Arrêté - ACCORD PC 22 00017 M04 AK INVEST

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Arrêté - ACCORD PC 22 00017 M04 AK INVEST Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD PC 22 00017 M04 AK INVEST)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, VIÈLE DE

château rena rd COMMUNE DE CHATEAURENARD ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

nn MODIFICATIF Ü DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N° PC 013027 22 00017 MO4

dossier déposé complet le 14/08/2025

De : AK INVEST représentée par

Monsieur EL KAMARI Karim MIS EN LIGNE LE

Demeurant: Rue Yolande

84140 Montfavet 05 DEC. 2025

Pour : Modification de la couleur des

menuiseries

Sur un 5 Avenue Léon Vachet 13160

terrain sis: Châteaurenard

Cadastré : AB156, AB157, AB155,

AB288

Le Maire,

VU la demande de permis de construire susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la loi du 31.121913 sur les Monuments Historiques, modifiée et complétée par le loi du 25.021943, Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière au droit du sol,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/15, 29/1/8, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/00, 25/11/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone UA (centre ancien),

Vu l'avis l'avis de l'Architecte des Bêtiments de France en date du 17 septembre 2025, dont copie

jointe

Vu le permis de construire initial accordé le 10/06/2022 à la Sté Pro invest Immo représenté par M. Eric CABALLERO et transféré le 03/10/2023 à M. Karim EL KAMARI et modifié le 25/02/2025,

ARRÊTE

Article 1:

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des conditions suivantes :

Article 2:

Les prescriptions énoncées par l'arrêté susvisé accordant le Permis de construire initial demeurent

en vigueur.

PAGE 1/2Article 3:

Le présent Permis de construire modificatif ne porte pas modification du délai de validité du Permis

de construire initial.

Châteaurenard, le 03/12/2025

Eric CHAUVET

Adjoint Délégué à l'Urbanisme

INFORMATIONS À LIRE AFTENTIVEMENT

COMMENCLNENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le non, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date ei le numéro du permis, et sil y a lieu la super'icie du

terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également

indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut étre consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif où de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE BE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisaion peut être prorogée, c'est à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois at moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres atxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant Une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant at cahier des charges du lotissernent …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L?241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contoster la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours

contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'Un recours gracieux l'auteur de la

décision ou, lorsque la décision est délivrée at nom de l'Etat, saisir d'ün recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cote démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être incroduit dans lès deLx mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des ‘iers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'a“ichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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