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Déliberation - 2022 26 1 20221004132304
Déliberation - 2022 39 20221004125804
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 39 20221004125804)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Transports,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200054708-20220922-2022-39-DE
Accusé certifié exécutoire 2022-39+ 1/
# à %, Pour l'autorité compélente par délégation
Be C.C.A.S DE FORGES-LES-EAUX
Extrait du registre des délibérations du conseil
d'administration du CCAS
JEUDI 22 SEPTEMBRE 2022
Le Conseil d'Administration du CCAS de FORGES-LES-EAUX, légalement convoqué
par convocation en date du 14 septembre 2022, s’est réuni en salle de Justice et de Paix,
de FORGES-LES-EAUX en séance publique, sous la présidence de Madame Christine
LESUEUR, Présidente.
Étaient présents : Christine LESUEUR, François ASSELIN, Janine TROUDE, Pascale
DUPUIS, Gaëlle COURTOIS, Brigitte MARTIN, Martine BONINO, Jean-Paul
BEAUVAL, Martine DURY, Guillemette HERMENT, Albert HELLUIN, Sylvie
CAPELLE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents et représentés conformément à l’article L 2121-20 du code général
des collectivités territoriales :
“Fabienne LATISTE, ayant donné pouvoir à Françoise ASSELIN,
“Régis BECQUET, ayant donné pouvoir à Pascale DUPUIS,
“Monique GAMBIER, ayant donné pouvoir à Christine LESUEUR,
“Laurent VAUDRY, ayant donné pouvoir à Brigitte MARTIN,
Étaient absents : Marc ODIN.
Secrétaire de séance : Brigitte MARTIN
RESSOURCES HUMAINES : PRISE EN CHARGE DES FRAIS
DE DÉPLACEMENT DES AIDES A DOMICILE A L'OCCASION
DE LEURS DÉPLACEMENTS CHEZ LES USAGERS DE CE
SERVICE.
Madame la Présidente rappelle que les agents du service d'aide à domicile de Forges
Les Eaux sont amenés à utiliser leurs véhicules personnels pour se rendre chez les bénéficiaires de ce service et les transporter pour effectuer les actes de la vie courante, pour les motifs
suivants : Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
- Courses alimentaires (avec ou sans l'usager),
- Courses non alimentaires (avec ou sans l'usager),
- accompagnement des usagers aux rendez-vous médicaux ou de confort.
Ces déplacements peuvent intervenir à l'intérieur ou hors de la commune d'habitation
de l'usager du service, et ne sont possibles que sur accord préalable du service d'aide à
domicile de Forges Les Eaux.
Le Conseil d'Administration est appelé à se prononcer pour rembourser au réel à l'agent
les kilomètres réalisés en fonction du barème fixant les taux des indemnités kilométriques
prévus par les textes en vigueur,
Indemnités kilométriques
A Utilisation d'un véhicule personnel
Puissance fiscale du véhicule [Jusqu'à 2 000 kmlde 2 001 à 10 000 km Après 10 000 km
5 cv et moins (0.32 € [0.40 € (0.23 €
6 et 7 cv [0.41 € (0.51 € [0.30 € |
[8 cv et plus (0.45 € (0.55 € (0.32 € |
B Utilisation d'un véhicule à deux roues
Catégories Euros
Motocyclette (cylindrée supérieure à 12510,15 €
cm3)
[Vélomoteur et autres véhicules à moteur [0.12 € _]
Il est proposé au conseil d‘administration :
-__ d'instaurer la prise en charge des déplacements des interventions des agents du
service d'aide à domicile auprès des usagers du service d'aide à domicile de
Forges Les Eaux.
- de rembourser, à compter du 22 septembre 2022, au réel à l'agent les kilomètres
réalisés en fonction du barème fixant les taux des indemnités kilométriques. Le
versement se fera mensuellement.
- de préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Après avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (16 voix « Pour », 0 voix
« Contre », 0 « Abstention »), le conseil d ‘administration : Ref.
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503
Berger-Levrault
(1012)
- instaure la prise en charge des déplacements des interventions des agents du
service d'aide à domicile auprès des usagers du service d'aide à domicile de Forges
Les Eaux.
- rembourse, à compter du 22 septembre 2022, au réel à l'agent les kilomètres réalisés
en fonction du barème fixant les taux des indemnités kilométriques. Le versement se
fera mensuellement.
- _-indique que les montants des taux des indemnités kilométriques feront l'objet d’un
ajustement automatique, lorsque ces montants seront revalorisés ou modifiés par les
textes législatifs ou réglementaires applicables en la matière, sans qu'il soit besoin de
délibérer à nouveau sur ces montants ;
-__ précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
La Présidente du CCAS
Christine LESUEUR
Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d'affichage numérique.
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le: 0 k OCT. 2022
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l'acte, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen dans un délai de 2 mois à compter des formailtés d'affichage et de transmission au représentant de l’État dans le département (Articles L.2131-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales).
L'introduction d’un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2
mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l’absence de réponse, au terme d’un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière,