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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2025 287 du 30 décembre 2025
Document publié le Mardi 30 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2025 287 du 30 décembre 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2025-287
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / D2CL1
79-2025-12-29-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Mellois en Poitou au 1er janvier 2026 (12
pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-12-29-00002
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Mellois en Poitou au
1er janvier 2026
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-29-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Mellois en Poitou au 1er janvier 2026 3PRÉFET : Direction de l'immigration,
DES DEUX-SEVRES de l'intégration, Liberté Égalité et des conectivités locales
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES MELLOIS EN POITOU AU 1° JANVIER 2026
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 521117
L. 5211-1171, L. 5271-20 et L. 5214-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET
en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant création du nouvel établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des communautés de
communes du canton de celles sur Belle, du Cœur du Poitou, du Mellois et du Val de
Boutonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 complémentaire relatif aux dispositions
comptables et administratives consécutives à la création de la communauté de communes du
Cellois, Cœur du Poitou, Mellois et Val de Boutonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 rectificatif de l'arrêté complémentaire relatif aux
dispositions comptables et administratives consécutives à la création de la communauté de
communes du Cellois, Cœur du Poitou, Mellois et Val de Boutonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 modifiant la dénomination de la communauté de
communes du Cellois, Cœur du Poitou, Mellois et Val de Boutonne ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.déux-sevres gouv.fr
1/8
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-29-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Mellois en Poitou au 1er janvier 2026 4Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 portant modification des statuts de la
communauté de communes Mellois en Poitou ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant modification des statuts de la
communauté de communes Mellois en Poitou ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de
communes Mellois en Poitou ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 portant modification des statuts de la
communauté de communes Mellois en Poitou ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2023 portant modification des statuts de la communauté
de communes Mellois en Poitou au 1° avril 2023 ;
Vu la délibération n° C25_09_ 2025 03 du 25 septembre 2025 par laquelle le conseil
communautaire de la communauté de communes Mellois en Poitou approuve la prise de la
compétence « eau » à compter du 1° janvier 2026 et la modification statutaire en résultant ;
Vu la délibération n° C25_09_ 2025 04C du 25 septembre 2025 par laquelle le conseil
communautaire de la communauté de communes Mellois en Poitou approuve les
modifications statutaires portant sur: la définition des compétences « petite enfance,
enfance, jeunesse » et « restauration scolaire », le retrait d'équipements de la compétence «aménagement gestion et entretien de sites et équipements touristiques » afin de les
intégrer à l'intérêt communautaire de la compétence en matière d'équipements culturels, la
restitution de la compétence relative au Tumulus de Montiou sur la commune de Sainte-
Soline, la prise en compte de la création de la commune nouvelle de Sauzé-entre-Bois et le
retrait de la compétence relative au contrat local de santé afin de l'intégrer à l'intérêt
communautaire de la compétence « action sociale » ;
Vules délibérations favorables des conseils municipaux des communes de: Alloinay
(20 octobre 2025), Asnières-en-Poitou (19 novembre 2025), Aubigné (6 novembre 2025),
Chérigné (6 novembre 2025), Couture-d'Argenson (6 novembre 2025), Fontenille-Saint-
Martin-d'Entraigues (22 octobre 2025), La Chapelle-Pouilloux (24 octobre 2025), Lezay
(15 octobre 2025), Marcillé (14 octobre 2025), Melleran (25 novembre 2025), Sainte-Soline
(3 décembre 2025), Sauzé-entre-Bois (21 octobre 2025), Séligné (4 novembre 2025), Villefollet
(30 octobre 2025), par lesquelles ils approuvent l'ensemble des modifications apportées aux
statuts de la communauté de communes Mellois en Poitou ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de: Aigondigné
(14 octobre 2025), Brieuil-sur-Chizé (6 octobre 2025), Brioux-sur-Boutonne (27 octobre 2025),
Celles-sur-Belle (8 octobre 2025), Chef-Boutonne (20 octobre 2025), Chenay (9 octobre 2025),
Chey (5 novembre 2025), Chizé (6 novembre 2025), Clussais-la-Pommeraie (14 octobre 2025),
Ensigné (17 novembre 2025), Exoudun (14 octobre 2025), Fontivillié (6 octobre 2025),
Fressines (14 octobre 2025), Juillé (21 novembre 2025), La Mothe-Saint-Héray
(12 novembre 2025), Les Fosses (18 novembre 2025), Limalonges (15 décembre 2025), Lorigné
(15 octobre 2025), Loubigné (7 octobre 2025), Loubillé (12 novembre 2025), Luché-sur-Brioux
(10 décembre 2025), Lusseray (13 octobre 2025), Mairé-Levescauilt (16 octobre 2025),
Maisonnay (21 octobre 2025), Melle (15 octobre 2025), Messé (12 novembre 2025), Périgné
(7 novembre 2025), Prailles-La Couarde (17 octobre 2025), Rom (4 novembre 2025), Saint-
Coutant (12 décembre 2025), Saint-Romans-lès-Melle (21 octobre 2025), Saint-Vincent-la-
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-29-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Mellois en Poitou au 1er janvier 2026 5Châtre (14 octobre 2025), Secondigné-sur-Belle (26 novembre 2025), Sepvret
(6 novembre 2025), Valdelaume (15 octobre 2025), Vançais (2 décembre 2025), Vanzay
(15 octobre 2025), Vernoux-sur-Boutonne (24 octobre 2025), Villemain (12 novembre 2025),
Villiers-en-Bois (6 novembre 2025), Villiers-sur-Chizé (13 octobre 2025), par lesquelles ils
approuvent les modifications expressément indiquées, apportées aux statuts de la
communauté de communes Mellois en Poitou, sans mentionner le transfert de la
compétence « eau » à la communauté de communes ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de : Beaussais-Vitré
(11 décembre 2025), Brieuil-sur-Chizé (24 novembre 2025), Brioux-sur-Boutonne
(24 novembre 2025), Celles-sur-Belle (3 décembre 2025), Chef-Boutonne (20 octobre 2025),
Chenay (13 novembre 2025), Clussais-la-Pommeraie (19 novembre 2025), Ensigné
(17 novembre 2025), Exoudun (24 novembre 2025), Fontivillié (17 novembre 2025), Fressines
(12 novembre 2025), Juillé (21 novembre 2025), Limalonges (15 décembre 2025), Lorigné (3
décembre 2025), Loubiilé (12 novembre 2025), Luché-sur-Brioux (10 décembre 2025), Lusseray
(17 novembre 2025), Mairé-Levescault (13 novembre 2025), Maisonnay (8 décembre 2025),
Melle (3 décembre 2025), Messé (15 décembre 2025), Prailles-La Couarde (12 décembre 2025),
Rom (4 novembre 2025), Saint-Coutant (12 décembre 2025), Saint-Romans-lès-Melle
(25 novembre 2025), Saint-Vincent-la-Châtre (2 décembre 2025), Secondigné-sur-Belle
(26 novembre 2025), Sepvret (11 décembre 2025), Valdelaume (8 décembre 2025), Vançais
(2 décembre 2025), Vanzay (10 décembre 2025), Vernoux-sur-Boutonne (24 octobre 2025),
Villiers-sur-Chizé (13 octobre 2025), par lesquelles ils approuvent le transfert - de ‘ta
compétence « eau » à la communauté de communes Mellois en Poitou et la modification
statutaire en résultant ;
Vu la délibération défavorable du conseil municipal de la commune de Paizay-le-Chapt
(30 octobre 2025), par laquelle il désapprouve les modifications expressément indiquées,
apportées aux statuts de la communauté de communes Mellois en Poitou, sans mentionner le
transfert de la compétence « eau » à la communauté de communes ;
Vu les délibérations défavorables des conseils municipaux des communes de : Aigondigné
(25 novembre 2025), Paizay-le-Chapt (30 octobre 2025), Périgné (6 décembre 2025), Villiers-
en-Bois (6 novembre 2025) par lesquelles ils désapprouvent le transfert de la compétence
« eau » à la communauté de communes Mellois en Poitou ;
Vu les statuts modifiés ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les articles susvisés du CGCT sont
réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral constitutif du 30 novembre 2016 modifié est rédigé ainsi qu'il
suit (les modifications figurent en caractères gras) :
Article 2: L'établissement public issu de la fusion relève de la catégorie juridique des
communautés de communes.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-29-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Mellois en Poitou au 1er janvier 2026 6La communauté de communes regroupe les 58 communes suivantes :
e Aigondigné
e Alloinay
e Asnières en Poitou
e Aubigné
e Beaussais-Vitré
e Brieuil sur Chizé
e Brioux sur Boutonne
e Celles-sur-Belle
e Chef-Boutonne
e Chenay
e Chérigné
e Chey
e Chizé
e Clussais la Pommeraie
e Couture d'Argenson
e Ensigné
e Exoudun
e Fontenille Saint Martin d'Entraigues
e Fontivillié
e Fressines
e Juillé
e La Chapelle Pouilloux
e La Mothe Saint Héray
e Le Vert
e Les Fosses
e Lezay
+ Limalonges
e Lorigné
e Loubigné
Loubillé
Luché-sur-Brioux
Lusseray
Marcillé
Mairé Lévescault
Maisonnay
Melle
Melleran
Messé
Paizay le Chapt
Périgné
Prailles-la-Couarde
Rom
Saint Coutant
Saint Romans les Melle
Saint Vincent la Châtre
Sainte Soline
Sauzé-entre-Bois
Secondigné sur Belle
Séligné
Sepvret
Vaidelaume
Vançais
Vanzay
Vernoux sur Boutonne
Villefollet
Villemain
Villiers en Bois
Villiers sur Chizé
Article 7 : La communauté de communes exerce l'ensemble des compétences détaillées ci-
après :
| COMPÉTENCES OBLIGATOIRES |
1- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-29-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Mellois en Poitou au 1er janvier 2026 72 — Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article
L. 425147 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion des zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création
d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une
compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres
de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
3 — Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
4 - Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du
voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du I! de l'article 1er de la
loi n° 2000-6174 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage.
5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
6 - Assainissement des eaux usées.
COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES POUR LA CONDUITE D'ACTIONS D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE AU TITRE DU il DE L'ARTICLE L. 5214-16 du CGCT
1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre
de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie.
2 — Politique du logement et du cadre de vie.
3 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement pré-élémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire.
4 - Action sociale d'intérêt communautaire.
5 — Participation à une convention France Services et définition des obligations de
service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
| AUTRES COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES |
1- Établir et exploiter le réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique jusqu'aux abonnés, inscrit dans le schéma directeur territorial numérique des Deux-Sèvres.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-29-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Mellois en Poitou au 1er janvier 2026 82 — Petite enfance, enfance, jeunesse
. Petite enfance
Construction, aménagement entretien, gestion et animation des équipements
dédiés à la petite enfance et au soutien à la parentalité.
du Code de l’action sociale et des familles à savoir :
1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles
en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les
modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du |! de l'article L. 214-1-1 disponibles sur
leur territoire :
2° informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de
moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes
d'accueil mentionnés au même |;
4° Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit 1°.
+ Enfance Jeunesse
Construction, aménagement entretien, gestion et animation des équipements
dédiés à l'enfance (Accueils Collectifs de Mineurs sur le temps extrascolaire et
accueils collectifs de mineurs sur le temps périscolaire (dont les TAP - Temps
d'Activités périscolaires et garderies) dont les écoles sont d'intérêt
communautaires conformément à la compétence supplémentaire pour la conduite
d'actions d'intérêt communautaire décrite au point 3 ci-dessus.
3 - Restauration scolaire
+ Construction, maintenance, entretien et fonctionnement des restaurants
scolaires et unités de production des écoles d'intérêt communautaire
relevant de la compétence supplémentaire pour la conduite d'actions
d'intérêt communautaire décrite au point 3 ci-dessus.
e Confection et spprovisionnement des repas dans les écoles d'intérêt
communautaire relevant de la compétence supplémentaire pour la
conduite d'actions d'intérêt communautaire décrite au point 3 ci-dessus et
les équipements relevant de la compétence petite enfance, enfance,
jeunesse.
4 — Sites, circuits et équipements touristiques
. Aménagement, gestion et entretien de sites et équipements touristiques
suivants :
o Complexe de loisirs et site du Lambon situé sur la commune de
Prailles La Couarde
o Circuit touristique du Ruban vert reliant les communes
d'Aigondigné et Melle
o Site géologique et touristique de Cinq Coux situé sur la commune
d'Aigondigné.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-29-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Mellois en Poitou au 1er janvier 2026 9. Création, coordination, balisage et mise en place (hors entretien et signali-
sation) de chemins de randonnée et mise en valeur des circuits et sites présentant
un intérêt communautaire :
o Balades et découvertes
o itinéraires du patrimoine
o Circuits labellisés FFCT de la vallée du Lambon
o Participation financière à la création de deux randonnées pé-
destres en forêt domaniale de Chizé dans le cadre du plan départemental des iti-
néraires de promenades et de randonnées et en partenariat avec l'office national
des forêts.
5 — Transports
Organisation des transports des élèves des établissements élémentaires et pré-élé-
mentaires communautaires et communaux pour la natation scolaire vers les pis-
cines publiques gérées par la communauté.
6 - Bâtiments liés à un service public
Construction, aménagement, entretien et gestion des locaux administratifs de la
communauté ainsi que les locaux suivants loués à l’État :
o Gendarmeries de Melle (« La Gare » 79500 Melle), de Brioux-sur-Boutonne
(32 avenue de Poitiers 79170 Brioux sur Boutonne) et de Chef Boutonne (1
place Mérovée 79110 Chef Boutonne)
o Trésorerie de Melle et inspection de l'éducation nationale (bâtiment Les
Arcades 2 place de Strasbourg 79500 Melle).
7 - Actions de promotion et de développement territorial : soutien au tissu asso-
ciatif et participation financière pour les associations ayant un rayonnement com-
munautaire défini dans le cadre du règlement d'intervention ou, le cas échéant, de
conventions d'objectifs triennales.
8 - Suivi et mise en œuvre du label « Pays d'art et d'histoire ».
9 — Infrastructures de charge : création, entretien et exploitation des infrastruc-
tures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechar-
geables, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhi-
cules.
10 - Actions d'animations, de planification et de conseil pour la gestion de la quali-
té et de la quantité de la ressource en eau sur le bassin de la Boutonne notamment
à travers le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Boutonne. ».
11 - Eau.
Article 2 : Le comptable assignataire de la communauté de communes est le responsable du
service de gestion comptable de Melle.
Article 3 : Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 4 : Les statuts de la communauté de communes sont annexés au présent arrêté.
Article 5 : La date d'effet du présent arrêté est fixée au 1°janvier 2026.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-29-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Mellois en Poitou au 1er janvier 2026 10Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers (86), dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Article 7: Le secrétaire général de {a préfecture des Deux-Sèvres, le président de la
communauté de communes Mellois en Poitou, les maires des communes concernées et la
directrice départementale des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le2 8 DEC. 2025
Simoï FETET
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-29-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Mellois en Poitou au 1er janvier 2026 11" Vu pour être annexé
à l’arrète prélecioré
AL Le Préke © Mellois en POITOU
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
MELLOIS EN POITOU
ARTICLE 1%: La communauté de communes Mellois en Poitou est constituée entre les
communes Aigondigné, Alloinay, Asnières en Poitou, Aubigné, Beaussais-Vitré, Brieuil sur
Chizé, Brioux sur Boutonne, Celles sur Belle, Chef Boutonne, Chenay, Chérigné, Chey, Chizé,
Clussais la Pommeraie, Couture d'Argenson, Ensigné, Exoudun, Fontenille Saint Martin
d'Entraigues, Fontivillié, Fressines, Juillé, La Chapelle Pouilloux, La Mothe Saint Héray, Le Vert,
Les Fosses, Lezay, Limalonges, Lorigné, Loubigné, Loubillé, Luché sur Brioux, Lusseray, Marcillé,
Mairé Lévescault, Maisonnay, Melle, Melleran, Messé, Paizay le Chapt, Périgné, Prailles-La
Couarde, Rom, Saint Coutant, Saint Romans les Melle, Saint Vincent la Châtre, Sainte Soline,
Sauzé-entre-Bois, Secondigné sur Belle, Séligné, Sepvret, Valdelaume, Vançais, Vanzay,
Vernoux sur Boutonne, Villefollet, Villemain, Villiers en Bois, Villiers sur Chizé pour une durée
illimitée.
ARTICLE 2 : Le siège de là communauté de communes est fixé à MELLE (79500) 2 Place de
Strasbourg.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article L 5211-4-4 du code général des collectivités territoriales,
l'EPCI est habilité par les présents statuts à passer et exécuter les marchés publics et ou accords
cadre en tout ou partie, dans le cadre de groupements de commande constitués entre les
communes membres de la communauté de communes ou entre les communes membres et la
communauté de communes. L'EPCI sera habilité à agir sur la base d'une convention passée
entre les communes membres constituées en groupement de commande et la communauté de
communes Mellois en Poitou, indépendamment des fonctions de coordonnateur du
groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'article EL. 5214-27 du code général des
collectivités territoriales, les présents statuts dérogent à l'obligation de consultation des
communes membres de la communauté de communes pour décider de l'adhésion à un syndicat
mixte, décision qui relèvera donc de la seule compétence des organes communautaires.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l'artice L 5214-16 du code général des
collectivités territoriales, la communauté de communes exerce en lieu et place des communes
membres, les compétences suivantes :
| - Compétences obligatoires
1-1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale ;
1-2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17
du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du
1
25/09/2025
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-29-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Mellois en Poitou au 1er janvier 2026 12commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du
tourisme dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est
une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de la
communauté de communes ;
1-3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues
à l'article EL. 211-7 du code de l'environnement ;
1-4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
1-5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
1-6 Assainissement des eaux usées.
Il - Compétences supplémentaires pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire au titre du | de l’article L. 5214-16 du CGCT
La Communauté de communes exerce, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les
compétences supplémentaires relevant du Il de l'article L. 5214-16 du Code Général des
Collectivités Territoriales suivantes :
1-1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie ;
[t-2 Politique du logement et du cadre de vie ;
[1-3 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire ;
Il-4 Action sociale d'intérêt communautaire ;
1-5 Participation à une convention France Services et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
ill - Autres compétences supplémentaires
En sus des compétences listées au Il de l'article £. 5214-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Communauté de communes exerce les compétences supplémentaires
suivantes :
25/09/2025
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-29-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Mellois en Poitou au 1er janvier 2026 13i1-1 Etablir et exploiter le réseau de communications électroniques à Très Haut Débit en fibre
optique jusqu'aux abonnés, inscrits dans le Schéma Directeur Territorial Numérique des Deux-
Sèvres
1-2 Petite enfance. enfance. jeunesse
Petite enfance
Construction, aménagement entretien, gestion et animation des équipements dédiés à
la petite enfance et au soutien à la parentalité
Gestion du service public de la petite enfance conformément à l'article L 214-1-3 du
Code de l'action sociale et des familles à savoir :
1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en
matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes
d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article EL. 214-1-1 disponibles sur leur
territoire ;
2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins
de trois ans ainsi que les futurs parents ;
3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le aéveioppement des modes d'accueil
mentionnés au même |;
4° Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit 1°.
Enfance Jeunesse
Construction, aménagement entretien, gestion et animation des équipements dédiés à
l'enfance (Accueils Collectifs de Mineurs sur le temps extrascolaire et accueits
collectifs de mineurs sur le temps périscolaire (dont les TAP - Temps d'Activités
périscolaires et garderies) dont les écoles sont d'intérêt communautaires
conformément à la compétence supplémentaire 11-3)
I11-3 Restauration scolaire
Construction, maintenance, entretien et fonctionnement des restaurants scolaires et
unités de production des écoles d'intérêt communautaire relevant de la compétence
supplémentaire Il-3
Confection et approvisionnement des repas dans les écoles d'intérêt communautaire
relevant de la compétence supplémentaire 11-3 et les équipements relevant de la
compétence petite enfance enfance jeunesse.
llt-4 Sites. circuits et équipements touristiques
Aménagement gestion et entretien de sites et équipements touristiques suivants :
o Complexe de loisirs et site du Lambon situé sur la commune de Prailles-La-
Couarde
o Circuit touristique du Ruban vert reliant les communes d'Aigondigné et Melle
o Site géologique et touristique de Cinq Coux situé sur la commune d’Aigondigné
Création, coordination, balisage et mise en place (hors entretien et signalisation) de
chemins de randonnée et mise en valeur des circuits et sites présentant un intérêt
communautaire :
o Balades et découvertes,
25/09/2025
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-29-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Mellois en Poitou au 1er janvier 2026 14Itinéraires du patrimoine
Circuits labellisés FFCT de la vallée du Lambon
Participation financière à la création de deux randonnées pédestres en forêt
domaniale de Chizé dans le cadre du Pian départemental des Itinéraires de
promenades et de randonnées et en partenariat avec l'Office national des forêts.
Hl-5 Transports : Organisation des transports des élèves des établissements élémentaires et L4 z{ Lä -
prééiémentaires communautaires et communaux pour la natation scolaire vers les piscines
publiques gérées par la communauté de communes.
11l-6 Bâtiments liés à un service public
Construction, aménagement, entretien et gestion des locaux administratifs de la communauté
ainsi que les tocaux suivants loués à l'Etat :
o Gendarmeries de Melle (« La Gare », 79500 Melle), de Brioux-sur-Boutonne (32
avenue de Poitiers, 79170 Brioux sur Boutonne) et de Chef Boutonne (1 Place
Mérovée, 79110 Chef Boutonne)
© Trésorerie de Melle et Inspection de l'Education nationale (Bâtiment Les Arcades
2 Place de Strasbourg 79500 MELLE)
l-7 Actions de promotion et de dévelonpement territorial : soutien au tissu associatif et
participation financière pour les associations avant un rayonnement communautaire défini dans
le cadre du règlement d'intervention ou. le cas échéant. de conventions d'obiectifs triennales
111-8 Suivi et mise en œuvre du label « Pavs d'art et d'histoire »
H1-9 Infrastructures de charge : Création. l'entretien et l'exploitation des infrastructures de
charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques où hybrides rechargeables. ainsi que des
points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules »
11-10 Actions d'animations. de planification et de conseil pour la gestion de la qualité et de la
auantité de la ressource en eau sur le bassin de la Boutonne notamment à travers le Schéma
d'Aménagement et de gestion des eaux de la Boutonne.
N1-11 Eau
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-29-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Mellois en Poitou au 1er janvier 2026 15