LA CUISINE CENTRALE, CONFECTION ET
SERVICE DE REPAS POUR LE SERVICE DE LA
RESTAURATION SCOLAIRE ET PREPARATION POUR LES
AYANTS DROIT DU PORTAGE A DOMICILE »
Le Maire de la commune de Saint Martin d'Auxigny,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122 22,
4ème alinéa, L.2131-1 et suivants,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2123-1, R.2123-1
et R.2131-12,
Considérant l’avis d'appel public à la concurrence publié au Bulletin Officiel des
Annonces des Marchés Publics (BOAMP) en date du 04/07/2024, au Berry
Républicain en date du 09/07/2024 et sur la plateforme webmarche.solaere.recia du
04/07/2024 au 03/09/2024,
Considérant l'insuffisance de concurrence due à la candidature d'une seule
entreprise qui constitue un motif d'intérêt général justifiant la déclaration sans suite
d’une procédure,
Considérant que le modèle économique proposé n’est pas viable pour la
collectivité,
Considérant la nécessité pour la ville de redéfinir le besoin technique et financier
du marché justifiant également de la déclaration sans suite de la procédure
DECIDE
- de déclarer la procédure de passation du marché « gestion de la cuisine centrale, confection et service de repas pour le service de la restauration scolaire et préparation pour les ayants droits du portage à domicile » sans suite au motif d'intérêt général fondé sur la bonne gestion des deniers publics.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de la présente notification.
Fait à Saint Martin d'Auxigny,
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
le ….9.0.JCT.-2024—