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Arrêté - Préfecture - Vosges - 03 DRCLE
Arrêté - Préfecture - Vosges - 33RAA15 01 DRCLE
Document publié le Vendredi 28 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 33RAA15 01 DRCLE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
Birection
de
la
Réglementation
des
Collectivités
Locales
et
des
Elections
Secrétariat
C.E.A.C.
Décision
de
Ta
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
des
Vosges
La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Vosges,
Aux
termes
de
ses
délibérations
en
date
du
20
Août
2015,
prises
sous
la
présidence
de
M.
Eric
REQUEST,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Vosges,
VU
Ja
loi
n°
2014-626
du
E8
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
:
VU
le
code de
l’urbanisme
VU
le
code
du commerce,
notamment
ses
articles
L751-2
et
R751-1
;
VU
ie
code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
le
décret
n°
205-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement commercial
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
421/15
du
19
Février
2015
modifié par
l'arrêté
préfectoral
n°
428/15
du
9
Avril
2015,
fixant
la
composition de
la
commission
départementale
d'aménagement
commerciai
des
Vosges
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
830-15
du
7
Juillet
2015
portant
constitution
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Vosges
pour
l'examen
de
la
demande
suivante,
VU
la
demande
enregistrée
le
7
Juillet
2015
sous
le
n°
88-06-15
au
secrétariat
de
la
C.D.A.C.
déposée
par
la
S.CI.
Le
Rond
Point
#6,
rue
de
Lorraine
88150
Igney
gérant
M.
Jacques
LAPORTE)
à
titre
de
propriétaire
pour
la
création
d’un
ensemble commercial
de
2814
m°
de
surface
de
vente
formé
de
deux
magasins
:
une
jardinerie
Point
Vert
de
1188
m°
et
un
magasin
Vial
{cuisines,
menuiserie)
de
1626
m°,
1
rue
du
Général
Leclerc à
GOLBEY
;
Après
qu'en
aient
délibéré
les
membres
de
la
commission
;
2e
Foch - SHIG EPENAL CEDEX
Adresse post
T
ie: 4329824215
np
Retreuves des horaires et raxdalités d'accueil des services sec hipiéatasassgs
gone fr ou sur notre serveur vocal : 03 30 49 88 56 considérant
:
«
la
bonne
intégration
du
projet
dans
le
tissu
urbain
s
que
le
projet
participe
à
la
revitalisation
de
tisse
commerciai
focal
en
réhabilitant
une
friche
commerciale
s l'amélioration
du
service
proposé
aux
consommateurs
À
DECIDE
d'accorder
l'autorisation
sollicitée
par
la
demande
susvisée
par
10
voix
pour:
-
M.
Pascal
LARRIERE,
adjoint
au
Maire
de
Golbey
- M.
Guy
EYMANN,
représentant
de
la
commurauté
d'agglomération
d’Epinal
- ME.
Jean-Marie
LALANDRE,
représentant
du
conseil
régional
-
M.
Dominique
MOMON,
représentant
du
conseil
déparñemental
-
M
Henri
YOUAUX,
représentant
départemental des maires
-
M.
Michel
DEMANGE,
représentant
départemental
des
intercommunalités
-
M,
Jean-Marie
DEMANGE,
personnalité
qualifiée
du
collège
développement
durable
et
aménagement
du
territoire
-
M.
Joceiya
EUSTACHE,
personnalité
qualifiée
du
collège
développement
durable
et
aménagement
du
territoire - M.
Michel
LAURENT,
personnalité
qualifiée
du
collège
consommation
et
protection
des
consommateurs
- M.
Bernard
REMY,
personnalité
qualifiée
du
coîlège
consommation
et
protection
des
consommateurs
En
conséquence,
est
accordée
à
la
la
S.C.1.
Le
Rond
Point
à
titre
de
propriétaire
l'autorisation
de
créer un ensemble commercial de 2814 m° de surface de vente formé de deux magasins : une jardinerie Point Vert
de
1188
m°
et
un
magasin
Vial
(cuisines,
menuiserie)
de 1626
m°,
1
rue
du
Général
Leclerc
à
GOLBEY.
Epinai, ie 20 Août 2615
Pour Le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire Géréral,
Eric REQUET
| } RECOURS
: Le délai de recours d'un mois prévu par la loi court pour le demandeur à compter de la date
Î de
la
notification de
la
décision
de
la
CDAC,
pour
le
Préfet,
le
Président de
l'établissement
de
coopération intercommunale, le Président
du syndicat mixte et de toute personne ayant intérêt à agir à la
date la plus tardive de publication. Le recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception au
Président
de
Ia
Conunission
Nafionate
d'Atrénagenent
Connnercial
—
DG.CLS,
Bureau
de
l'Anénagenent Commercial, Secrétariat de la CNAC, TELEDOC 121, 61, bonteuard Vinceut Auriol, 75703 PARIS cedex 13, Le cas échéant, le Préfet en est informé dans les mêmes formes.