REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN
ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE
N° 07 du 23/05/2025
ORTANT NTATION
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chemin du Turchet
LE MAIRE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiée et par la loi n°83-8 du 07
janvier 1983 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivant, R 411-5, R 411-8,
R411-18 et R411-25 à R 411-28 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté interministériel, modifiée et complétée :
VU la demande de l’entreprise NCD TRAVAUX PUBLICS, représentée par Nicolas DALAIS située à CROTTET (01) en date du 23/05/2025 :
CONSIDERANT que pour permettre la pose d’une chambre, la réalisation de 15m de tranchée et assurer la sécurité des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation selon les dispositions suivantes :
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le stationnement et le dépassement de tous véhicules dans les zones délimitées par NCD TRAVAUX PUBLICS sera interdit.
La vitesse sera limitée à 30km/h pour tous les usagers de la route.
Toutes les mesurés devront être prises par NCD TRAVAUX PUBLICS pour assurer la sécurité des
piétons, l'accès aux propriétaires riverains, ainsi que l'accès aux véhicules de secours, de police et de gendarmerie. ©
Le début de chantier est prévu le 02/06/2025. la durée prévue est de 30 jours.
ARTICLE 2 :
La signalisation nécessaire à l'application dudit arrêté sera mise en place, entretenue et à la charge
de NCD TRAVAUX PUBLICS
ARTICLE 3 :
L'entreprise chargée des travaux sera entièrement responsable de tous les accidents qui pourraient être le fait de son chantier. Sa responsabilité sera substituée à celle de l'administration dans le cas où
cette dernière serait recherchée.
ARTICLE 4 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera reconduit sur demande de l'entreprise.
ARTICLE 6 :
La commune se réserve le droit d'annuler le présent arrêté si l'entreprise ne respecte pas les
prescriptions définies ci-dessus.
ARTICLE 7 :
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 8 :
Cette réglementation est applicable à compter de sa notification jusqu'au 31 décembre 2025. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage selon les règles en vigueur.
Le Maire,
L'entreprise NCD TRAVAUX PUBLICS chargée des travaux
Le Conseil Départemental - Agence Routière et Technique Bresse-Revermont Le Lieutenant-Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de BOURG EN BRESSE,
M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
M. le Chef de Corps du CPINI de Montcet
L’Entreprise KEOLIS, chargé du transport scolaire sur la commune.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Montcet, le 23/05/2025
Le Maire,
Franck TARPIN Demande d'arrêté de police de la circulation
Code de la route La11-1 à L411-7 D énéral -1 à -6. Code général des collectivités territoriales L2213-1 à L2213-6.1 N° 14024"01 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère chargé
des transports | Gestionnaires des réseaux routiers
Le demandeur Particulier LA Service public O1 Maître d'œuvre ou conducteur d'opération CL] Entreprise Q
Nom : Prénom: .
Dénomination : Représenté par:
Adresse Numéro: .126.... Extensio Nom de la voie :
FI Code postal L0,11,,2,9, 0, . Pays :
Téléphone .0,,9,,8,2,,4,6,, 9, 0,, 6,2, indiquez l'indicatif Feu le pays étranger: 111 11
Courriel : …
Nom : Prénom : …
Adresse Numéro: …….… Extension: …….… Nom de la voie:
Code postal L10; 11 11 Localité : … PAYS us
Téléphone è_iù50jt 50jt 501 111; Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : &__11 11;
Courriel ‘sas
Localisation du site concerné par la demande
Voie concernée : Autoroute n° … Route nationale n° Route départementale n° …………. Voie communale n°
Hors agglomération Q En agglomération Q
Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : + Q Point de Repère (PR) routier de fin d'application : …… + Q
Adresse Numéro: .2 2. Extension : … CD. Head Pr. Nom de la voie : A6
Code postal © Ans AE © Localité::HENTC ZT.
Nature et date des travaux
Permission de voirie antérieure : oui È Non Q Si oui indiquer la référence :
Description des travaux: Re. d'ume. onde. HAS... eu, Len Massa
Sous traitant de ORANGE - NEO
Date prévue de début des travaux : L_j01 Lt L5; 51: Durée des travaux (en jours calendaires) : re
Réglementation souhaitée
Durée de la réglementation (en jours calendaires) : __: 3.0; Date de début de réglementation O2, Ge 2.225
Restriction sur section courante LA Restriction sur breteiies CA am of /67/202S
: - Deux sens de circulation Q Sens des Points de Repères (PR) croissants Q
Sens des Points de Repères (PR) décroissants Q Fermeture à la circulation Q
Basculement de circulation sur chaussée opposée A
par feuxtricotores LI Manuellement x er anneau
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence (BAU) Q Empiètement sur chaussée Q largeur de voie maintenue +1;
Suppression de voie Q nombre de voie(s) supprimée(s) 0: Circuler Stationner Dépasser
Véhicules légers Q véhicules légers véhicules légers A
poide lourds Q poids lourds K poids lourds
Vitesse limitée à : LL@: km/h
Itinéraire de céviation (à préciser par sens) :
Autres prescr ptions :
La pose, le maintien ou le retrait de la signalisation spécifique au chantier sont effectués par :
Le demandeur X Une entreprise spécialité Q
NOM: Roms re em nnes …… Prénom:
Dénomination: .NCD Travaux Publics... DALAIS Nicolas ...……… Représenté par :
Adresse Numéro: .126... Extension: .... Nom de la voie: Rue des burti
Code postal :9,.1,,2,,9 ,0 Localité: ©
Téléphone 109 ,,8,2,,4,6,,9,,0,,6,.2, Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : Lt it à
Courriel£a à rm AS SISANE.NCP © gmail
Pièces jointes à la demande
Afin de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'arrêté est accompagnée d'un dossier comprenant :
Une notice détaillée avec notamment l'évaluation de la gêne occasionnée au usagers Q
Plan de situation 1/10 ou 1/20 000" x Plan des travaux 1/200 ou 1/ 500%" Q Schéma de signalisation Q
Itinéraire ce déviation 1/2 000 ou 1/5 000 C1
J'atteste de l’e
Far à:…Le: ZS, CS Po,2,s,
……… Prénom : .Nicolas… … Qualité: .Gérant …… Nom : .DALAIS........
La loi n° 78-17 du 6 jarsier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garanut un droit g'accès et de rectification des données auprès des organismes desunataires du formulaire. ZONVHA
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