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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015016 0001 pref berge AS KELEX
Document publié le Vendredi 16 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015016 0001 pref berge AS KELEX)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, PME, commerce et artisanat,
Liber» ga © Prat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Secrétariat général
Direction de la réglementation,
de la citoyenneté et de
l'immigration
Bureau des élections et de a
réglementation générale
ARRÊTÉ N° 2015016-0001 du 16 janvier 2015
portant agrément pour l'activité de domiciliation d'entreprises
la société dénommée « KELEX SAS »
sise 258 route de la Madeleine 97 300 Cayenne
Le préfet de Ia région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 septembre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L 561-37 à L 561-43 et R.561-39 à
R-561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier
aux fins de bianchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 à 20 :
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées au 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles L.561-37 à 43 et R.561-43 à 50 du code monétaire et
financier);
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliaires d'entreprises soumises
à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers (articles L. 123-11-3,
LA123-11-4, L.123-11-5, L.123-11-7 et R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
Vu la demande formulée le 12 janvier 2015 par monsieur Patrick TORVIC-AZOR en qualité de dirigeant de
la société dénommée « KELEX SAS » ;
Considérant que la société dénommée « KELEX SAS » a justifié de son aptitude à fournir à ses clients les
locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière
des organes chargés de La direction, de l'administration ainsi que la tenue, la conservation et la consultation
des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ;
Considérant que la société dénommée « KELEX SAS » est titulaire d'un bail commercial de neuf ans à
compter du 9 décembre 2014 ;
Considérant que madame Marie-Ange ALEXANDRE, présidente et actionnaire de la société dénommée
«SAS KELEX » et monsieur Patrick TORVIC-AZOR, dirigeant et actionnaire de la société dénommée
«SAS KELEX » présentent les conditions d'honorabilité requises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane. 22
ARRÊTE
Article 1 : la société dénommée « KELEX SAS » est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises. Le numéro d'agrément est 09/2015.
Article 2 : la société dénommée « KELEX SAS » est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour son
établissement principal sis 258, route de la Madeleine à Cayenne (97 300).
Article 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 4 : tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-66-2 du code de
commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliaire sont portés à la
connaissance du préfet de la région Guyane dans les conditions prévues à l'article R.123-66-4 du même code.
S'agissant d'une personne morale, devront être portées à la connaissance du préfet les modifications portant
sur sa raison sociale, sa dénomination, sa forme juridique, son activité, son siège social, l'adresse des
établissements secondaires ainsi que l'état-civil, le domicile, la profession et la qualité des représentants
légaux ou statutaires, de ses dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % du
capital.
Article 5 : dès lors que les conditions prévues au 3° et 4° de l'article R.123-66-2 du code de commerce ne
sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 : la présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais précisés ci-
dessous (1).
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le président de la chambre de
commerce et d'industrie régionale de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie leur sera délivrée ainsi qu'à madame Marie-Ange ALEXANDRE et monsieur
Patrick TORVIC-AZOR et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Guyane.
1) dans Les deux mois à compter de La notification de la présente décision, es recours suivants peuvent être introduits:
— un recours gracieux, adressé au préfet de le région Guyane, boulevard Fiedmond — CS 7007 97300 Cayenne ;
— un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques - sous-direction des libertés publiques er de La police administrative — 11, rue des Saussaies — 75 800 Paris cedex
08:
— un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cayenne — 7 rue Schoclcher— boite postale n° 5030-— 97 305
Cayenne cedex