Arrêté - ACCORD PC 013027 26 00017 SCEA MARIUS

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Arrêté - ACCORD PC 013027 26 00017 SCEA MARIUS Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD PC 013027 26 00017 SCEA MARIUS)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, VILLE DE

COMMUNE DE CHATEAURENARD Pa châteaurenard

SE PROVENCE KL ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N° PC 013027 26 00017 SURFACE DE PLANCHER

dossier déposé complet le 1/03/2026 Existante : 57 271 m2

Par: SCEA MARIUS représentée par Créée: 7 300 m? Madame CHARVERIAT Amélie < a. 2

Demeurant : 546 Chemin de la Matarde Dérmallé -73001m MIS EN LIGNE LE 13160 Châteaurenard

Pour : Démolition de vieilles serres 2 6 MARS 2076 chapelles, et reconstruction de

serres semi-fermées. Nombre de logements créés : 0

Sur un terrain 291 Chemin de la Matarde k =. sis 13160 Châteaurenard Nombre de logements démolis : O

Cadastré: BO6S, BO66, BO67,

CR170, BO62

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric

CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière

du droit du sol,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/n, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/15, 29/1/8, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/11/10, mis à jour le 04/04/13, 27/09/6, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone A (zone d'activité agricole},

ARRETE

Article 1:

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des conditions particulières suivantes :

Article 2 :

PLUVIA:

Toutes les mesures techniques devront être prises afin que les eaux pluviales soient gérées sur la

parcelle et non sur le domaine public.

Chêteaurenard, le 20/03/2026

Eric CHAMVET,

Adijoirit Défégué#'Urbanisme

PAGE 1/2NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à risque no:mal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 (NF EN IS08.LNF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travau: peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. | affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administraif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevakilité à l'autorité qui à délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURFE DFVALIDITÉ

L'autorisaion est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en doubie exemplaire doit être: - soit adressée au maire par plirecommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DRONS DFS TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles ; servitudes dc droit

privé telles que les servitudes de vue, d'ensolcillement, de mitoyenneté où de passage ; règles contractuelles figurant au

cahier descharges du lotissement.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGAIION DE SOUSCRIRE UNF ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont fa responsabilité décennale peut être engagée

sur le fondement de la présomption établie par les articles 1/92 et suivants de code civil, dans les conditions prévues par les articles L241.1et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ETVOIES DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet dans le délai d'un mois suivant sa notification d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès de l'auteur de la décision, conformément à l'article L. 600172 du Code de l'urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois Sur ce recours vaudra décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être forme devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de la décision {selon le cas). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique n'interroript nine proroge ce délai contentieux,

Le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale ou par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.Lelerecours fr

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