Procès Verbal - PV CONSEIL 31.03.25

Documents similaires

Procès Verbal - PV CONSEIL 18.03.24

Procès Verbal - PV CONSEIL 13.03.23

Procès Verbal - PV CONSEIL 14.10.24

Procès Verbal - PV CONSEIL 10.03.25

Procès Verbal - PV CONSEIL 16.06.25

Procès Verbal - PV CONSEIL 13.05.24

Procès Verbal - PV CONSEIL 08.07.24

Procès Verbal - PV CONSEIL 08.04.24

Procès Verbal - PV CONSEIL 11.12.23

Procès Verbal - PV CONSEIL 02.09.24

Procès Verbal - PV CONSEIL 31.03.25 Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune d'Étrembières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CONSEIL 31.03.25)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Aménagement du territoire, Commune d'ETREMBIERES

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 mars 2025

Le 31 mars 2025, à 18 h 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en

séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Anny MARTIN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 18 / Quorum : 10

Etaient présents : 14 membres : Anny MARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Laurence

DERAME, Christelle ROUSSET, Nicolas TEREINS, Annie CARRIER, Marine WALKER,

Yaniv BENSOUSSAN, Dominique DESSEAUVE, Aline LEGENDRE, Yannick MORETTON,

Sandra SALVATGE, Sophie TOINET-MARECHAL, Philippe ZABE.

Absents excusés : 4 membres : Jacky TONOLI (procuration à Jean-Michel

VOUILLOT), Kristine KASTRATI (procuration à Anny MARTIN), Christian PAPILLOUD,

David ROUSSET (procuration à Dominique DESSEAUVE).

Date de la convocation : 25 mars 2025.

Secrétaire de séance : Annie CARRIER.

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-_ adopte l’ordre du jour suivant :

# Adoption de l’ordre du jour

# Désignation d’un secrétaire de séance

# Compte Administratif 2024 et Compte de Gestion 2024

+ Affectation des résultats de l'exercice 2024

# Taux communaux d'imposition pour l'exercice 2025

% Présentation et vote du Budget Primitif 2025

# Subvention au CCAS

# Subventions aux associations

# Convention de mise à disposition d’un archiviste du Centre de Gestion -

Mission « maintenance » des Archives

# Opération de sécurité — Dossier de demande de subvention au Conseil

Départemental - Passage piéton route de la Libération

# Demande de subvention - Aménagement cyclable Monnetier-Mornex -

Etrembières

# Demande de subvention - Aménagement Chemin de Veyrier

# Don à une association% Protection Sociale Complémentaire - Mandatement du Centre de gestion de la

fonction publique territoriale de Haute-Savoie (CDG74) afin de conclure une

convention de participation dans le domaine de la santé

+ Redevance pour l'occupation du domaine public

< Questions diverses

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Annie CARRIER est désignée secrétaire de séance.

COMPTE ADMINISTRATIF 2024 ET COMPTE DE GESTION 2024

Sous la présidence de Monsieur Jean-Michel VOUILLOT, Adjoint chargé de la

préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le Compte

Administratif communal 2024, qui s’établit ainsi :

“ Section de fonctionnement :

Les dépenses réalisées en 2024 s'élèvent à 2.987.960,09 € et les recettes à 4.108.231,76 €,

avec le report de 2023, soit un excédent de clôture de 1.120.271,67 €.

“ Section d'investissement :

Les dépenses réalisées en 2024 s'élèvent à 1.316.853,33 €, et les recettes à 2.093.107,41

€, avec le report de 2023, soit un excédent de clôture de 776.254,08 €.

Mais, afin de déterminer l’éventuel besoin en financement de l’investissement pour

2025, le solde d'exécution de l'investissement est ajouté au solde des restes à réaliser, qui est de

_ 662.419,06 €, soit un excédent en financement de 113.835,02 €.

Le Compte de Gestion est conforme au Compte Administratif.

Hors de la présence de Madame Anny MARTIN, Maire, le Conseil Municipal, après

en avoir délibéré, à l'unanimité :

- constate la conformité du Compte de Gestion 2024 et approuve le Compte

Administratif 2024.

AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2024

Suite à l'adoption du Compte Administratif de l'exercice 2024, conforme au Compte

de Gestion de l'exercice 2024, il est proposé d’affecter au Budget Primitif de l'exercice 2025 les

résultats de fonctionnement et d'investissement de l'exercice 2024 de la façon suivante :

©* Affectation de l'excédent de fonctionnement :

> report en fonctionnement (compte 002) = 620.271,67 €

> excédents de fonctionnement capitalisés (compte

500.000,00 €

* Affectation de l'excédent d'investissement :

> report en investissement (compte 001) = 776.254,08 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- affecte les résultats de l’exercice 2024 de la façon suivante :

* * Affectation de l'excédent de fonctionnement :

> report en fonctionnement (compte 002) = 620.271,67 €

> excédents de fonctionnement capitalisés (compte

500.000,00 €

* Affectation de l’excédent d'investissement :

> report en investissement (compte 001) = 776.254,08 €

1068) =

1068) =

TAUX COMMUNAUX D'IMPOSITION POUR L’EXERCICE 2025

Pour l’exercice 2025, il est proposé de ne pas modifier les taux des taxes communales

fixés en 2024, et donc de les maintenir comme suit :

autres locaux meublés non affectés à l'habitation

Taxe communale : Taux 2025

Taxe foncière bâti 25,53 %

Taxe foncière non bâti 42,99 %

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et 11,00 %

principale

+ Majoration : 60 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- décide de fixer les taux applicables aux taxes communales pour l'exercice 2025 à :

autres locaux meublés non affectés à l'habitation

Taxe communale : Taux 2025

Taxe foncière bâti 25,53 %

Taxe foncière non bâti 42,99 %

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et 11,00 %

principale

+ Majoration : 60 %PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIE 2025

- Fonctionnement :

Le montant de la section de fonctionnement passe de 3.467.335,37 € en 2024 à

3.541.957,60 € en 2025.

Les principales dépenses pour l'exercice 2025 restent les charges de personnel et les

charges à caractère général.

Quant aux recettes, elles proviennent principalement des impôts et taxes, ainsi que des

dotations de l'Etat et des fonds genevois.

- Investissement :

Le montant de la section d'investissement passe de 2.463.089,31 € en 2024 à

2.866.221,06 € en 2025.

Les principaux programmes d'investissement sont l’achèvement des travaux du centre

culturel « Art’ Salève », l'aménagement de trottoir chemin de Veyrier, la création d’une voie

cyclable entre Monnetier-Mornex et Etrembières, l'aménagement du hangar et de la station de

lavage pour les services techniques, la 2** phase des travaux des allées du cimetière, la pose de

stationnements sécurisés pour grands vélos près du parking du téléphérique du Salève,

l'insonorisation de la salle de motricité à l’école.

Les recettes sont essentiellement constituées d’un virement prévisionnel de la section

de fonctionnement à la section d'investissement, d’excédents de fonctionnement capitalisés et de l'excédent d'investissement de l’exercice 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à lunanimité :

-__ approuve le Budget Primitif 2025,

- autorise Madame la Maire à procéder à des mouvements de crédits, conformément

à la nomenclature M57, entre chapitres (hors dépenses de personnel), au sein de la

section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite du taux

maximum autorisé, soit 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections au

budget principal.

SUBVENTION AU CCAS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité :

- vote la subvention communale suivante :

- C.C.AS. : 5.000 €SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-_ vote, en euros, les subventions communales suivantes :

o Association des Parents d'Elèves 3 000,00 €

o Club « La Belle Epoque » : 1 500,00 €

o La Boule du Salève : 1 500,00 €

o Ecole de la Vie - Théâtre : 450,00 €

o Ecole de la Vie - Gymnastique : 400,00 €

o MUTAME : 117,00 €

o OGEC La Chamarette : 720,00 €

o Chambre des Métiers et de l'Artisanat : 90,00 €

o Association Nous Aussi : 600,00 €

o Ligue contre le cancer : 200,00 €

o Association l'Ecole à l'Hôpital d'Annecy (A.E.H.A) : 150,00 €

© Groupe d’Intervention et de Secours France : 150,00 €

o Sessad Les petits princes : 200,00 €

© SEPas Impossible association : 150,00 €

o Association d’aide à domicile (ASSAD) : 2 102,85 €

o Association France Alzheimer Haute-Savoie : 150,00 €

o ALMA74 (Allo maltraitance personnes âgées et / ou handicapées : 150,00 €

o Association de lutte contre la faim (ALFAA GHS) : 580,00 €

o France ADOT 74 (dons d’organe et de tissus humains) : 150,00 €

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN ARCHIVISTE DU

CENTRE DE GESTION - MISSION « MAINTENANCE » DES ARCHIVES

Il est proposé une maintenance des archives municipales, qui a été mise en place par

l'intervention de l’archiviste du Centre de Gestion, avec plusieurs phases d’intervention pour

le traitement des archives municipales, le traitement et le classement d’archives qui n'avaient

pas été identifiées lors du diagnostic initial, ainsi que la mise en place d’un plan de classement

des dossiers courants. Cette maintenance a été poursuivie depuis par les services de la Mairie.

Cette intervention porterait notamment sur une mise à jour du plan de classement mis

en place en 2007, et un traitement des archives définitives et intermédiaires, qui ne sont plus

d'utilité courante.

Le coût de cette intervention, programmée à partir du 02 mai 2025, est estimé à : 12

jours de maintenance, à un coût de 405 € / jour, et 1 jour de diagnostic, à un coût de 300 € /

jour, soit un total de 5 160 €.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- accepte l'intervention de l’archiviste du Centre Gestion, pour un montant estimé à

5160 €,

- autorise Madame la Maire à signer la convention relative au traitement des

archives de la commune avec le Centre de Gestion, pour une mission de

maintenance des archives communales.

OPERATION DE SECURITE - DOSSIER DE DEMANDE DE

SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL - PASSAGE PIETON

ROUTE DE LA LIBERATION

La route de la Libération est une route à grande circulation, puisqu'elle conjugue des

usagers de provenance de Reïgnier par la route départementale RD2, aux véhicules

empruntant la sortie n° 14 de l'A40 pour se rendre vers Etrembières ou Annemasse.

Du fait de la circulation très importante sur ce tronçon, les habitants utilisant les

passages protégés se plaignent régulièrement de la difficulté et de l'insécurité à traverser cette

route.

Aussi, pour renforcer la sécurité pour la traversée de cet axe, la commune souhaite

poser un panneau solaire clignotant dans chaque sens de circulation, pour améliorer la

visibilité du passage protégé.

La durée des travaux devrait être d’une semaine.

Le coût prévisionnel est de 5 612 € HT.

Ce projet peut faire l’objet d’une demande de subvention pour le financement des

opérations de sécurité auprès du Conseil Départemental, au titre de la répartition du produit

des amendes de Police réservée aux communes de moins de 10.000 habitants.

Pour être recevable, la demande doit comporter une délibération de la collectivité qui

l’engage dans le projet concerné.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- accepte que la commune s'engage à réaliser le projet présenté ci-dessus,

- sollicite une aide financière du Conseil Départemental au titre de la répartition du

produit des amendes de Police pour l’année 2025,

- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents

nécessaires à la mise en place de cette décision.DEMANDE DE SUBVENTION - AMENAGEMENT CYCLABLE

MONNETIER-MORNEX - ETREMBIERES

La commune de Monnetier-Mornex a créé en 2024 un cheminement doux pour les

piétons et les cyclistes depuis l’ancienne Mairie de Monnetier-Mornex, pour rejoindre

Etrembières par le Chemin du Vallon.

La commune d’Etrembières désire prolonger ce cheminement depuis la limite de la

commune côté Monnetier-Mornex jusqu’au château d’Etrembières, pour rejoindre ensuite la

piste cyclable existante le long de la route départementale 1206 au Chef-lieu via le Chemin de

la Chapelle, dans le but de permettre ainsi aux cyclistes demeurant au Crêt de la Croix en

limite de Monnetier-Mornex de se rendre au Chef-lieu et ensuite au Pas de l’'Echelle par des

voies ou pistes cyclables.

Ce cheminement aura une largeur de 3 mètres, avec un revêtement en matière du

Salève, et sera accessible aux piétons comme aux cyclistes. La longueur de la portion est

d’environ 837 mètres.

Ce tronçon permettra de sécuriser le parcours des vélos entre Monnetier-Mornex, le

haut du Crêt de la Croix et Etrembières sans emprunter les routes départementales 2 et 906A,

présentant une circulation très dense aux heures pendulaires.

Le coût prévisionnel global de cet aménagement est de 96 500 € HT.

Ce projet peut faire l’objet d’une demande de subvention auprès de l'Etat, au titre du

Fonds Vert, et du Département, au titre du contrat départemental d’avenir et de solidarité

(CDAS) de l’année 2025.

Pour être recevable, la demande doit comporter une délibération de la collectivité qui

lengage dans le projet concerné, et doit solliciter l’aide de l'Etat et du Département.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- accepte que la commune s'engage à réaliser le projet présenté ci-dessus,

- précise que l’imputation de ce projet se fera sur la section d’investissement du

budget communal,

- sollicite une aide financière de l'Etat, au titre du Fonds Vert, à hauteur de 25 % du

coût estimatif du projet, soit une aide de l'Etat de 24 125 €,

- sollicite une aide financière du Département, au titre du contrat départemental

d'avenir et de solidarité (CDAS) de l’année 2025, à hauteur de 50 % du coût

estimatif du projet, soit une aide départementale de 48 250 €,

- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents

nécessaires à la mise en place de cette décision.DEMANDE DE SUBVENTION - AMENAGEMENT CHEMIN DE

VEYRIER

La commune souhaite aménager la partie du Chemin de Veyrier au Pas de l'Echelle,

située au cœur du hameau depuis le parking précédant la Poste et la salle des fêtes jusqu'au

passage à niveau, en créant un trottoir pour sécuriser les personnes se rendant notamment au

téléphérique du Salève, et aussi pour la sécurisation des véhicules, par un alternat de

circulation à l’endroit le plus étroit de la route.

Le coût prévisionnel global de cet aménagement est de 90 500 € H.T.

Ce projet peut faire l’objet d’une demande de subvention auprès du Département, au

titre du contrat départemental d'avenir et de solidarité (CDAS) de l’année 2025.

Pour être recevable, la demande doit comporter une délibération de la collectivité qui

l'engage dans le projet concerné, et doit solliciter l’aide du Département.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- accepte que la commune s'engage à réaliser le projet présenté ci-dessus,

- précise que l’imputation de ce projet se fera sur la section d'investissement du

budget communal,

- sollicite une aide financière du Département, au titre du contrat départemental

d'avenir et de solidarité (CDAS) de l’année 2025, à hauteur de 50 % du coût

estimatif du projet, soit une aide départementale de 45 250 €,

- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents

nécessaires à la mise en place de cette décision.

DON A UNE ASSOCIATION

Lors du décès de Monsieur Jean-Claude MARECHAL, ancien Conseiller Municipal et

ancien Président de l'association « La Boule du Salève », sa famille a demandé de respecter ses

dernières volontés, à savoir ne pas offrir de fleur ou de gerbe, mais plutôt faire un don à

l'association P.A.N.A.C.H.

Fondée en 2019, l'association P.A.N.A.C.H. “Physical Activity and Nutrition Against

Cancer and for Health” est une association loi 1901 dont l'objectif est de soutenir des actions

visant à promouvoir la santé par l’activité physique et la nutrition.

Ses membres partagent l'ambition d'apporter des soins de qualité et d'apporter du

plaisir aux patients souffrant de cancer ou de maladies métaboliques, par une aide à l’activité physique et une nutrition adaptée.

Ses actions, en collaboration avec des professionnels de la santé et du sport

qualifiés, sont :

* Activité physique adaptée : accompagnement à la pratique de l’activité

physique chez les patients avec antécédent de cancer ou de maladie métabolique. Il s'agit de

séances d'activité physique adaptée en petit groupe ou de randonnées de différents niveaux. 8* Nutrition santé : S'assurer que les patients bénéficient d'un suivi nutritionnel

adapté à leur pathologie, en accord avec les données scientifiques. Guides, recettes, orientation

vers un suivi individuel sont proposés.

* Evènements exceptionnels : Organisation des événements et des actions de

sensibilisation pour une meilleure prévention de la maladie, pour vivre des moments

chaleureux et solidaires, et parfois pour se dépasser dans la bonne humeur !

L'association P.A.N.A.C.H. est située à l'Hôpital Privé Pays de Savoie, 19 avenue Pierre

Mendès France à Annemasse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-_ décide de faire un don, sous forme de versement d’une subvention exceptionnelle, à

l'association P.A.N.A.C.H. d’un montant de 100 €.

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - MANDATEMENT

DU __ CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE DE HAUTE-SAVOIE (CDG74) AFIN DE CONCLURE

UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA

SANTE

Madame la Maire expose :

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale

complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection

sociale complémentaire en instituant à compter du ler janvier 2025 en matière de prévoyance,

et du ler janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des

employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de

participation) souscrits par leurs agents.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent,

des garanties de protection sociale complémentaire :

- Au titre des risques d’atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés

à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé ». La participation

mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au

financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de

référence, fixé à 30 euros.- Au titre des risques d'incapacité de travail, des risques d'invalidité et le cas échéant,

liés au décès, désignés sous la dénomination de risque «Prévoyance». La

participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l'article ler ne

peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros.

Le montant accordé par la commune peut être modulé selon le revenu ou la

composition familiale de l’agent, dans un bui d'intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels

un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure

avec un des organismes mentionnés au I de l’article 88-2 une convention de participation dans

les conditions prévues au II du même article ».

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d’une

procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°

2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie (CDG74) a

décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de

mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci, à

compter du 1‘ janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le

risque « santé ».

A l'issue de cette procédure de consultation, la commune conserve l'entière liberté

d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés.

L'adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984, par délibération et après signature d’une convention avec le CDG74.

Le montant de la participation que la commune versera aux agents sera précisé à la

signature de la convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du Comité

Social Territorial du CDG74.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale, notamment son article 25, alinéas 6 et 7,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale

complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection

sociale complémentaire en instituant à compter du ler janvier 2025 en matière de prévoyance,

et du ler janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des

10employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d’une convention de

participation) souscrits par leurs agents.

Vu l'avis du Comité Social Territorial du CDG74,

Vu la délibération du CDG74 en date du 12 février 2025 approuvant le lancement

d'une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,

Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l'employeur au

financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation

pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la

conclusion de telles conventions au CDG74 afin de bénéficier notamment de l'effet de la

mutualisation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une

participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre

d’une convention de participation pour le risque « Santé »,

- mandate le CDG74 afin de mener pour son compte la procédure de mise en

concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé »,

-__mandate le CDG74 afin de solliciter dans le cadre du risque « Santé » les régimes de

retraite afin d'obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont «

les données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions... »,

-_ s’engage à communiquer au CDG74 les caractéristiques quantitatives et qualitatives

de la population en cause,

-__ prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à

l'issue de la procédure menée par le CDG74 par délibération et après convention

avec le CDG74, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties

proposés, la commune aura la faculté de ne pas signer la convention de

participation souscrite par le CDG74.

REDEVANCE POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L

2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6,

Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 113-2,

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent

être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire,

Considérant qu’ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d’une redevance,

11Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- fixe la redevance pour l'occupation du domaine public pour l'année 2025 à 3,50 €

le mètre linéaire.

QUESTIONS DIVERSES

* Madame la Maire annonce que la promesse de vente du local commercial et des

quatre places de stationnement en sous-sol de la résidence « Parc du Léman » a été signée chez

la Notaire, et contient une clause anti-spéculative, indiquant que l’acquéreur s'engage pour

une durée de 10 ans à compter de la signature définitive de l’acte à ne pas vendre ces biens,

sauf autorisation de la commune.

* Madame la Maire indique qu’un nouveau commissaire de police a été nommé à

Annemasse. Il s’agit de Monsieur Fayçal BOUCENNA.

* Madame la Maire présente le projet de fiche de poste pour un agent en charge de la

politique culturelle de la commune.

Cet agent, de catégorie B, aura la charge de la gestion et du suivi de la bibliothèque et

du centre culturel ArtSalève. Ses missions principales seront ainsi de mettre en œuvre la

politique de lecture publique, voire les orientations culturelles définies par la mairie, de définir

et mettre en place la politique d’acquisition de la bibliothèque, de définir et planifier les

manifestations culturelles, la programmation multiculturelle (exposition, concert, spectacle,

conférence…), de coordonner la réservation, l’utilisation, la gestion, le planning des salles.

* Madame la Maire propose de fixer un samedi matin une visite du chantier de la

réhabilitation de l’église désacralisée en centre culturel Art’Salève.

* Madame Laurence DERAME précise que la mairie sera éclairée en bleu le 02 avril au

soir, dans le cadre de la journée de l'autisme.

* Madame Christelle ROUSSET signale que 80 inscriptions ont été enregistrées pour la

« Chasse aux œufs », qui aura lieu le 12 avril à partir de 14 h 30 dans Le parc de Bois Salève. Les

lapins en chocolats qui seront distribués aux enfants sont offerts par le magasin SUPER U du centre commercial, qui est remercié.

La séance est levée à 20 h 15.

h La Maire,

12