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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 126763)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du jeudi 3 avril 2025
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 31 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Vincent LANGUILLE - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
François BERNARDINI représenté par Martial ALVAREZ - Michel ROUX représenté par Didier KHELFA.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Éric LE DISSES - Georges ROSSO - David YTIER.
Signé le 3 avril 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 4 avril 2025 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-016-17644/25/BM
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
URBA-016-17644/25/BM
■ Cession à titre onéreux au profit de Madame Christine Degioanni de la
parcelle cadastrée section BM n° 128, sise Chemin de la Fortune - Les Craux Nord à Istres
122503
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence est propriétaire de la parcelle de terrain nu cadastrée section BM n° 128, d'une contenance cadastrale d'environ 323 m², située Chemin de la Fortune – Les Craux Nord sur la commune d’Istres en zone 1AUp au PLU.
Monsieur Alain DEGIOANNI est propriétaire quant à lui de la parcelle bâtie cadastrée section BM n° 31, d'une contenance cadastrale d'environ 2 821 m², située 12, chemin des Prats_Les Craux Nord sur la commune d’Istres.
Par délibération n° URBA-018-11300/22/BM du 10 mars 2022 une autorisation de constitution d'une servitude de tréfonds sur la parcelle BM 128 a été instituée au bénéfice de Monsieur Alain DEGIOANNI dans le cadre de son projet de raccordement de deux villas au réseau d’assainissement sur le Chemin de la Fortune à Istres.
Par lettre du 03 septembre 2024, Monsieur Alain DEGIOANNI et Madame Christine DEGIOANNI ont manifesté leur intérêt pour l’acquisition de cette parcelle représentant une superficie rectangulaire de 323 m² avec un linéaire d’environ 58 mètres (sur la totalité de la longueur de ladite parcelle d’Est en Ouest). Cette volonté est réitérée par le courrier du 09 décembre 2024 qui formule la demande d’acquisition de la parcelle au nom de Mme Christine DEGIOANNI.
Régulièrement saisie, le Pôle d’Evaluation Domaniale a évalué la valeur vénale de ladite cession pour un montant de 34 200 € au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
La Métropole Aix-Marseille-Provence a proposé le prix de 34 200 € HT (trente-quatre mille et deux cents euros HT) auquel n’est pas appliqué de TVA, à la charge de Madame Christine DEGIOANNI ou de son représentant.
Madame DEGIOANNI a donné son accord sur les modalités d’acquisition de la parcelle BM 128.
Le protocole foncier annexé à la présente délibération définit les conditions de cette cession et met à la charge de l’acquéreur l’ensemble des frais lié à cette cession qui comprend : Les frais de géomètres.
Les frais, droits et honoraires liés à l’acquisition.
Le remboursement de la taxe foncière au prorata des cotisations et frais de gestion figurant à l’avis d’imposition de taxe foncière couru de la date fixée pour l’entrée en jouissance au 31 décembre suivant.
Ce bien est enregistré à l'inventaire physique des équipements sous le numéro : 13047073T001.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau ou Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau ou Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Signé le 3 avril 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 4 avril 2025 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-016-17644/25/BM
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l’Urbanisme ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
La loi n°2022-217 21 février 2022 relative à la Différenciation, à la Décentralisation, à la Déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ; L’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale du 5 juillet 2024 ;
Le courrier d’accord de Madame DEGIOANNI Christine du 9 décembre 2024.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que la Métropole Aix-Marseille Provence est propriétaire de la parcelle cadastrée section BM n°128 sise Chemin de la Fortune à Istres ;
Que la parcelle BM 128 étant grevée d’une servitude de tréfonds pour le tout à l’égout au profit de Monsieur et Madame DEGIOANNI, la métropole n’a pas d’intérêt à la conserver dans son patrimoine.
Délibère
Article 1 :
Sont approuvés la cession de la parcelle BM n°0128 d’une superficie d’environ 323 m² sise Chemin de la Fortune à Istres à Madame Degioanni Christine pour un montant de prix de 34 200 euros HT auquel n’est pas appliqué de TVA, ainsi que le protocole foncier ci-annexé.
Article 2 :
Maître Amandine Panico, notaire à Istres, est désignée pour rédiger l'acte authentique en résultant.
Article 3 :
L'ensemble des frais liés à la présente procédure est mis à la charge de Madame Christine Degioanni.
Article 4 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer l'acte authentique et tous les documents découlant de la présente délibération.
Signé le 3 avril 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 4 avril 2025 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-016-17644/25/BM
Article 5 :
La recette correspondante sera prévue au budget principal de l’exercice 2025, en section d’investissement : chapitre 024.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Conseiller Délégué,
Patrimoine et Politique immobilière
Christian AMIRATY
Signé le 3 avril 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 4 avril 2025