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Procès Verbal - PV CONSEIL 13.03.23
Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune d'Étrembières.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CONSEIL 13.03.23)
Thèmes du document : Fiscalité, Humanitaire, Affaires étrangères et coopération,
Commune d'ETREMBIERES
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 mars 2023
Le 13 mars 2023, à 18 h 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en
séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Anny MARTIN, Maire.
Nombre de membres en exercice : 19 / Quorum : 10
Présents : 16 membres : Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Jacky TONOLI,
Christelle ROUSSET, Nicolas TEREINS, Annie CARRIER, Marine WALKER, Emilie BAUD,
Yaniv BENSOUSSAN, Dominique DESSEAUVE, Kristine KASTRATI, Aline LEGENDRE,
Yannick MORETTON, Christian PAPILLOUD, David ROUSSET, Sophie TOINET- MARECHAL.
Absents excusés : 3 membres : Laurence DERAME (procuration à Jean-Michel
VOUILLOT), Isabelle AUDUC, Philippe ZABE (procuration à Emilie BAUD).
Date de la convocation : 07 mars 2023.
Secrétaire de séance : Annie CARRIER.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 13
FEVRIER 2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le procès-verbal de la séance du 13 février 2023.
ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- adopte l’ordre du jour suivant :
> Approbation du procès-verbal de la séance du 13 février 2023
> Adoption de l’ordre du jour
> Désignation d’un secrétaire de séance
Y Compte Administratif 2022 et Compte de Gestion 2022
> Affectation des résultats de l'exercice 2022
> Taux communaux d'imposition pour l'exercice 2023
Ÿ Présentation et vote du Budget Primitif 2023
> Subvention au CCAS > Subvention exceptionnelle - Séisme en Turquie et en Syrie
> Demande de subvention - Installation d’une alarme PPMS au groupe scolaire
> Fixation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour l’année 2024
> Convention avec l'EPF 74 de mise à disposition de la commune d’un garage
> Acte de rétrocession à la commune de tronçons du Pipeline Méditerranée-Rhône
> Charte de dérogation scolaire 2022-2023
> Convention avec le Centre de Gestion de la Haute-Savoie de mission et
accompagnement dans les organisations de travail
> Convention avec le Centre de Gestion de la Haute-Savoie de mise à disposition
d’un archiviste - Mission « maintenance » des Archives
> Questions diverses
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Madame Annie CARRIER est désignée Secrétaire de séance.
COMPTE ADMINISTRATIF 2022 ET COMPTE DE GESTION 2022
Sous la présidence de Monsieur Jean-Michel VOUILLOT, Adjoint chargé de la
préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le Compte Administratif communal 2022, qui s'établit ainsi :
“Section de fonctionnement :
Les dépenses réalisées en 2022 s'élèvent à 2.438.445,17 € et les recettes à 3.688.865,63 €,
avec le report de 2021, soit un excédent de clôture de 1.250.420,46 €.
“Section d'investissement :
Les dépenses réalisées en 2022 s’élèvent à 3.101.077,13 €, et les recettes à 3.234.291,35 €, avec le report de 2021, soit un excédent de clôture de 133.214,22 €.
Mais, afin de déterminer l’éventuel besoin en financement de l'investissement pour
2023, le solde d'exécution de l'investissement est ajouté au solde des restes à réaliser, qui est de
- 413.989,86 €, soit un besoin en financement de 280.775,64 €.
Ce résultat négatif traduit l'existence d’un besoin en financement que doit couvrir, le cas
échéant, l'excédent dégagé en fonctionnement.
L'excédent de fonctionnement étant supérieur au besoin en financement, il faudra
transférer a minima vers le compte 1068 (recette d’investissement) du Budget Primitif 2023 un montant couvrant la totalité du besoin, soit 280.775,64 €.
Le Compte de Gestion est conforme au Compte Administratif. Hors de la présence de Madame Anny MARTIN, Maire, le Conseil Municipal, après
en avoir délibéré, à l'unanimité moins deux abstentions (Emilie BAUD et Philippe ZABE) :
- approuve le Compte Administratif 2022 et constate sa conformité avec le Compte
de Gestion 2022.
AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2022
Suite à l'adoption du Compte Administratif de l’exercice 2022, conforme au Compte de
Gestion de l'exercice 2022, et au vu du besoin en financement de la section d’investissement
pour l’année 2023, d’un montant de 280.775,64 E€, il est proposé d’affecter au Budget Primitif de
l'exercice 2023 les résultats de fonctionnement et d’investissement de l'exercice 2022 de la façon
suivante :
* Affectation de l'excédent de fonctionnement :
report en fonctionnement (compte 002) = 489.178,52 €
> excédents de fonctionnement capitalisés (compte 1068) = 761.241,94 €
* Affectation de l'excédent d’investissement :
report en investissement (compte 001) = 133.214,22 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins deux abstentions
(Emilie BAUD et Philippe ZABE) :
- affecte les résultats de l’exercice 2022 de la façon suivante :
* Affectation de l’excédent de fonctionnement :
> report en fonctionnement (compte 002) = 489.178,52 €
> excédents de fonctionnement capitalisés (compte 1068) = 761.241,94 €
* Affectation de l'excédent d'investissement :
> report en investissement (compte 001) = 133.214,22 €
TAUX COMMUNAUX D'IMPOSITION POUR L’EXERCICE 2023
Pour l'exercice 2023, il est proposé de ne pas modifier les taux des taxes communales fixés
en 2022, et donc de les maintenir comme suit :
Taxe communale : Taux 2023
Taxe foncière bâti 25,53 %
Taxe foncière non bâti 42,99 %
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et 11,00 %
autres locaux meublés non affectés à l'habitation + Majoration : 60 %
principale Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité moins deux abstentions
(Emilie BAUD et Philippe ZABE) :
- décide de fixer les taux applicables aux taxes communales pour l’exercice 2023 à :
Taxe communale : Taux 2023
Taxe foncière bâti 25,53 %
Taxe foncière non bâti 42,99 %
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et 11,00 %
autres locaux meublés non affectés à l'habitation + Majoration : 60 %
principale
PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
- Fonctionnement :
Le montant de la section de fonctionnement passe de 3.219.418 € en 2022 à 3.254.158,52
€ en 2023.
Les principales dépenses pour l'exercice 2023 restent les charges de personnel et les
charges à caractère général.
Quant aux recettes, elles proviennent principalement des impôts et taxes, ainsi que des
dotations de l'Etat et des fonds genevois.
- Investissement :
Le montant de la section d'investissement passe de 2.383.200 € en 2022 à 2.035.238,50 €
en 2023.
Les principaux programmes d'investissement sont la révision du PLU suite au SCOT, les
études architecte pour la toiture de l’école, l'étude architecte pour l’espace culturel avec les
diagnostics complémentaires, l'installation d’une vidéo-protection sur l’ensemble de la
commune, la fin des travaux de sécurisation du Chemin du Crêt de la Croix, le remplacement
d’un camion, l’enfouissement de réseaux à hauteur de la Fontaine César, l'achat de terrains par
la commune (Points d’Apports Volontaires (PAV), cheminement cyclable, ancien parking
d’Annemasse).
Les recettes sont essentiellement constituées d’un virement prévisionnel de la section de
fonctionnement à la section d’investissement, d’excédents de fonctionnement capitalisés et de
l'excédent d'investissement de l’exercice 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 2 abstentions
(Emilie BAUD et Phillipe ZABE) :
- approuve le Budget Primitif 2023. SUBVENTION AU CCAS
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- vote la subvention communale suivante :
- C.C.A.S. : 15.000 €
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - SEISME EN TURQUIE ET EN
SYRIE
Dans la nuit du dimanche 05 février au lundi 06 février 2023, un violent séisme de
magnitude 7,8 a frappé la Turquie et la Syrie, touchant plus de 23 millions de personnes. Il est dénombré plus de 50.000 victimes, et également des milliers de blessés et de sans-
abri par un froid glacial, plus de 400.000 personnes évacuées, mais le bilan est encore provisoire.
Habitations, voiries, électricité, communication,… les dégâts matériels sont considérables.
Aussi, pour venir en aide aux victimes, et afin de s'associer à la solidarité et à l’aide humanitaire internationale envers les peuples turcs et syriens victimes de ce tremblement de
terre, il est proposé d'accorder une subvention exceptionnelle d’aide d'urgence.
L'Association des Maires invite les collectivités qui le souhaitent à contribuer au fonds
de concours du Fonds d'Action Extérieure des Collectivités Territoriales (FACECO,) mis en
place par le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Créé en 2013, le FACECO est un fonds de concours géré par le Centre de crise et de
soutien (CDCS) du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Il permet aux collectivités
territoriales qui le désirent d'apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à
travers le monde, qu’il s'agisse de crises soudaines (comme les catastrophes) ou durables
(comme en cas de conflit).
Le FACECO constitue aujourd’hui l'unique outil de l’État donnant la possibilité de
répondre rapidement et efficacement aux situations d’urgence et à la détresse des personnes
affectées et garantie aux collectivités une utilisation pertinente et transparente des fonds versés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- décide du versement d’un montant de 500 € au profit du FACECO, au motif de
l’action de soutien aux populations victimes du séisme en Turquie et en Syrie.
DEMANDE DE SUBVENTION - INSTALLATION D’UNE ALARME
PPMS AU GROUPE SCOLAIRE
Suite à la visite en juin 2022 du référent sûreté de la Police Nationale dans le cadre du
Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) de l'école Jean Jacques Rousseau d'Etrembières, il a
5 été demandé à la commune de remplacer l'alarme incendie existante, par une alarme incendie
couplée à une alarme anti-intrusion de façon à bien dissocier les sonneries d'alerte.
Un devis a été demandé pour cette installation d’une alarme, d’un coût de 10.210 T.T.C.,
soit un coût de 8.506 € HT.
La commune souhaite demander une subvention à l'Etat, dans le cadre du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), à hauteur de 30 %, soit 2.551 €, et à la
Région, dans le cadre du programme d'intervention régionale pour la sécurité des auvergnats et
rhônalpins et de l'accompagnement des communes pour la protection des écoles, à hauteur de
20 %, soit 1.702 €.
Pour être recevable, cette demande doit comporter une délibération de la collectivité qui
l’engage dans le projet concerné, et sollicitant l’aide de l'Etat et de la Région.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- accepte que la commune s'engage à réaliser le projet présenté ci-dessus,
- sollicite une aide financière de l'Etat au titre du Fonds Interministériel de
Prévention de la Délinquance (FIPD),
- sollicite une aide financière de la Région au titre de l'intervention régionale pour la
sécurité des auvergnats et rhônalpins et de l'accompagnement des communes pour
la protection des écoles,
- autorise Madame la Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place
de cette décision.
FIXATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE
EXTERIEURE POUR L’ANNEE 2024
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), issue de l’article 171 de la loi n° 2008-
776 du 04 août 2008 de modernisation de l’économie, est une imposition indirecte facultative
qui peut être instituée par le Conseil Municipal ou l'organe délibérant de PEPCI sur le territoire
desquels sont situés les supports publicitaires.
Il appartient aux collectivités de fixer, par délibération, les tarifs applicables établis
conformément aux articles L.2333-9, L.2333-10 et L.2333-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), et dans la limite des tarifs plafonds, avant le 01 juillet d’une année pour
application l’année suivante.
L'article L. 2333-12 du CGCT dispose : « À l'expiration de la période transitoire prévue
par le C de l'article L. 2333-16, les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque
année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. » Ainsi à compter du 01 janvier 2014, il est prévu une indexation annuelle automatique de
l'ensemble des tarifs sur l’inflation.
Les tarifs de référence maximaux de droit commun s’élèvent en 2024 (avec le taux
d'indexation + 6 % pour 2022 - Source INSEE), à:
> 17,70 € dans les communes de 50 000 habitants
© 23,30 € dans les communes dont la population est comprise entre 50 000 et 199 999
habitants
> 35,30 € dans les communes de plus de 200 000 habitants
Les collectivités ont la possibilité de procéder à la majoration des tarifs de droit
commune cités ci-dessus. Dans ce cas, le tarif de référence s’élève en 2024 à :
> 23,30 € pour les communes de moins de 50000 habitants appartenant à un
établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus
> 35,30 € pour les communes de plus de 50000 habitants appartenant à un
établissement public de coopération intercommunale de 200 000 habitants et plus
Ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs conformément à
l'article L.2333-9 du CGCT, en fonction du support publicitaire et de sa superficie. Ces
coefficients ne sont pas modulables. Ils se résument de la manière suivante :
Enseignes Dispositifs publicitaires | Dispositifs publicitaires
et préenseignes et préenseignes
(supports non (supports numériques)
numériques)
Superficie | Superficie | Superficie | Superficie | Superficie | Superficie | Superficie
inférieure | supérieure | supérieure | inférieure | supérieure | inférieure | supérieure
ou égale à | à 12 m’et à 50 m° ou égale à à 50 m° ou égale à à 50 m°
12 m° inférieure 50 m? 50 m?
ou égale à
50 m°?
a € ax2 ax4 a € ax2 ax3=be€ bx2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-_ décide de fixer pour l’année 2024 la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure aux tarifs
majorés applicables, soit :
S'agissant des enseignes :
> Exonération des établissements dont la superficie cumulée des enseignes est
inférieure ou égale à 7 m°
© 23,30 € lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 7 m° et
inférieure ou égale à 12 m°
> 46,60 € lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12 m° et
inférieure ou égale à 50 m°?
> 93,20 € lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m°
7 S'agissant des dispositifs publicitaires et des préenseignes :
> 23,30 € pour les supports non numériques dont la surface est inférieure à 50 m°
> 46,60 € pour les supports non numériques dont la surface est supérieure à 50 m°
> 69,90 € pour les supports numériques dont la surface est inférieure à 50 m°
> 139,80 € pour les supports numériques dont la surface est supérieure à 50 m°
- maintient le mode de recouvrement au fil de l’eau.
CONVENTION AVEC L’EPF 74 DE MISE A DISPOSITION DE LA
COMMUNE D’UN GARAGE
L’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) est habilité pour le compte
de ses membres à procéder à toutes acquisitions immobilières et foncières en vue de préparer la
réalisation d'actions et opérations d'aménagement au sens l’article L 300-1 du Code de
l'Urbanisme.
En date du 25 novembre 2019, l'EPF 74 a acquis, pour le compte de la commune, une
propriété bâtie, un garage et des terrains attenants contigus au projet d'agrandissement futur de
la Mairie et équipements publics.
Cette acquisition entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d’Investissement de
V'EPF 74 (2019 / 2023) : volet « EQUIPEMENTS PUBLICS ».
Par convention en date du 18 juin 2019, l'EPF 74 et la commune ont fixé les modalités
d'intervention et de portage du bien pour une durée de 6 ans.
Il est proposé d'approuver une convention à des fins de surveillance, de sécurisation, de
préservation du bien mis à disposition, mais également afin de permettre à la commune
d'effectuer certains petits travaux (remplacement de la porte du garage, mise en place de
barreaux aux fenêtres, aménagements,.…).
Cette mise à disposition serait gratuite et immédiate.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve la convention avec l’'EPF 74 de mise à disposition de la commune d’un
garage,
- autorise Madame la Maire, ou en cas d’empêchement un Adjoint au Maire, à signer
au nom et pour le compte de la collectivité, toutes pièces de nature administrative,
technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ACTE DE RETROCESSION A LA COMMUNE DE TRONCONS DU
PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE
La Société du Pipeline Méditerranée-Rhône (SPMR) a, par décret du 08 mai 1967, été
autorisée à construire et à exploiter un réseau de conduites d'intérêt général destinées au
8 transport d'hydrocarbures liquides à partir des installations de raffinage de l'étang de Berre et
de Feyzin, d’une part, et des installations portuaires de Lavéra et Fos-sur-Mer, d'autre part,
jusqu'aux dépôts d'hydrocarbures de la vallée du Rhône, de la région Rhône-Alpes et de Genève
(Suisse).
La construction de cet ouvrage, soumise aux dispositions de l’article 11 de la loi de
finances n° 58-336 du 29 mars 1958 et du décret d'application n° 59-645 du 16 mai 1959,
modifié par le décret n° 66-550 du 25 juillet 1966, a été déclarée d’utilité publique par décret du
29 février 1968.
Des chemins et voiries propriétés de la commune sont traversés par des tronçons du
pipeline Méditerranée-Rhône, sur une longueur totale d'environ 72 mètres, et concernés par la
servitude d'utilité publique associée. Cette servitude d'utilité publique a été constituée au projet
de la SPMR. Ce tronçon ne répond plus à aucun besoin pour la SPMR et doit être mis hors
service définitivement.
Après échange sur le projet d'abandon de la servitude d'utilité publique associée et en
accord la SPMR, la commune propose de conserver les tronçons de la canalisation implantés
sur sa propriété au niveau des traversées précédentes.
Aussi, il est proposé d’accepter l'acte de rétrocession entre la commune et la SPMR.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins une abstention
(Annie CARRIER) :
- accepte l'acte de rétrocession à la commune de tronçons du pipeline Méditerranée-
Rhône,
- autorise Madame la Maire, ou en cas d’empêchement un Adjoint au Maire, à signer
au nom et pour le compte de la collectivité, toutes pièces de nature administrative,
technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
CHARTE DE DEROGATION SCOLAIRE 2022 - 2023
Afin d’harmoniser le système de demandes de dérogations scolaires, à l'échelle des 12
communes de la Communauté d’Agglomération Annemasse — Les Voirons, et le principe de
participation financière aux frais de scolarité des enfants bénéficiant d’une dérogation, il est
proposé de valider la charte d’utilisation du formulaire unique de 2021 - 2022 actualisée, pour
l'année scolaire 2022 - 2023, pour les demandes de dérogation scolaire pour l'inscription d’un
enfant d’une commune du territoire dans l’une des 11 autres communes d’Annemasse Agglo, et
de fixer la participation aux frais de scolarité à 180 euros par an et par enfant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- valide la charte d'utilisation pour l'année scolaire 2022 - 2023 du formulaire unique
de dérogation, applicable aux 12 communes de la Communauté d'Agglomération
Annemasse - Les Voirons, - fixe la participation financière par an aux frais de scolarité d'un élève bénéficiant
d’une dérogation scolaire à cent quatre-vingt euros (180 €),
- donne tout pouvoir à Madame la Maire pour l'exécution de cette décision.
CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-
SAVOIE DE MISSION DE CONSEIL ET ACCOMPAGNEMENT DANS LES
ORGANISATIONS DE TRAVAIL
La commune a saisi le Centre de Gestion de la Haute-Savoie d’une demande d'assistance
pour une mission de conseil et d'accompagnement dans les organisations de travail.
Compte-tenu des missions dévolues aux centre de gestion, le Centre de Gestion de la
Haute-Savoie est à même de répondre favorablement à la demande.
Aussi, il est proposé d'approuver la convention avec le Centre de Gestion de la Haute-
Savoie de mission de conseil et accompagnement dans les organisations de travail, au profit de
la commune.
La mission du Centre de Gestion sera de réaliser un accompagnement pour un audit
organisationnel (clarification de l’organisation du service administratif et rédaction des fiches
de poste, rédaction des profils de poste de l'agent administratif en renfort et l'agent en charge de
la bibliothèque et accompagnement lors du recrutement, structuration du pilotage des services
municipaux et de leur coordination, accompagnement dans la modernisation des méthodes,
pratiques et outils, intervention spécifique à la demande).
La convention est conclue pour une année, avec une durée prévisible de la mission de 13
jours, au tarif de 720 € par jour.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-_ approuve la convention avec le Centre de Gestion de la Haute-Savoie de mission de
conseil et accompagnement dans les organisations de travail, au profit de la
commune,
-_ autorise Madame la Maire ou son représentant à signer cette convention et éventuels
avenants, ainsi que toutes les pièces de nature administrative, technique ou
financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-
SAVOIE DE MISE A DISPOSITION D'UN ARCHIVISTE - MISSION
« MAINTENANCE » DES ARCHIVES
Il est proposé une maintenance des archives municipales, qui a été mise en place par
l'intervention de l’archiviste du Centre de Gestion, avec plusieurs phases d'intervention pour le
traitement des archives municipales, le traitement et le classement d’archives qui n'avaient pas
10 été identifiées lors du diagnostic initial, ainsi que la mise en place d’un plan de classement des
dossiers courants. Cette maintenance a été poursuivie depuis par les services de la Mairie.
Cette intervention porterait notamment sur une mise à jour du plan de classement mis
en place en 2007, et un traitement des archives définitives et intermédiaires, qui ne sont plus
d'utilité courante.
Le coût de cette intervention, programmée à partir du 01 juin 2023, est estimé à : 18
jours, à un coût de 405 € / jour, soit 7.290 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- accepte l'intervention de l’archiviste du Centre Gestion, pour un montant estimé à
7.290 €,
- autorise Madame la Maire à signer la convention relative au traitement des archives
de la commune avec le Centre de Gestion, pour une mission de maintenance des
archives communales.
QUESTIONS DIVERSES
* Madame la Maire indique que la SNCF a réalisé la réfection du grillage le long de la
rue Jean-Jacques ROUSSEAU, sur une longueur de 660 m, pour un coût de 84.921,45 €.
L'entretien de la route sera effectué par la commune. Elle tient à remercier Monsieur
DESSEAUVE qui s’est particulièrement impliqué pour faire aboutir ce dossier.
* Madame le Maire annonce qu’une information sera effectuée au Conseil Municipal du
17 avril 2023 sur le projet d'aménagement de l’église désacralisée Notre Dame de la Paix en
centre culturel. Une présentation sera faite des différents scénarios proposés par le groupement
d'architectes, ainsi qu’une réflexion sur le futur nom de cet équipement.
* Madame la Maire souhaite avoir un retour sur la participation aux ateliers « Fresque
du climat », dont une séance durait environ 3h.
Monsieur DESSEAUVE estime que la réflexion portait sur le passé, et non sur l'avenir. Il
avoue qu’il n’a pas compris ce qu’il était attendu.
Madame WALKER a trouvé la réflexion intéressante, mais trop centré sur l’échelon
communal. Elle a le sentiment d’une impuissance sur la portée générale, globale du phénomène,
que nous ne pouvons intervenir que sur une petite échelle, qui n’influencera rien. Elle souhaite
une portée nationale.
Madame TOINET-MARECHAL estime que la démarche peut être une prise de
conscience, qu'il n'existe plus de doute sur la situation actuelle.
Monsieur VOUILLOT confirme que cet atelier peut faire prendre conscience du
phénomène.
Madame LEGENDRE trouve que beaucoup d'informations ont été données, peut-être
même trop. Par contre, elle regrette qu’un support n’ait pas été distribué, pour effectuer une
réflexion « à froid ».
11 Monsieur TEREINS pense que cette démarche permet un regard sur la mise en place de
mesures, avec le sentiment que rien n’est fait. Il estime qu'il est très difficile de motiver les gens.
Il faudra les obliger, et ne pas attendre leur implication. Cela aurait dû être fait depuis 10 / 15
ans.
Madame CARRIER dit que ce n’est pas à la base de changer les choses. La commune a
déjà commencé à évoluer, notamment avec la commission « Développement Durable », et les
jeunes sont de plus en plus sensibles à ces questions.
Madame ROUSSET confirme qu’il y a eu beaucoup d'informations, d'échanges, mais
qu’au final, qu'est-ce qui est fait sur l’agglomération ? Elle a le sentiment qu'il n'existe rien de
concret, d’où sa déception.
Monsieur TONOLI estime que les habitants créent de plus en plus de déchets,
notamment car les industriels font de plus en plus d'emballages. Il dit que l'atelier de la
« Fresque du climat» est une belle initiative, mais que c’est encore aux élus de faire le
nécessaire, d’éduquer les gens, alors que cela concerne tout le monde. Aussi, il craint qu'ils ne
puissent apporter qu’une « goutte d’eau » dans ce problème beaucoup plus vaste.
Monsieur VOUILLOT souhaiterait que des aides, des subventions soient prévues pour
aider les gens.
* Madame la Maire annonce qu’un agent contractuel, Madame Mouna SAMAL, a débuté
le 15 mars 2023, pour notamment assurer l'accueil physique, le standard téléphonique et le
courriel de la Mairie. Suite à son arrivée, l'accueil de la Mairie sera ouvert au public également
le lundi matin.
* Madame la Maire indique que la fourniture de titres restaurant au personnel
communal devrait être mise en place dans les prochains mois, avec une participation financière
de la commune.
* Madame la Maire fait le point sur les statistiques du mois de février 2023 de la police
nationale sur la délinquance.
La séance est levée à 20 h.
La Maire, La Secrétaire de séance,
Anny MARTIN An À TER
12