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Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A02AN)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Convention pour l’application du dispositif
du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA
ENTRE
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, Monsieur Michel SAPPIN ou son représentant
ET
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole représentée par son Président, Monsieur Eugène CASELLI
Vu la délibération n°FCT 015-1147/09/CC du Conseil de Communauté en date du 26 mars 2009 autorisant le Président à conclure la présente convention,
Vu l’article L. 1615-6 du Code Général des Collectivités Territoriales issu de l’article 1 er de la loi de finances rectificative pour 2009,
EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 er – Progression des dépenses réelles d’équipement
Les dépenses réelles d’équipement de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, inscrites aux comptes 20, 204, 21 et 23 de l’exercice 2009 s’établissent à 410 594 451 €.
Les signataires conviennent que ce montant est supérieur d’au moins un euro à la moyenne de ces dépenses constatées au cours des années 2004, 2005, 2006 et 2007, s’établissant à 357 330 089 €, conformément à l’article L.1615-6 du CGCT. L’augmentation est de 14,9%.
Article 2 – Versement du FCTVA dû au titre des dépenses effectuées en 2008
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole transmettra les états déclaratifs permettant à la Préfecture de liquider le fonds de compensation pour la TVA dû au titre des dépenses effectuées en 2008 avant le 1 er mai 2009 ; après vérification des services préfectoraux, l’attribution de FCTVA correspondante sera versée avant le 30 juin 2009.
Article 3 – Versement du FCTVA dû au titre des dépenses effectuées en 2007
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole transmettra les états déclaratifs permettant à la Préfecture de liquider le fonds de compensation pour la TVA dû au titre des dépenses effectuées en 2007 avant le 15 septembre 2009 ; après vérification des services préfectoraux, l’attribution de FCTVA correspondante sera versée avant le 1 er décembre 2009. 2 2
Article 4 – Contrôle de la somme des investissements au 31 décembre 2009
Au cours du premier trimestre 2010, les services de l’Etat vérifieront que le niveau des dépenses effectuées en 2009 par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a été supérieur d’au moins un euro à la moyenne de ces dépenses d’équipement réelles constatées au cours des années 2004, 2005, 2006 et 2007. Un arrêté préfectoral constatera le respect ou le non respect des termes de la présente convention.
En cas de respect des termes de la présente convention, conformément à l’article L. 1615-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole obtiendra un versement du FCTVA reposant de manière pérenne sur les investissements de l’année précédente.
En cas de non-respect des termes de la présente convention, conformément à l’article L. 1615-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté Urbaine Marseille Provence métropole perdra à compter de 2010 l'avantage de la réduction du délai de versement du FCTVA et ne percevra donc en 2010 aucune attribution de FCTVA pour les dépenses effectuées en 2009.
Fait à Marseille, le
Le Préfet de la Région Provence, Alpes,
Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Michel SAPPIN
Le Président de la Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole
Eugène CASELLI