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Procès Verbal - PV CONSEIL 18.03.24
Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune d'Étrembières.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CONSEIL 18.03.24)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité,
Commune d'ETREMBIERES
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 mars 2024
Le 18 mars 2024, à 18 h 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en
séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Anny MARTIN, Maire.
Nombre de membres en exercice : 19 / Quorum : 10
Présents : 13 membres : Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Laurence
DERAME, Jacky TONOLI, Christelle ROUSSET, Nicolas TEREINS, Annie CARRIER, Marine
WALKER, Yaniv BENSOUSSAN, Kristine KASTRATI, Aline LEGENDRE, Yannick
MORETTON, Philippe ZABE.
Absents excusés : 5 membres : Isabelle AUDUC (procuration à Anny MARTIN),
Dominique DESSEAUVE (procuration à Laurence DERAME), Christian PAPILLOUD
(procuration à Christelle ROUSSET), David ROUSSET (procuration à Jacky TONOLI),
Sophie TOINET-MARECHAL (procuration à Annie CARRIER).
Absente : 1 membre : Emilie BAUD.
Date de la convocation : 12 mars 2024.
Secrétaire de séance : Annie CARRIER.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 12
FEVRIER 2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le procès-verbal de la séance du 12 février 2024.
ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à lunanimité :
-__ adopte l’ordre du jour suivant :
% Approbation du procès-verbal du 12 février 2024
+ Adoption de l’ordre du jour
“Désignation d’un secrétaire de séance
% Présentation du Conseil Municipal des Enfants
% Compte de Gestion 2023 et Compte Administratif 2023
“Affectation des résultats de l’exercice 2023 + Taux communaux d'imposition pour l’exercice 2024
Présentation et vote du Budget Primitif 2024
# Subvention au CCAS
# Subventions aux associations
% Délégation des aides à la pierre et subvention PLH Annemasse Agglo - Programme « ONIRIK » - 384 route de Saint Julien
% Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
# Approbation et autorisation de signature de la convention de groupement de
commandes pour la réalisation de mesures de trafics par comptages et enquêtes
# Classement de la D2, entre le diffuseur n° 14 de l'A40 et la D1206, au réseau Route à Grande Circulation
* Instruction du permis de construire pour l'aménagement de léglise
désacralisée Notre-Dame-de-la-Paix en centre culturel « Art SALEVE »
#% Convention relative à la prise en charge des personnes interpellées en état d'ivresse publique et manifeste
Vente de la maison SNCF et de l’atelier - garage
Questions diverses
Se %
% Ea
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Madame Annie CARRIER est désignée secrétaire de séance.
PRESENTATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS
Madame la Maire présente le Conseil Municipal des Enfants, qui a été installé le 07
février 2024.
Il est composé des membres suivants :
- EKLU Senora, Maire
-_ TEREINS Abygaël, Adjointe au Maire
-_ FOUCHER Pierrot, FRITZ Olivia et HENAULT Justin, Conseillers
Lors de la première séance de travail, du Conseil Municipal des Enfants, en date du 13
mars 2024, une réflexion individuelle et collective a été menée, pour connaître les idées et
propositions de chacun pour mettre en œuvre des projets du Conseil Municipal des Enfants.
Le Conseil Municipal félicite les jeunes membres du Conseil Municipal des Enfants, et
leur souhaite d’aboutir dans la réalisation de leurs différents projets au cours de leur mandat.
COMPTE DE GESTION 2023 ET COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Sous la présidence de Monsieur Jean-Michel VOUILLOT, Adjoint chargé de la
préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le Compte
Administratif communal 2023, qui s'établit ainsi :
2 “Section de fonctionnement :
Les dépenses réalisées en 2023 s'élèvent à 2.734.041,59 € et les recettes à 3.723.396,96 €,
avec le report de 2022, soit un excédent de clôture de 989.355,37 €.
“Section d'investissement :
Les dépenses réalisées en 2023 s'élèvent à 1.436.898,58 €, et les recettes à 1.601.423,42
€, avec le report de 2022, soit un excédent de clôture de 164.524,84 €.
Mais, afin de déterminer l’éventuel besoin en financement de l'investissement pour
2024, le solde d’exécution de l'investissement est ajouté au solde des restes à réaliser, qui est de
— 181.033,88 €, soit un besoin en financement de 16.509,04 €.
Ce résultat négatif traduit l'existence d’un besoin en financement que doit couvrir, le
cas échéant, l'excédent dégagé en fonctionnement.
L’excédent de fonctionnement étant supérieur au besoin en financement, il faudra
transférer a minima vers le compte 1068 (recette d'investissement) du Budget Primitif 2024 un
montant couvrant la totalité du besoin, soit 16.509,04 €.
Le Compte de Gestion est conforme au Compte Administratif.
Hors de la présence de Madame Anny MARTIN, Maire, le Conseil Municipal, après
en avoir délibéré, à l'unanimité :
- constate la conformité du Compte de Gestion 2023 et approuve le Compte
Administratif 2023.
AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2023
Suite à l'adoption du Compte Administratif de l'exercice 2023, conforme au Compte
de Gestion de l'exercice 2023, et au vu du besoin en financement de la section
d'investissement pour l’année 2024, d’un montant de 16.509,04 €, il est proposé d’affecter au
Budget Primitif de l’exercice 2024 les résultats de fonctionnement et d'investissement de
l'exercice 2023 de la façon suivante :
* Affectation de l'excédent de fonctionnement :
> report en fonctionnement (compte 002) = 539.355,37 €
> excédents de fonctionnement capitalisés (compte 1068) =
450.000,00 €
* Affectation de l'excédent d'investissement :
> report en investissement (compte 001) = 164.524,84 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- affecte les résultats de l'exercice 2023 de la façon suivante : * Affectation de l’excédent de fonctionnement :
> report en fonctionnement (compte 002) = 539.355,37 €
> excédents de fonctionnement capitalisés (compte 1068) =
450.000,00 €
* Affectation de l'excédent d’investissement :
> report en investissement (compte 001) = 164.524,84 €
TAUX COMMUNAUX D'IMPOSITION POUR L’EXERCICE 2024
Pour l'exercice 2024, il est proposé de ne pas modifier les taux des taxes communales
fixés en 2023, et donc de les maintenir comme suit :
Taxe communale : Taux 2024
Taxe foncière bâti 25,53 %
Taxe foncière non bâti 42,99 %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et 11,00 %
autres locaux meublés non affectés à l'habitation + Majoration : 60 % principale
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- décide de fixer les taux applicables aux taxes communales pour l'exercice 2024 à :
Taxe communale : Taux 2024
Taxe foncière bâti 25,53 %
Taxe foncière non bâti 42,99 %
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et 11,00 %
autres locaux meublés non affectés à l'habitation + Majoration : 60 %
principale
PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
- Fonctionnement :
Le montant de la section de fonctionnement passe de 3.254.158,52 € en 2023 à
3.467.335,37 € en 2024.
Les principales dépenses pour l'exercice 2024 restent les charges de personnel et les
charges à caractère général.
Quant aux recettes, elles proviennent principalement des impôts et taxes, ainsi que des
dotations de l'Etat et des fonds genevois. - Investissement :
Le montant de la section d’investissement passe de 2.035.238,50 € en 2023 à
2.463.089,31 € en 2024.
Les principaux programmes d’investissement sont la 1° tranche des travaux du centre
culturel « Art SALEVE », la poursuite de la révision générale n° 2 du PLU, les travaux de
rénovation de l’école, le remplacement du tractopelle, l’enfouissement de réseaux à hauteur de
la Fontaine César, l'achat de terrains par la commune (Points d’Apports Volontaires (PAV).
Les recettes sont essentiellement constituées d’un virement prévisionnel de la section
de fonctionnement à la section d'investissement, d’excédents de fonctionnement capitalisés et
de l'excédent d'investissement de l'exercice 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité moins une abstention
(Phillipe ZABE) :
-_ approuve le Budget Primitif 2024,
- autorise Madame la Maire à procéder à des mouvements de crédits, conformément
à la nomenclature M57, entre chapitres (hors dépenses de personnel), au sein de la
section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite du taux
maximum autorisé, soit 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections au
budget principal.
SUBVENTION AU CCAS
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- vote la subvention communale suivante :
- C.C.ASS. : 10.000 €
SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- vote, en euros, les subventions communales suivantes :
© Club « La Belle Epoque » : 1 500,00 €
o La Boule du Salève : 1 800,00 €
o Ecole de la Vie - Théâtre : 450,00 €
o Ecole de la Vie - Gymnastique : 400,00 €
o Ecole de Football Etrembières - Olympique Etrembières : 900,00 €
o MUTAME : 117,00 €
o OGEC La Chamarette : 90,00 € o OGEC Saint-François : 90,00 €
© MER de Vulbens : 90,00 €
© Chambre des Métiers et de l'Artisanat : 540,00 €
o Association Nous Aussi : 500,00 €
o Ligue contre le cancer : 200,00 €
o Association l'Ecole à l'Hôpital d'Annecy (A.E.H.A) : 150,00 €
o Groupe d’Intervention et de Secours France : 150,00 € o Sessad Les petits princes : 200,00 €
o SEPas Impossible association : 150,00 €
© Association d’aide à domicile (ASSAD) : 2 630,25 €
o Association France Alzheimer Haute-Savoie : 150,00 €
o ALMA74 (Allo maltraitance personnes âgées et / ou handicapées : 150,00 € o Association de lutte contre la faim (ALFA A GHS) : 980,00 €
o France ADOT 74 (dons d’organe et de tissus humains) : 150,00 €
DELEGATION DES AIDES À LA PIERRE ET SUBVENTION PLH
ANNEMASSE AGGLO - PROGRAMME « ONIRIK » - 384 ROUTE DE
SAINT JULIEN
L'opération « ONIRIK», située au 384 route de Saint Julien, est inscrite à la
programmation neuve (SPLS) pour 2023.
ALLIADE Habitat a déposé un dossier de 18 logements collectifs comprenant une
demande de financement pour 8 PLAI, 7 PLUS, ainsi qu’un dossier de demande d’agrément
pour 3 PLS.
Ce dossier peut prétendre aux subventions PLH suivant le règlement 2022 validé par le
Conseil Communautaire d’Annemasse Agglo du 23 mars 2022 (délibération n°
CC_2022_0043).
Cette opération peut donc bénéficier d’une subvention en fonction des caractéristiques
de l'opération qui sont les suivantes :
Subvention Nombre de Montant
logements
Logement PLAI 5 500,00 € 8 44 000,00 €
Logement PLUS 4 000,00 € 7 28 000,00 €
TOTAL 72 000,00 €
Soit 72 000, 00 € répartis de la façon suivante entre Annemasse Agglo et la commune :
> 54 000,00 € pris en charge par Annemasse Agglo
> 18 000,00 € pris en charge par la commune Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-_ approuve la convention financière attribuant une aide de la commune de 18 000,00
€ dans le cadre du PLH, à Annemasse Agglo pour l'opération « ONIRIK », située au
384 route de Saint Julien,
- autorise Madame la Maire à signer cette convention financière,
- décide d’imputer cette dépense sur le budget, à la ligne «204182 - Subventions
organismes publics divers - Bâtiments et installations ».
MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection
du pouvoir d’achat,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir
d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de
la Haute-Savoie en date du 01 février 2024,
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de
rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement,
L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de
l'inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire
de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :
- Les bénéficiaires et conditions d’attribution :
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi
qu'aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives
ci-dessous :
+ _ avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1“janvier 2023,
+ avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la
période courant du 1“ juillet 2022 au 30 juin 2023,
+ _ être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant
du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de
pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
- La détermination du montant :
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent
sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le
montant de la prime :
Rémunération brute perçue au titre de la période Montant maximum de la prime
courant du 1‘ juillet 2022 au 30 juin 2023 de pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée
d'emploi sur la période courant du 1“juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1*
juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de
mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la
rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent
au cours de la période du 1“ juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est
celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin
pour correspondre à une année pleine.
- Les conditions de versement :
Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30
juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023,
la prime est versée par chacun d’entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.
- Les conditions de cumul:
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à
l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de
la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les
militaires.
- L'attribution individuelle :
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté
individuel, conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- décide que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents
remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :
Rémunération brute perçue au titre de la période Montant maximum de la prime
courant du 1‘ juillet 2022 au 30 juin 2023 de pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
-__ prévoit les crédits correspondants au budget,
-_ décide que la présente délibération entre en vigueur le 01 avril 2024.
APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA
REALISATION DE MESURES DE TRAFICS PAR COMPTAGES ET
ENQUETES
Afin de rechercher les meilleures conditions financières, techniques et de délai
d'exécution pour la réalisation du besoin partagé de mesures de trafics par comptages et
enquêtes, Annemasse-Agglo, Ambilly, Annemasse, Bonne, Etrembières, Juvigny, Lucinges,
Machilly, Saint-Cergues, Ville-la-Grand, Vetraz-Monthoux ont souhaité la constitution d’un
groupement de commandes tel que défini par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la
commande publique.
Le groupement de commandes est ainsi libellé : « Groupement de commandes pour la
réalisation de mesures de trafics par comptages et enquêtes ».
Il est proposé que la commune adhère à la convention afin de répondre au besoin sus-
énoncé.
Dans cette perspective, une convention doit être établie entre les parties pour définir
les modalités de fonctionnement du groupement.
La fonction de coordonnateur du groupement sera assurée par Annemasse Agglo dans
les conditions prévues par la convention de groupement de commandes jointe au présent
projet de délibération. Il sera précisé que la fonction de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.
Le coordonnateur prend en charge les frais liés à la conduite des procédures de mise en
concurrence.
La commission d’appel d'offres ad hoc du groupement de commandes est la
commission du coordonnateur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes
pour la réalisation de mesures de trafics par comptages et enquêtes,
- autorise Madame la Maire à signer ladite convention.
CLASSEMENT DE LA D2, ENTRE LE DIFFUSEUR N°14 DE L’A40 ET
LA D1206, AU RESEAU ROUTES À GRANDE CIRCULATION
Le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 fixe la liste des routes à grande circulation
(RGC) pour chaque département. Ces RGC, quelle que soit leur appartenance domaniale, sont les routes dont le gabarit permet d’assurer une ou plusieurs des cinq fonctions suivantes :
-_ Transports exceptionnels
Desserte économique
Besoin opérateur énergie
- Itinéraire de délestage
-_ Besoin défense
Elles font l’objet de règles particulières en matière de police de circulation.
Sur la commune, la D1206 est classée au réseau RGC, entre autres pour assurer les
fonctions d'itinéraire de délestage. Or, la D2 constitue la jonction entre le diffuseur n° 14 de
PA40 et la D1026.
Par courrier en date du 27 novembre 2023, le Conseil Départemental de la Haute-
Savoie propose d'intégrer cette section de la D2 au réseau RGC. La Préfecture souhaite
appuyer cette demande, qui lui parait cohérente avec le principe de la continuité d’itinéraires.
Cette partie de la D2 étant située en agglomération, la commune doit se prononcer sur
le classement au réseau RGC de la D2, entre le diffuseur n° 14 de l'A40 et la D1206.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le classement au réseau Routes à Grande Circulation (RGC) de la D2,
entre le diffuseur n° 14 de l’'A40 et la D1206.
- autorise Madame la Maire à signer tout document nécessaire dans le cadre de cette
affaire.
10 INSTRUCTION _DU PERMIS DE CONSTRUIRE POUR
L’AMENAGEMENT DE L'EGLISE DESACRALISEE NOTRE-DAME-DE-LA-
PAIX EN CENTRE CULTUREL « ART'SALEVE »
La commune a décidé d'aménager l’église désacralisée Notre-Dame-de-la-Paix,
bâtiment inscrit au titre des monuments historiques, en centre culturel dénommé « ART'SALEVE ».
A l'extérieur, cet aménagement consisterait à la mise en place d'une nouvelle entrée,
dans l'axe de l'entrée existante, sous forme de passerelle, en continuité du sol du porche de
l'église. Cela permettra l'accessibilité à tous les publics au rez-de-chaussée du bâtiment. Une
terrasse sera créée à l'est, pour compléter les espaces d'accueil au sein du sous-sol. Le parking
existant au sud (12 places de stationnement) sera réaménagé, et un parking temporaire de 8
places sera créé, en sol perméable (type Evergreen).
A l’intérieur, le rez-de-chaussée sera aménagé pour l'accueil de manifestations
culturelles (concert, spectacle, exposition..….), avec un système de rideaux permettant de délimiter les espaces.
Au sous-sol, il est prévu l'aménagement d’une salle d'expression, d’une tisanerie, d’une
salle d'activités d’environ 100 m2, d’un local technique et de sanitaires.
Ce nouvel aménagement nécessite le dépôt d’un permis de construire.
Mais, Madame la Maire ne peut déposer au nom de la commune le dossier de
demande de permis de construire, et instruire au nom de la commune ce dossier.
Aussi, Madame la Maire ayant signé au nom de la commune le permis de construire, il
est proposé d'autoriser un Adjoint au Maire à instruire au nom de la commune ce dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins deux
abstentions (Yannick MORETTON et Philippe ZABE) :
- autorise Monsieur Nicolas TEREINS, Adjoint au Maire en charge de l'urbanisme, à
instruire au nom de la commune le dossier de permis de construire d'aménager
Péglise désacralisée Notre-Dame-de-la-Paix en centre culturel dénommé
« ART'SALEVE ».
CONVENTION RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE DES
PERSONNES INTERPELLEES EN ETAT D’IVRESSE PUBLIQUE ET
MANIFESTE
Il est proposé d'approuver une convention, opérée dans le cadre de la santé publique et
plus précisément en matière de traitement des personnes interpellées en état d'ivresse
publique et manifeste (I.P.M.) par la police nationale. Il s’agit d’intervenir dans les espaces
publics (parcs, zones piétonnes, etc...) et sur la voie publique où des troubles sont
généralement relevés.
11 Le dispositif vise à prévenir les accidents et la commission de délits liés à l'absorption
des produits alcoolisés et à éviter les atteintes à l’ordre public et à la salubrité publique.
En présence d’une ivresse publique et manifeste, la police nationale, ou sur ordre la
police municipale, se rendra aux urgences de l'Hôpital Privé Pays de Savoie, aux fins de
requérir l'intervention du médecin urgentiste de permanence, qui s'engage à examiner la
personne interpellée en état d’ivresse publique et manifeste.
La commune prendra financièrement en charge la visite médicale des personnes en
état d'ivresse publique et manifeste, souvent impécunieuses ou SDF, interpellées sur le
territoire communal. Les personnes en mesure d'assumer la dépense s’acquitteront des frais
auprès de l'Hôpital Privé Pays de Savoie.
Le coût de la vacation est de 50 euros quelque soient l'heure ou le jour de la semaine.
Ce montant sera réglé au terme de chaque trimestre, sur présentation d’une facture établie par
l'Hôpital Privé Pays de Savoie, accompagnée des justificatifs adéquats, ceci uniquement pour
les impécunieux ou SDF.
La convention serait conclue pour la période du 1er mai 2024 au 31 décembre 2024, et
pourrait être reconduite par décision expresse des parties pour une durée maximale de 5 ans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par cinq voix contre (Laurence
DERAME, Nicolas TEREINS, Dominique DESSEAUVE, Aline LEGENDRE, Yannick
MORETTON), deux voix pour (Jean-Michel VOUILLOT, Kristine KASTRATI) et onze
abstentions (Anny MARTIN, Jacky TONOLI, Christelle ROUSSET, Annie CARRIER,
Marine WALKER, Isabelle AUDUC, Yaniv BENSOUSSAN, Christian PAPILLOUD, David
ROUSSET, Sophie TOINET-MARECHAL, Philippe ZABE) :
- refuse d'approuver la convention relative à la prise en charge des personnes
interpellées en état d’ivresse publique et manifeste.
VENTE DE LA MAISON SNCF ET DE L'ATELIER - GARAGE
Suite à la vente immobilière interactive infructueuse de la maison SNCF et de l’atelier-
garage, Monsieur David ROUSSET, accompagné de Monsieur Olivier BESSON, Directeur
Général des Services, a rencontré Maître Stéphanie BESSAT, Notaire.
Lors de cet entretien, Maître BESSAT a suggéré d’effectuer la vente en un seul lot,
comprenant la maison SNCF et l'atelier - garage, ou de maintenir deux lots, mais en séparant
les deux ventes, notamment en prévoyant des dates différentes pour la vente immobilière
interactive.
Il a été précisé la volonté de la commune que dès qu’elle a accepté une offre, la
validation de la promesse de vente par le futur acquéreur se fasse dans les plus brefs délais, au
maximum dans les deux semaines.
12 Il est décidé d’établir un projet pour une vente d’un seul lot, avec un montant
unique, et de le soumettre à une prochaine séance du Conseil Municipal.
QUESTIONS DIVERSES
* Madame la Maire informe le Conseil Municipal que la prochaine séance aura lieu le
lundi 08 avril 2024 à 18 h 30 à la mairie.
* Madame la Maire indique que la commune a contacté les trois Sénateurs du
Département, afin d'organiser une visite du Sénat. Au vu des retours des trois élus, cette visite
pourrait avoir lieu à automne, un mardi ou un mercredi. Des propositions de date devront
donc être faites.
Quant à la visite commentée des installations du téléphérique du Salève suite aux
travaux effectués, elle aura lieu le 19 avril 2024. Les élus intéressés peuvent s'inscrire à la mairie jusqu’au 25 mars 2024.
* Madame la Maire déclare qu'Annemasse Agglo a engagé la révision de son Plan de
Déplacement Urbain (PDU) en Plan De Mobilité (PDM) pour l'échéance 2025 - 2035.
Annemasse Agglo a pris une délibération afin de prescrire l'engagement de la
démarche d’élaboration du plan de mobilité, ainsi que de définir les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation.
Parmi les modalités permettant au public de prendre connaissance du projet et de son
avancement, de participer au processus de révision et d’exprimer son opinion et avis, un
registre d'observation est présent au siège d'Annemasse Agglo et dans les mairies de chaque
commune, accessible au public aux jours et horaires habituels d'ouverture.
* Madame la Maire annonce que l’association Kiwanis a offert un « banc de l'amitié »
pour l’école. Son emplacement au sein du groupe scolaire reste à définir.
* Madame la Maire rappelle que les élections européennes auront lieu le 09 juin 2024,
et que « Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une
des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal
administratif. Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an » (art.
L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Font partie des « fonctions dévolues par les lois », les fonctions de président de bureau
de vote et d’assesseur. En revanche, les fonctions de secrétaire, de scrutateur et de délégué ne
sont pas des obligations prévues par la loi. En d’autres termes, un élu municipal qui refuserait
sans excuse valable de présider un bureau ou d’en être assesseur, à la demande du maire,
s’exposerait à la menace d’une démission d’office par le tribunal administratif.
* Madame Laurence DERAME donne lecture de la communication suivante, de la part
de Madame la Maire, de Mesdames et Messieurs les Adjoints au Maire et des Conseillères Municipales Déléguées :
«Suite à la séance du Conseil Municipal en date du 11 mars 2024, concernant le
dossier d'implantation d’une aire de grand passage sur la commune - et ce n’est pas la
13 première fois que cela se produit - , des propos différés ont été « balancés » sur les réseaux
sociaux par certains conseillers d'opposition.
Si les informations avaient été retransmises par le représentant de la commune au
SIGETA de façon plus précise et non noyées dans d’autres suppositions avec de vraies propositions s’y rattachant la réaction aurait pu être différente.
Et d’une façon plus générale, la critique, la polémique par le biais des réseaux sociaux
sont des choses faciles. La façon de faire, la façon de communiquer interrogent vraiment ! Est-
ce que réellement ce sont les intérêts des habitant(e)s d'Etrembières qui sont défendus ou est- ce que la campagne municipale 2026 est ouverte en servant les intérêts personnels ?
Ne pourrait-on pas avoir ici dans l'assemblée une représentation de l'opposition
mature, franche et assumée, forte de propositions au lieu d’une opposition stérile qui se cache
derrière la toile ? ».
La séance est levée à 20 h 20.
La Secrétaire de séance, La Maire,
Anny MARTIN
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