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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2025 053 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2025 053 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-053
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025 Sommaire
Cour d'appel de Dijon /
21-2025-04-01-00007 - CA Dijon - Décision délégation signature
PAIE_4 - 2025_04_01 (2 pages) Page 4
21-2025-04-01-00004 - CA DIJON - DELEGATION SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 2025.2 (01.04.2025) (2 pages) Page 7
21-2025-04-01-00006 - CA Dijon - DELEGATION SIGNATURE POLE CHORUS
2025.1 (01.04.2025) (2 pages) Page 10
21-2025-04-01-00005 - CA DIJON - DELEGATION SIGNATURE RPA 2025.1
(01.04.2025) (1 page) Page 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2025-04-14-00002 - Récépissé déclaration SAP n°941567364
GATINET Marie (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2025-04-16-00001 - Arrêté n° 571 rendant redevable les
copropriétaires de la résidence "Domaine des sources" situé rue Jean
Dorain (parcelle AB234) sur le territoire de la commune de
Sennecey-les-Dijon d'une astreinte administrative. (4 pages) Page 18
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2025-04-11-00002 - Arrêté Préfectoral N° 572 relatif à la
circulation d'un petit train touristique sur le territoire de la commune de
Savigny-lès-Beaune les 3 et 4 mai 2025 (7 pages) Page 23
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2025-04-14-00004 - DRFIP21-délégation de signature aux
responsables du pôle pilotage et ressources et du pôle gestion fiscale
14-04-2025 (2 pages) Page 31
21-2025-04-14-00005 - DRFIP21-délégation générale de signature au
responsable du pôle gestion publique 14-04-2025 (2 pages) Page 34
Groupement de Coopération sanitaire du Grand Est /
21-2025-04-09-00002 - Décision numéro 1 - délégation de signature
pour les actes de gestion courante - Alban DUPOUX (1 page) Page 37
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral n°567 fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales (8 pages) Page 39
2 Préfecture de la Côte-d'Or / Secrétariat Général
21-2025-04-03-00001 - 2025-04-03-AP-8-Derogation-Echalot (8 pages) Page 48
Sous-préfecture de Beaune / Pôle Collectivités locales
21-2025-03-10-00009 - Arrêté préfectoral n°410 du 10 mars 2025
portant convocation des électeurs de la commune de
CHARREY-SUR-SAÔNE et fixant la période de dépôt des
candidatures en vue de procéder à des élections municipales
complémentaires pour 4 sièges, le dimanche 18 mai 2025 pour le 1er
tour et le dimanche 25 mai 2025 pour l'éventuel second tour. (3 pages) Page 57
3 Cour d'appel de Dijon
21-2025-04-01-00007
CA Dijon - Décision délégation signature PAIE_4 -
2025_04_01
Cour d'appel de Dijon - 21-2025-04-01-00007 - CA Dijon - Décision délégation signature PAIE_4 - 2025_04_01 4 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le premier président par intérim de la cour d’appel de Dijon
et
Le procureur général près ladite cour
Vu les décrets n°2004-435 du 24 mai 2004 et n°2006-806 du 6 juillet 2006 relatifs aux compétences dévolues en qualité d’ordonnateurs secondaires aux premiers présidents et procureurs généraux de cour d’appel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié ;
Vu l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la relance et des comptes publics en date du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre 3 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’article D312-66 du code de l’organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président de la cour d’appel et du procureur général près cette cour pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions et à la possibilité de qu’ils ont de déléguer conjointement leur signature, sous leur surveillance et leur responsabilité, au directeur délégué à l’administration régionale judiciaire, à un magistrat ou aux agents en fonction dans le ressort de la cour d’appel ;
Vu l’article R312-69 relatif à la suppléance du premier président de la cour d'appel, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, dans ses fonctions administratives, par le magistrat du siège dont le rang est le plus élevé ;
Vu les articles R312-71 et suivants du code de l’organisation judiciaire relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu le décret NOR JUS B1721489D du 16 août 2017 portant nomination de Monsieur Dominique BRAULT aux fonctions de président de la chambre de l’instruction à la cour d’appel de Dijon ;
Vu le décret NOR JUS B2418220D du 09 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Philippe ASTRUC aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Dijon ;
DECIDENT
Article 1er - Délégation conjointe de nos signatures est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision, à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes concernant les personnels du ressort de la cour d’appel.
Article 2 - la présente décision sera communiquée aux agents nommés ci-dessus et publiée au recueil des actes administratifs de la région Bourgogne Franche-Comté.
Fait à Dijon, le 1er avril 2025
LE PROCUREUR GÉNÉRAL,
Philippe ASTRUC
LE PREMIER PRÉSIDENT par intérim,
Dominique BRAULT
COUR D’APPEL DE DIJON
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Cour d'appel de Dijon - 21-2025-04-01-00007 - CA Dijon - Décision délégation signature PAIE_4 - 2025_04_01 5 ANNEXE 1
Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Dijon pour signer les actes d’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes concernant les personnels du ressort de la cour d’appel de Dijon
Prénom NOM Corps et fonctions Signature
Julie DUFOUR
Directrice des services de greffe,
directrice déléguée à
l’administration régionale
judiciaire du SAR de la cour
d’appel de Dijon
Magalie TONNELLATTO
Directrice des services de greffe,
responsable de la gestion des
ressources humaines, cheffe du
pôle RH - Formation
Lise TRINH
Directrice des services de greffe,
responsable de la gestion des
ressources humaines
Jocelyne VILLAME épouse
CHADEUF
Secrétaire administrative,
responsable de la gestion des
ressources humaines adjointe
Angélique AUBEL
Secrétaire administratif,
gestionnaire administratif et
financier
Stéphane BRISSART
Secrétaire administratif,
gestionnaire administratif et
financier
Damien LOEW
Secrétaire administratif,
gestionnaire administratif et
financier
Yoëssa GARNIER
Adjointe administrative,
gestionnaire administrative et
financier
Aude MILLERAND
Adjointe administrative,
gestionnaire administrative et
financier
Cour d'appel de Dijon - 21-2025-04-01-00007 - CA Dijon - Décision délégation signature PAIE_4 - 2025_04_01 6 Cour d'appel de Dijon
21-2025-04-01-00004
CA DIJON - DELEGATION SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 2025.2
(01.04.2025)
Cour d'appel de Dijon - 21-2025-04-01-00004 - CA DIJON - DELEGATION SIGNATURE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 2025.2 (01.04.2025) 7 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
COUR D’APPEL DE DIJON
SERVICE ADMINISTRATIF INTER RÉGIONAL
Dossier suivi par Séverine STREER
Responsable des marchés publics
Tél : 03.80.44.61.88
Mél : rgbmp.sar.ca-dijon@justice.fr
8 rue Amiral Roussin BP 33432 12034 Dijon cedex 1
DECISION PORTANT DELEGATION GENERALE
DE SIGNATURE n°2025/2
Le premier président par intérim de la cour d’appel de Dijon
et
Le procureur général près ladite cour
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques
n° 2005-779 du 12 juillet 2005, n° 2012-1403 du 17 décembre 2012, n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 et
n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment :
- l’article D312-66 relatif aux compétences d’ordonnateurs secondaires conjoints des Premiers Présidents
de cour d’appel et des Procureurs Généraux près lesdites cours d’appel ;
- l’article R312-69 relatif à la suppléance du Premier Président de la cour d'appel, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, dans ses fonctions administratives, par le magistrat du siège dont le rang est
le plus élevé ;
Vu le décret NOR JUS B1721489D du 16 août 2017 portant nomination de Monsieur Dominique BRAULT aux
fonctions de président de la chambre de l’instruction à la cour d’appel de Dijon ;
Vu le décret NOR JUS B2418220D du 9 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Philippe ASTRUC aux
fonctions de procureur général près la cour d’appel de Dijon ;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu l’arrêté de nomination du 14 février 2022 de Madame Julie DUFOUR, directrice déléguée à
l’administration interrégionale judiciaire de la cour d’appel de Dijon ;
DECIDENT
ARTICLE 1
Délégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire du budget du ministère
de la Justice est donnée à Madame Julie DUFOUR, directrice déléguée à l’administration interrégionale
judiciaire de la cour d’appel de Dijon, pour les opérations de recettes et de dépenses hors investissement
Cour d'appel de Dijon - 21-2025-04-01-00004 - CA DIJON - DELEGATION SIGNATURE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 2025.2 (01.04.2025) 8 Tél : 03.80.44.61.88
Mél : rgbmp.sar.ca-dijon@justice.fr
8 rue Amiral Roussin BP 33432 12034 Dijon cedex 2
immobilier supérieur à 150.000 € des juridictions du ressort de la cour d’appel de Dijon et de ladite cour.
ARTICLE 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Julie DUFOUR, cette délégation sera exercée par les agents
suivants en fonction au service administratif interrégional de la cour d’appel de Dijon :
- Madame Magalie TONNELLATTO, responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Séverine STREER, responsable des marchés publics ;
- Madame Chloé BAUDRION, responsable de la gestion du patrimoine immobilier ;
- Madame Florence JOLLY, chef du pôle chorus ;
- Madame Meghane BLASSENAT, responsable de la gestion budgétaire et des marchés publics ;
- Madame Marie-Brigitte SENTIS, responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Charlène PROST, responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Lise TRINH, responsable de la gestion des ressources humaines
- Monsieur Fredy KANCEL-DIOMAR, responsable de la gestion de la formation ;
- Monsieur Clément MOLLICA, responsable technique travaux et maintenance BOP Centre ;
- Monsieur François BESSE, responsable technique travaux et maintenance UO Dijon.
ARTICLE 3
Le premier président et le procureur général sont chargés de l’exécution de la présente décision, qui sera
notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise au comptable assignataire et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 01/04/2025
Le Procureur Général, Le Premier Président par intérim,
Philippe ASTRUC Dominique BRAULT
Spécimen de signature pour accréditation auprès de la directrice régionale des finances publiques de
Bourgogne Franche Comté :
Julie DUFOUR Magalie TONNELLATTO Séverine STREER
Chloé BAUDRION Florence JOLLY Meghane BLASSENAT
Marie Brigitte SENTIS Charlène PROST Lise TRINH
Fredy KANCEL-DIOMAR Clément MOLLICA François BESSE
Cour d'appel de Dijon - 21-2025-04-01-00004 - CA DIJON - DELEGATION SIGNATURE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 2025.2 (01.04.2025) 9 Cour d'appel de Dijon
21-2025-04-01-00006
CA Dijon - DELEGATION SIGNATURE POLE
CHORUS 2025.1 (01.04.2025)
Cour d'appel de Dijon - 21-2025-04-01-00006 - CA Dijon - DELEGATION SIGNATURE POLE CHORUS 2025.1 (01.04.2025) 10 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
COUR D’APPEL DE DIJON
SERVICE ADMINISTRATIF INTER RÉGIONAL
Dossier suivi par Séverine STREER
Responsable des marchés publics
Tél : 03.80.44.61.88
Mél : rgbmp.sar.ca-dijon@justice.fr
8 rue Amiral Roussin BP 33432 12034 Dijon cedex 1
DECISION PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE AUX AGENTS VALIDEURS AFFECTES AU POLE
CHORUS n°2025/1
Le premier président par intérim de la cour d’appel de Dijon
et
Le procureur général près ladite cour
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques
n° 2005-779 du 12 juillet 2005, n° 2012-1403 du 17 décembre 2012, n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 et
n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment :
- l’article D312-66 relatif aux compétences d’ordonnateurs secondaires conjoints des Premiers Présidents
de cour d’appel et des Procureurs Généraux près lesdites cours d’appel ;
- l’article R312-69 relatif à la suppléance du Premier Président de la cour d'appel, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, dans ses fonctions administratives, par le magistrat du siège dont le rang est
le plus élevé ;
Vu le décret NOR JUS B1721489D du 16 août 2017 portant nomination de Monsieur Dominique BRAULT aux
fonctions de président de la chambre de l’instruction à la cour d’appel de Dijon ;
Vu le décret NOR JUS B2418220D du 9 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Philippe ASTRUC aux
fonctions de procureur général près la cour d’appel de Dijon ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d’appel de Dijon et l’École nationale des greffes de
Dijon en date du 10 juillet 2020 ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d’appel de Dijon et la cour d’appel de Besançon en
date du 19 juin 2020 ;
DECIDENT
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous désignés nominativement, à l’effet de signer les
actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au
service administratif interrégional de la cour d’appel de Dijon.
Cour d'appel de Dijon - 21-2025-04-01-00006 - CA Dijon - DELEGATION SIGNATURE POLE CHORUS 2025.1 (01.04.2025) 11 Tél : 03.80.44.61.88
Mél : rgbmp.sar.ca-dijon@justice.fr
8 rue Amiral Roussin BP 33432 12034 Dijon cedex 2
AGENTS ACTES
Florence JOLLY
Directrice des services de greffe
judiciaires, chef du pôle chorus
Pascale DAURELLE
Secrétaire administrative
Clémence CHARNET
Secrétaire administrative
Stefan-Eduard IVAN
Validation
- des engagements juridiques (EJ)
- des demandes de paiement
- des recettes non fiscales
Certification du service fait
Tenue de la comptabilité auxiliaire des immobilisations
Signature des bons de commande édités à partir du progiciel
CHORUS
Finalisation et/ou clôture des EJ sur la base de la liste transmise
par le service prescripteur (nettoyage des flux)
Traitement des demandes d’écritures correctives des EJ
transmises par le service prescripteur
Intégration des charges, immobilisations et produits à
rattacher à l’exercice sur la base des éléments transmis par le
service prescripteur
Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application
des délégations de gestion visées supra.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions
de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
ARTICLE 2
Le premier président et le procureur général sont chargés de l’exécution de la présente décision, qui sera
notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise au comptable assignataire et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 01/04/2025
Le Procureur Général, Le Premier Président par intérim,
Philippe ASTRUC Dominique BRAULT
Cour d'appel de Dijon - 21-2025-04-01-00006 - CA Dijon - DELEGATION SIGNATURE POLE CHORUS 2025.1 (01.04.2025) 12 Cour d'appel de Dijon
21-2025-04-01-00005
CA DIJON - DELEGATION SIGNATURE RPA
2025.1 (01.04.2025)
Cour d'appel de Dijon - 21-2025-04-01-00005 - CA DIJON - DELEGATION SIGNATURE RPA 2025.1 (01.04.2025) 13 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
COUR D’APPEL DE DIJON COUR D’APPEL DE DIJON
SERVICE ADMINISTRATIF INTER RÉGIONAL
Dossier suivi par Séverine STREER
Responsable des marchés publics
DECISION PORTANT DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
N° 2025/1
Le Premier Président par intérim de la Cour d’appel de Dijon
et
Le Procureur Général près ladite cour
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l’organisation judiciaire (COJ) (notamment l’article R 312-67 et l’article R 312-69) ;
Vu le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du COJ ;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;
Vu le décret NOR JUS B1721489D du 16 août 2017 portant nomination de Monsieur Dominique BRAULT aux
fonctions de président de la chambre de l’instruction à la cour d’appel de Dijon ;
Vu le décret NOR JUS B2418220D du 9 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Philippe ASTRUC aux
fonctions de procureur général près la cour d’appel de Dijon ;
Vu l’arrêté de nomination du 14 février 2022 de Madame Julie DUFOUR, directrice déléguée à l’administration
inter régionale judiciaire de la cour d’appel de Dijon ;
Décident
ARTICLE 1
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Julie DUFOUR, directrice déléguée à
l’administration inter régionale judiciaire de la cour d’appel de Dijon, afin de les représenter pour tous les actes
et décisions relevant des Représentants du pouvoir adjudicateur, sauf pour le choix de l’attributaire et la
signature des marchés formalisés.
ARTICLE 2
Délégation conjointe de leur signature est donnée aux directeurs des services de greffe judiciaires des
juridictions du premier degré du ressort de la cour d’appel de Dijon et à celui de ladite cour, ainsi qu’aux
responsables de gestion du service administratif inter régional :
Pour les marchés dont le montant annuel cumulé pour l’ensemble du ressort de la cour d’appel est
inférieur à 25.000 euros hors taxe ;
Pour l’émission des bons de commande dans le cadre des marchés à bons de commande.
ARTICLE 3
La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction, aux directeurs des services de greffe
judiciaires des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Dijon, ainsi qu’au Directeur des finances publiques de la
région Bourgogne Franche Comté. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Dijon, le 01/04/2025
Le Procureur Général, Le Premier Président par intérim,
Philippe ASTRUC Dominique BRAULT
Spécimen de signature pour accréditation auprès du Directeur régional des finances publiques de la région
Bourgogne Franche Comté
Julie DUFOUR
Cour d'appel de Dijon - 21-2025-04-01-00005 - CA DIJON - DELEGATION SIGNATURE RPA 2025.1 (01.04.2025) 14 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-04-14-00002
Récépissé déclaration SAP n°941567364
GATINET Marie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-04-14-00002 - Récépissé déclaration SAP n°941567364 GATINET Marie 15 PRÉFET
DE LA
CÔTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 14/04/2025 Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
Mme GATINET Marie
1b rue Docteur Gagey
21320 POUILLY-EN-AUXOIS
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/941567364
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l’Unité Formation, Emploi, Insertion
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-1 à D 7233-5.
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 2083460 auprès de la DDETS de la Côte d'Or, le 25 mars 2025, par Mme GATINET Marie, dans le cadre de la micro- entreprise “MARIE ET VOUS”, représentée par Mme GATINET Marie, dont le siège social est situé 1b rue Docteur Gagey 21320 POUILLY-EN-AUXOIS et enregistrée sous le n° SAP/941567364 pour les activités suivantes à l’exclusion de toute autre :
1. Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
2. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
3. Entretien de la maison et travaux ménagers
4. Préparation de repas à domicile
5. Collecte et livraison à domicile de linge repassé
6. Assistance administrative à domicile
7. Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-04-14-00002 - Récépissé déclaration SAP n°941567364 GATINET Marie 16 DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
L’établissement principal, également siège social, se situe à l’adresse ci-dessus et possède le numéro SIRET suivant, 941 567 364 00018.
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Pour le Préfet de Côte d’Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l’Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-04-14-00002 - Récépissé déclaration SAP n°941567364 GATINET Marie 17 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2025-04-16-00001
Arrêté n° 571 rendant redevable les
copropriétaires de la résidence "Domaine des
sources" situé rue Jean Dorain (parcelle AB234)
sur le territoire de la commune de
Sennecey-les-Dijon d'une astreinte
administrative.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-16-00001 - Arrêté n° 571 rendant redevable les copropriétaires de la résidence "Domaine des sources" situé rue Jean Dorain (parcelle AB234) sur le territoire de la commune de Sennecey-les-Dijon 18 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Affaire suivie par le bureau Police de l'eau Dijon, le 16 avril 2025
Service de l’Eau et des Risques / Bureau Police de l’eau
Tél : 03 80 29 44 44
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté n° 571
Rendant redevable les copropriétaires de la résidence « Domaine des sources » situé rue Jean Dorain (parcelle AB234) sur le territoire de la commune de Sennecey-les-Dijon d’une astreinte administrative
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la Constitution du 04 octobre 1958 et notamment son préambule ;
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-1, L.171-6 à L.171-8, L.211-1 à L.211-3, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-40 et R.214-49 ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et notamment ses articles L.110- 1 à L.135-2 ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2010 portant classement en zone de répartition des eaux
de certaines communes du département de la Côte-d’Or incluses dans la zone de
répartition des eaux (ZRE) du bassin de la Tille et des eaux souterraines associées et de la
nappe profonde de la Tille et dont la commune de Sennecey-les-Dijon fait partie ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 685 du 3 juillet 2020 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Tille ;
VU l’arrêté préfectoral n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, paru au registre des actes administratifs (RAA) spécial n°21-2025-03-28-00001 publié le 04 avril 2025 ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-16-00001 - Arrêté n° 571 rendant redevable les copropriétaires de la résidence "Domaine des sources" situé rue Jean Dorain (parcelle AB234) sur le territoire de la commune de Sennecey-les-Dijon 19 VU les plans de prévention du risque naturel inondation (PPRNi) des communs limitrophes
de Sennecey-les-Dijon, surtout celui de la commune Chevigny-Saint-Sauveur située en
aval ;
VU la cartographie du territoire à risque inondation (TRI) dijonnais et dont la commune
Chevigny-Saint-Sauveur fait partie ;
VU le rapport de manquement administratif (RMA) des agents en charge de réaliser les contrôles établi suite à la visite de terrain réalisée le 04 octobre 2024 et transmis le 28 novembre 2024 en recommandé avec accusé réception (RAR) à l’association de copropriétaire ainsi qu’au syndic de copropriété (NEXITY) ;
VU le courrier d’accompagnement du RMA cité ci-dessus et prévenant notamment les mis en cause des sanctions administratives pouvant être prises à leur encontre dans le cadre de la mise en demeure qui pourrait leur être adressée ultérieurement ;
VU le courriel du 12 décembre 2024 de la société LAMY-IMMOBILIER/NEXITY sise 13 rue du Château à Dijon nous indiquant être le syndic de copropriété de l’ensemble immobilier cité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1932 du 31 décembre 2024 transmis le même jour en RAR aux sociétés LAMY-IMMOBILIER et NEXITY agissant en qualité de syndic de copropriété et mettant en demeure l’association de copropriétaires de l’ensemble immobilier de cesser les opérations de rabattement de nappe permanent de la nappe d’accompagnement de la Norges en zone de répartition des eaux (ZRE) ou de mettre en place une solution technique pérenne de réinfiltration des eaux pompées ;
VU les dispositions de l’article n° 3 de cet arrêté demandant la fourniture d’une note indiquant les moyens mis en œuvre pour faire cesser définitivement le rabattement de nappe ou le dépôt d’un dossier loi sur l’eau présentant une solution technique pérenne au plus tard le 31 mars 2025 ;
VU le courrier du 18 mars 2025 adressé aux sociétés LAMY-IMMOBILIER et NEXITY agissant en qualité de syndic de copropriété de l’absence de fourniture d’une note ou du dépôt d’un dossier loi sur l’eau en date de ce courrier et les prévenant de la mise en place à venir des dispositions des articles de l’arrêté de mise en demeure ;
VU l’absence constatée par les agents en charge de réaliser les contrôles de la fourniture d’une note ou du dépôt d’un dossier loi sur l’eau au 1er avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut, en cas d’inobservation de prescriptions, mettre en demeure la personne d’y satisfaire, et s’il n’a pas été déféré à la mise en demeure à l’issue du délai imparti, arrêter une ou plusieurs des sanctions prévues au II de l’article L.171-8 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’au regard du classement en zone de répartition des eaux il convient de préserver la ressource en eau dans le territoire dont fait partie la commune de Sennecey- les-Dijon ;
CONSIDÉRANT que ces opérations de rabattement de nappe en ZRE constituent une soustraction anormale et de manière illégale d’eau depuis le milieu naturel et une atteinte à celui-ci, que le rejet dans le réseau communal présente un risque d’augmentation du risque inondation dans les communes limitrophes dotées d’un plan de prévention des
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CONSIDÉRANT qu’il convient de faire cesser le rejet des eaux issues de ce rabattement de nappe sans autorisation dans les réseaux de gestion des effluents de la commune de Sennecey-les-Dijon ;
CONSIDÉRANT l’arrêté préfectoral n° 1932 du 31 décembre 2024 transmis en RAR aux sociétés LAMY-IMMOBILIER et NEXITY agissant en qualité de syndic de copropriété et mettant en demeure l’association de copropriétaires de l’ensemble immobilier de cesser les opérations de rabattement de nappe permanent de la nappe d’accompagnement de la Norges en zone de répartition des eaux (ZRE) ou de mettre en place une solution technique pérenne de réinfiltration des eaux pompées ;
CONSIDÉRANT que cette mise en demeure prévoie dans son article n° 5 l’application d’une astreinte journalière à l’issue du délai imparti, jusqu’à satisfaction de la mesure ordonnée ;
CONSIDÉRANT l’absence de réponse ou d’observation de la part de l’association de copropriétaires ou des sociétés en charge d’assurer le syndic de cette copropriété ;
CONSIDÉRANT qu’en toute connaissance de cause, l’association de copropriétaires et les sociétés assurant le syndicat de cette copropriété, en ne respectant pas les dispositions de l’arrêté de mise en demeure susvisé, s’expose à la sanction pour laquelle ils ont été informés ;
CONSIDÉRANT que pour la préservation de la ressource aquatique en zone de répartition des eaux (ZRE) et afin de limiter le risque d’exposition aux risques inondation pour les biens et les personnes présentes dans les communes situées en aval et sensibles à ce risque, il convient de contraindre sans délai de faire cesser ce rabattement de nappe permanent ou de permettre un retour par infiltration à la nappe phréatique des eaux pompées sans autorisation ;
CONSIDÉRANT que cette sanction a été communiquée aux mis en causes dans le courrier d’accompagnement du rapport de manquement administratif du 28 novembre 2024 et dans la mise en demeure transmise le 31 décembre 2024 sans que ceux-ci ne fassent de remarques sur ce point ;
CONSIDÉRANT qu’en toute connaissance de cause, l’intéressé, en ne respectant pas les dispositions de l’arrêté de mise en demeure susvisé s’expose à la sanction pour laquelle il a été informé ;
CONSIDÉRANT que la mesure consistant à ordonner le paiement d’une astreinte journalière jusqu’à satisfaction de la mise en demeure susvisée, prévue par l’article L.171-7 du Code de l’environnement, est adaptée en vue de mettre un terme aux atteintes à la ressource en eau de la nappe d’accompagnement de la Norges et en zone de répartition des eaux de la Tille, mais aussi de ne pas aggraver le risque inondation et d’atteinte à la sécurité des biens et des personnes dans les communes situées en aval de Sennecey-les- Dijon causés par le rabattement de nappe sans autorisation réalisé par l’association de copropriétaires de la résidence « Domaine des sources » ;
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ARRÊTE
Article n°1 : Mise en œuvre de l’astreinte administrative.
L’association de copropriétaires de la résidence « Domaine des sources » située rue Jean DORAIN (parcelle AB234) sur le territoire de la commune de Sennecey-les-Dijon, est rendue redevable d’une astreinte d’un montant journalier de cinq cents (500) euros jusqu’à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral n° 1932 du 31 décembre 2024 susvisé. Cette astreinte prend effet à la date de notification à l’intéressé, via les sociétés LAMY-IMMOBILIER et NEXITY en charge de la mission de syndicat de copropriété pour cette association, du présent arrêté.
Sa liquidation complète ou partielle sera ordonnée par arrêté préfectoral.
Article n°2 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le :
Tribunal administratif de Dijon
22, rue d'Assas - BP 61616
21016 DIJON CEDEX
dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
L’opposition à l’état exécutoire devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif.
Article n°3 : Exécution et publication.
• la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
• le directeur régional des Finances publiques de Bourgogne Franche-Comté ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or conformément à l’article R.214-49 du Code de l’environnement.
Fait à DIJON, le 16 avril 2025
La directrice départementale des territoires,
Manuelle DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr 4/4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-16-00001 - Arrêté n° 571 rendant redevable les copropriétaires de la résidence "Domaine des sources" situé rue Jean Dorain (parcelle AB234) sur le territoire de la commune de Sennecey-les-Dijon 22 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-04-11-00002
Arrêté Préfectoral N° 572 relatif à la circulation
d'un petit train touristique sur le territoire de la
commune de
Savigny-lès-Beaune les 3 et 4 mai 2025
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-11-00002 - Arrêté Préfectoral N° 572 relatif à la circulation d'un petit train touristique sur le territoire de la commune de 23 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N° 572
relatif à la circulation d’un petit train touristique sur le territoire de la commune de Savigny-lès-Beaune les 3 et 4 mai 2025
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 75 / SG du 14 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or par intérim ;
VU l’arrêté n° 379 du 6 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Côte-d’Or ;
VU l’arrêté municipal du 26 mars 2025 n°2025AR33 portant réglementation de la circulation les samedi 3 et dimanche 4 mai 2025 ;
VU le procès-verbal de visite technique initiale du véhicule tracteur immatriculé DG-834-DA délivré par le constructeur, la Société MICHEL PRAT, Z.I. 26380 PEYRINS, en date du 27/05/2014 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-11-00002 - Arrêté Préfectoral N° 572 relatif à la circulation d'un petit train touristique sur le territoire de la commune de 24 VU le procès-verbal de visite technique initiale du véhicule tracteur immatriculé DQ-814-ZY délivré par O. ROYES, inspecteur APAVE ;
VU le procès-verbal de visite technique périodique du petit train routier immatriculé DQ-814- ZY et de ses wagons immatriculés DQ-830-ZY, DQ-800-ZY et DQ-786-ZY, délivré par la Société DEKRA Industrial SAS, 36 avenue Jean Mermoz, 69355 LYON en date du 27/02/2025 ;
VU le procès-verbal de visite technique périodique du petit train routier immatriculé DG-834- DA, et de ses wagons immatriculés DG-868-DA, DG-919-DA, DG-949-DA, délivré par la Société DEKRA Industrial SAS, 36 avenue Jean Mermoz, 69355 LYON en date du 27/02/2025 ;
VU la licence n° 2021/84/0000083 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui de la SARL « SABY ATTRACTIONS ANIMATIONS LOISIRS » valable jusqu’au 31/12/2025 ;
VU le règlement de sécurité d’exploitation annexé relatif à l’itinéraire demandé ;
VU la demande de la commune de Savigny-les-Beaune en date du 14 mars 2025 ;
VU les certificats d’assurances AXA valables jusqu’au 30/01/2026 délivrés à la SAS SABY ATTRACTIONS, titulaire du contrat n° 0000011188009104, garantissant la responsabilité civile des locomotives immatriculées DQ-814-ZY et DG-834-DA et de leurs wagons immatriculés DQ-830-ZY, DQ-800-ZY, DQ-786-ZY, DG-868-DA, DG-919-DA, DG-949-DA ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de la Côte-d'Or en date du 28 mars 2025 ;
VU l’avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière (EDSR) en date du 7 avril 2025 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or par intérim ;
ARRETE
Article 1er :
La société SABY ATTRACTIONS ANIMATIONS LOISIRS est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs, deux petits trains routiers touristiques de catégorie I et III, pour la période du 3 et 4 mai 2025, à l’occasion de la manifestation « Bienvenue à Savigny », sur le territoire de la commune de Savigny-lès-Beaune, suivant le trajet défini au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-11-00002 - Arrêté Préfectoral N° 572 relatif à la circulation d'un petit train touristique sur le territoire de la commune de 25 Article 3 :
Le procès-verbal de visite technique initiale, le procès-verbal de la dernière visite technique périodique, l’autorisation de circulation et le présent arrêté doivent être à bord des petits trains routiers afin d’être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Article 4 :
Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit par internet : http://france.meteofrance.com/ soit par le répondeur téléphonique au 05.67.22.95.00, ) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les dispositions qui s’imposent, voire d’annuler la circulation du petit train.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or, la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or par intérim, le maire de Savigny-lès-Beaune et la société SABY ATTRACTIONS ANIMATIONS LOISIRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 11 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau Sécurité Routière,
SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-11-00002 - Arrêté Préfectoral N° 572 relatif à la circulation d'un petit train touristique sur le territoire de la commune de 26 00001L-283 | eune9g y 21S2pe)
DE Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX Tél. : 03 80 29 44 44 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr Annexe 1/3 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral N°572 du 11 avril 2025 Le Préfet et par délégation, Le chef du Bureau Sécurité Routière, SIGNE Philippe MUNIER Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-11-00002 - Arrêté Préfectoral N° 572 relatif à la circulation d'un petit train touristique sur le territoire de la commune de 27 S3LL3N9 XNv + » euneeg YA 24Sepe) = Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX Tél. : 03 80 29 44 44 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr Annexe 2 à l'arrêté préfectoral N°572 du 11 avril 2025 Le Préfet et par délégation, Le chef du Bureau Sécurité Routière, SIGNE Philippe MUNIER Annexe 2/3 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-11-00002 - Arrêté Préfectoral N° 572 relatif à la circulation d'un petit train touristique sur le territoire de la commune de 28 hf RARE NT SL D sr
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Le présent document sera annexé à l'autorisation préfectorale de circulation des
petits trains.
L'ensemble du tracé est relativement plat, sans pente significative.
Les petits trains circulent sur la voie publique.
Prise en charge et dépose des passagers sur la droite.
Vérifications que les personnes soient montées ou descendues avant de démarrer
le train.
Le circuit n'a pas de points sensibles.
Les conditions de circulation sont des conditions de circulation normale d'une
agglomération.
Dans les carrefours, le conducteur doit veiller à ne s'engager dans un carrefour
que s'il a la certitude de ne pas être une gêne à la circulation.
Il faut avoir une vigilance accrue par rapport aux traversées inopinées des
piétons.
Il faut interdire toute descente avant l'arrêt complet du train.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Annexe 3/3
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral
N°572 du 11 avril 2025
Le Préfet et par délégation,
Le chef du Bureau Sécurité Routière,
SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-11-00002 - Arrêté Préfectoral N° 572 relatif à la circulation d'un petit train touristique sur le territoire de la commune de 29 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-11-00002 - Arrêté Préfectoral N° 572 relatif à la circulation d'un petit train touristique sur le territoire de la commune de 30 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-04-14-00004
DRFIP21-délégation de signature aux
responsables du pôle pilotage et ressources et
du pôle gestion fiscale 14-04-2025
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-04-14-00004 - DRFIP21-délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et du pôle gestion fiscale 14-04-2025 31 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D’OR
Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et du pôle gestion fiscale
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des finances publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ;
VU le décret du 5 décembre 2022 portant nomination de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte- d’Or ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 décembre 2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d’installation de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche- Comté et du département de la Côte-d’Or ;
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-04-14-00004 - DRFIP21-délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et du pôle gestion fiscale 14-04-2025 32 Signé
DÉCIDE :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- M. Étienne LEPAGE, administrateur des finances publiques, responsable du pôle gestion fiscale,
- M. Jean-Luc GRANDJACQUET, administrateur des finances publiques, responsable régional de la politique immobilière de l’État
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent. Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 14 avril 2025
Hélène CROCQUEVIEILLE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-04-14-00004 - DRFIP21-délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et du pôle gestion fiscale 14-04-2025 33 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-04-14-00005
DRFIP21-délégation générale de signature au
responsable du pôle gestion publique
14-04-2025
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-04-14-00005 - DRFIP21-délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique 14-04-2025 34 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D’OR
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
L'administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des finances publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ;
VU le décret du 5 décembre 2022 portant nomination de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte- d’Or ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 décembre 2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d’installation de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche- Comté et du département de la Côte-d’Or ;
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-04-14-00005 - DRFIP21-délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique 14-04-2025 35 signé
DÉCIDE :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Armelle BURDY , administratrice des finances publiques, responsable du pôle gestion publique.
Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par des tiers ou opposé à eux, sous réserve des délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation :
- la mise en débet des comptables secondaires et des régisseurs du secteur public local ; - toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par ces derniers ;
- l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale ;
- l'assignation en justice des dirigeants de société ;
- la signature du compte de gestion
De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations les actes et décisions relevant des domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :
- l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente mobilière,
- le contrôle budgétaire en région,
- le domaine et la gestion des patrimoines privés,
- l'homologation des rôles,
- l'envoi des états 1259,
- la fonction de chargée de relation à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 14 avril 2025
Hélène CROCQUEVIEILLE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-04-14-00005 - DRFIP21-délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique 14-04-2025 36 Groupement de Coopération sanitaire du Grand
Est
21-2025-04-09-00002
Décision numéro 1 - délégation de signature pour
les actes de gestion courante - Alban DUPOUX
Groupement de Coopération sanitaire du Grand Est - 21-2025-04-09-00002 - Décision numéro 1 - délégation de signature pour les actes de gestion courante - Alban DUPOUX 37 Décision n°1
Monsieur Arnaud VANNESTE, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Nancy et Administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire Groupement du Grand Est (GGEST)
décide :
Article 1 – Objet
Monsieur Arnaud VANNESTE, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Nancy et Administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire Groupement du Grand Est (GGEST) donne délégation de signature à Monsieur Alban DUPOUX, Délégué Général, pour les actes de gestion courante : Validation des remboursements des déplacements et des frais de mission dans le cadre des missions du GGEST.
Validation des devis, bons de commandes et des bordereaux de mandats relatifs à des dépenses prévues par l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses du GGEST dès lors que le montant unitaire de chaque dépense comprise dans le bordereau est inférieur à 6 000 € (six mille euros). Signature des bordereaux de titres de recettes
Il est précisé par ailleurs que toutes les conventions établies par le GCS GGEST sont signées par l’Administrateur.
Article 2 - Effet et publicité
La présente décision est applicable à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs. La présente décision sera transmise à l’Agent comptable du GCS GGEST.
Fait en deux exemplaires originaux,
Le 9 avril 2025,
L’Administrateur
du GCS Groupement du Grand Est
Alban DUPOUX Arnaud VANNESTE, Délégué Général Directeur Général du CHU de Nancy
Groupement de Coopération sanitaire du Grand Est - 21-2025-04-09-00002 - Décision numéro 1 - délégation de signature pour les actes de gestion courante - Alban DUPOUX 38 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2025-04-14-00001
Arrêté préfectoral n°567 fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations
familiales
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral n°567 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 39 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle Solidarités
Unité Protection des personnes vulnérables
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 567
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
Le préfet de la Côte-d’Or,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2 et L. 474-1 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Bourgogne-Franche-Comté pour la période 2024-2028 publié le 9 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 602/2023 du 23 mars 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
Vu l’arrêté préfectoral n ° 1084/2024 du 25 juin 2024 portant retrait de l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de madame Tahina BRUN ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1230/2024 du 24 juillet 2024 portant autorisation de création d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département de la Côte-d’Or accordée à la SDAT ;
Vu le courrier de monsieur Roland AUBERTOT du 18 novembre 2024 informant de la fin de son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Considérant la nomination de madame Sylvie GOULETTE en qualité de préposée mandataire judiciaire des établissements Centre Hospitalier « Robert Morlevat » de Semur-en-Auxois et Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or ;
Considérant la nomination de madame Sonia MESEGUER en qualité de préposée mandataire judiciaire de l’établissement Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Côte- d’Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral n°567 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 40 ARRÊTE
Article 1er :
La précédente liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales, fixée par arrêté préfectoral du 23 mars 2023, est abrogée. Ses dispositions sont remplacées par les suivantes.
Article 2 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, est ainsi établie pour le département de la Côte-d’Or :
Zones de compétence
Adresses Tribunal judiciaire
de Dijon
Tribunal
de
proximité
de
Beaune
Tribunal
de
proximité
de
Montbard
Personnes
morales
gestionnaires de
services
VYV3 Bourgogne
Service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs en Côte-d'Or
(SMJMP Côte-d’Or – VYV3 Bourgogne)
X X X
2, rue des Aiguisons
BP 10051
21800 QUETIGNY CEDEX
Union Départementale des Associations
Familiales de la Côte-d’Or (UDAF)
Service des mesures de protection judiciaires X X X
5, rue Nodot
21000 DIJON
SDAT
Service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs en Côte-d’Or
X X X 16 rue de la Manutention 21000 DIJON
Personnes
physiques
exerçant à titre
individuel
Madame Marie-Cécile AUBRY-BOUCHETARD X X 91 B, rue de Talant 21000 DIJON
Monsieur Serge BERCHOFF X X X 20, rue du Centre Arco 21160 MARSANNAY-LA-CÔTE
Monsieur Jean-François BERMUDEZ X 29, rue des Fusains 89200 AVALLON
Madame Lucette BOUCHARD X BP 52934 21029 DIJON Cedex
Madame Maude BRIGNONE X X BP 65 21202 BEAUNE Cedex
Monsieur Patrice BRIYS X X 512 A Résidence Athélia
25, avenue Raymond Poincaré
21000 DIJON
Madame Line CHALLOY POILLIOT X 27, rue des Allois 10130 CHESSY-LES-PRÉS
Madame Claire DAUMESNIL X X X 11, avenue Chamboland 21700 NUITS-SAINT-GEORGES
Monsieur Hubert DE CRECY X X 3, rue Abbé Parat 89200 AVALLON
Madame Odile DIOT X X Route de Dijon 21310 BÈZE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral n°567 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 41 Madame Sophie DIRAND X BP 71412 21014 DIJON Cedex
Monsieur Mourad EL MJIDI X X BP 40616 21006 DIJON Cedex
Madame Anne FLACELIÈRE X BP 1 21410 FLEUREY SUR OUCHE Cedex
Madame Jennifer GONZALEZ X BP 51553 21015 DIJON Cedex
Madame Gisèle GOUBARD X 11, rue de Cocelles 71150 PARIS-L’HÔPITAL
Monsieur Richard IACOVELLA X BP 10043 71103 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Madame Laetitia JACOB X BP 46230 21062 DIJON Cedex
Madame Camille JARLAUD X X X BP 31088 21010 DIJON Cedex
Madame Sophie JEROME X X X BP 5 21530 LA ROCHE-EN-BRENIL
Madame Nathalie LAGOUCHE X X BP 40315 21208 BEAUNE Cedex
Monsieur Fabrice LAPRÉVOTTE X X X BP 6 21350 VITTEAUX
Madame Anne-Brigitte MAGERAND X X BP 13
ETALANTE
21510 AIGNAY LE DUC Cedex
Madame Nadège MIGNARD X X 6, chemin de Champigny 21510 THOIRES
Madame Isabel MIRANDA X Résidence Jean de Cirey
6, allée Cardinal
21000 DIJON
Madame Maud MIRET-CASAS X BP 80067 21910 SAULON LA CHAPELLE Cedex
Madame Martine PARTHIOT X 6, rue de Lélié 21400 NOD-SUR-SEINE
Madame Julie PERNOT-SANREY X 9, boulevard Trimolet 21000 DIJON
Madame Laurence PERROT X X 12, rue de l’Église 21700 ARGILLY
Madame Murielle PHILIPPE X X X BP 42880 21028 DIJON CEDEX
Madame Angélique REBILLARD X X BP 70155
21704 NUITS-SAINT-GEORGES
Cedex
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral n°567 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 42 Madame Nathalie ROLLIN X X X 512 A Résidence Athélia
25, avenue Raymond Poincaré
21000 DIJON
Madame Wendkouni Sophie SAVADOGO X 33 rue du Four Banal 89800 COURGIS
Madame Violaine SAVOI X BP 8 21350 VITTEAUX Cedex
Madame Sandrine SFEIR X 60 F, Avenue du 14 juillet 21300 CHENÔVE
Madame Blandine VERMEIL X X BP 41089 21010 DIJON Cedex
Monsieur Yann-Éric WEBER X X X BP 80116 21240 TALANT Cedex
Préposés
d’établissement
Madame Corinne GIBOULOT
HOSPICES CIVILS DE BEAUNE
BP 40104
21203 BEAUNE CEDEX
X
SITES :
HÔPITAL DE BEAUNE
Avenue Guigone de Salins
21203 BEAUNE Cedex
CENTRE NICOLAS ROLIN
Rue René Payot
21200 BEAUNE
EHPAD SAINT ANTOINE
EHPAD ROUSSEAU DESLANDES
Rue Rousseau Deslanges
21200 BEAUNE
EHPAD NUITS-SAINT-GEORGES
6 Rue Henri Challand
21700 NUITS-SAINT-GEORGES
HÔPITAL ET EHPAD SEURRE
14 Grande Rue du Faubourg
Saint Georges
21250 SEURRE
ÉTABLISSEMENTS RATTACHÉS PAR
VOIE DE CONVENTION :
EHPAD Auguste Arvier
9 route de Dijon
21360 BLIGNY SUR OUCHE
EHPAD Jeanne Pierrette Carnot
6 rue Docteur Lavirotte
21340 NOLAY
Madame Florence CÖEFFIER
Centre hospitalier La Chartreuse
1, boulevard du Chanoine Kir
21000 DIJON
X X SITE : Centre Hospitalier La Chartreuse
1, boulevard du Chanoine Kir
21000 DIJON
ÉTABLISSEMENTS RATTACHÉS ou
PAR VOIE DE CONVENTION :
CHU Dijon Bourgogne
1, boulevard Jeanne d’Arc
21000 DIJON
EHPAD « La Saône »
Place d’Armes
21270 SAINT-JEAN-DE-LOSNE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral n°567 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 43 Madame Nathalie THEUREL
Centre hospitalier La Chartreuse
1, boulevard du Chanoine Kir
21000 DIJON
X X
SITE :
Centre Hospitalier La Chartreuse
1, boulevard du Chanoine Kir
21000 DIJON
ÉTABLISSEMENTS RATTACHÉS ou
PAR VOIE DE CONVENTION :
CHU Dijon Bourgogne
1, boulevard Jeanne d’Arc
21000 DIJON
EHPAD « La Saône »
Place d’Armes
21270 SAINT-JEAN-DE-LOSNE
Monsieur Julien GRÉGORY
Centre hospitalier La Chartreuse
1, boulevard du Chanoine Kir
21000 DIJON
X X
SITE :
Centre Hospitalier La Chartreuse
1, boulevard du Chanoine Kir
21000 DIJON
ÉTABLISSEMENTS RATTACHÉS ou
PAR VOIE DE CONVENTION :
CHU Dijon Bourgogne
1, boulevard Jeanne d’Arc
21000 DIJON
EHPAD « La Saône »
Place d’Armes
21270 SAINT-JEAN-DE-LOSNE
Madame Sonia MESEGUER
Centre Hospitalier Haute Côte-d’Or
7, rue Guéniot
21350 VITTEAUX
X
SITES:
Centre Hospitalier Haute Côte-d’Or
7, rue Guéniot
21350 VITTEAUX
Chemin des Bains
BP 9
21150 ALISE-SAINTE-REINE
24, rue Auguste Carré
21500 MONTBARD
2, rue Claude Petiet
21400 CHÂTILLON-SUR-SEINE
2, rue Courtépée
21210 SAULIEU
Madame Sylvie GOULETTE
Centre Hospitalier Haute Côte-d’Or
7, rue Guéniot
21350 VITTEAUX
X SITES :
Centre Hospitalier Haute Côte-d’Or
7, rue Guéniot
21350 VITTEAUX
Chemin des Bains
BP 9
21150 ALISE-SAINTE-REINE
24, rue Auguste Carré
21500 MONTBARD
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral n°567 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 44 2, rue Claude Petiet
21400 CHÂTILLON-SUR-SEINE
2, rue Courtépée
21210 SAULIEU
Madame Sylvie GOULETTE
Centre hospitalier « Robert Morlevat »
3, avenue Pasteur
BP 28
21140 SEMUR-en-AUXOIS Cedex
X
SITES :
Centre hospitalier « Robert
Morlevat »
Pôle psychiatrie
3, avenue Pasteur
BP 28
21140 SEMUR-en-AUXOIS Cedex
EHPAD résidence médicalisée de
l’Auxois
3, avenue Pasteur - BP 28
21140 SEMUR-en-Auxois
Madame Fabienne BRAYER-BLONDEL
Centre hospitalier Auxonne
5, rue du Château
21130 AUXONNE
X
SITE :
EHPAD du centre Hospitalier
5 Rue du Château
21130 AUXONNE
Madame Angélique POTARD
Établissement public communal d’accueil de
personnes âgées de la ville de Dijon (EPCAPA)
44, boulevard de l’Université
21000 DIJON
X
SITES :
EHPAD LES BEGONIAS
44, boulevard de l’Université
21000 DIJON
EHPAD Les Jardins Voltaire
12, rue André Colomban
21000 DIJON
Madame Gaëlle DE MESQUITA
Centre hospitalier d’Is-sur-Tille
21 rue Victor Hugo
21120 IS- SUR-TILLE
X
SITE :
Centre hospitalier d’Is-sur-Tille
21 rue Victor Hugo
21120 IS- SUR-TILLE
Article 3 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesure d’accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département de la Côte-d’Or :
Zones de compétence
Adresses Tribunal judiciaire
de Dijon
Tribunal
de
proximité
de
Beaune
Tribunal
de
proximité
de
Montbard
Personnes morales
gestionnaires de
services
VYV3 Bourgogne
Service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs Côte-d'Or
(SMJMP Côte-d’Or – VYV3 Bourgogne)
X X X 2, rue des Aiguisons
BP 10051
21800 QUETIGNY CEDEX
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral n°567 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 45 Union Départementale des Associations
Familiales de la Côte-d’Or (Udaf), service des
mesures de protection judiciaires
X X X
5, rue Nodot
21000 DIJON
Personnes
physiques
exerçant à titre
individuel
Madame Wendkouni Sophie SAVADOGO X 1, rue du Four Banal 89800 COURGIS
Article 4 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées au titre de l’article L. 474-1 du code de l’action sociale et des familles par les juges des enfants en qualité de délégué aux prestations familiales pour exercer des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial est ainsi établie pour le département de la Côte-d’Or :
Zones de compétence
Adresses Tribunal judiciaire
de Dijon
Tribunal
de
proximité
de
Beaune
Tribunal
de
proximité
de
Montbard
Personnes morales
gestionnaires de
services
ACODEGE
Service d’Aide à la gestion Budgétaire X 2, rue Gagneraux
21000 DIJON
Personnes
physiques exerçant
à titre individuel
Madame Nathalie AMBROISE X X X
Immeuble Le Richelieu
12, boulevard Carnot
21000 DIJON
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et une copie sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon ; - aux juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon et des tribunaux de proximité de Beaune et de Montbard ;
- aux juges des enfants du tribunal judiciaire de Dijon.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Côte- d’Or, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé-recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral n°567 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 46 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 14 avril 2025 Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général,
SIGNÉ
Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral n°567 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 47 Préfecture de la Côte-d'Or
Secrétariat Général
21-2025-04-03-00001
2025-04-03-AP-8-Derogation-Echalot
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-03-00001 - 2025-04-03-AP-8-Derogation-Echalot 48 jee 5 AGENCE REGIONALE DE SANTE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Unité territoriale santé environnement de Côte d'Or
PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ ARS BFC/DSP/DPSE/UTSE21/2025-8
Dijon, le 0 3 AVR. 2025
Collectivité maître d'ouvrage : Commune d'Echalot
Réseau : Réseau principal
Arrêté préfectoral n°2025-8
Portant dérogation aux limites de qualité pour le paramètre pesticide pour le réseau
principal d'ECHALOT
Préfet de la Côte-d'Or
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - M. MOURIER (Paul) ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 et suivants et R1321-1
et suivants,
VU le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées
à la consommation humaine,
VU l'arrêté du 19 octobre 2017 modifié relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le
cadre du contrôle sanitaire des eaux,
VU l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de
dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à
l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-
36 du code de la santé publique (NOR : SANP0324633A),
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-
2,R.1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique (NOR : SANP0720201A),
ARS Bourgogne - Franche-Comté - Le Diapason -— 2, Place des Savoirs - CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 1 sur 8
Standard. : 0808 807 107
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-03-00001 - 2025-04-03-AP-8-Derogation-Echalot 49 VU l'arrêté du 11janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en
application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique
(NOR : SANP0O720202A),
VU l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de
l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles
R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commission
européenne, ainsi que l'élaboration d’un bilan national sur les dérogations octroyées,
VU l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 et son complément
n° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 relatifs à la gestion des risques sanitaires en cas de
présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées,
VU l'arrêté préfectoral du 07/01/1965 portant d'utilité publique les travaux
d'alimentation en eau potable,
VU l'avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments relatif aux risques
sanitaires liés aux dépassements de la limite de qualité des pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine et relatif à la détermination de valeurs sanitaires
(Vuax) pour le bentazone (08 juin 2007),
VU les résultats d'analyses des échantillons d'eau prélevés sur le réseau principal
alimentant la commune d'ECHALOT en eau destinée à la consommation humaine,
VU le dossier adressé au Préfet de la Côte d'Or le 13/12/2024 par le maire de la commune
d'ECHALOT, sollicitant une dérogation pour distribuer une eau présentant une teneur
excessive en pesticides,
VU la délibération du 22/08/2024 par laquelle la commune d'ECHALOT sollicite une
dérogation pour le paramètre bentazone,
VU l'avis favorable du Comité départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques du 20/02/2028,
CONSIDERANT que l’eau distribuée par le réseau principal de la commune d'ECHALOT
dépasse la limite de qualité fixée pour le paramètre « pesticides » pendant plus de trente
jours au cours des douze derniers mois,
CONSIDERANT que la consommation de l'eau distribuée par le réseau principal de la
commune d'ECHALOT, pendant une période aussi limitée que possible et n’excédant pas
trois ans, ne constitue pas Un danger potentiel pour la santé des personnes,
CONSIDERANT qu'il n'existe pas d’autres moyens raisonnables, notamment par le biais
d'interconnexion avec un autre réseau, pour maintenir la distribution de l'eau dans le
secteur concerné,
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-03-00001 - 2025-04-03-AP-8-Derogation-Echalot 50 CONSIDERANT que la commune d'ECHALOT s'est engagée dans un programme
d'amélioration de la qualité de l'eau prévoyant la mise en place d'un plan d'actions,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or;
ARRETE
Article | -
Une dérogation à la limite de qualité fixée pour le paramètre «pesticide molécule
bentazone » et la « somme des pesticides et leurs métabolites, produits de dégradation et
de réaction pertinents » est accordée à la commune d'ECHALOT pour le réseau principal.
Article Il -
L'unité de distribution concernée par la dérogation est le bourg de la commune
d'ECHALOT.
Les caractéristiques du système d'alimentation en eau figurent à l'annexe 1 du présent
arrêté.
Article III -
Les analyses effectuées sur l'unité de distribution concernée démontrent un dépassement
de la limite de qualité des eaux. Les résultats des analyses effectuées sur cette unité figurent
en annexe 2 du présent arrêté.
Article IV -
La valeur maximale à respecter pendant la durée de dérogation en distribution est fixée à
1ug/L pour le paramètre «pesticide molécule bentazone » et 1 ug/l pour le paramètre
«somme des pesticides et leurs métabolites, produits de dégradation et de réaction
pertinents».
Article V -
Le plan d'actions fourni par la commune figure à l'annexe 3 du présent arrêté.
Le délai imparti à la commune pour corriger la situation à compter de la date de notification
du présent arrêté est de trois ans pour rétablir la qualité de l'eau distribuée sur le réseau
principal d'ECHALOT et la rendre conforme à la réglementation en vigueur.
Article VI -
Un programme de contrôle renforcé est mis en place par l'Agence Régionale de santé sur le
réseau principal de la commune d'ECHALOT, à raison d’un prélèvement tous les deux mois
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-03-00001 - 2025-04-03-AP-8-Derogation-Echalot 51 en vue d'analyser le paramètre bentazone en distribution. En fonction des résultats, la
fréquence de prélèvement et d'analyses pourra être modifiée à l'initiative du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé.
Les frais de prélèvement et d'analyses seront pris en charge par la commune d'ECHALOT.
Article VII -
La commune d'ECHALOT est responsable de l'animation, du suivi et de l'évaluation
périodique de son plan d'actions.
Chaque semestre à compter de la notification du présent arrêté, la commune transmet à
l'ARS un bilan de l'état d'avancement de son plan d'actions.
Article VIII -
AU vu des connaissances scientifiques disponibles à ce jour et sauf élément nouveau mis en
évidence par le contrôle sanitaire qui pourrait conduire à modifier les termes du présent
arrêté, l'eau distribuée sur le réseau principal de la commune d'ECHALOT peut être utilisée
pour la consommation humaine sans restriction pendant la durée de dérogation.
Article IX -
La commune prend les dispositions pour que la population concernée par la dérogation soit
informée rapidement et de manière appropriée de la dérogation et des conditions dont elle
est assortie.
Pendant toute la période de dérogation, la commune :
-_ rédige Une communication écrite qui est distribuée avec chaque facture d'eau ;
-_ fournit régulièrement (au moins chaque semestre) des informations aux habitants de la
commune sur l'avancement des mesures préventives et curatives de son plan d'actions.
Article X -
Le présent arrêté est notifié à la commune d'ECHALOT.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Côte d'Or.
Article XI -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge
de la santé publique.
Enfin, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d'Assas BP 61616 21016 DIJON cedex dans les délais précisés
ci-après.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-03-00001 - 2025-04-03-AP-8-Derogation-Echalot 52 En application des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, l'arrêté
préfectoral peut être déféré à la juridiction administrative dans un délai de deux mois :
- À compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié,
- A compter de son affichage en mairie pour toute autre personne ayant intérêt à agir.
Article XII -
Le Secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Montbard, le Directeur général de
l'agence régionale de santé, le Maire de la commune d'ECHALOT sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Un exemplaire est adressé :
- à la direction départementale des territoires de la Côte d'Or;
- à la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
- à l'Agence de l'eau Seine Normandie ;
- à la Chambre Départementale d'Agriculture de la Côte d'Or;
- au service départemental des archives de la Côte-d'Or.
LE PREFET,
e préfèt et par délégation
Le secrétaire général
Denis BRUEL
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-03-00001 - 2025-04-03-AP-8-Derogation-Echalot 53 ANNEXE 1
Caractéristiques de l'unité de distribution du réseau principal d'ECHALOT
La commune d'Echalot est compétente en matière de production, de traitement et de distribution
d'eau. Elle exerce ses compétences en régie directe sur ses deux réseaux (réseau principal et réseau
des Lochères), représentant 96 abonnés.
Le réseau principal concerné par la demande de dérogation alimente en eau les 95 habitants et 91
abonnés par les sources de Vau le Bon via un réservoir de 150 m$. Le traitement consiste en une
désinfection parjavellisation.
La production moyenne annuelle est de 15 000 m* et journalière de 41 m* (pointe à 60 mi/j).
La commune n'a jamais manqué d'eau mais la production des ressources en période d'étiage est
parfois limite face aux besoins de la commune.
Le réseau n'est interconnecté à aucun autre réseau d'eau.
L'arrêté préfectoral du 07/01/1965 porte d'utilité publique les travaux d'alimentation en eau potable.
L'article 3 de l'arrêté l’autorise à y prélever jusqu'à 5 m*/heure et 40 m“/jour.
La commune ne dispose pas d'un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection, ni l'autorisant à utiliser l’eau du
captage pour produire et distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine.
La commune a déposé une étude préliminaire pour engager cette procédure le 29/05/2024 avec des
compléments le 02/10/2024 qu'il est nécessaire de compléter avec une analyse de 1*° adduction.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-03-00001 - 2025-04-03-AP-8-Derogation-Echalot 54 ANNEXE 2
Résultats des analyses de pesticides réalisées sur l’eau alimentant le réseau principal de la
commune d'ECHALOT
L'eau distribuée à Echalot ne subit aucun traitement préalable d'élimination des pesticides. Par
conséquent, les pesticides présents dans l’eau brute du captage se retrouvent dans l'eau distribuée
à la population.
En application de l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine, la teneur en pesticides et leurs produits
de dégradation et de réaction pertinents ne doit pas dépasser :
1. dans l’eau brute: 2 ug/L par molécule détectée et 5 ug/L pour l'ensemble des molécules
détectées
2. dans l’eau distribuée : 0,1 ug/L par molécule détectée et 0,5 ug/L pour l’ensemble des molécules
détectées.
Les résultats des analyses du contrôle sanitaire réglementaire réalisé par l'ARS sur le réseau
d'Echalot mettent en évidence une contamination chronique de l'eau par la bentazone (herbicide).
Les teneurs mesurées dans l’eau distribuée à Echalot dans le cadre du contrôle sanitaire mis en
œuvre par l'ARS sont regroupées dans le tableau et le graphique ci-dessous :
Date de prélèvement Bentazone (u1g/L)
21/01/2020
17/02/2020
19/05/2020 0,1
15/06/2020 0,086
06/10/2020 <0,020
26/01/2021
23/02/2021
29/03/2021
20/04/2021
04/05/2021 0,093
11/10/2021 0,058
05/01/2022
02/02/2022
02/03/2022
04/04/2022 0,1
02/05/2022
07/06/2022 0,076
11/07/2022 0,062
08/08/2022 <0,020
13/09/2022 0,052
03/10/2022
08/11/2022
06/12/2022
03/01/2023
08/03/2023
03/04/2023
23/05/2023 0,093
04/07/2023 0,073
12/09/2023 0,044
12/12/2023
16/01/2024 0,099
26/03/2024 0,081
21/05/2024 0,069
16/07/2024
02/10/2024
0,6
0,5
0,4
0,3
072
0 ”
21/01/2020 08/08/2020 24/02/2021 12/09/2021 31/03/2022 17/10/2022 05/05/2023 21/11/2023 08/06/2024
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-03-00001 - 2025-04-03-AP-8-Derogation-Echalot 55 ANNEXE 3
Plan d'actions pour rétablir la conformité réglementaire de l’eau distribuée
La commune a engagé dès 2018 une procédure d'Aire d'Alimentation de Captage :
1. la délimitation de l'aire d'alimentation s'est finalisée en 05/2024. L'AAC a une surface de 1.13
km? et est occupée à 70% par des bois et à 30% par des cultures ;
2. un travail de sensibilisation des agriculteurs exploitant à proximité de la ressource, dans l'objectif
de faire changer les pratiques en matière d'utilisation des pesticides en attendant la mise en
place d'une animation ;
3. un diagnostic des pressions agricoles suivi d'un programme d'actions avec mise en place d'une
animation vont débuter (délibération du 26/01/2024) ;
4. des travaux sont prévus pour protéger la ressource : achat de la parcelle, travaux de maçonnerie,
mise en place d'une clôture et d’un dispositif anti-intrusion.
Mesures curatives
La commune a également recherché plusieurs solutions qui devront être soumises à la
Communauté de communes du Châtillonnais :
1. .recherche et création d’une nouvelle ressource ;
2. interconnexion avec la commune de Salives alimentée par le captage du Pavillon (Communauté
de communes Tille et Venelle) ;
3. mise en place d'un traitement par charbon actif.
Echéancier
La commune s'engage à suivre l'échéancier ci-dessous :
Solutions 2024 2025 2026 2027 2027
projetées
2ème semestre | 1“semestre | 2°" 1* 2ème 1% semestre | 2ème
semestre semestre | semestre semestre
Préventives Lancement de la | Diagnostic Validation | Animation | Animation Animation Animation
consultation des pressions | d’un plan
pour les | agricoles d'actions
diagnostics des
pressions
agricoles
Solution Echange avec la communauté de communes Lancement Validation Accord de
curative du Chatillonnais de la maitrise | du projet subventions
d'oeuvre Consultation | Lancement
des des travaux
entreprises
XX %X
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-03-00001 - 2025-04-03-AP-8-Derogation-Echalot 56 Sous-préfecture de Beaune
Pôle Collectivités locales
21-2025-03-10-00009
Arrêté préfectoral n°410 du 10 mars 2025
portant convocation des électeurs de la
commune de CHARREY-SUR-SAÔNE et fixant la
période de dépôt des candidatures en vue de
procéder à des élections municipales
complémentaires pour 4 sièges, le dimanche 18
mai 2025 pour le 1er tour et le dimanche 25 mai
2025 pour l'éventuel second tour.
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-03-10-00009 - Arrêté préfectoral n°410 du 10 mars 2025 portant convocation des électeurs de la commune de CHARREY-SUR-SAÔNE et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections municipales 57 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE BEAUNE
Pôle collectivités locales Beaune, le 10 mars 2025 Affaire suivie par : Sylvie POISOT
Tél :03.45.43.80.05
mél : sylvie.poisot@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 410 DU 10 MARS 2025
portant convocation des électeurs de la commune de CHARREY-SUR-SAÔNE et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections municipales complémentaires pour 4 sièges,
le dimanche 18 mai 2025 pour le 1er tour
et le dimanche 25 mai 2025 pour l’éventuel second tour
Le sous-préfet de l’arrondissement de BEAUNE
VU le code électoral, et notamment les articles L.1 à L.118, L.228, L.247 à L.257, L.267, R. 1 à R. 97 et R. 118 à R. 128-3 ;
VU la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-8 et L. 2122-14 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur n°INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;
VU la circulaire INTA2000662J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU la circulaire du 17 mars 2020 sur l’élection des conseils municipaux et communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants ;
VU la circulaire IOMA2406924J du 11 avril 2024 relative au vote par procuration ;
VU la circulaire IOMA2415817C du 14 juin 2024 relative à l’organisation matérielle et au déroulement des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1643 / SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1341 du 23 août 2024 portant désignation des bureaux de vote des communes du département de la Côte d’Or pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;
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Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-03-10-00009 - Arrêté préfectoral n°410 du 10 mars 2025 portant convocation des électeurs de la commune de CHARREY-SUR-SAÔNE et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections municipales 58 VU la démission de M. Sylvain DOISNEAU de ses fonctions de maire et de son mandat de conseiller municipal acceptée par M. le préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, effective le 1er mars 2025 ;
VU la démission de M. Jérôme TOUCHARD de ses fonctions de premier adjoint et de son mandat de conseiller municipal acceptée par M. le sous-préfet de Beaune, effective le 11 janvier 2025 ;
VU les démissions de leur mandat de conseiller municipal de M. David BOUCHARD, effective le 4 février 2025 et de M. Jean-Claude PROST effective le 4 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'obligation de respect du délai de six semaines entre la convocation des électeurs et la tenue du scrutin, en application de l'article L.247 du code électoral ;
CONSIDÉRANT la vacance de quatre sièges de conseiller municipal au sein du conseil municipal de CHARREY-SUR-SAÔNE ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de CHARREY-SUR-SAÔNE doit être au complet pour élire le nouveau maire, en vertu des articles L.2122-8 et L.2122-14 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que des élections municipales complémentaires doivent donc être organisées pour pourvoir les sièges vacants de conseiller municipal et procéder ensuite à l’élection du nouveau maire ;
ARRÊTE
Article 1er : Les électeurs de la commune de CHARREY-SUR-SAÔNE sont convoqués le dimanche 18 mai 2025 à la mairie, lieu de vote désigné par l'arrêté préfectoral sus-visé, pour procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux.
Article 2 : Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d’inscription sur les listes, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin (article L. 17 du Code électoral), soit jusqu’au vendredi 11 avril 2025.
L'élection aura lieu d'après les listes électorales arrêtées au plus tard le dimanche 25 avril 2025 (après réunion de la commission de contrôle qui intervient au plus tard le 21ème jour précédent le scrutin), telles qu'elles auront pu être modifiées ultérieurement en application de l’article L.30 du code électoral.
Article 3 : Le scrutin débutera à HUIT HEURES et sera clos à DIX-HUIT HEURES. Le dépouillement suivra immédiatement la fermeture du scrutin.
Article 4 : Les conseillers municipaux à élire devront avoir 18 ans révolus.
Article 5 : Seront élus au 1er tour les candidats ayant réuni d’une part, la majorité absolue des suffrages exprimés et d’autre part, un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Article 6 : Si les sièges ne sont pas pourvus au 1er tour, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 25 mai 2025 dans le même lieu et aux mêmes heures. L’élection sera acquise alors à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. En cas d’égalité des suffrages, l’élection sera acquise au candidat le plus âgé.
Article 7 : Les réclamations auxquelles donneraient lieu les opérations électorales devront être consignées au procès-verbal, sinon, être déposées, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui
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Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-03-10-00009 - Arrêté préfectoral n°410 du 10 mars 2025 portant convocation des électeurs de la commune de CHARREY-SUR-SAÔNE et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections municipales 59 suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, à la sous-préfecture de Beaune, ou à la préfecture de la Côte-d'Or. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif de Dijon.
Article 8 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Toute candidature enregistrée pour le premier tour ne pourra pas être retirée pour le second tour.
De nouvelles candidatures pourront être déposées pour le second tour si et seulement si le nombre de candidats déclarés au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
La déclaration de candidature doit obligatoirement être rédigée sur un imprimé CERFA n° 14996*03 et accompagnée des pièces justificatives listées au verso de l’imprimé.
Article 9 : Les déclarations de candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Beaune sur rendez-vous (en téléphonant au 03.45.43.80.05 ou au 03.45.43.80.07) au plus tard à 18 heures le 3ème jeudi qui précède le premier tour de scrutin, soit jusqu’au jeudi 1er mai 2025.
DATES DE DÉPÔT DES CANDIDATURES
Pour le premier tour de scrutin
- du lundi 28 au mercredi 30 avril 2025
de 09 h 30 à 12 h 30
Pour l'éventuel second tour de scrutin
- du lundi 20 mai 2025 au mardi 21 mai 2025
de 09 h 30 à 12 h 30
Article 10 : Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Beaune et Madame la première adjointe, maire par intérim de Charrey-sur-Saône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui, conformément à l’article L.247 du code électoral, sera publié et affiché dans la commune six semaines au moins avant l’élection, aux emplacements officiels, ainsi que dans le bureau de vote, le jour du scrutin.
Fait à Beaune, le 10 mars 2025
Pour le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d’Or et par délégation,
Le sous-préfet de l’arrondissement de Beaune,
Signé
Benoît BYRSKI
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Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-03-10-00009 - Arrêté préfectoral n°410 du 10 mars 2025 portant convocation des électeurs de la commune de CHARREY-SUR-SAÔNE et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections municipales 60