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Déliberation - DEL 22 150 Sub equilibre 2022
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 22 150 Sub equilibre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie,
ne VILLE DE CHOISY-LE-ROI
Direction Générale
Conseillers en exercice 43
Présents 25
Représentés 3
Absents 15
Votes
Pour 28
Contre 1
Abstention 1
Certifié exécutoire compte tenu
de sa transmission au
contrôle de légalité de la
Préfecture de Créteil le
de la publication le
N° 22.150
Département du Val de Marne
Mairie de Choisy-le-Roi
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Conseil Municipal
Séance du Mercredi 7 décembre 2022
Le sept décembre deux mille vingt-deux à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal
de la commune de Choisy-le-Roi, légalement convoqué à domicile par écrit le 29
novembre 2022, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, Salle du Conseil municipal, sous la
présidence de Monsieur Tonino PANETTA, Maire.
Etai r n
M. Mmes. : PANETTA Tonino, OSTERMEYER Sushma, COELHO Vasco, BRULANT Marina,
DRUART Frédéric, FRANCISOT Amandine, LAJILI Yamina, MARQUES Henrique, GAULIER
Danièle, SASU Hancès, COHEN Rachel, DIMNET Jocelyne, LORES Monique, BANCE
Stéphane, HABI Hacène, BOURVEN Julien, LANTERNIER Lucie OZCAN Canan,
DESROCHES Damien, DESPRES Catherine, AOUMMIS Hassan, BALIAS Thierry,
FOURNIAUD Martine, ESSONE MENGUE Terence, GUILLAUD BATAILLE Fabien,
Étai représentées :
Mme MARTIN Mélisande
Mme FOURNIER Laura
Mme BENKAHLA Malika
mandat à M HABI Hacène
mandat à Mme GAULIER Danièle
mandat à M. AOUMMIS Hassan
Étaient absents : Ms ID ELOUALI Ali, FONDENEIGE Matthias, SAYADI Walid, GARROUT Karim, CHIRRANE El Arbi, THIAM Moustapha, OMRANE Alain, BOLLE-
DALLIAH Kristian, CHALBI Yacin, HUTIN Sébastien Mmes HACHE Bénédicte,
FONTAINE Sabrina, FADLI Hafida, BEZACE Mathilde, LEMOINE Nathalie.
Secrétaire de séance : Mme LAIJILI Yamina
OBJET
SUBVENTION D'ÉQUILIBRE 2022 DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE DES PARKINGS SUBVENTION D'ÉQUILIBRE 2022 DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE DES PARKINGS
Monsieur le Maire rappelle qu'avec la mise en place de la M14, le Conseil municipal par délibération du 20 mars 1997 a approuvé la constitution d'une contribution du budget communal au financement du déficit de l’activité des parkings municipaux, qui fait l'objet d’un budget annexe.
Le budget annexe ne s’équilibre pas par la seule contribution des usagers du service d'autant qu'une forte augmentation des tarifs provoquerait une baisse importante de la fréquentation et donc une perte de recettes.
L'activité des parkings ne pouvant être déficitaire, le budget communal participe à l'équilibre financier du budget annexe des parkings par une contribution à la section d'exploitation.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le versement d'une subvention d'équilibre du budget principal au budget annexe des parkings d'un montant de 294 000€ pour l’année 2022.
LE CONSEIL,
Oui, l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu les articles L 2222,1, L 2224.1 et L 2224.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, la délibération du 20 mars 1997 du Conseil municipal qui a approuvé la constitution d'une contribution du budget communal au financement du déficit de l'activité des parkings municipaux, qui fait l'objet d'un budget annexe,
Vu l'avis de la commission des Finances -Commerce-Marchés-Développement économique-emploi-
Insertion du 24 novembre 2022,
Considérant que les différents parkings ont été conçus afin de régler les difficultés de stationnement dans la collectivité et que les principales dépenses réalisées concernent les travaux et les charges de personnel,
æ +
DELIBERE
Article 1°- Approuve _la subvention d'équilibre du budget principal au budget annexe des parkings.
Article 2 - Fixe cette participation à 294 000 € pour l'exercice 2022.
Article 3 - La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication www.choisyleroi.fr.
Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait et délibéré en séance du 7 décembre 2022,
/ Pour-extrait conforme, PT