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Déliberation - 2022 97
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 97)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
022-97 + 1/
VILLE DE FORGES-LES-EAUX
Délibération du Conseil Municipal Accusé de réception - Ministère de l'Inténeur
|[076-200054674-20220926-2022- 97-DE |
ee LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022
courrier en date du 1 L Etre es esp réüni au | Théé icipal TRFORGES-LES-EAUX en
séance publique à 19 T&p Mada iStin@LESUEUR, Maire.
sain rés RE Christine LESUEUR, Pascale DUPUIS, Thiéry MARTIN, Françoise ASSELIN, Patrick DURY, Isabelle KLOTZ, Cyrille CAPELLE, Janine TROUDE, Willy GOIK, Fabienne SAGEOT, Marc ODIN, Dana RADU, Emmanuel
MALLET, Cédiie-SGOLÆHRIER, Gaëlle COURTOIS, Alexandre HANNIER,
Bernard CAILLAUD, Corinne MORDA, Frédéric GODEBOUT, Martine CORBUT, Pascal ROGER, Clément CORDONNIER, Oumar FALL formant la majorité des membres en exercices.
i ts ayant né ;
Joël DECOUDRE a donné pouvoir à Christine LESUEUR
Marie-Josée LEQUIEN a donné pouvoir à Françoise ASSELIN
Brigitte MARTIN à donné pouvoir à Pascale DUPUIS
Martine BONINO a donné pouvoir à Corinne MORDA
Fabienne LATISTE a donné pouvoir à FES SAGEOT ide
OUTUAER à donne quoois à Car 1 CAPELLTE
Etaient absents :
Lukas SAWICKI
2022-97 et D hr
SDE76 : TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE
“RASTRUCTURE DE CHARGE POUR VÉHICULES
ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES ».
Monsieur Cyrille CAPELLE, adjoint au Maire en charge des Travaux, de la Sécurité et de
l'Urbanisme expose au conseil que les statuts du Syndicat Départemental d'Energie 76 (SDE76) l'habilitent à mettre en place et organiser, pour ses membres qui lui ont transféré cette
compétence, un service comprenant la création, l'entretien et l' exploitation des infrastructures de recharges pour les véhicules électriques (IRVE).
Dans ce cadre, le SDE76 a développé depuis 2015, un réseau de 115 bornes de
recharges pour les véhicules électriques.
Par ailleurs, l'étude réalisée par Artelia, et pilotée par le SDE76 en collaboration avec l'ensemble des syndicats d'énergie à l'échelle régionale, a fait ressortir l'insuffisance du parc actuel de bornes et la nécessité de la prise de compétence des IRVE par le SDE76. Compte-tenu d’un contexte d'augmentation du nombre de véhicules électriques, et des demandes d'installation de bornes de recharges par les communes membres du SDE76, la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 26/12/2019, demande aux autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE) qui ont la compétence IRVE de réaliser un schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public, pour les véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables (SDIRVE).
L'intérêt de ce Schéma directeur est de développer une stratégie cohérente de
développement des bornes de recharges à une échelle régionale, en lien avec le
développement des installations de bornes de recharges privées, et de pouvoir bénéficier d'un taux de 75% de prise en charge du coût de raccordement des installations de recharge pour les véhicules électriques et hybrides, avant le 31/12/2025.
Il est donc proposé à l'assemblée que la commune transfère sa compétence
« infrastructure de recharge pour véhicules électriques » au SDE76, pour lui permettre la
poursuite de la mise en place d'un service comprenant la création, l'exploitation et la
maintenance des infrastructures de recharges, et incluant l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation de ces dernières.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix « Pour », 0
< Contre », O0 « Abstention ») le conseil municipal décide de transférer au Syndicat
Départemental d'Energie 76, la compétence « infrastructure de recharge pour véhicules électriques » pour permettre au SDE76 de réaliser un schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public, pour les véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables (SDIRVE) et de poursuivre la mise en place d’un service comprenant la création, le exploitation et la maintenance des infrastructures de recharges, et incluant l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation de ces dernières.
Fait et délibéré Les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX
Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l’accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d’affichage numérique
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-E AUX Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le: 4 OCT. 4022
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Faux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, et de 5a
transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé. QUY Fig 0 0* menage 0 id à men NN SE