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Arrêté - Préfecture - Vosges - 11RAA15 02 DRCLE
Document publié le Mardi 31 mars 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 11RAA15 02 DRCLE)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS
Bureau des Finances Locales
et de l’intercommunalité
Arrêté n° 256/2015 du 4 MARS 2015
portant création du pôle d'équilibre territorial et rural de l'Ouest des Vosges
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment ses articles L5741-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de
M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu les délibérations des conseils des communautés de communes du bassin de Neufchâteau, du pays de
Mirecourt, du pays de Châtenois, de Vittel-Contrexéville et de Bulgnéville entre Xaintois et Bassigny,
respectivement datées des 27 janvier 2015, 27 janvier 2015, 28 janvier 2015, 29 janvier 2015 et 3 mars
2015, décidant la création du pôle d'équilibre territorial et rural de l’Ouest des Vosges et en adoptant de
façon concordante les statuts ;
Vu l'avis favorable à la création du PETR de l’Ouest des Vosges émis par la commission départementale de
la coopération intercommunale des Vosges lors de sa séance du 6 février 2015 ;
Considérant que pôle d'équilibre territorial et rural de l’Ouest des Vosges regroupe uniquement des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble d’un seul
tenant et sans enclave :
Considérant que les conditions d’unanimité nécessaires à la création du PETR sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°: Il est créé le pôle d'équilibre territorial et rural de l’Ouest des Vosges.
Le pôle d'équilibre territorial et rural de Ouest des Vosges est formé des collectivités suivantes :
Communauté de Communes du bassin de Neufchâteau
° Communauté de Communes du pays de Mirecourt
° Communauté de communes du pays de Châtenois
° Communauté de Communes de Vittel-Contrexéville
° Communauté de Communes de Bulgnéville, entre Xaintois et Bassigny
Article 2 : Statuts
Les statuts du pôle d'équilibre territorial et rural de l'Ouest des Vosges sont ceux annexés au présent arrêté
préfectoral.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 8242 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.souv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 3 : Comptable public
Le responsable du centre des finances publiques de Vittel est désigné comptable du pôle d’équilibre
territorial et rural de l'Ouest des Vosges.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le sous-préfet de Neufchâteau, le directeur départemental
des finances publiques, le président du pôle d'équilibre territorial et rural de l'Ouest des Vosges et les
présidents des communautés de communes membres du pôle d'équilibre territorial et rural de l'Ouest des
Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 19 HARS 2615
CROUTS
Délais_et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa publication. Statuts
Pôle d'équilibre territorial et rural
DENOMINATION, COMPOSITION, OBJETS, MISSIONS,
SIEGE ET DUREE DU PETR (articles | à 4)
Article | : Dénomination et composition
Conformément aux dispositions des articles L. 5741-1 à L.5741-5 du Code Général des
collectivités
territoriales, un pôle d'équilibre territorial et rural est constitué par accord entre les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :
Communauté de Communes du Bassin de Neufchâteau
Communauté de Communes de Bulgnéville entre Xaintois et Bassigny
Communauté de Communes du Pays de Châtenois
Communauté de Communes du Pays de Mirecourt
Communauté de Communes de Vittel Contrexéville
Le pôle d'équilibre territorial et rural est dénommé PETR de l'Ouest des Vosges.
Article 2 : Objets et missions
Dans le cadre d'une dynamique de partenariat entre les divers acteurs du territoire d'une
part, et de fédération des projets et ressources entre les EPCI d'autre part, le PETR a pour
but l'étude et la mise en œuvre de tout moyen propre à favoriser un aménagement et un
développement équilibré et durable du territoire du PETR.
Son objet est :
|. Elaborer, suivre et mettre en œuvre le projet de territoire du PETR pour le compte et en
partenariat avec les EPCI qui le composent, définissant l'identité du territoire, les conditions
de son développement économique, écologique, touristique, culturel et social, et les actions
en matière de développement économique, d'aménagement de l’espace et de promotion de
la transition écologique, ou toute autre question d'intérêt territorial,
2. Etre le cadre de la contractualisation infrarégionale et infradépartementale des politiques
de développement, d'aménagement et de solidarité entre les territoires, et à ce titre porter
et mettre en œuvre Îles différents dispositifs de contractualisation avec l'Etat, la Région, le
Département et l'Union européenne (en particulier LEADER et Contrat de Partenariat
Lorraine et Territoire).
3. Elaborer, réviser et mettre en œuvre le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) :
assurer le suivi et les révisions/modifications du document en cohérence avec les évolutions
réglementaires et l’évolution des enjeux de développement. Article 3 : Siège social
Le siège social du PETR est fixé à la communauté de communes de Vittel Contrexéville (173,
rue de Metz 88800 VITTEL)
Article 4 : Durée
Le PETR est créé pour une durée illimitée.
FONCTIONNEMENT DU PETR (articles 5 à 9)
Article 5 : Composition du Comité syndical
Le PETR est administré par un Comité Syndical composé des délégués élus par les EPCI
membres.
Chaque EPCI membre dispose au moins d'un siège et aucun d’entre eux ne peut disposer de
plus de la moitié des sièges.
La répartition des sièges est déterminée en tenant compte du poids démographique de
chacun des EPCI membres, selon les modalités suivantes :
Titulaires ! Suppléants
CC Bassin de Neufchâteau 5 5
CC Pays de Châtenois 2 2
CC Pays de Mirecourt 3 3
CC Bulgnéville Xaintois
Bassigny
CC Vittel Contrexéville 3 3
TOTAL . ÈS 15
Chaque délégué est titulaire d'une voix. Chaque délégué titulaire a un délégué suppléant qui q 8 q 8 & PP q
participe au comité syndical avec voix délibérative en cas d'absence ou d'empêchement du
titulaire
Article 6 : Bureau syndical
Le Comité Syndical élit en son sein un Bureau syndical composé :
e d'un Président ;
e de Vice-présidents ;
e de membres,
Chaque EPCI membre du PETR est représenté au Bureau syndical par | représentant,
Le Comité Syndical pourra déléguer une partie de ses pouvoirs au Bureau du PETR à
l'exception de ceux prévus à l'article L.52F 1-10 du CGCT. Article 7 : Fonctionnement du PETR
Le Comité Syndical peut créer des commissions.
Le Comité Syndical se réunit sur convocation du Président au moins une fois par trimestre
ou chaque fois qu'un tiers de ses membres en exprime la demande. Tous les délégués
prennent part au vote. Chaque délégué peut être représenté par son suppléant. En cas
d'empêchement du suppléant, le délégué titulaire peut donner procuration pour voter en
son nom à un autre délégué.
Aucun délégué ne peut être porteur de plus d'une procuration. Le Comité Syndical peut se
réunir soit au siège du PETR, soit sur le territoire d'une collectivité membre.
Le Comité Syndicat peut adopter, sur proposition du Bureau, un règlement intérieur du
comité syndical.
Une conférence des maires réunit les maires des communes situées dans le périmètre du
PETR. Ses modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur,
Article 8 : Conseil de développement territorial
Un Conseil de développement territorial réunit les représentants des acteurs économiques,
sociaux,
culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du territoire.
Il est consulté sur les principales orientations du Comité syndical du PETR et peut donner
son avis ou être consulté sur toute question d'intérêt territorial. Le rapport annuel d'activité
établi par le Conseil de développement territorial fait l'objet d'un débat devant le Comité
syndical du PETR, |
Le Conseil de développement territorial dispose d'un rôle consultatif et ses propositions
d'orientations, rendues sous forme d'avis, ne lient pas les décisions du Comité syndical.
Conformément aux dispositions législatives, il peut s’auto-saisir (à la demande de 25% de ses
membres) ou être consulté par le Président ou le Comité syndical.
est composé d'acteurs locaux désignés par le Comité syndical pour trois ans
renouvelables, sauf décision contraire du Comité syndical dans les 6 mois qui précède le
renouvellement, à raison de 15 membres par collège représentant de personnes morales
locales.
Les membres du Conseil de développement territorial, établis lors de sa constitution, sont
répartis en deux collèges :
- Collège | : activités économiques et sociales ;
- Collège 2 : vie associative et organismes à caractère divers.
En concertation avec le Comité syndical, le Conseil de développement territorial met en
place des commissions dont le nombre et la durée sont variables, Ces groupes sont.
composés de membres du Conseil de développement territorial, et éventuellement de
personnes extérieures dont l'expertise peut être requise sur l'axe de travail d'une
commission, Les Présidents de chaque commission sont désignés en assemblée plénière du Conseil de
développement territorial pour une durée d’un an renouvelable, Dans chaque commission,
des rapporteurs peuvent être nommés par le Président de commission.
Le Conseil de développement territorial peut adopter, en concertation avec le Comité
syndical, un règlement intérieur.
Présidé par un délégué syndical désigné par le Comité syndical sur proposition du Président
du PETR, le Conseil de développement territorial siège en assemblée plénière au moins une
fois par an.
Les propositions d'orientation du Conseil de développement territorial sont prises en
assemblée plénière à la majorité des voix exprimées.
Article 9 : Adhésion et retrait
L’adhésion d'un EPCI au PETR postérieurement à sa création s'effectue dans les conditions
prévues à l'article L.5211-18 du CGCT.
Les EPCI qui adhéreront au PETR ultérieurement à sa date de création devront acquitter
leur participation aux frais de fonctionnement de l’année pleine en cours.
Un EPCI membre du PETR peut demander son retrait dans les conditions prévues à Particle
L5211-19 du CGCT. |
DISPOSITIONS FINANCIERES farticle 10)
Article 10 : Recettes du PETR
Les recettes du budget du PETR sont celles prévues à l'article L.5212-19 du CGCT.
La contribution des EPCI membres du PETR est assurée par le biais d'une participation par
capitation fixée proportionnellement au nombre d'habitants. Cette participation est révisable
tous les ans. En cas de transfert de ressources consécutif à un transfert de compétence, la
participation capitaire peut être différente par EPCI en fonction de la charge antérieurement
assumée par chaque EPCI. MODIFICATIONS STATUTAIRES {article 11)
Ârticle 1! : Modifications statutaires
Les modifications statutaires sont décidées initialement par le comité syndical, à la majorité
simple. Chaque assemblée des EPCI membres dispose ensuite de 3 mois pour se prononcer
selon la règle de l'approbation à la majorité qualifiée requise pour la création du PETR. À
défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable. La décision de
modification est prise par arrêté du Préfet.
REGLES APPLICABLES {articles 12 et 13)
Ârticle 12 : Conventions
Pour l'exercice de ses missions, le PETR peut mettre en place toute disposition légale en
vigueur, et notamment en matière de mutualisation des moyens et services avec les EPCI. Ils
peuvent se doter de services unifiés ou effectuer des prestations de services dans les
conditions prévues à l'article L.51FT-1 du CGCT, mettre à disposition leurs services dans les
conditions prévues à Particle L.5711-1 du CGCT. Le PETR et les EPCI membres concluent
une convention territoriale déterminant les missions déléguées au PETR par les EPCI.
Article 13 : Règles applicables
Sauf dispositions contraires prévues par les présents statuts, le PETR sera soumis aux règles
édictées par le Code Général des Collectivités Territoriales. Liberté < Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,
DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES ELECTIONS
"Bureau finances locales et intercommunalité"
Vu
Arrêté n°257/2015 du 19 MARS 2015
portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique
de gestion de la piscine de la vallée de la Moselotte
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L5211-1 et
suivants, L5211-26 et L5212-33 ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de
Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des Vosges :
l'arrêté préfectoral n° 2785/2014 du 22 décembre 2014 mettant fin à l'exercice des
compétences du syndicat intercommunal à vocation unique de gestion de la piscine de
la vallée de la Moselotte ;
les délibérations du comité syndical des 5 décembre 2014 et 26 février 2015, se
prononçant sur la répartition de l'actif et du passif, ainsi que sur l'affectation des biens
acquis par le syndicat, pour leur valeur nette comptable ;
la délibération concordante de la communauté de communes Terre de Granite en date du
4 mars 2015 :
les délibérations concordantes du syndicat et de la communauté de communes, relatives
au transfert des personnels, datées respectivement des 29 octobre 2014 et 26 février
2015, et 19 novembre 2014, ainsi que l'avis favorable du comité technique paritaire
compétent daté du 15 janvier 2015 ;
Considérant que les conditions posées par les articles L5211-26 et L5212-33 du code général
des collectivités territoriales, en vue de la dissolution du syndicat intercommunal à
vocation unique de gestion de la piscine de la vallée de la Moselotte, sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http:/Avww. vosges.souv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 1°: Est prononcée la dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de
gestion de la piscine de la vallée de la Moselotte.
Article 2 : La liquidation du syndicat s'effectue, sous réserve des droits des tiers, selon les
modalités définies par le comité syndical dans ses délibérations des 5 décembre 2014 et 26
février 2015, annexées au présent arrêté, les reports d'investissement et de fonctionnement,
ainsi que la valeur nette comptable des investissements réalisés par le syndicat étant affectés,
en totalité, à la communauté de communes Terre de Granite.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le président de la communauté de
communes Terre de Granite, le directeur départemental des finances publiques, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
19 MARS 2015
Pour ls Préfet et pardélégation,
és Secréäie Kénérai,
Epinal, le
Délais ef voies de recours : La présente décision peut faire 1 ‘objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratifde Nancy dans les deux mois à compter de sa notification.
2/2 2614/0639
SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE DE GESTION
DE LA PISCINE DE LA VALLEE DE LA MOSELOTTE
HOTEL DE VILLE 88120 VAGNEVY
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
VOSGES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
NS :230914/039 SEANCE DU 65 DECEMBRE 2014
Nbre de membres PRESIDENT : Monsieur Yannick PIQUEE
En exercice : &
Présents: 6 Présents: Mesdames Danielle POIROT, Denise STAPPIGLIA,
Votants : 6 Messieurs Thibault NOËL, Jean-Marie LAM BOTIN, Jean.
Claude DOUSTEYSSIER et Yannick PIQUEE.
OBJET Excusés : Monsieur Jean-Pierre DIDIERLAURENT, qui a
Finances — donné procuration à Madame Denise STAPPIGLIA.
Adoption des Madame Marie-Josèphe CLEMENT.
conditions de Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marie LAMBOTIN.
liquidation du Secrétaire adioint de séance : Monsieur Rémi DECOMBE.
Syndicat
Monsieur le Président expose que, dans le cadre de la
dissolution du SIVUG pour transfert de compétence à la Communauté de Communes
Terre de Granite, il est nécessaire d’aborder la question de l'actif et du passif du
syndicat afin de savoir s'il fera l’objet où non d'une réparlition entre ses anciens
membres dans le cadre de la liquidation. Les investissements réalisés par la Commune
de Vagney ne font l’objet d'aucune répartition, n'ayant pas été financés par le SIVUG,
et le passif représenté par les intérêts de la dette ne sont pas pris en compte, celle-ci
ayant été pour totalité transférée à la Communauté de Communes.
Les modalités de répartition porteraient alors :
-Sur les reports de fonctionnement et d'investissement de l'exercice 2014 s'ils sont
exCédentaires :
-Sur la valeur nette comptable des investissements réalisés par le Syndicat, soit la
somme de 43 147,77 €.
Vu le code général des collectivités territoriales.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Syndical décide :
F# qu'il ne sera procédé à aucune répartition des sommes ci-dessus détaillées qui
seront réaffectées pour leur totalité à la Communauté de Communes Terre de
Granite dans le cadre de l'exercice de sa compétence « piscine » :
> que la présente délibération sera adressée aux assemblées délibérantes des
différentes collectivités membres pour approbation de chacune.
Fait et délibéré en séance les an, mois et jour susdits.
Les membres présents ont signé au registre après
lecture.
Pour copie certifiée conforme,
VAGNEY, Île 05 décembre 2014
FePrésident,
-PIQUEE.-
Ê 2015/0603
SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE DE GESTION
DE LA PISCINE DE LA VALLEE DE LA MOSELOTTE
DEPARTEMENT
VOSGES
N° : 2015/003
Nbre de membres
En exercice : 8
Présents : 5
Votants : 6
OBJET
FINANCES
AFFECTATION
DU RESULTAT
POUR 2014
HOTEL DE VILLE 88120 VAGNEY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SEANCE DU 26 FEVRIER 2015
PRESIDENT : Monsieur Yannick PIQUEE
Présents: Messieurs Vannick PIQUEE et Jean-Claude
DOUSTEYSSIER, Mesdames Danielle POIROT, Denise
STAPPIGLIA et Marie-Josèphe CLEMENT.
Excusés : Messieurs Jean-Pierre DIDIERLAURENT
(procuration à Madame STAPPIGLIA) et Thibault NOËL
(procuration à Yannick PIQUEE), Bernard TOUSSAINT et
Jean-Marie LAMBOTIN.
Secrétaire de séance : Madame Danielle POIROT.
Secrétaire adjoint de séance : Monsieur Rémi DECOMBE.
Monsieur le Président expose les résultats du compte administratif 2014 suivants,
précisant qu’ils ne font l’objet d’aucun vote d’affectation du fait qu'aucun budget
primitif ne sera voté en 2015 vu la dissolution du Syndicat.
Fonctionnement :
Recettes 2014 : 393 134,61 € RÉ pre
pe pt done ee
Dépenses 2014 : 363 568,95 € PREFECTURE DES VOSGES
Excédent brut de l’exercice 2014 : 29 565,66 €
Excédent antérieur reporté : 11 554,05 €
Excèdent net de fonctionnement à reporter : 41 1 19,71 €.
Investissement :
Recettes 2014 : 6 714,21 €
Dépenses 2014 : 19 894,23 €
Excédent brut de l’exercice 2014 : - 131 80,02 €
Excédent antérieur reporté : 23 625,86 €
Résultat d'investissement consolidé : 10 445,84 €.
Ces résultats seront reportés par opération comptable à la Communauté de Communes
Terre de Granite qui reprend la compétence.
Le Conseil Syndical, à l’unanimité, PREND ACTE de la présente information.
Aïnsi fait et délibéré en séance les an, mois et jour susdits.
Les membres présents ont signé au registre après
lecture.
Pour copie certifiée conforme,
VAGNEY, le 26 février 2015
Le Président,
Y.PIQUEE * Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, PRÉFET DES VOSGES
DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES ELECTIONS
"Bureau finances locales et intercommunalité"
Arrêté n° 260/2015 du
portant dissolution du syndicat intercommunal des équipements sportifs de la Vraine
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L5211-1 et suivants,
L5211-25-1 et suivants, et L5212-33 ;
Vu le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Jean-
Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté n° 2604/2003 du 6 octobre 2003 portant création du syndicat intercommunal des équipements
sportifs de la Vraine, modifié en dernier lieu par l’arrêté n° 1266/2007 du 31 mai 2007 ;
Vu les délibérations des 22 décembre 2014 et 23 février 2015, par lesquelles le comité syndical a d’une
part, décidé sa dissolution à compter du 31 mars 2015 et d’autre part, fixé les conditions de
répartition de l’actif et du passif ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes membres :
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
Article 1”: Est prononcée, à compter du 31 mars 2015, la dissolution du syndicat intercommunal des
équipements sportifs de la Vraine.
Article 2 : La répartition de l'actif et du passif du syndicat intervient dans les conditions fixées par les
délibérations du comité syndical des 22 décembre 2014 et 23 février 2015, annexées au présent arrêté.
Article3;Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, la sous-préfète de Neufchâteau, le président du
syndicat intercommunal des équipements sportifs de la Vraine, le directeur départemental des finances
publiques, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le
En
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratifde Nancy dans les deux mois à compter de sa notification.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.souv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DES VOSGES
Nombre de membres
Afférents au Bureau : 8
En exercice : 8
Qui ont pris part à la
délibération : 7
Date de la convocation
12/02/2015
Date d'affichage
27/02/8015
Objet de la délibération
Répartition de l'actif et du passif du
Synoicat suite à sa dissolution
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
COMITÉ SYNDICAL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES
EQUIPEMENTS SPORTIFS DE LA VRAINE
œe 0e m6 m7 mo mu me ue ne en eg en mi ue eu
L'an deux mille quinze,
Le 23 février à 19 heures 30 minutes,
Le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal des Equipements Sportifs de la
Vraine, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Claude PUGET,
Etaient présents :
Tous les délégués titulaires, sauf :
Pascal FAVEY (Dommartin-sur-Vraine)
M. Freddy JACQUEMET a été nommé secrétaire.
Vu la délibération du Comité du SIÉSV en date du 22 décembre 2014
décidant la dissolution du Syndicat au 31/03/2015,
Vu les délibérations des communes membres acceptant cette dissolution,
Il convient de définir les modalités de répartition de l'actif et du passif du
Syndicat.
Le Comité Syndical,
Arès en avoir délibéré :
- - DÉCIDE que, après la dissolution du Syndicat, l'actif at le passif de celui-
ci sera réparti comme suit :
- tetour à la commune de Dommartin-sur-Vraine des biens mis à
disposition,
- transfert des biens mobiliers et immobiliers acquis par le Syndicat
lors de son fonctionnement à la commune de Dommartin-sur-Vraine,
- solde de trésorerie réparti de la manière suivante :
- 1 212 € à la commune de Rainville,
- le reste à la commune de Dommartin-sur-Vraine,
- dettes et créances reprises par la commune de Dommartin-sur-
Vraine.
Le transfert de personnel n'appelle pas d'observation particulière entendu
que le Syndicat ne dispose d'aucun personnel.
... DÉCIDE d'annuler les participations dues par les communes d'Attignéville
et Viocourt pour l'année 2014,
Pour extrait certifié conforme,
Po/ Le Président, empêche,
RECÇU LE
SOUS-PREFECTURE TERGOMMUNAL DES
à MARS 206
NTS SPORTIFS DE LA VRAINE
88300 NEUFCHATEAU Jean-Claude PUGET
de Via * Fréscdant
TO nâAñc | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES VOSGES
Nombre de membres
Afférents au Bureau : 8
En exercice : 8
Qui ont pris part à la
délibération : 7
Date de la convocation
15/12/2014
Date d'affichage
29/18/2014
Objet de la délibération
Dissolution du Syndicat
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
COMITÉ SYNDICAL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES
EQUIPEMENTS SPORTIFS DE LA VRAINE
L'an deux mille quatorze,
Le 28 mai à 19 heures,
Le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal des Equipements Sportifs de la
Vraine, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Claude PUGET,
Efaient présents :
Titulaires : Christophe HARMAND, Jean-Claude PUGET, Jean-Marie MARC,
Pascal FAVEY, Francis ROBINET, Hubert GERARD,
Suppléants : Emmanuelle HAHN
Titulaires excusés : Freddy JACQUEMENT, Ghislain BLONDEL
Invités présents : Mireille REGENT (Maire d'Attignéville), Patrice NOVIANT
(Maire de Rainville), Colette LEBRUN (Trésorière)
M. Christophe HARMAND a été nommé secrétaire
Les Maires des communes membres du Syndicat ainsi que la trésorière ont
été conviés à la présente réunion.
Le Président rappelle le souhait exprimé par 3 des 4 communes membres de
se retirer du Syndicat.
Après avoir entendu l'avis de Mme la Trésorière et des Maires présents,
invités à s'exprimer quant à l'avenir du Syndicat, les délégués sont priés de
voter concernant la dissolution du syndicat.
Le Camité syndical,
Après en avoir délibéré à 4 vaix pour, 2 voix contre et 1 abstention :
- DÉCIDE de dissoudre le syndicat à compter du 31/03/2015,
- PROPOSE que le reliquat de trésorerie soit reversé à la commune de
DOMMARTIN-SUR-VRAINE qui continuera à gérer le vestiaire et le terrain de football de DOMMARTIN après la dissolution du syndicat,
- CHARGE le Président de lancer la procédure de dissolution,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES
EQUIPEMENTS SPORTIFS DE LA VRAINE
93, tue de l'Are
88470 : DOMMARTIA SUR VRAINE
Jean-Claude PUGET » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS
Bureau des Finances Locales
et de l’intercommunalité
RATER
Arrêté n° 778/2015 du © © MARS 2015 portant modification des statuts
de la communauté de communes de la Moyenne Moselle
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l’article L.5211-20 :
Vu le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de M. Jean-
Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 187/66 du 4 février 1966 portant création du District de la Moyenne
Moselle ;
Vu Parrêté préfectoral n° 23/97 du 20 février 1997 portant refonte des statuts du District de la
Moyenne Moselle désormais dénommé communauté de communes de la Moyenne Moselle :
Vu Parrêté préfectoral n° 439/2007 du 27 mars 2007 portant refonte des statuts de la communauté
de communes de la Moyenne Moselle modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n°
944/2013 du 11 juillet 2013 ;
Vu la délibération du 18 décembre 2014 par laquelle le conseil communautaire a décidé de
modifier ses statuts ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux des communes membres :
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général des collectivités
territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°: A Particle 4 des statuts de la communauté de communes de la Moyenne Moselle, en
compétences optionnelles, il est ajouté le paragraphe suivant :
«IE — Compétences optionnelles
4) Action Sociale d'Intérêt Communautaire :
- Etudes, Création, Mise en place et Gestion d’un Relais d’Assistants
Maternels. »
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 60 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http:/vww. vosges.gouv.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2 :Les statuts de la communauté de communes de la Moyenne Moselle sont ceux annexés au présent arrêté.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le trésorier de la communauté de communes, le président de la communauté de communes, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Annexe à l’arrêté préfectoral n° 778/201$ du 25 KARS 2015
Communauté de communes de la Moyenne Moselle
STATUTS
Article 1 : Dénomination et composition
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA MOYENNE MOSELLE est composée
des communes de : Avillers, Avrainville, Battexey, Bettoncourt, Bouxurulles, Brantigny, Chamagne,
Charmes, Damas-aux-Bois, Essegney , Evaux-et-Ménil, Florémont , Gircourt-les-Viéville, Hadigny-
les-Verrières, Haillainville, Hergugney, Langley, Marainville-sur-Madon, Moriville, Pont-sur-Madon,
Portieux, Rapey, Rehaincourt, Rugney, Savigny, Socourt, Ubexy, Varmonzey, Vincey, Vomécourt-
sur-Madon et Xaronval.
(les communes de Badménil-aux-Bois, Bayecourt, Châtel-sur-Moselle, Domèvre-sur-
Durbion, Igney, Pallegney, Vaxoncourt et Zincourt ont été intégrées à la communauté
d'Agglomération d’Epinal à compter du 1% janvier 2013).
Article 2 : La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.
Article 3 : Siège de la Communauté de Communes
Le siège de la Communauté est fixé « Zone de l’'Hermitage » à Charmes.
Article 4 : La Communauté de Communes exerce les compétences suivantes :
I - Compétences obligatoires
1} Actions de développement économique
- Création, extension, aménagement et entretien des zones d’activités économiques (zones
commerciales, artisanales, industrielles et de services) d’une surface supérieure à 10 000 m°.
- Action de promotion du patrimoine industriel, culturel et historique dont le rayonnement et Pimpact concernent plusieurs communes de la Communauté.
- Réalisation et suivi d’une étude globale et stratégique sur le développement touristique du territoire.
- Construction d’une pépinière d’entreprise et d’un hôtel d’entreprise sur le territoire de la
Communauté de communes de la Moyenne Moselle.
- Construction, gestion et entretien de bâtiments relais sur le territoire de la Communauté de
communes de la Moyenne Moselle.
3} Aménagement de l’espace
- Harmonisation et coordination des problématiques d’aménagement et de développement :
Mise en œuvre des orientations stratégiques de la charte de développement durable du pays,
expression d’un projet politique d’aménagement et de développement du territoire
Animation du « contrat de Pays des Vosges Centrales », inscrit dans le volet territorial du
contrat de plan Etat-Région Valorisation du tourisme fluvial par la gestion, l'entretien et l’animation de la véloroute voie
verte en bordure du Canal des Vosges
- Création et aménagement des lotissements d’habitation,
- Toutes les opérations liées à l’amélioration de lhabitat : O.P.AH. et tout dispositif venant les
compléter ou s’y substituer.
- Les opérations de ravalement de façades et de rénovation de toitures conformément à leurs
règlements spécifiques.
- Mise en place de toutes les actions permettant le maintien des services publics sur le territoire de la
Communauté de Communes de la Moyenne Moselle.
II —- Compétences optionnelles
1) Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire toutes les voies communales figurant dans le tableau annexé aux
présents statuts.
Des cartes par commune font apparaître toutes les voies (extra muros) classées d’intérêt
communautaire, les voies à caractère de rues (intra-muros) ne figurent pas sur ces cartes mais
constituent également des voies d’intérêt communaufaire.
Ne sont pas considérées comme d’intérêts communautaires, les voies privées et les chemins ruraux.
Les travaux pris en charge par la communauté sont :
- L'entretien des chaussées et des équipements de sécurité rattachés (flots directionnels, ralentisseurs),
- L'entretien des ouvrages de franchissement (pont) et des ouvrages de protection (murs de
soutènement, grillages),
- Le curage des fossés et le dérasement des accotements,
- Le renforcement ou l’élargissement de la chaussée,
- Les travaux de bordurage (calage des rives de chaussée),
_ Les travaux de réhabilitation des ouvrages d’art (pont, murs de soutènement etc.)
- Le calibrage et la stabilisation d’accotements,
- Le busage des fossés,
- L'aménagement des emprises routières, aménagement de carrefours (flots directionnels, tourne à
gauche, giratoires), voies supplémentaires, sur largeurs, terre-pleins centraux.
- Les réseaux d'évacuation des eaux de surface et drainage de la chaussée, y compris les ouvrages
hydrauliques, regards, avaloirs, caniveaux, bordures de trottoirs.
2) Aménagement en bordure des Routes Départementales
- Etude et travaux sur la partie accessoire du domaine public des routes départementales en
agglomération.
- Etude et travaux d’aménagement paysagers y compris le mobilier urbain en bordure des routes
départementales en agglomération. 3) Protection et mise en valeur de l’environnement
- La collecte, la valorisation et l’élimination des déchets des ménages et des déchets assimilés,
- Opération de promotion des énergies renouvelables et développement d’une filière locale de
valorisation du bois énergie.
4) Action Sociale d’Intérêt Communautaire
- Etudes, Création, Mise en place et Gestion d’un Relais d’Assistants Maternels.
III - Compétences facultatives
- Etude en vue de l’élaboration d’un schéma de services.
- Proposition de délimitation de ZDE.
Article 5 :
“Pour l'exercice de ses compétences, la Communauté de Communes pourra passer toute convention
avec d'autres établissements publics de coopération intercommunale, des collectivités locales, des
établissements publics ou toutes autres entités, sous réserve que la loi n'en dispose pas autrement”.
Article 6 : Régime fiscal
La Communauté maintient la fiscalité directe sur les 4 taxes locales, à savoir : la Taxe d'Habitation, le
Foncier Bâti, le Foncier Non Bâti et la Taxe Professionnelle.
Article 7 : Ressources de la Communauté
æ Le produit de la fiscalité propre aux Communautés de Communes,
© Les Dotations de l'État,
> Le Fonds de compensation de la T.V.A.,
Les subventions et participations de l'état, de la Région, du Département, des Communes, de
l'Union Européenne, et généralement toute aide publique autorisée par la loi,
Le produit des emprunts,
æ Les dons et legs,
œ Le produit de la Taxe des Ordures Ménagères ou toutes autres recettes autorisées par la loi dans ce
domaine,
> Le revenu des biens meubles ou immeubles.
Article 8 :
La Communauté est administrée par un Conseil de Communauté composé de délégués désignés par
chaque conseil municipal, à raison de :
> _1 délégué pour les communes de moins de 500 habitants.
> 2 délégués pour les communes de 501 à 1000 habitants.
> 3 délégués pour les communes de 1001 à 2 000 habitants.
> 4 délégués pour les communes de 2001 à 3 500 habitants.
> 5 délégués pour les communes de 3501 à 5 000 habitants
> 6 délégués pour les communes de plus de 5000 habitants Article 9 : Administration de la communauté
Le Bureau comprend 1 Président, un nombre de vice-présidents défini par le conseil communautaire et 1 secrétaire élus en son sein, au scrutin secret et à la majorité absolue, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 10 : Commissions de travail
Le Conseil de Communauté met en place des commissions permanentes de travail dont les modalités de fonctionnement sont précisées au règlement intérieur.
Article 11 : Trésorier
Les fonctions de Trésorier de la Communauté sont assurées par le Trésorier de Charmes.
Article 12 : Modification des statuts
Toute modification des statuts est soumise aux dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 13 : Adhésion - Retrait d'une commune
Les adhésions et retraits s'effectuent dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 14 : Dissolution
La dissolution de la Communauté s'effectue dans les conditions fixées par le Code Général des
Collectivités Territoriales. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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"Bureau finances locales et intercommunalité"
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
25 MARS 2015 Arrêté n° 779/2015 du
prononçant la dissolution du syndicat mixte du Pays de Ouest Vosgien
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code Général des Collectivités Territoriales :
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée par
la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de M. Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des Vosges ;
l'arrêté n° 496/99 du 9 mars 1999 portant création du syndicat mixte du Pays de l'Ouest Vosgien,
en dernier lieu par l’arrêté 1255/07 du 22 mai 2007 ;
Parrêté préfectoral n° 3128/2011 du 23 décembre 2011 portant schéma départemental de
coopération intercommunale des Vosges ;
l'arrêté n° 256/2015 du 19 mars 2015 portant création du pôle d'équilibre territorial et rural de
l'Ouest des Vosges ;
la délibération du 10 septembre 2014 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte du Pays
de POuest Vosgien demande à M. le Préfet des Vosges de prononcer la dissolution dudit
syndicat ;
l'avis émis le 20 mars 2015 par le directeur départemental des finances publiques ;
Considérant que le syndicat mixte du Pays de l'Ouest Vosgien n’exerce plus les opérations qu’il avait
pour objet de conduire ;
Considérant que le syndicat mixte du Pays de l’Ouest Vosgien ne dispose plus de passif ni d’actif ;
Considérant que les conditions fixées par Particle L5212-33 du code général des collectivités
territoriales sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ÂArrête
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 60 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http:/Avww. vosges.souv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Arrête
Article 1 : Est prononcée la dissolution du syndicat mixte du Pays de l'Ouest Vosgien.
Article 2: Le secrétaire général de la Préfecture des Vosges, la sous-préfète de Neufchâteau, le
président du syndicat mixte du Pays de l'Ouest Vosgien, le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Epinal, le 25 FARS 2015
Le Pre FeT,
Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa publication. Liberté « Égalité e Fraternité
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Arrêté n° 780/2015 du © 5 MARS 205
portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal d’Assainissement
de la région de Nomexy
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l’article L.5211-20 ;
Vu le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de M. Jean-
Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu Parrêté préfectoral n° 418/1993 du 19 mars 1993 autorisant la création du Syndicat mixte pour
la construction et la gestion d’une déchetterie et d’une station d’épuration pour le secteur de
Châtel-Nomexy modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 2646/2012 du 31 décembre
2012 modifiant ses statuts et notamment son changement de dénomination désormais
« Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Nomexy » ;
Vu la délibération du 5 décembre 2014 par laquelle le comité syndical a décidé de modifier ses
statuts ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux des communes membres :
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général des collectivités
territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°: L'article 4 des statuts du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la région de
Nomexy concernant le siège du syndicat actuellement libellé ainsi :
« Article 4 : Siège du syndicat :
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Nomexy — 13 rue de l'Hôtel de
Ville.
est modifié comme suit, à compter du 1° janvier 2015 :
Article 4 : Siège du syndicat :
Le siège du syndicat est fixé la mairie de Vaxoncourt — 2, place de la Mairie. »
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2 :Les autres dispositions des statuts du syndicat demeurent inchangées.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques, le trésorier du syndicat, le président du syndicat, les maires des communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Epinal, le 2 5 MARS 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Éric REQUET
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Liberté « Egalité + Fraternité
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Arrêté n° 781/2015 du‘ 2 5 MARS 201 portant modification des statuts
du Syndicat intercommunal d’acquisition et de gestion
de matériel d’entretien des Deux Vallées
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l’article L.5211-20 ;
Vu le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de M. Jean-
Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1612/94 du 25 août 2014 portant création du Syndicat intercommunal
d’acquisition et de gestion de matériel d’entretien des Deux Vallées ;
Vu la délibération du 25 novembre 2014 par laquelle le comité syndical a décidé de modifier ses
statuts ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux des communes membres ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général des collectivités
territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1”: L'article 6 des statuts du Syndicat Intercommunal d’acquisition et de gestion de
matériel d’entretien des Deux Vallées concernant la répartition des dépenses du syndicat
actuellement libellé ainsi :
« Article 6 : Les dépenses du syndicat sont réparties entre les communes associées
dans les proportions suivantes :
Avillers : 930%, Bettoncourt : 10,20%, Gircourt: 20,40 %,
Hergugney : 16,50 %, Savigny : 20,40 %, Ubexy : 16,50 % et Vomécourt : 6,70 %.
est modifié comme suit :
Article 6 : Les dépenses du Syndicat seront réparties entre les communes associées
dans les répartitions suivantes :
AVILLERS : 930%, BETTONCOURT: 10,20%, GIRCOURT-les-
VIEVILLE : 17,6%, HERGUGNEY : 16,50%, SAVIGNY : 20,40%, UBEXY: 16,50 %,
VOMECOURT -sur-MADON : 9,50 %. »
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http:/Avww. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2 : Les statuts du syndicat intercommunal d’acquisition et de gestion de matériel d’entretien des Deux Vallées sont ceux annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le trésorier du syndicat, le président du syndicat, les maires des communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Epinal, le £ 5 MARS 2045
Pour le Préfet et par délégation.
Le Secrétaire” sénérel,
Éric REQUET
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Révision À
Annexe à mon arrêté n° 781/2015 en date du : 4 5 MARS 2015
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ACQUISITION
ET DE GESTION DE MATERIEL D'ENTRETIEN DES DEUX VALLEES
Siège : Mairie de SAVIGNY
5, rue de Jorxey - 88130 SAVIGNY
Le 25 novembre 2014
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Le Syndicat Intercommunal d’Acquisition et de gestion de Matériel d'Entretien des Deux Vallées est
composé des communes suivantes:
AVILLERS - BETTONCOURT - GIRCOURT LES VIEVILLE - HERGUGNEY - SAVIGNY - UBEXY- VOMECGOURT SUR MADON.
Le Syndicat a pour objets:
- L'acquisition du matériel spécifique aux travaux d'entretien de la voirie, des jardins, des
cimetières, des bâtiments.
- Le fonctionnement et l'entretien de ce matériel, y compris carburant et réparations.
- Sa mise à disposition aux Communes associées.
Le siège du Syndicat est fixé à la Commune de SAVIGNY.
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
Les fonctions de Receveur du Syndicat seront assurées par Monsieur le Receveur de CHARMES.
Les dépenses du Syndicat seront réparties entre les Communes associées dans les répartitions
suivantes:
AVILLERS: 9.30 % - BETTONCOURT: 10.20 % - GIRCOURT Les VIEVILLE: 17.6 % -
HERGUGNEY: 16.50 % - SAVIGNY: 20.40 % - UBEXY: 16.50 % - VOMECOURT SUR
MADON: 9.50 %.
Les Recettes comprennent:
- La contribution des Communes associées dans les proportions fixées à l'Article 6
- Les participations des Administrations, des Associations ou des Particuliers, en échange de
service rendus.
- Les dons et legs.
Le Syndicat sera administré par un Comité composé d'un Délégué Titulaire et d'un Délégué Suppléant
désignés par chaque Communes associées.
Pour toutes les questions non explicitement mentionnées dans les présents statuts, relatives au
fonctionnement et à l'administration du Syndicat, il sera fait application des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.