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Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Saint-Martin-d'Auxigny.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du maire 33 2024 du 15 octobre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE Commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110) Décision n°2024.33 Département du Cher DECISION PORTANT SUR L'ACCEPTATION D'INDEMNITES D’ASSURANCE SUITE A UN SINISTRE AUTOBOMOBILE Le Maire de la commune de Saint Martin d'Auxigny, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L.2122-22, L.2334-32, L.2321-2 29°, L.8321-1 20°, L.4321-1 11° et R.2321- 2 3°, D.3321-2, D.4321-2, Vu la délégation accordée à M. le maire par délibération n°20220620-02 du conseil municipal en date du 20 juin 2022, DECIDE -_ d'autoriser Madame la Trésorière à encaisser la somme de 289,93 € versée par GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne, 55 Rue de Saint Cyr 69009 LYON, correspondant au remboursement d’un sinistre sur un vitrage d'un véhicule de service, -_ d'affecter cette somme en recette de fonctionnement du budget principal à l'article 75888. Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Notifié/publié sur le site intemet de la collectivité le TS OCT: 202