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Déliberation - D2025 13 Convention partenariat polices municipales de lOuest Lyonnais
Document publié le Mercredi 12 février 2025 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 13 Convention partenariat polices municipales de lOuest Lyonnais)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
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TASSIN LA DEMI-LUNE
N°2025-13
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Séance du Mercredi 12 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le douze du mois de février à dix-neuf heures se sont réunis, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi- Lune.
Date de la convocation : le 06 février 2025
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de votants : 35
Nombre de conseillers présent(s) :
ACQUAVIVA Caroline, BERGERET Pierre, BLANCHIN Jacques, BOULAY Christine, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, CHARPENTIER Marie-Catherine, CHARRIER Isabelle, DU VERGER Laurence, ESSAYAN Martine, FAYOT Michel, FERRAND Benoît, GARRIGOU Christine, GAUTIER Eric, GANDON Francis, HACHANI Yohann, HUSSON Serge, JANNIN Pierrick, JELEFF Michèle, JOLY Franck-Alain, KALITA Matthieu, MONTOYA Marc- Antoine, PARENTHOEN Yannick, PECHARD Katia, PICHON Laetitia, RANC Julien, RIO Jean- Baptiste, SCHUTZ Claire.
Formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers absent(s) avec pouvoir : 6 (BOURGOGNON Henri donne pouvoir à HUSSON Serge, CONTREL Nathalie donne pouvoir à SCHUTZ Claire, CUZIN Sandrine donne pouvoir à KALITA Matthieu, Sabrina DE UFFREDI donne pouvoir à PECHARD Katia, JOURDAN Milouda donne pouvoir à BLANCHIN Jacques, MARGERI Marielle donne pouvoir à ESSAYAN Martine)
Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : O
Le secrétariat a été assuré par : CHARPENTIER Marie-Catherine
Objet: Mise en place d’une convention de partenariat avec les Polices Municipales de l'Ouest Lyonnais
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin l4
Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250219-D2025-13-DE
Date de réception préfecture : 19/02/2025 Vu la convention de coordination passée entre la Ville et les forces de sécurité de l'Etat, signée le 02 mai 2022 ;:
Vu l'avis favorable de la Commission Environnement, Qualité de vie, Voirie, Mobilité Sécurité, urbanisme, travaux et patrimoine du 29 janvier 2025 ;
Considérant que depuis 2016, les communes de l'Ouest Lyonnais coopèrent afin de permettre le déploiement d'une politique de sécurité de qualité auprès des populations et d'harmoniser les méthodes de travail, tant sur le volet administratif qu’opérationnel ;
Considérant que cette coopération se traduit par l’organisation d’un temps de travail collectif avec pour enjeux et principes :
Instituer des relations de travail étroites entre polices municipales limitrophes,
Instaurer une dynamique de travail croisée à l'échelon d’un territoire,
Promouvoir des valeurs de solidarité et de proximité,
Maintenir un niveau constant, tant sur les connaissances théoriques que sur les postures
professionnelles,
Rompre avec l'isolement professionnel,
Faciliter les mises à disposition de personnels sur les évènements d'ampleur,
Faciliter la sécurisation des lignes de transport sur des tronçons intercommunaux,
Préparer des éventuelles actions et missions communes dans le cadre d’une coopération
opérationnelle spécifique,
Homogénéiser et sécuriser les méthodes de travail.
CSN
+
NS
#
Considérant que 10 communes sont à ce jour membres de la coopération (Craponne, Dardilly, Ecully, Francheville, La Mulatière, Marcy l'Etoile, Sainte Consorce, Saint Genis-les-Ollières, Sainte Foy-lès-Lyon et Tassin-la-Demi-Lune) ;
Considérant qu'a l'initiative de la commune d’Ecully, les rencontres, interrompues depuis la
COVID, vont reprendre au cours du premier trimestre de l’année 2025 ;
Considérant qu'un instructeur de la commune d’Ecully aura la charge d'organiser et d'animer des
sessions d'entrainement sur les gestes et techniques de protection d'intervention ;
Considérant que ce temps d'échange visera aussi à analyser les techniques d'intervention et à
réaliser une certaine analyse de la pratique ;
Compte tenu des observations ;
Le Conseil Municipal :
1) APPROUVE la mise en place d’une convention de partenariat avec les Polices Municipales
de l'Ouest Lyonnais ;
2) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint faisant fonctions à signer toute pièce relative à
cette affaire ;
3) CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la
Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 —- Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250219-D2025-13-DE
Date de réception préfecture : 19/02/2025 Après en avoir délibéré : à l'unanimité
Fait et délibéré en séance le : 12 février 2025
Certifie exécutoire par :
19 FEV. 2025 - Transmission en préfecture du Rhône le:
Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune le :{ 9 FEV. 207
Pascal CHARMOT
sin os
440
Marie-Catherine CHARPENTIER
Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la
Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDAX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250219-D2025-13-DE
Date de réception préfecture : 19/02/2025 TASSIN
* {+101 LA DEMI-LUNE
TELLEMENT
PROCHE
2
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1 sur 7
COOPÉRATION DES POLICES MUNICIPALES
DE L’OUEST LYONNAIS
CONVENTION DE PARTENARIAT
DE LA COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250219-D2025-13-DE
Date de réception préfecture : 19/02/2025 Page 2 sur 7
PREAMBULE
En 2016, à l’initiative de la commune de Saint Genis-les-Ollières, une expérimentation a été proposée aux communes de l’ouest lyonnais afin d’assurer une meilleure coopération des polices municipales de ce territoire.
Cette démarche de coopération, inscrites dans le respect des prérogatives de chaque commune, poursuivait deux enjeux principaux :
✓ Rompre l’isolement professionnel des policiers municipaux ;
✓ Professionnaliser les connaissances réglementaires et la pratique de ce personnel.
Ces enjeux visent à permettre le déploiement de politiques de sécurité de qualité auprès des populations de ces communes et à harmoniser les méthodes de travail, tant sur le volet administratif qu’opérationnel. Le personnel de la filière sécurité de la Fonction Publique Territoriale agit dans un domaine sensible et particulièrement exposé. Le mode de la coopération est apparu comme le plus adapté pour permettre des échanges réguliers et encadrés des polices municipales.
Cette coopération s’est traduite depuis 2016 par l’organisation d’un temps de travail collectif. Le périmètre de la coopération a évolué en 2 ans par l’intégration de communes supplémentaires dans le dispositif. Chaque commune participante exprime des attentes différentes en fonction de leur politique sécuritaire et des moyens dont elle dispose.
Depuis 2020, ces cessions ont cessé suite au COVID.
En 2024, à l’initiative de la commune d’Ecully, les cessions vont reprendre en octobre.
Au regard de ces éléments, il apparait nécessaire de formaliser à présent par convention la coopération des polices municipales de l’ouest lyonnais et de laisser le libre-choix à chaque commune de son degré d’intégration dans cette coopération.
La présente convention a pour objet de décrire les enjeux et les principes de la coopération, communs à chaque commune, et de définir, par commune, les modalités de son intégration au sein de cette coopération.
ARTICLE 1 : Enjeux
La coopération répond en premier lieu aux nécessités de services des polices municipales. Elle permet en second lieu au personnel d’appréhender leurs missions avec plus d’aisance et de sécurité.
Les principaux enjeux sont les suivants :
✓ Instituer des relations de travail étroites entre polices municipales limitrophes, ✓ Instaurer une dynamique de travail croisée à l’échelon d’un territoire, ✓ Promouvoir des valeurs de solidarité et de proximité,
TITRE 1 : ENJEUX ET PRINCIPES
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250219-D2025-13-DE
Date de réception préfecture : 19/02/2025 Page 3 sur 7
✓ Maintenir un niveau constant, tant sur les connaissances théoriques que sur les postures professionnelles,
✓ Rompre avec l’isolement professionnel,
✓ Faciliter les mises à disposition de personnels sur les des évènements d’ampleur, ✓ Faciliter la sécurisation des lignes de transport sur des tronçons intercommunaux, ✓ Préparer des éventuelles actions/missions communes dans le cadre d’une coopération opérationnelle spécifique,
✓ Homogénéiser et sécuriser les méthodes de travail.
ARTICLE 2 : Principes
La coopération ne modifie en aucune façon les pouvoirs de police de chaque maire qui s’exerce de façon autonome sur le ressort du territoire communal.
Chaque commune conserve une liberté totale d’adhésion ou de retrait et de ses choix en matière d’intégration au sein de cette coopération. Les conventions de partenariat présentent donc des dispositions communes obligatoires, mais aussi des dispositions facultatives ou laissées au choix, qui sont à la libre-appréciation des communes sur le volet opérationnel. Les conventions de partenariat constituent donc des actes propres à chaque commune.
La coopération s’inscrit par ailleurs dans le respect des dispositions législatives et réglementaires du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et du Code de la Sécurité Intérieure (CSI).
Le personnel en fonction lors des temps d’échanges est soumis aux dispositions de la loi n°83- 634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et au décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale.
Les personnels des polices municipales sont donc soumis aux devoirs de réserve et de discrétion professionnelle tirés de leur statut de fonctionnaire et de leur cadre d’emplois. Les informations divulguées dans le cadre des temps collectifs devront être tenues et restées confidentielles. Tout manquement devra être signalé immédiatement aux coordinations du comité de pilotage.
Les échanges qui interviennent au sein de la coopération constituent des temps de travail complémentaires et ne peuvent se substituer à l’obligation de formation qui leur incombe. Les personnels sont par ailleurs tenus à un devoir d’assiduité aux temps d’échanges dans l’intérêt du bon fonctionnement du dispositif.
Toute absence répétée et non justifiée devra être communiquée aux membres du comité de pilotage.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/02/2025 Page 4 sur 7
ARTICLE 3 : Adhésion à la coopération
Les communes sont libres d’adhérer ou de se retirer de la coopération à tout moment. L’adhésion prend la forme d’une convention de partenariat. Le retrait est notifié par écrit à l’ensemble des communes membres de la coopération.
Dans l’hypothèse où une nouvelle commune souhaite adhérer au partenariat, il revient aux communes coordinatrices de décider de cette intégration en fonction des possibilités et/ou des contraintes éventuelles que susciteraient cette adhésion.
A la signature de la présente convention, 10 communes sont membres de la coopération. Il s’agit des communes de Craponne, Dardilly, Ecully, Francheville, La Mulatière, Marcy l’Etoile, Sainte Consorce, Saint Genis-les-Ollières, Sainte Foy-lès-Lyon et Tassin-la-Demi-Lune. Les communes sont représentées chacune respectivement par leur Maire.
Toute modification relative aux dispositions particulières intervenant sur une convention de partenariat devra être transmise pour information aux autres communes membres.
ARTICLE 4 : Conditions d’affectation du personnel
Les affectations de personnel des services de la Police Municipale interviennent dans les conditions que chaque commune souhaite définir en fonction de leurs contraintes de service. Ne peuvent participer aux échanges que les personnels relevant des cadres d’emplois de la filière sécurité et les personnes relevant d’autres filières dont les fonctions correspondent à celles dévolues aux agents de surveillance de la voie publique.
Toute autre personne devra être soumise à l’accord préalable du comité de pilotage.
Concernant les Gestes Techniques Professionnels en Intervention (GTPI) et les maniements des armes de catégorie D, type Bâtons et Tonfa, ils se font sous le contrôle d’un Moniteur Bâtons Techniques Professionnelles d’Interventions (MBTPI), de la commune d’Écully, en la personne du Brigadier-Chef Principal Raphael CATALA.
Pour les agents de surveillance de la voie publique, cette séance de GTPI donne lieu a une formation de rappels sur la posture professionnelle ainsi que les techniques de self défense.
Les accidents ou blessures qui interviendraient au cours de ces échanges relèvent de la collectivité employeur dans le cadre d’une action de service.
Concernant les techniques de progressions armées, elles se feront sous le contrôle du Moniteur en Maniement des Armes de la commune d’Écully, en la personne du Brigadier-Chef Principal Raphael CATALA.
ARTICLE 5 : Comité de pilotage
Le comité de pilotage est composé des Directeurs Généraux de Service des communes membres de la coopération. Ce comité est mené conjointement par les Directeurs Généraux des Services de Saint Genis-les-Ollières et d’Ecully, sous couvert de leur Autorité territoriale respective.
TITRE 2 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250219-D2025-13-DE
Date de réception préfecture : 19/02/2025 Page 5 sur 7
En lien avec leurs homologues, ces deux directeurs généraux assurent donc le pilotage et la coordination du dispositif de coopération auprès des polices municipales.
Dans les mêmes conditions, chaque Directeur Général rend compte du fonctionnement du réseau professionnel au Maire, Adjoint à la sécurité et Directeur de cabinet de la commune dont il relève.
Un comité de pilotage est organisé au minimum une fois par an afin de faire le bilan du fonctionnement du dispositif. Cette séance repose sur le bilan annuel du comité technique transmis aux coordinateurs du comité de pilotage.
Toute difficulté de quelque nature que ce soit dans l’exécution de la coopération devra leur être communiquée sans délai.
ARTICLE 6 : Comité technique
Le comité technique est constitué par l’ensemble des responsables de services de Police Municipale. Ce comité technique se réunit au minimum une fois par trimestre.
Le comité technique est chargé de l’organisation des activités et de leur bon déroulement. Il revient au comité technique de rédiger un compte-rendu succinct des activités mensuelles du dispositif. Ce compte-rendu sera porté à la connaissance des membres du comité de pilotage, par l’intermédiaire d’un membre de la coordination du comité de pilotage dans un délai de huit jours.
Ce comité technique constitue en outre un temps d’analyse règlementaire et/ou de sujets thématiques. Sa durée correspond à une heure et trente minutes. L’ordre du jour est fixé par le responsable de Police Municipale accueillant, qui est chargé également de la préparation et de l’animation de la séance. La présidence du comité technique est donc tournante à chaque comité.
Chaque responsable de service s’engage à restituer en interne les travaux auprès du personnel.
Un bilan annuel sera établi par les membres du comité de technique et transmis aux coordinateurs du comité de pilotage. Ces derniers se chargeront de synthétiser et de transmettre les évaluations auprès des directeurs généraux de service représentants chaque commune.
ARTICLE 7 : Cotisation
L’ensemble des formations qui se dérouleront durant ces journées seront données à titre gratuit.
ARTICLE 8 : Durée de la convention
La convention de partenariat est établie pour une durée d’un an à compter de la date de signature. La convention est reconductible par tacite reconduction.
ARTICLE 9 : Incidences sur la convention de coordination avec les forces de sécurité de l’État
Toute disposition qui nécessiterait d’être portée dans la convention de coordination avec les forces de sécurité devra l’être par voie d’avenant. Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20250219-D2025-13-DE Date de réception préfecture : 19/02/2025 Page 6 sur 7
Lors du prochain renouvellement de la convention de coordination de chaque commune, un article devra mentionner l’adhésion de la commune dans le dispositif de coopération des polices de l’ouest lyonnais et en décrire succinctement l’objet et les enjeux.
ARTICLE 10 : Objet
Les dispositions opérationnelles visent à décrire le fonctionnement de la coopération. Elles permettent également de préciser les choix de chaque commune sur le degré d’intégration souhaité dans le dispositif de coopération.
Ces choix peuvent faire l’objet de modification par voie d’avenant à tout moment.
ARTICLE 11 : Temps d’échanges pratiques
Un temps d’échanges pratique mensuel est organisé. Il s’adresse à l’ensemble des effectifs des services de police municipale.
Il vise à permettre un retour d’expérience et une analyse croisée de la pratique. Il permet aussi l’entrainement sur les gestes et techniques de protection et d’intervention (GTPI), par un instructeur MBTPI/MMA de la commune d’Ecully, des mises en situations de contexte de travail, d’entrainement de défense à main nue et avec des moyens intermédiaires tels que les tonfa et autres bâtons, des exercices de contrôles routiers ou d’individus, des simulations de situations de protection d’agents et d’éventuelles victimes, de gestion de crises et permet aussi d’effectuer des rappels sur les obligations de procédure d’intervention et du rendre compte.
Ce temps d’échange vise aussi à analyser les techniques d’intervention (débriefing) et de réaliser une certaine analyse de la pratique.
Ce temps d’échange intervient sur un créneau horaire de 3 heures mensuellement.
Un compte-rendu succinct devra être établi à l’issu de chaque séance. Ce compte-rendu de séance sera inséré dans le compte-rendu du comité technique.
Tout incident de séance, de quelque nature que ce soit, devra être signalé auprès de la codirection du comité de pilotage.
La participation à cette session demeure conditionnée aux nécessités de service et aux capacités de gestion du groupe.
ARTICLE 12 : Temps d’échanges spécifiques
Des temps d’échanges spécifiques pourront avoir lieur notamment dans le cadre de partenariats avec d’autres forces de sécurité. Ces temps pourront prendre des formes diverses : conférences, rencontres de personnels, visites de lieux opérationnels. Ces temps d’échanges spécifiques concerneront 2 à 3 évènements annuels.
TITRE 3 : DISPOSITIONS OPERATIONNELLES
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250219-D2025-13-DE
Date de réception préfecture : 19/02/2025 Page 7 sur 7
La présence du personnel demeure conditionnée aux nécessités de service et à l’autorisation donnée par chaque commune.
ARTICLE 13 : Déplacement du personnel
Les déplacements doivent être couverts par un ordre de mission qui est obligatoire. Cet ordre de mission doit mentionner tous les types de déplacement qui correspondent aux options choisies par la commune.
Pour les communes qui ont souscrit à la totalité des options, il est recommandé que l’ordre de mission couvre des déplacements dans le ressort du territoire métropolitain et départemental.
Les temps d’échanges pratiques se réalisent de façon tournante par principe dans chacune des communes du réseau.
Pour des raisons d’organisation et d’optimisation des temps de transport, il sera privilégié un accueil dans les communes situées en centralité du réseau.
Ces communes mettent à disposition une salle de réunion pour le déroulement des comités techniques ainsi qu’une salle de sport pour les échanges pratiques, dotée de douches et de vestiaires.
Les déplacements se réalisent au moyen des véhicules de service. Le personnel est en uniforme.
En accord avec chaque Autorité territoriale, et suivant l’ordre du jour des séances de GTPI, les policiers municipaux se déplacent avec leurs armes uniquement si la formation est liée spécifiquement aux maniements de ces armes.
Chaque service de police municipale apporte les équipements de protection et défense dont il dispose. Ces équipements seront mutualisés lors des temps d’échanges pratiques.
ARTICLE 14 : Ampliation
La présente convention est signée entre chaque commune et les communes coordinatrices du dispositif. Elle sera transmise à chaque maire et à chaque représentant des communes concernées.
TASSIN LA DEMI-LUNE
Pascal CHARMOT
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250219-D2025-13-DE
Date de réception préfecture : 19/02/2025