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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0EQ8)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Fiscalité,
Signé le 16 Février 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021
Métropole
Aix-Marseille-Provence
République
Française
Département des
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
MARSEILLE PROVENCE
Séance du 16 février 2021
Monsieur Roland GIBERTI, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 004-024/21/CT
Signé le 16 Février 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021
Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
URB 004-024/21/CT
CT1 - Acquisition à titre onéreux d'une emprise de terrain d'environ 128 m² à
détacher de la parcelle CP0119 située chemin des Beugons à Marignane appartenant aux consorts LAUGIER en vue de son intégration dans le domaine public métropolitain
Avis du Conseil de Territoire
DUFSV 21/19088/CT
Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
L’article L.5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que préalablement à leur examen
par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des projets de délibération
satisfaisant à deux conditions cumulatives : leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie,
dans les limites du territoire, et ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social
et culturel, l’aménagement de l’espace métropolitain et la politique locale de l’habitat.
Le Conseil de Territoire émet alors un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole,
qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du Conseil de Territoire, sauf urgence
dûment constatée par l’organe délibérant de la Métropole.
A défaut d’avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole pourra valablement délibérer sur les projets
de délibération.
La délibération « Acquisition à titre onéreux d’une emprise de terrain d’environ 128 m² à détacher de la parcelle CP0119 située chemin des Beugons à Marignane appartenant aux consorts LAUGIER en vue de son intégration dans le domaine public métropolitain » satisfait les conditions de l’article L.5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En concertation avec la commune de Marignane, la Métropole Aix-Marseille-Provence, compétente en matière d’infrastructures routières, souhaite procéder à la régularisation d’une emprise de terrain d’environ 128 m², aménagée et affectée à usage de voirie, à détacher de la parcelle CP 0119 située chemin des Beugons à Marignane (13700).
Aussi, afin de régulariser la situation juridique dudit terrain en vue de son intégration dans le domaine public métropolitain au terme des négociations entreprises à cette fin avec les consorts LAUGIER, les parties se sont entendues sur un montant de 20 480 euros auquel n’est pas applicable de TVA, conformément à l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat.
Un protocole foncier annexé à la présente délibération définit les conditions et modalités de cette acquisition et met à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence les frais qui y sont liés et qui comprennent :
- les frais, droits et honoraires liés à la vente,
- le remboursement de la taxe foncière au prorata des cotisations et frais de gestion figurant à l’avis d’imposition de taxe foncière courue de la date fixée pour l’entrée en jouissance au 31 décembre suivant. Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 004-024/21/CT
Signé le 16 Février 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021
Ce bien sera enregistré à l’inventaire physique des équipements sous le numéro de site : 13054000T001.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence,
Vu
• Le Code de l’Urbanisme ;
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • Le procès-verbal de l’élection du 15 Juillet 2020 de Monsieur Roland GIBERTI en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille Provence ;
• La délibération n° FBPA 053-9155/20/CM du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole
• L’avenant au protocole foncier ;
• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
• Le projet de délibération portant sur « Acquisition à titre onéreux d’une emprise de terrain d’environ 128 m² à détacher de la parcelle CP0119 située chemin des Beugons à Marignane appartenant aux consorts LAUGIER en vue de son intégration dans le domaine public métropolitain ».
OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,
Entendues les conclusions du rapporteur,
CONSIDERANT
• Que l’acquisition auprès des consorts LAUGIER d’une emprise d’environ 128 m², déjà aménagée et affectée à l’usage de voirie, à détacher de la parcelle cadastrée CP 0119, permettra de régulariser sa situation juridique et son intégration dans le domaine public métropolitain. Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 004-024/21/CT
Signé le 16 Février 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence émet un avis favorable au projet de délibération portant sur l’acquisition à titre onéreux d’une emprise de terrain d’environ 128 m² à détacher de la parcelle CP0119 située chemin des Beugons à Marignane appartenant aux consorts LAUGIER en vue de son intégration dans le domaine public métropolitain.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de Territoire
Marseille Provence
Roland GIBERTI