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Arrêté - Préfecture - Vosges - 04RAA17 01 DRCLE
Document publié le Vendredi 20 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 04RAA17 01 DRCLE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Investissement et développement économique,
DE
4
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Bureau des Finances Locales et de l’intercommunalité
Arrêté n° 214/2017
du
{Q
JAN,
2017
portant modification des statuts du Syndicat Mixte
du SCOT des Vosges Centrales
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
le Code Général des Collectivités Locales et notamment l’article L.5211-20 ;
Vu
le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.
141-1 et suivants ;
Vu
le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 1046/2003 du 9 mai 2003 portant création du Syndicat Mixte du SCOT des Vosges
Centrales, modifié
en dernier lieu par
l’arrêté préfectoral
n° 2169/2014 du 4 décembre
2014 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2789/2016
du
29
novembre
2016
portant
création
de
la
communauté
d’agglomération d’Epinal issue de la fusion de
la communauté d’agglomération d’Epinal et des
communautés
de
communes
du val
de Vôge,
de
la Vôge vers
les
rives
de
la
Moselle
et de
la
moyenne Moselle, avec extension aux communes de Charmois l’Orgueilleux, Dompierre, Padoux et Sercoeur ;
Vu
l'arrêté préfectoral n°
2637/2016
du
17 novembre
2016
portant création
de
la communauté
de
communes
de
Mirecourt
Dompaire
par
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
du
pays
de
Mirecourt,
de
la
communauté
de
communes
du
secteur
de
Dompaire
avec
extension
aux
communes d’Avillers, Avrainville, Battexey, Bettoncourt, Bouxurulles, Evaux-et-Ménil, Gircourt- les-Viéville,
Hergugney,
Marainville-sur-Madon,
Pont-sur-Madon,
Rancourt,
Rapey,
Savigny,
Varmonzey, Vomécourt-sur-Madon, Xaronval. ;
Vu
la délibération n° 18/2016 du
19 décembre 2016 par laquelle le comité syndical du Syndicat Mixte
du SCOT des Vosges Centrales a décidé de modifier ses statuts ;
Vu
les délibérations émises à ce sujet par les assemblées délibérantes des communautés membres ;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
prévues
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales sont réunies :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42
15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http:/vww.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article
1°:
L’article
1
:
Dénomination
et
membres
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
du
SCOT
des
Vosges Centrales est modifié comme suit : « En application de l’article L. 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été créé un syndicat
mixte
qui
a
pris
la dénomination
de
Syndicat
Mixte
du
SCOT
des
Vosges
Centrales.
Ses
membres sont les suivants :
°
Communauté d'Agglomération d'Epinal,
+
Communauté de communes de Mirecourt Dompaire. »
Article 2 : L'article 5 : Comité syndical, est modifié comme suit
:
Le
syndicat mixte est administré
par un comité
syndical
composé
de
délégués
élus
par l’assemblée
délibérante de chaque collectivité territoriale ou établissement public membre. La représentation des membres que sont les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale est fixée au
prorata de
leur population totale
légale selon le recensement applicable
selon
la règle d’un
délégué
titulaire
par
tranche
de
1.000
habitants
et
d’un
délégué
suppléant
par
tranche
de
2.000
habitants. Article 3 :Les statuts sont annexés au présent arrêté. Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le trésorier du syndicat, le président du syndicat, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Epinal, le
4 9
JAN. 2097
Le Préfet,
Pour
le Préfet
et/pdr
délégation,
la
Secrétaire
Générale, ET
Claire
WANDEROND
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Annexe à mon arrêté n° 214/2017 en date du
Q
JAN,
2017
Statuts du Syndicat Mixte du SCOT des Vosges Centrales
Article 1”. : Dénomination et membres. En
application
de
l’article
L.
5711-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
a
été
créé
un
syndicat mixte qui a pris la dénomination de Syndicat Mixte du SCOT des Vosges Centrales. Ses membres sont les suivants
:
+
Communauté d'Agglomération d'Epinal,
+
Communauté de communes de Mirecourt Dompaire.
Article 2. : Objet En application de l’article L.
122-4 du Code de l’Urbanisme,
le syndicat mixte a pour objet l’élaboration,
l’approbation, la modification, la révision, le suivi et l’évaluation du Schéma de Cohérence Territoriale sur son territoire. Le
suivi
consistera
notamment
à
animer
et
communiquer
autour
de
la
mise
en
œuvre
du
Schéma
de
Cohérence Territoriale par un appui aux communes ou intercommunalités dans la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, dans la préparation d’opérations ou d’actions innovantes,
dans la réalisation d’un
observatoire
et d’un système d’information géographique sur le périmètre des Vosges Centrales, dans la
conduite ou la réalisation d’études complémentaires utiles à la mise en œuvre ou la révision du SCOT ;
Concernant le volet Énergie, il s’agira notamment de :
+
L'élaboration et de l’animation d’un plan climat territorial mentionné dans le projet d’aménagement et de développement durable du SCOT approuvé le 10 décembre 2007,
°
__
La réalisation ou la conduite d’études stratégiques et prospectives sur les thèmes de l’énergie et du climat à l’échelle du territoire du SCOT ;
°
Et
l’assistance,
dans
le
cadre
de
conventions,
auprès
de
collectivités
membres ou leurs communes qui en formulent la demande, dans la mise en œuvre de leurs actions énergie/climat notamment portant sur la valorisation des certificats d'économie d’énergie.
Par leur adhésion, les membres transfèrent donc la compétence SCOT au syndicat mixte. Conformément
à
l’article
L.
122-3
III,
le
périmètre
du
SCOT
a
été
défini
par
arrêté
préfectoral,
après
avis
des
communes
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents, selon les règles définies à l’article précité, et correspond au minimum au territoire du syndicat mixte. Article 3. : Siège social et comptable assignataire Le siège du Syndicat Mixte du SCOT des Vosges
Centrales est fixé : 4 rue Louis Meyer — 88190 Golbey.
Son comptable est le Trésorier Payeur d’Epinal Poincaré. Article 4. : Durée Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. Article 5. : Comité Syndical Le
syndicat mixte est administré
par un comité
syndical composé
de
délégués
élus
par
l’assemblée
délibérante de chaque collectivité territoriale ou établissement public membre. La représentation des membres que sont les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale est fixée au
prorata de
leur population totale légale
selon le recensement applicable
selon
la règle d’un
délégué
titulaire
par
tranche
de
1.000
habitants
et
d’un
délégué
suppléant
par
tranche
de
2.000
habitants. Article 6. : Présidence Le nombre de Vice-Président est fixé par l’assemblée délibérante. Le président et les vice-présidents sont élus par le comité syndical. Article 7. : Bureau Le nombre de membre du Bureau est fixé par l’assemblée délibérante, tous élus par le comité syndical. Article 8. : Attribution du bureau Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau à l’exception :
+
du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs de taxes ou de redevances ;
°__
de l’approbation du compte administratif ;
+
des décisions relatives aux modifications initiales de composition, de
fonctionnement et de durée
du
syndicat
;
+
de l’adhésion du syndicat à un établissement public ;
+
des
mesures
de
même
nature
que
celles
visées
à
l’article
L.1612-15
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
+
des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d’aménagement
de
l’espace
communautaire,
en
matière d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de la politique de la ville.
Lors
de
chaque
réunion
du
comité
syndical,
le
président
rend
compte
des
travaux
du
bureau
et
des
attributions exercées par délégation dudit comité. Article 9.
: Le Président
Le président est l’organe exécutif du syndicat. Il prépare et exécute les délibérations du comité. Il est l’ordonnateur des
dépenses
et
il prescrit
l’exécution
des
recettes
du
syndicat.
Il
est
seul
chargé
de
administration mais il peut déléguer par arrêté,
sous sa surveillance et sa responsabilité,
l’exercice d’une
partie de ses fonctions aux vice-présidents. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées. Il est le chef des services que le syndicat crée. Il représente le syndicat en justice. A partir de l’installation du comité syndical et jusqu’à l’élection du président, les fonctions de président sont assurées par le doyen d’âge. Article 10. : Schémas de Secteur Conformément à l’article L.
121-1
du Code de l’Urbanisme, le SCOT pourra être complété par des schémas
de secteur, sur des périmètres précis, qui en détaillent et en précisent le contenu. Le
syndicat
mixte
assurera
l’élaboration
de
ces
schémas
de
secteurs
sauf dans
le
cas
prévu
à
l’article
L
122-17 du Code de l'Urbanisme prévoyant que lorsqu’un schéma de secteur concerne le territoire d’une
seule commune ou d’un seul E.P.C.]I,, celui-ci exerce les compétences du syndicat mixte prévu à l’article L 122-14 du Code de l'Urbanisme. Article 11. : Commissions Le comité syndical pourra procéder à la création de commissions qui seront chargées de la réflexion sur des thèmes
d’études
précis
(habitat,
développement
économique,
loisirs,
déplacements,
environnement...)
ou
sur d’éventuels schémas de secteur. Le nombre, l’intitulé et la composition de ces commissions sont arrêtées par le comité syndical. Article 12. : Réunion Le comité syndical se réunit sur convocation du président au moins une fois par semestre. Il (le comité syndical) se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le président sur un ordre du jour déterminé. Article 13. : Élection du bureau Le comité
syndical
élit en son sein un
bureau conformément aux dispositions
de
l’article
7
des présents
statuts. Le
comité
syndical
ne
peut,
dans
ce
cas,
délibérer que
si
les
2/3
de
ses
membres
délégués titulaires
ou
suppléants sont présents. Article 14. :
Quorum et majorité des décisions du Comité Syndical
Pour
délibérer
valablement,
le
comité
syndical
doit
réunir
au
moins
la
moitié
plus
1
de
ses
membres
délégués ou suppléants. Il prend ses décisions à la majorité simple des présents. Le président dispose d’une voix prépondérante, sauf en cas de vote secret. Article 15. : Suppléance Les délégués suppléants ne pourront siéger au comité syndical qu’en cas d’empêchement d’un des titulaires, qui sera alors chargé d’informer un suppléant. Les pouvoirs sont admis entre les délégués, sachant qu’un délégué disposera au maximum d’un pouvoir. Article 16. : Règlement intérieur Un
règlement
intérieur
sera
adopté
par
le
comité
syndical
dans
le
délai
de
six
mois
à
compter
de
son
installation. Article 17. : Retrait d’un membre du syndicat mixte Sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
L
5211-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
retrait d’un membre du syndicat est subordonné au consentement préalable du comité syndical. Il
appartiendra
alors
à
Monsieur
le
Préfet
des
Vosges
d’arrêter
la
décision
de
retrait
selon
les
règles
applicables aux établissements publics de coopération intercommunale. En vertu des articles L
122-9 et L
122-12
du Code de l’Urbanisme, une dérogation au Code Général des
Collectivités Territoriales pourra intervenir pour tout membre estimant que l’un de ses intérêts essentiels est compromis par les dispositions du projet de SCOT, après saisine directe de Monsieur le Préfet des Vosges. Article 18 : Dissolution du syndicat mixte Lorsque
la demande
de dissolution est présentée
à l’unanimité
de ses
membres
et qu’elle prévoit,
sous
la
réserve du droit des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé, la dissolution du syndicat est prononcée par arrêté de Monsieur le Préfet des Vosges. Article 19. : Budget Le budget du
syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d’investissement destinées à la
réalisation de son objet. Article 20. : Nomenclature Comptable Le syndicat fait application de la nomenclature M14 et de toute autre nomenclature qui lui sera substituée par les lois et règlements en vigueur. Article 21 : Dépenses Les dépenses se divisent en dépenses de fonctionnement et en dépenses d’investissement selon la nomenclature comptable applicable. Article 22. : Recettes Les recettes du syndicat mixte se composent :
+
des subventions de toutes natures, de tous concours, aides, notamment financiers sollicités auprès de tout organisme, collectivité et autre établissement public ou privé ;
*__
des participations des membres à des actions spécifiques du syndicat mixte ;
°__
du recours à l’emprunt ;
°___
des contributions des membres telles que définies à l’article 23 des présents statuts.
Article 23. : Fixation des contributions des membres Les
contributions
des
membres
adhérents
aux présents
statuts,
sont
fixées
au
prorata
de
leur population
totale légale selon le recensement applicable : 1°)
Vis
à vis
du nombre
global
d’habitants
de
l’ensemble
des
adhérents
pour toutes
dépenses
liées
aux
études générales nécessaires à l’élaboration ou la révision du SCOT. 2°)
Vis
à vis
du
nombre
d’habitants
des
membres
intéressés
pour toute
étude
particulière
et notamment
concernant la réalisation de schéma de secteur.