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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 171677)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du jeudi 15 octobre 2026
Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Philippe ARDHUIN - Kayané BIANCO-ROATTA - Joël CANICAVE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Lionel DE CALA - Alexandre DORIOL - Arnaud DROUOT - Capucine EDOU - Olivia FORTIN - Loïc GACHON - Daniel GAGNON - Eric GARCIN - Audrey GARINO - Jean-Pascal GOURNES - Pierre HUGUET - Michel ILLAC - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Pascaline LÉCORCHÉ - Maxime MARCHAND - Arnaud MERCIER - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Serge PEROTTINO - Robin PRÉTOT - Hedi RAMDANE - Anne REYBAUD-DECROIX - Laurent SIMON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.
Signé le 15 octobre 2026
Reçu au Contrôle de légalité le 20 octobre 2026
Publié le 20 octobre 2026 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-029-19751/26/BM
Monsieur le Président a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
URBA-029-19751/26/BM
■ Cession à titre onéreux au profit de la SCI 129 Avenue de Marseille de la
parcelle BA 33, route de Laure à Châteauneuf-les-Martigues
171676
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Cette délibération porte sur la cession au profit de la SCI 129 Avenue de Marseille de la parcelle BA 33 sise route de Laure à Châteauneuf-les-Martigues.
La Métropole Aix-Marseille-Provence est propriétaire de la parcelle de terrain bâtie cadastrée section BA numéro 33, d’une contenance de 1 371 m², sise route de Laure à Châteauneuf-les- Martigues (13220).
Cette parcelle de terrain a été acquise par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole en 2003 en vue de constituer une réserve foncière à vocation économique et de la création d’une zone d’activité de compétence communautaire, puis transférée à la Métropole Aix-Marseille- Provence en 2020.
Compte tenu de l’évolution du zonage au PLUi, cette parcelle de terrain, située désormais en zone agricole A2, ne permet plus la réalisation d’une ZAC.
La SCI 129 AVENUE DE MARSEILLE, représentée par Monsieur Grégory BETAILLE, a manifesté son intérêt pour acquérir la parcelle BA 33 en vue de son exploitation dans le cadre des activités de la société Les Plantes de Provence qui exploite d’ores et déjà plusieurs terrains riverains de la parcelle BA 33.
Au terme des négociations entreprises à cette fin par la Métropole Aix-Marseille-Provence les parties se sont entendues sur un prix de cession de 78 540 €, conformément à l’avis de valeur délivré par le Pôle d’Evaluation Domaniale le 19 juin 2026 règulièrement saisi et sur modalités de la cession projetée.
Le protocole foncier annexé à la présente délibération définit les conditions de cette cession et met à la charge de la SCI 129 Avenue de Marseille l’ensemble des frais liés à la présente cession qui comprend :
- Les frais, droits et honoraires liés à la vente.
- En ce inclus le remboursement de la taxe foncière au prorata des cotisations et frais de gestion figurant à l’avis d’imposition de taxe foncière courue de la date fixée pour l’entrée en jouissance au 31 décembre suivant.
Ce bien est enregistré à l’inventaire physique des équipements sous le numéro 13026010.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l’Urbanisme ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Signé le 15 octobre 2026
Reçu au Contrôle de légalité le 20 octobre 2026
Publié le 20 octobre 2026 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-029-19751/26/BM
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; La délibération n°HN 006-19161/26/CM du Conseil de la Métropole du 16 avril 2026 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ; L'avis du Pôle d’évaluation domaniale du 19 juin 2026.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que la parcelle de terrain bâtie cadastrée BA 33 située route de Laure à Châteauneuf-les- Martigues n’est plus utile à l’exercice des compétences métropolitaines et que sa cession au profit de la SCI 129 Avenue de Marseille contribuera à rationaliser le patrimoine métropolitain et réduire les dépenses d’entretien de ses biens.
Délibère
Article 1 :
Sont approuvés la cession au profit de la SCI 129 Avenue de Marseille de la parcelle de terrain bâtie cadastrée BA 33, d’une contenance de 1 371 m², sise route de Laure à Châteauneuf-les- Martigues, pour un montant de 78 540 euros HT (soixante-dix-huit mille cinq cent quarante euros hors taxes) auquel n’est pas appliqué de TVA, ainsi que le protocole foncier ci-annexé.
Article 2 :
Maître Pascal BONETTO, notaire à Marignane, est désigné pour rédiger l’acte authentique en résultant.
Article 3 :
L’ensemble des frais liés à la présente acquisition est à la charge de la SCI 129 Avenue de Marseille.
Article 4 :
La recette correspondante sera prévue au budget principal de la Métropole Aix-Marseille-Provence de l’exercice 2026, en section d'investissement au chapitre 024.
Signé le 15 octobre 2026
Reçu au Contrôle de légalité le 20 octobre 2026
Publié le 20 octobre 2026 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-029-19751/26/BM
Article 5 :
Monsieur le Président de la Métropole ou son représentant est habilité à signer l’acte authentique qui sera réitéré ultérieurement et tous documents inhérents à la présente acquisition.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Conseiller Délégué,
Patrimoine,
Politique immobilière,
Foncier Economique
Lionel DE CALA
Signé le 15 octobre 2026
Reçu au Contrôle de légalité le 20 octobre 2026
Publié le 20 octobre 2026