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Procès Verbal - 03 PV CM 11022019
Procès Verbal - 03 pv 27.02.2026 signé caviardé
Procès Verbal - 5.pv.28.06.2021
Procès Verbal - 2.pv.27.03.2023
Procès Verbal - 03 PV 30052023 compressed 2
Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Saint Martin la Pallu.
Lien du pdf (Procès Verbal - 03 PV 30052023 compressed 2)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Saint-Martin --
-"-La-Pallu .-_-"
=" au cœur ®
de la Vicune
PROCÈS-VERBAL
Conseil municipal du 30 mai 2023 — 19h00
Salle du Conseil municipal-Mairie déléguée de Vendeuvre-du-Poitou
Commune de Saint-Martin-la-Pallu
Adoption du procès-verbal de la séance du 27 mars 2023.
1 ADMINISTRATION GENERALE …
1.1 SECTEUR DEDIE A L'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
1.2 DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS LOCAUX...
1.3 ADHESION DES COMMUNES DE CHOUPPES ET DE MILLAC AU SYNDICAT EAUX DE VIENNE —SIVEER …
2 FINANCES — CONVENTIONS …
2.1 PROTOCOLE D'ACCORD POUR L'INDEMNISATION AMIABLE DES COMMERÇANTS DU CENTRE-BOURG DE VENDEUVRE-DU-POITOU IMPACTES PAR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT …
2.2 FONDS DE CONCOURS POUR SOUTENIR L'INVESTISSEMENT DES COMMUNES — DEMANDE D'OCTROI AU TITRE DE L'ANNEE 2023.10
2.3 ADOPTION DU PLAN DE FINANCEMENT DU PROGRAMME PLURIANNUEL DE RENOVATION ENERGETIQUE DU GROUPE SCOLAIRE GERARD GAUTHIER DE VENDEUVRE-DU-POITOU 2023 - 2025...
2.4 ADOPTION DU PLAN DE FINANCEMENT POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DE LA MAIRIE DE BLASLAY …
2.5 DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DE LA VIENNE AU TITRE DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE POUR LA REHABILITATION DU PARKING DE BLASLAY
2.6 DEMANDE DE SUBVENTION AU 6°" APPEL À PROJETS &« FONDS MOBILITES ACTIVES — AMENAGEMENTS CYCLABLES » POUR LE PROJET DE LIAISON INTER-BOURGS ENTRE LES COMMUNES DELEGUEES DE BLASLAY, CHENECHE ET VENDEUVRE-DU-POITOU... .17
2.7 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC DANS LE CADRE DU FONDS NATIONAL POUR L'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE POUR LES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES REALISEES LORS DE LA REQUALIFICATION DU CENTRE-BOURG DE VENDEUVRE-DU-POITOU-..... .19
2.8 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC DANS LE CADRE DU FONDS NATIONAL POUR L'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE POUR LES
FOUILLES ARCHEOLOGIQUES REALISEES AU PREALABLE DU LOTISSEMENT DES VIGNES MIGNAUD 2 …
2.9 TARIFICATION DES SALLES COMMUNALES.
2.10 FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE
TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE …
2.11 CLOTURE DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT SAINT-MARTIN-LA-PALLU.... 2.12 PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE POUR LES ENFANTS FREQUENTANT L'ECOL'AUTREMENT — AUTOUR DES ENFANTS DE
CHOUPPES
2.13 PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ENFANTS FREQUENTANT L'ECOLE PRIVEE « LA SAGESSE » DE MIREBEAU
2.14 AVENANT N°3 A LA CONVENTION FINANCIERE POUR LA SCOLARITE DES ENFANTS DE BLASLAY SCOLARISES À NEUVILLE-DE-POITOU
27
2.15 GARANTIE D'EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DE 3 LOGEMENTS SOCIAUX DANS LA COMMUNE DELEGUEE DE VENDEUVRE-DU-
PorTou 28
2.16 ADOPTION DE L'AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE LA COMPETENCE TRANSPORTS SCOLAIRES ….
2.17 ADOPTION D'UNE CONVENTION RELATIVE AU NETTOYAGE DES VOIES PUBLIQUES DE LA COMMUNE DE CHABOURNAY …
2.18 BUDGET DES VIGNES MIGNAUD 2 : DECISION MODIFICATIVE N° 1 …
2.19 BUDGET PRINCIPAL 2023 : DECISION MODIFICATIVE N°2...
2.20 CHAUFFERIE BOIS DE LA SALLE DES MIRANDES : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FEADER-FONDS EUROPEENS …
3 URBANISME.
3.1 ELECTRIFICATION RURALE FACÉ 2023 — RENFORCEMENT DES RESEAUX : ANCIENNE SALLE DES FETES DE VENDEUVRE .
3.2 CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LA-PALLU ET CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES — IMPLANTATION
D'UNE ANTENNE-RELAIS LIEU-DIT PERICHAT — VENDEUVRE-DU- POITOU
3.3 ACQUISITION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE 000 À 1899 — Bois DE LA COMBETTE — COMMUNE DELEGUEE DE VENDEUVRE-DU-
PoiTou
3.4 RETROCESSION DE LA VOIRIE DES EQUIPEMENTS ET DES ESPACES VERTS DU LOTISSEMENT LE BOIS AMENAGES PAR HABITAT DE LA VIENNE - PARCELLE CADASTREE 000 C 1253.
3.5 CESSION DE LA PARCELLE N 1827P — VENDEUVRE-DU-POITOU .
4 RESSOURCES HUMAINES …
4.1 TABLEAU DES EMPLOIS — CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE SUITE A UN AVANCEMENT DE GRADE 202:
4.2 TABLEAU DES EMPLOIS : CREATION D'UN EMPLOI NON-PERMANENT DE COORDONNATEUR SPORTIF EN APPLICATION DES ARTICLES 1332-24 ; 332-25 ET 332-26 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE …
5 QUESTIONS DIVERSES. Président de séance : Monsieur le Maire.
Secréi e de séance : Monsieur BOISSEAU Christian est désigné à l’unanimité.
DRE ITA TELE
ADALBERT-DEMARTAIZE Alexandre | ARCHAMBAULT Claude BEAU Gilles
BEYNEY Yohann BOISSEAU Christian BRUNEAU Max-André
BRUNET Alexandre CAMBIER Martine CHARBONNEAU Micheline
CHEBASSIER Valérie CHERPRENET Martine GAUTHIER Bernadette
GUYONNAUD Laurent HIPPEAU Bruno KI Isabelle
LAMARCHE Benoît MACE Jean MONESTIER-SEGAUD Sabrina
PARTHENAY Eric PERRIN Adeline PHILIPPONNEAU Emmanuel
PICHEREAU Chantal PILLOT Fabienne RENAUDEAU Henri
RICHE Gilles ROUGER Jackie SABOURIN Marie-Chantal
SALAMONE Jessica SIMON Gérard TAPIN Serge
THOMAS Mathilde TURPEAU Pauline VIGNAUD Marinette
BEYNEY Yohann
BRUNET Alexandre
GUYONNAUD Laurent
PICHEREAU Chantal
RICHE Gilles
THOMAS Mathilde
Liste des mem
BOISSEAU Christian
CAMBIER Martine
HIPPEAU Bruno
MACE Jean
PILLOT Fabienne
ROUGER Jackie
SIMON Gérard
TURPEAU Pauline
KI Isabelle
MONESTIER-SEGAUD Sabrina
PHILIPPONNEAU Emmanuel
RENAUDEAU Henri
SABOURIN Marie-Chantal
TAPIN Serge
VIGNAUD Marinette
s absents : 12
€ Ayant donné pouvoir à
ADALBERT-DEMARTAIZE Alexandre VIGNAUD Marinette
ARCHAMBAULT Claude SIMON Gérard
BEAU Gilles PILLOT Fabienne
BRUNEAU Max-André
CHARBONNEAU Micheline
CHEBASSIER Valérie TAPIN Serge
CHERPRENET Martine
GAUTHIER Bernadette ROUGER Jackie
LAMARCHE Benoît
PARTHENAY Eric GUYONNAUD Laurent
PERRIN Adeline
SALAMONE Jessica RENAUDEAU Henri
L’appel est fait et le quorum est atteint.
Début de la séance : 19h11.
Nombre de votants : 28
Fin de la séance : 20h45.
Le procès-verbal du 27 mars 2023 est adopté à 24 voix pour, 1 voix contre et 0 abstentions. 1 Administration Générale
1.1 Secteur dédié à l'accueil des gens du voyage
Information
La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage a renforcé les obligations d'élaboration et de mise en œuvre d’un dispositif d'accueil pour les gens du voyage. La détermination d’un secteur dédié à l'accueil des gens du voyage a été rendue obligatoire pour l’élaboration du Plan Local de l’Urbanisme de Saint-Martin-la-Pallu approuvé le 28 juin 2021. Ont été inscrites en urgence les parcelles N 322 et N 323.
La compétence urbanisme étant désormais intercommunale, il est du ressort de la Communauté de Communes du Haut-Poitou de déterminer l'emplacement réservé à l’accueil des gens du voyage pour le secteur du Neuvillois.
Le Préfet de la Vienne souhaite accélérer l'élaboration et la mise en œuvre du Schéma départemental d'accueil des gens du voyage pour la période 2019 — 2025, qui impose à la Communauté de Communes de créer une aire d’accueil de 15 à 18 places sur le Neuvillois. D'après le calendrier, les quatre premières années sont « consacrées à la recherche d’une zone d’implantation adaptée » et les deux années suivantes sont « consacrées aux diverses études d'aménagement de l’aire ».
Par un courrier en date du 24 avril 2023, le Président de la Communauté de Communes du Haut-
Poitou identifie les parcelles N 322 et N 323 comme zone d'implantation adaptée pour le secteur dédié à l’accueil des gens du voyage. Cette décision n’a fait l’objet d’aucun débat au sein de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, d'aucun avis ni accord de la Commune de Saint-Martin- la-Pallu.
Les parcelles N 322 et N 323 devraient être remises en cause compte tenu de leur proximité avec : les habitations du bourg de Chéneché, le site archéologique gallo-romain des Tours Mirandes et la voie verte entre Chéneché et Vendeuvre-du-Poitou.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de demander l'inscription de l’aire dédiée à l'accueil des gens du voyage du secteur du Neuvillois dans le prochain PLUI, sur concertation avec les communes membres de la Communauté de Communes du Haut-Poitou.
Sur le plan suivant, la zone bleue représente les parcelles N 322 et N 323:
Monsieur PHILIPPONNEAU arrive en séance (19h17)
Monsieur BRUNET demande si le remembrement foncier ne remet pas en cause le positionnement de cette aire. Il est indiqué que la question sera posée au Département.
L'adoption de la délibération s te est proposée :
OBJET : DEMANDE D'INSCRIPTION AU PLUI DE L’AIRE DEDIEE A L'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
POUR LE SECTEUR DU NEUVILLOIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Considérant que l’inscription des parcelles N 322 et N 323 comme secteur dédié à l'accueil des gens
du voyage au Plan Local de l'Urbanisme approuvé le 28 juin 2021 a été réalisée dans l’urgence ;
Considérant que la décision d'identifier les parcelles N 322 et N 323 comme secteur dédié à l'accueil des gens du voyage dans le Schéma départemental d’accueil des gens du voyage n’a fait l’objet d’aucun débat, avis, accord ou délibération concordante avec la Communauté de Communes du Haut- Poitou ;
Considérant qu’au sein du territoire de Saint-Martin-la-Pallu, les parcelles N 322 ct N 323 ne constituent plus un secteur convenable pour l'accueil des gens du voyage ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 25 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention,
DEMANDE l'inscription de l’aire d’accueil des gens du voyage dans le Plan Local de l'Urbanisme
Intercommunal, après concertation avec les communes membres de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.2 Désignation du Référent Déontologue des élus locaux
Information
Les dispositions des articles 34 et 35 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et des décrets n° 2020-37 du 22 janvier 2020 et n° 2020-69 du 30 janvier 2020 ont redéfini les règles relatives aux contrôles déontologiques dans la fonction publique territoriale.
Le dispositifentré en vigueur le 1° février 2020 instaure de nouvelles obligations pour les collectivités territoriales sur lesquelles il est nécessaire d’appeler l’attention des employeurs.
Ainsi, il est nécessaire de désigner un référent déontologue. Il est proposé au Conseil municipal de désigner un même référent déontologue des élus locaux pour la Communauté de Communes du Haut- Poitou et ses communes membres.
ANNEXE 1 — Convention relative à la désignation d’un référent déontologue pour les élus de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
un OBJET : DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS LOCAUX
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale et
notamment l’article 218 de cette loi ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1111-1-1, L.2121-29
et R.1111-1-A et suivants de ce code ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022
relatif au référent déontologue de l’élu local :
Vu l'avis du Conseil National d'Évaluation des Normes, en date du 8 septembre 2022 ;
Considérant que l’article 218 de la loi du 21 février 2022 susvisée prévoit la possibilité pour tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local ;
Considérant que le décret du 6 décembre 2022 susvisé prévoit les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l’élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions ;
Considérant que l’obligation de nommer un référent déontologue concerne toutes les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales et les syndicats mixtes à compter du ler juin
2023 ;
Considérant que les missions du référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;
Considérant que la/les personnes(s) choisies peuvent être notamment amenées à accompagner les élus afin de les prémunir contre les risques juridiques et, en particulier, les risques de poursuites pénales liées, par exemple, aux situations de conflit d’intérêt dans lesquelles ils peuvent se trouver ;
Considérant que les missions de référent déontologue des élus locaux peuvent être, selon les cas, assurées par une ou plusieurs personnes ; ou par un collège, composé de personnes et que dans ce dernier cas, celui-ci doit adopter un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement ;
Considérant que le (ou les) référents déontologue(s) ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l’occasion de l'exercice de leurs
fonctions ;
Considérant qu’il n’existe pas d’obligation de rémunération du (ou des) référent(s) déontologue(s) ou des membres du collège mais que la collectivité ou le groupement de collectivités doit mettre à disposition des moyens matériels pour l’exercice de ses (leurs) missions ;
Considérant que le décret du 6 décembre 2022 susvisé prévoit certaines incompatibilités s’appliquant au référent déontologue des élus locaux telles que l'exercice, au sein des collectivités locales/groupements auprès desquelles il est désigné, d’un mandat depuis au moins trois ans ; le fait d'être agent auprès d’une collectivité/groupement ; ou plus généralement le fait de se trouver en
conflit d'intérêt avec celles-ci ;
Considérant que le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte auprès duquel il exercera
Considérant que ladite délibération doit préciser la durée d’exercice des fonctions, les modalités de saisine et d'examen, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à disposition ainsi que les éventuelles modalités de rémunération prévues à l’article R.1111-1-C du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu'il est proposé de désigner un même référent déontologue des élus locaux pour la Communauté de Communes et les Communes du Haut-Poitou ainsi que les syndicats de communes
du territoire (SIVOS notamment) ;
Considérant que Monsieur Dominique BREILLAT, Professeur émérite de droit public de l'Université de Poitiers et Doyen honoraire de la Faculté de Droit et des Sciences Sociales de Poitiers a accepté d’être référent déontologue des élus locaux ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE comme référent déontologue chargé d'apporter aux élus tout conseil utile au respect des principes déontologiques : Monsieur Dominique BREILLAT, Professeur émérite de droit public de l’Université de Poitiers et Doyen honoraire de la Faculté de Droit et des Sciences Sociales de Poitiers ;
PRECISE que les missions assurées par Monsieur Dominique BREILLAT seront réalisées dans les conditions suivantes :
- Monsieur BREILLAT assure les missions dévolues au référent déontologue à compter du 1% juin
2023 et ce jusqu'au 31 août 2026 ;
- Aucune rémunération ni défraiement ne lui seront versés ;
- Monsieur Dominique BREILLAT sera saisi par écrit, par courrier ou par courriel ;
- Ses avis seront rendus par écrit ;
- Une salle ou un bureau lui seront mis à disposition au sein des locaux de la Mairie de Saint-Martin- la-Pallu.
APPROUVE, après avoir pris connaissance de ses termes, la convention de désignation du référent déontologue entre la Commune de Saint-Martin-la-Pallu et Monsieur Dominique BREILLAT, jointe
en annexe ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.3 Adhésion des communes de Chouppes et de Millac au syndicat Eaux de Vienne SIVEER Information
Les Communes de Chouppes et de Millac ont manifesté leur volonté d’adhérer au syndicat Eaux de Vienne — Siveer. Ces adhésions sont programmées au 1 janvier 2024.
Pour être entérinée, cette décision doit être soumise à l’acceptation des assemblées délibérantes des collectivités membres d’Eaux de Vienne — Siveer, conformément aux dispositions du Code général
des collectivités territoriales.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’accepter la demande d’adhésion.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : ADHESION DES COMMUNES DE CHOUPPES ET DE MILLAC AU SYNDICAT EAUX DE VIENNE — SIVEER.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-17, L. 5211-18
et L. 5211-20 ;
Vu la loi n° 2015-0991 modifiée par la loi du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République :
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2013-D2/B1-018 du 05 février 2013 portant fusion des établissements publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l’eau et l'assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte d’Equipement Rural pour l’Eau et Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-072 du 15 novembre 2013 modifiant l'arrêté n°2013- D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l’eau et l’assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte d'Equipement Rural pour l'Eau et l’Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) ;
Vu le dernier arrêté interpréfectoral n°2019-D2/B1-027 du 13 décembre 2019 portant adoption des nouveaux statuts du Syndicat Eaux de Vienne ;
Vu les statuts révisés du Syndicat Eaux de Vienne arrêtés le 13 décembre 2019, et notamment ses articles 3-2-1, 3-2-2, 3-2-3, 4-1 et 4-2 portant sur les compétences Assainissement Collectif et Assainissement Non Collectif;
Vu la délibération en date du 08 février 2023 du Comité syndical Eaux de Vienne — Siveer qui donne son accord pour l'adhésion des communes de Millac et Chouppes.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE la demande d’adhésion des communes de Millac et Chouppes au Syndicat « Eaux de Vienne — Siveer » ;
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre la procédure permettant à Monsieur le Préfet de prendre l'arrêté entérinant cette décision ; DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2 Finances — Conventions
2.1 Protocole d'accord pour l'indemnisation amiable des commerçants du centre-bourg
de Vendeuvre-du-Poitou impactés par les travaux d'aménagement
Information
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que les travaux d'aménagement du centre-bourg de Vendeuvre-du-Poitou ont causé un préjudice économique pour les commerçants impactés. Un courrier a été adressé aux 8 acteurs économiques du centre-bourg le 20 mars 2023. Parmi les destinataires, quatre commerçants ont fait une demande de contribution financière.
Lors du vote du budget primitif, une enveloppe de 30.000,00€ a été provisionnée pour dédommager les activités qui subissent une baisse de leur bénéfice en raison des travaux d'aménagement. Cette enveloppe n’a vocation à être mobilisée qu'en cas de préjudice économique anormal et spécial, en l'occurrence généré par des travaux publics.
Le Bureau municipal a étudié les différentes demandes, qui sont toutes justifiées.
Les commerçants ayant sollicité un soutien financier ont été réunis afin de convenir d’un protocole d’accord. Il est présenté par Monsieur le Maire au Conseil municipal (Annexe). Celui-ci prévoit une indemnisation de 680,00€ par mois d’une durée de 12 mois pour l’année 2023. Les commerçants approuvent ce protocole et ont signé un accord de principe.
Le protocole prévoit qu'aucun recours ne pourra être engagé s’agissant du préjudice économique des travaux d'aménagement du centre-bourg sur l’activité des commerçants signataires.
Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le projet de protocole d’accord.
ANNEXE 2 -— Projet de protocole d’accord transactionnel sur l'attribution d’une indemnisation suite à la perte de bénéfice pendant la durée des travaux d'aménagement de la traversée du centre-bourg de Vendeuvre-du-Poitou.
Madame SEGAUD arrive en séance (19h26).
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET: PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’INDEMNISATION AMIABLE DES COMMERÇANTS DU
CENTRE-BOURG DE VENDEUVRE-DU-POITOU IMPACTES PAR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire du 06 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;
Considérant que les travaux d'aménagement du centre-bourg de Vendeuvre-du-Poitou constituent un préjudice économique anormal et spécial ;
Considérant que parmi les huit commerçants contactés par courrier, quatre ont transmis une demande de contribution financière ; Considérant que le bureau municipal a étudié les demandes de contribution et a déclaré justifiées les demandes de soutien financier ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de protocole d'accord joint en annexe ;
APPROUVE l'indemnisation amiable des commerçants impactés par les travaux d'aménagement du centre-bourg de Vendeuvre-du-Poitou ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.2 Fonds de concours pour soutenir investissement des communes — Demande d'octroi au titre de l'année 2023
Information
Par délibération en date du 7 avril 2022, la Communauté de Communes du Haut-Poitou a mis en place un fonds de concours pour financer la réalisation d’équipements, au sens de la notion comptable d’immobilisation corporelle. Ce dispositif a vocation à soutenir l'investissement des communes pour soutenir et relancer l’économie, développer et améliorer les conditions de vie sur le territoire et favoriser la transition écologique.
Afin d’obtenir un financement au titre de ce fonds, il convient de prendre une délibération.
Il est donc proposé au Conseil municipal de solliciter le fonds de concours pour financer le projet de l’Îlot Gandin : construction de six logements sociaux et d’adopter le plan de financement suivant :
Montant des Dépenses HT Montant des recettes Etude de faisabilité 8 050,00 € DETR 2022 150 000,00 €
MO et études diverses | 82 690,00 € FONDS LEADER 100 000,00 €
Travaux (estimation) | 752000,00€ | Fonds de concours — Communauté de | 51 949,00 €
Communes du Haut-Poitou
Autofinancement 540 791,00 €
TOTAL 842 740,00 € | TOTAL 842 740,00 €
Madame TURPEAU arrive en séance (19h33).
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : FONDS DE CONCOURS POUR SOUTENIR L'INVESTISSEMENT DES COMMUNES — DEMANDE
D’OCTROI AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-6, L. 5211-9, L. 5214-16 V et L. 2121-19 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2022-04-07-057 en date du 7 avril 2022 relative à la mise en place de fonds de concours pour soutenir l'investissement des communes ;
Considérant que la solidarité communautaire se traduit par la mise en place, par une délibération en
date du 07 avril 2022, de fonds de concours ; Considérant qu’un fonds de concours peut être attribué par un EPCI à fiscalité propre, au profit d’une commune membre, pour financer la réalisation d’un équipement, au sens de la notion comptable d’immobilisation corporelle ;
Considérant que le montant accordé au titre d’un fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours et qu'ainsi, si une commune a un reste à charge équivalent à 50% du montant HT d’un investissement, le montant du fonds de concours qui lui est versé ne peut pas être supérieur à la moitié du reste à charge, dans la mesure où le fonds ne peut être supérieur au reste à charge supporté par la Commune ;
Considérant au surplus que la Commune devra supporter un reste à charge au moins égal à 20% du montant HT du coût de l'investissement ;
Considérant que le fonds de concours devra avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du Conseil municipal et du Conseil communautaire ;
Considérant que, conformément à la délibération sus-citée, la Communauté de Communes se propose d'accorder à la Commune un fonds de concours de soutien à l'investissement communal de 51.949,00€ au titre de l’année 2023 ;
Considérant que pour bénéficier de ce fonds de concours, la Commune souhaite présenter le projet de l’Iot Gandin: construction de six logements sociaux dont le montant global HT est estimé à 842.740,00 € ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de solliciter l'octroi, au titre de l’année 2023, d’un fonds de concours de 51.949,00 €, conformément aux dispositions du règlement adopté par délibération du Conseil communautaire n° 2022-04-07-057, en date du 07 avril 2022, afin de financer le projet de l’Ilot Gandin : construction de six logements sociaux dont le montant global HT est estimé à 842.740,00 €.
APPROUVE le plan de financement suivant :
Montant des Dépenses HT Montant des recettes
Etude de faisabilité 8 050,00 € DETR 2022 150 000,00 €
MO et études diverses | 82 690.00€ | FONDS LEADER 100 000,00 € Travaux (estimation) | 752 000,00€ | Fonds de concours — Communauté de | 51 949,00 €
Communes du Haut-Poitou
Autofinancement 540 791,00 €
TOTAL 842 740,00 € | TOTAL 842 740,00 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.3 Adoption du plan de financement du Programme pluriannuel de rénovation énergétique du Groupe Scolaire Gérard Gauthier de Vendeuvre-du-Poitou 2023 -
2025
Information
11 Effectif depuis janvier 2023, le Fonds vert est un dispositif inédit visant à accélérer la transition écologique dans les territoires. Un budget de 2 milliards d'euros a été attribué à ce fonds. La Commune peut aussi bénéficier du soutien du syndicat Energies Vienne dans le cadre d’une subvention de 25% maximum pour les projets ambitieux en matière de rénovation énergétique des
bâtiments publics.
La Commission Bâtiments s’est réunie le 11 janvier 2023 afin de fixer des priorités sur les bâtiments publics qui doivent faire l’objet d’une rénovation énergétique. La priorité a été donnée pour 4
bâtiments:
- Groupe Scolaire Gérard Gauthier de Vendeuvre-du-Poitou ;
- Salle des fêtes de Blaslay ;
- Mairie de Blaslay ;
- Mairie de Vendeuvre-du-Poitou.
Les audits énergétiques de deux bâtiments ont été reçu par les services en date du 12 mai 2023. Il
s’agit du Groupe Scolaire Gérard Gauthier et de la Mairie de Blaslay.
Les services sont dans l’attente du diagnostic de la salle des fêtes de Blaslay et de la Mairie de Vendeuvre-du-Poitou.
Pour le Groupe Scolaire, le rapport fait état de besoins importants en matière de chauffage, actuellement assuré par deux chaudières gaz à condensation. Elles alimentent des radiateurs eau chaude et un plancher chauffant. Il est recommandé, afin de réduire les consommations énergétiques,
de changer le mode de chauffage.
D’après les différentes options, il est possible de choisir : une chaudière bois à granulés, une chaudière bois et une chaudière gaz, une pompe à chaleur eau/eau sur nappe ou une pompe à chaleur eau/eau sur sonde. Le dispositif qui permet de réaliser le plus d'économie est la pompe à chaleur sur nappe pour une économie annuelle de 93 000 kWhef (kilowatt/heure d’énergie finale). Cependant, ce système impose de prélever de l’eau depuis la nappe phréatique. Le second dispositif le plus rentable est la pompe à chaleur sur sonde qui permet de réaliser une économie annuelle de 92 000 kWhef. Cela s’accompagne par la mise en place d’un système de gestion centralisée des installations de chauffage et de ventilation.
Le rapport préconise aussi diverses actions en matière de rénovation énergétique :
- Remplacement des fenêtres existantes par des fenêtres à menuiseries PVC équipées de double
vitrage à isolation thermique renforcée et remplissage à l’argon ;
- Pose d’une isolation biosourcée pour les murs de l’ensemble du bâtiment ;
- Remplacement du parc des équipements d’éclairages ;
- Mise en place d’une ventilation double flux.
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter le plan de financement prévisionnel suivant pour le «Programme pluriannuel de rénovation énergétique du Groupe Scolaire Gérard Gauthier de
Vendeuvre-du-Poitou 2023 — 2025 » :
DEPENSES HT
2023 Réalisation du diagnostic 12 000,00 €
2023 Frais de maîtrise d'œuvre 39 000,00 €
Travau 116 000 00 € 00€]
12 Travaux _ ___ 737640,00€|
Frais de maîtrise d'œuvre … 38 216.00 €
Travaux ‘ 491 760,00 €
TOTAL 1 491 940,00 €
RECETTES
Fonds verts 745 970,00 € 50%
Syndicat Energies Vienne 372 985,00 € 25%
DSIL 74 597,00 € 5% Autofinancement 298 388,00 € 20% TOTAL 1 491 940,00 € 100%
Monsieur BRUNET déclare qu’il aurait été préférable d'obtenir l’approbation de la commission bâtiments avant d'envoyer la note de synthèse au Conseil municipal. La Commission Bâtiments s’est réunie le jeudi 25 mai pour faire un point et la note de synthèse a été transmise le mercredi 24 mai.
Monsieur le Maire explique, comme lors de la commission bâtiments, qu’il s’agit d’une délibération qui permet aux services de solliciter des subventions pour financer la rénovation énergétique de l’école. Les choix définitifs sur les travaux prioritaires seront fixés avec un maître d’œuvre
ultérieurement et l'avis de la commission bâtiments sera de nouveau sollicité. De plus, la commission bâtiments avait déjà validé le choix des bâtiments qui feraient l’objet d’un audit énergétique puis de travaux de rénovation énergétique.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : ADOPTION DU PLAN DE FINANCEMENT DU PROGRAMME PLURIANNUEL DE RENOVATION ENERGETIQUE DU GROUPE SCOLAIRE GERARD GAUTHIER DE VENDEUVRE-DU-POITOU 2023 - 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que pour solliciter des subventions dans le cadre du «Programme pluriannuel de rénovation énergétique du Groupe Scolaire Gérard Gauthier de Vendeuvre-du-Poitou 2023 — 2025 », il convient de prendre une délibération faisant mention du plan de financement prévisionnel ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 27 voix pour, 1 voix contre et 0 abstentions,
ADOPTE le plan de financement suivant :
DEPENSES HT
2023 Réalisation du diagnostic
2023 Frais de maîtrise d’œuvre
2023 Travaux
12 000,00 €
39 000,00 €
116 000,00 €
1 491 940,00 € |
13 RECETTES
Fonds verts 2023 745 970,00 €
Syndicat Energies Vienne 372 985,00 €
DSIL 74 597,00 €
Autofinancement 298 388,00 €
TOTAL 1 491 940,00 €
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des subventions dans le cadre du «Programme pluriannuel de rénovation énergétique du Groupe Scolaire Gérard Gauthier de Vendeuvre-du-Poitou 2023-2025»;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.4 Adoption du plan de financement pour la rénovation énergétique de la Mairie de Blaslay
Information
Effectif depuis janvier 2023, le Fonds vert est un dispositif inédit visant à accélérer la transition écologique dans les territoires. Un budget de 2 milliards d’euros a été attribué à ce fonds. La
Commune peut aussi bénéficier du soutien du syndicat Energies Vienne dans le cadre d’une subvention de 25% maximum pour les projets ambitieux en matière de rénovation énergétique des bâtiments publics.
La Commission Bâtiments s’est réunie le 11 janvier 2023 afin de fixer des priorités sur les bâtiments publics qui doivent faire l’objet d’une rénovation énergétique. La priorité a été donnée pour 4 bâtiments :
- Groupe Scolaire Gérard Gauthier de Vendeuvre-du-Poitou ;
- Salle des fêtes de Blaslay ;
- Mairie de Blaslay ;
- Mairie de Vendeuvre-du-Poitou.
Les audits énergétiques de deux bâtiments ont été reçu par les services en date du 12 mai 2023. Il s’agit du Groupe Scolaire Gérard Gauthier et de la Mairie de Blaslay.
Nous devons recevoir prochainement les diagnostics de la Mairie de Vendeuvre-du-Poitou et de la
salle des fêtes de Blaslay.
Pour la Mairie de Blaslay, le rapport fait état de toitures, façades et menuiseries déperditives. Il préconise les actions suivantes en matière de rénovation énergétique :
- Remplacement des fenêtres existantes par des fenêtres à menuiseries PVC équipées de double
vitrage à isolation thermique renforcée et remplissage à l’argon ;
- Pose d’une isolation biosourcée pour les murs de l’ensemble du bâtiment ;
- Remplacement du parc des équipements d’éclairages ;
Pour le mode de chauffage, il est recommandé de mutualiser la production d'énergie pour la mairie et pour la salle des fêtes compte tenu de leur proximité.
14 Il est proposé au Conseil municipal d'adopter le plan de financement prévisionnel suivant pour la rénovation énergétique de la Mairie de Blaslay :
DEPENSES HT
Réalisation du diagnostic 1 800,00 € Travaux 68 000,00 € TOTAL 69 000,00 €
RECETTES
Fonds verts 2023 34 500,00 € Autofinancement 34 500,00 € TOTAL 69 000,00 €
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : ADOPTION DU PLAN DE FINANCEMENT POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DE LA MAIRIE
DE BLASLAY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que pour solliciter des subventions dans le cadre de la rénovation énergétique de la Mairie de Blaslay, il convient de prendre une délibération faisant mention du plan de financement prévisionnel ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 27 voix pour, 1 voix contre et 0 abstentions,
ADOPTE le plan de financement suivant :
DEPENSES HT
Réalisation du diagnostic 1 800,00 €
Travaux 67 200 000,00 €
TOTAL 69 000,00 €
RECETTES
Fonds verts 2023 34 500,00 €
Autofinancement 34 500,00 €
TOTAL 69 000,00 €
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des subventions dans le cadre de la rénovation
énergétique de la Mairie de Blaslay ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
15 2.5 Demande de subvention au Département de la Vienne au titre du produit des
amendes de police pour la réhabilitation du parking de Blaslay
Information
Dans le cadre du Programme de Voirie 2023, la Commune prévoit de réhabiliter le parking de Blaslay à proximité immédiate du City-Stade et du cimetière. Cette opération a été adoptée à l'unanimité par le Conseil municipal en date du 24 octobre 2022.
La réhabilitation du parking de Blaslay est nécessaire compte tenu des éléments suivants :
- Le parking est situé en bordure de la RD91, route dangereuse et accidentogène. Il convient de
sécuriser la sortie du parking ;
- Il est situé à proximité immédiate de services importants pour la population à savoir le
cimetière, le City-Stade et le centre de loisirs de la petite rivière ;
- Situé à proximité d’installations ouvertes au public, le parking doit répondre à des exigences
de mise en accessibilité importantes.
Afin de solliciter une participation financière du Département de la Vienne à la réalisation de ce projet d'investissement, il convient de prendre une délibération.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'adopter le plan de financement suivant :
Montant des Dépenses HT Montant des Recettes HT Réhabilitation du Parking de 26 285,00€ Département de la Vienne | 5 257,00€ Blaslay
Autofinancement 21 028,00€
TOTAL 26 285,00€ TOTAL 26 285,00€
L’adoption de la délibération suivante est proposée : OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DE LA VIENNE AU TITRE DU PRODUIT DES
AMENDES DE POLICE POUR LA REHABILITATION DU PARKING DE BLASLAY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que pour solliciter le financement du projet de Réhabilitation du Parking de Blaslay par le Département de la Vienne au titre du produit des amendes de police, il convient de prendre une
délibération ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de solliciter une subvention auprès du Département de la Vienne au titre du produit des amendes de police pour le projet suivant : « Réhabilitation du Parking de Blaslay » ;
ADOPTE le plan de financement suivant :
Montant des Dépenses HT Montant des Recettes HT
ae du Parking de | 36 285,00€ Département de la Vienne | 5 257,00€
Autofinancement 21 028,00€
TOTAL 26 285,00€ TOTAL 26 285,00€
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.6 Demande de subvention au 6% appel à projets « Fonds mobilités actives — Aménagements cyclables » pour le projet de liaison inter-bourgs entre les communes déléguées de Blaslay, Chéneché et Vendeuvre-du-Poitou
Information
Le Fonds mobilités actives — aménagements cyclables est destiné à soutenir les maîtres d'ouvrages publics en apportant une source de financement pour débloquer des aménagements cyclables identifiés comme nécessaires mais coûteux du fait de leur ampleur.
Un budget de 100 millions d’euros a été alloué à ce 6%" appel à projets.
Les services ont préparé un dossier pour une liaison cyclable entre les bourgs des communes déléguées de Blaslay, Chéneché et Vendeuvre-du-Poitou. Ces travaux sont basés sur le Schéma Directeur Cyclable adopté le 24 octobre 2022 par le Conseil municipal. Ils ont été présentés et validés
en bureau municipal.
Le coût des travaux est estimé à 407 060€ HT dont 271 310€ seraient éligibles pour cet appel à projet
qui ne finance que les itinéraires sécurisés en site propre. Le taux d’aide maximum s'élève à 50%, soit une demande de subvention de 135 655€.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter le plan de financement suivant :
DEPENSES HT
2023 Frais de maîtrise d'ouvrage 1 800,00 € 2023 Frais de maîtrise d'œuvre 3 480,00 €
17 Travaux 96 720,00 €
407 060,00 €
RECETTES
Fonds Mobilités Actives - Aménagements cyclables 135 655,00 €
Autofinancement 271 405,00 € TOTAL 407 060,00 €
ANNEXE 3 — Présentation synthétique de la liaison inter-bourgs entre les communes déléguées de Blaslay, Chéneché et Vendeuvre-du-Poitou
Madame SEGAUD demande si des rues vont passer en sens unique pour permettre aux cyclistes de circuler en sécurité.
Il est indiqué que ce sera certainement le cas pour Chéneché et Vendeuvre-du-Poitou. À Vendeuvre- du-Poitou, il s’agirait notamment de la rue de la Pierre qui Vire qui serait en sens unique sauf pour le matériel agricole. Des zones 30 sont aussi à prévoir.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU 6EME APPEL A PROJETS « FONDS MOBILITES ACTIVES —
AMENAGEMENTS CYCLABLES » POUR LE PROJET DE LIAISON INTER-BOURGS ENTRE LES COMMUNES DELEGUEES DE BLASLAY, CHENECHE ET VENDEUVRE-DU-POITOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que pour solliciter le financement du projet de liaison inter-bourgs entre les communes déléguées de Blaslay, Chéneché et Vendeuvre-du-Poitou au titre du 6°" appel à projets « Fonds
mobilités actives — aménagements cyclables », il convient de prendre une délibération ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 26 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention,
DECIDE de solliciter une subvention au 6%" appel à projets « Fonds mobilités actives — aménagements cyclables » pour le projet de liaison inter-bourgs entre les communes déléguées de Blaslay, Chéneché et Vendeuvre-du-Poitou ;
ADOPTE le plan de financement suivant :
Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter le plan de financement suivant :
DEPENSES HT
2023 Frais de maîtrise d'ouvrage 1 800,00 € 2023 Frais de maîtrise d'œuvre 3 480,00 € 2023 Travaux 96 720,00 €
18 2024 it [Travaux an À Ÿ 298 880,00 € TOTAL 407 060,00 €
RECETTES
Fonds Mobilités Actives - Aménagements cyclables 135 655,00 €
Autofinancement 271 405,00 €
TOTAL 407 060,00 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.7 Demande de subvention auprès de la DRAC dans le cadre du Fonds National pour
l'Arché
requalification du Centre-Bourg de Vendeuvre-du-Poitou-
slogie Préventive pour les fouilles archéologiques réalisées lors de la
Information
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que la commune a mandaté une opération de fouilles archéologiques préalablement à la réalisation du projet « centre-bourg de Vendeuvre-du-Poitou ». Cette opération a été prescrite par la DRAC par arrêté en date du 29 avril 2022.
Cette campagne de fouilles a permis de découvrir plus de 80 sépultures et des vestiges permettant d’actualiser les données actuellement en notre possession pour compléter la connaissance
archéologique de la commune.
La dépense de cette intervention s'élève à 147 974,00 € HT.
Compte tenu de l’intérêt archéologique de ce site et des aménagements du projet par la commune afin de minimiser l’impact des travaux sur les vestiges existants, ce projet peut faire l’objet d’une demande de subvention auprès de l’Etat au titre du « Fonds National pour l’Archéologie Préventive ».
La Commune souhaite présenter une demande de subvention auprès de l'Etat, au titre du fonds national pour l'archéologie préventive à hauteur de 25%.
adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC DANS LE CADRE DU FONDS NATIONAL POUR L'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE POUR LES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES REALISEES LORS DE LA REQUALIFICATION DU CENTRE-BOURG DE VENDEUVRE-DU-POITOU
Vu le code du patrimoine et notamment son article L524-14 instituant le FNAP,
Vu le permis d'aménager n° PA 08628121N0004 déposé par la Commune de Saint-Martin-la-Pallu pour le projet « centre-bourg de Vendeuvre-du-Poitou »,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2022 portant prescription d’une fouille archéologique préventive,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de solliciter la DRAC auprès du FNAP à hauteur de 25% de la dépense HT des fouilles archéologiques soit la somme de 37 000,00 €. DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.
8 Demande de subvention auprès de la DRAC dans le cadre du Fonds National pour l'Archéologie Préventive pour les fouilles archéologiques réalisées au préalable du lotissement des Vignes Mignaud 2
Information
Monsieur le Maire explique à l'Assemblée que le diagnostic archéologique sur le lotissement des Vignes Mignaud 2 a permis de détecter des vestiges sur l’emprise du lotissement. Ce diagnostic
n'avait pas révélé de vestiges sur l'emprise du lotissement des Vignes Mignaud 1.
Par arrêté du 16 mai 2022, le Préfet par l'intermédiaire des services de la DRAC a prescrit, avant tout travaux, des fouilles archéologiques sur l’ensemble de l’emprise du lotissement.
Après un premier marché public déclaré infructueux par la DRAC, ne répondant pas à leur cahier des charges scientifiques, la société Arkémine a eu son offre validée lors de la publication d’un second marché public au prix de 275 000€ HT.
Compte tenu de l'intérêt archéologique de ce site, ce projet peut faire l’objet d’une demande de subvention auprès de l’Etat au titre du « Fonds National pour l’ Archéologie Préventive ».
La Commune souhaite présenter une demande de subvention auprès de l'Etat, au titre du fonds national pour l’archéologie préventive au taux le plus élevé possible soit 50% soit d’un montant de 137 500 €.
rés seb 5
A L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC DANS LE CADRE DU FONDS NATIONAL
POUR L’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE POUR LES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES REALISEES AU
PREALABLE DU LOTISSEMENT DES VIGNES MIGNAUD 2
Vu le code du patrimoine et notamment son article L524-14 instituant le FNAP,
Vu le permis d'aménager n° PA 08628121N0002 déposé par la Commune de Saint-Martin-la-Pallu pour le projet « Lotissement Des Vignes Mignaud 2 »,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant prescription d’une fouille archéologique préventive,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de solliciter la DRAC auprès du FNAP au plus fort taux soit à hauteur de 50% de la dépense HT des fouilles archéologiques soit la somme de 137 500,00 €.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.
2.9 Tarification des salles communales
Information
Le 19 décembre 2022, le Conseil Municipal a adopté une nouvelle tarification pour les salles communales. Elle s’appuyait sur un travail de recensement de tarifs pratiqués par des communes de taille similaire, appliqué aux salles de Saint-Martin-la-Pallu. Après plusieurs mois d’expérimentation, il apparaît que la charge financière pour les associations serait trop importante par rapport au but poursuivi.
Il est donc proposé au Conseil municipal de voter une nouvelle tarification, qui prévoit la gratuité pour toutes les salles communales aux associations du territoire, sauf s’agissant de l'Espace Festif Rimbault de Varennes qui sera gratuit une fois par an. La gratuité de la salle Les Mirandes de Vendeuvre-du-Poitou est conditionnée à une utilisation à but non lucratif et raisonnable concernant le nombre de réservations sur l’année. En l’absence de ces critères, le tarif pour les habitants s’applique.
Monsieur HIPPEAU indique craindre que le prix des cautions ne soit trop dissuasif pour les locations.
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit avant tout de porter l’attention sur les coûts que pourraient représenter des dégradations pour un bâtiment. Dans l’aspect pratique des choses, la Mairie ne conserve jamais les chèques de caution.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : TARIFICATION DES SALLES COMMUNALES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L. 2144-
3;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2125-1 ;
Vu la délibération D-20221219-03 relative à la tarification des salles communales ; Considérant que les tarifs adoptés le 19 décembre 2022 représentent une charge financière
importante pour les associations du territoire ;
Considérant l'avis de la Commission Animations Locales réunie le 23 mai 2023 ;
Entendu l’exposé de Monsieur ROUGER,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE la tarification des salles communales suivantes :
Espace Couture - 70 personnes
CUT
Habitants Associations
TENTE
Habitants | Associations
24h 90,00 € Gratuit 150,00 € 90,00 € 48h 150,00 € Gratuit 250,00 € 150,00 € Caution bâtiment 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € Caution ménage 90,00 € 90,00 € 90,00 € 90,00 €
Forfait chauffage 21,00 € Gratuit 21,00 € 21,00 € (du 01/10 au 15/04)
Salle des fêtes de Blaslay - 100 personnes
Commune
Habitants Associations
CERTES
Habitants | Associations
24h 130,00 € Gratuit 210,00 € 130,00 € 48h 220,00 € Gratuit 360,00 € 220,00 € Caution bâtiment 850,00 € 850,00 € 850,00 € 850,00 € Caution ménage 125,00 € 125,00 € 125,00 € 125,00 €
Forfait chauffage 30,00 € Gratuit 30,00 € 30,00 € (du 01/10 au 15/04)
Salle de réunion de Blaslay - 40 personnes
Commune
Habitants Associations
Hors Commune
Habitants Associations
24h 60,00 € Gratuit 85,00 € 60,00 €
48h 90,00 € Gratuit 145,00 € 90,00 €
Caution bâtiment 350,00 € 350,00 € 350,00 € 350,00 €
Caution ménage 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 €
Forfait chauffage 12,00 € Gratuit 12,00 € 12,00 € (du 01/10 au 15/04)
Aire de loisirs de Blaslay - 300 personnes
Commune
22 Habitants Associations Habitants Associations
24h 80,00 € Gratuit 100,00 € 80,00 €
48h 140,00 € Gratuit 170,00 € 140,00 €
Caution bâtiment - € - € - € - €
Caution 375,00 € 375,00 € 375,00 € 375,00 €
Forfait chauffage - € - € - € - € {du 01/10 au 15/04)
Salle des fêtes de Chéneché - 170 personnes
CT TT
Habitants Associations
Hors Commune
Habitants Associations
24h 170,00 € Gratuit 300,00 € 170,00 € 48h 300,00 € Gratuit 550,00 € 300,00 € Caution bâtiment 1 450,00 € 1 450,00 € 1 450,00 € 1 450,00 € Caution ménage 210,00 € 210,00 € 210,00 € 210,00 €
Forfait chauffage 30,00 € Gratuit 30,00 € 30,00 € (du 01/10 au 15/04)
Maison pour tous de Charrais - 40/personnes
Commune le ER OT TT
Habitants Associations Habitants Associations
24h 45,00 € Gratuit 100,00 € 45,00 € 48h 70,00 € Gratuit 170,00 € 70,00 € Caution bâtiment 350,00 € 350,00 € 350,00 € 350,00 €
Caution ménage 50,00 € 50,00€ 50,00 € 50,00 €
Forfait chauffage 12,00 € Gratuit 12,00€ 12,00€ (du 01/10 au 15/04)
Espace Festif Rimbault - Salle Hétaïre - 40 personnes
(TMS Hors Commune
Habitants Associations Habitants Associations
24h 150,00 € 150,00 € 250,00 € 150,00 €
48h 200,00 € 200,00 € 450,00 € 200,00 €
Caution bâtiment 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 €
Caution ménage 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 €
FOTRAIE ChAUTAES 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € (du 01/10 au 15/04)
ace Festif Rimbault - Site complet -220 personnes
TTL CERTES
23 Habitants Associations Habitants Associations
24h 250,00 € 150,00 € 300,00 € 250,00 €
48h 400,00 € 270,00 € 500,00 € 400,00 €
Caution bâtiment 2 150,00 € 2 150,00 € 2 150,00 € 2 150,00 €
Caution ménage 300,00 € 300,00 € 300,00 € 300,00 € 90€ + 20€ par 90€ + 20€ par 90€ + 20€ par
Forfait chauffage |bidon bidon bidon 90€ + 20€ par bidon (du 01/10 au 15/04) bidon de 201 bidon de 201 bidon de 201 bidon de 201
Tarifs pour 24h
Salle Les Mirandes - 450 personnes
Commune
Habitants
DER
Associations Habitants Associations Entreprises
Avec gradins - à Grande salle 800,00 € Gratuit 900,00 € 800,00 € 1200,00 €
Sans gradins - . Salle 1 300,00 € Gratuit 400,00 € 300,00 € 400,00 €
Sans gradins - Fr Salle 2 400,00 € Gratuit 500,00 € 400,00 € 550,00 €
Sans gradins - 700,00 € Gratuit 850,00 € 900,00 € Grande salle ’ FE ’ 700,00 € '
3 Caution bâtiment 3 750,00 € 3 750,00 € 3 750,00 € 750,00 € 3 750,00 €
Caution ménage 570,00 € 570,00 € 570,00 € 570,00 € 570,00 €
20€ par heure en journée et 40€ par heure en soirée
Déplacement non prévu d'un agent d'astreinte
Astreinte agents Journée : 8h à 20h - Soirée : 20h à 8h
Forfait chauffage
(du 01/10 au 15/04) 135,00 € Gratuit 135,00 € 135,00 € 135,00 €
ABROGE ET REMPLACE la délibération D-20221219-03 relative à la tarification des salles
communales ;
DECIDE que la gratuité de la salle Les Mirandes aux associations du territoire est conditionnée à un usage à but non lucratif et à un nombre raisonnable d’utilisations à l’année. En l’absence de ces critères, le tarif pour les habitants s'applique ;
DECIDE que l'Espace Festif Rimbault de Varennes sera gratuit une fois par an pour les associations du territoire communal ;
DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.10 Fixation du montant de la redevance d'occupation du domaine public pour les ouvrages des réseaux publies de transport et de distribution d'électricité
Information
L'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance.
24 Il est donc proposé au Conseil municipal de prendre une délibération qui fixe pour l’année 2023 le montant de la redevance versé par SRD à la Commune de Saint-Martin-la-Pallu.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES
OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE — ANNEE 2023
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125-1 :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article R. 2333-105 ;
Considérant que le montant de la redevance se calcule par tranche de population avec la prise en compte d’une formule d'indexation automatique sur la base de l’évolution de l’index ingénierie publié au Bulletin officiel du Ministère du développement durable, des transports et du logement ;
Considérant qu’en 2023 le coefficient d'ingénierie est de 1,5309 et que la population totale de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu s’élève à 5680 habitants ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE à 1 470,00 € le montant de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité pour l’année 2023 ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.11 Clôture du budget annexe Lotissement Saint-Martin-la-Pallu
Information
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le budget annexe Lotissement Saint-Martin-la- Pallu ne présente plus de mouvements, il convient donc de procéder à sa clôture à la date du 31 décembre 2022.
Il est proposé au Conseil municipal de clôturer le budget annexe Lotissement Saint-Martin-la-Pallu
adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : CLOTURE DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT SAINT-MARTIN-LA-PALLU
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le budget annexe Lotissement Saint-Martin-la-Pallu a été créé afin de permettre des opérations d'aménagements de terrains ;
Considérant que ce budget annexe ne présente et ne présentera plus de mouvements, il convient de procéder à sa clôture à la date du 31 décembre 2022 ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire.
25 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
CLOTURE le budget annexe Lotissement Saint-Martin-la-Pallu à la date du 31 décembre 2022 ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.12 Participation aux frais de scolarité pour les enfants fréquentant l'Ecol’ Autrement — Autour des enfants de CHOUPPES
Information
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 29 juin 2020, le Conseil municipal a décidé
de participer aux frais de scolarité des enfants résidant la Commune déléguée de Varennes et inscrits à l’école privée La Sagesse de Mirebeau ou l’Ecol’ Autrement — Autour des enfants de Chouppes pour
les années 2020 — 2026.
L'établissement l’Ecol’Autrement a fermé ses portes en février 2023. Le Président de l’Ecol’ Autrement a adressé un état indiquant le nombre d’enfant de la Commune fréquentant l’école et le coût par élève pour la période de septembre 2022 à janvier 2023.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET: PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ENFANTS FREQUENTANT L’ECOL'AUTREMENT — AUTOUR DES ENFANTS A CHOUPPES
Vu le Code de l’éducation et notamment l’article L. 212-8 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 juin 2020 ;
Considérant que l’établissement l’Ecol’ Autrement ne reçoit plus d’enfants depuis février 2023 ;
Considérant que le responsable financier de l’Ecol’ Autrement de Chouppes a sollicité la Commune pour une participation financière pour la période de septembre 2022 à janvier 2023 ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de participer aux frais de scolarité des enfants inscrits à l'Ecol’Autrement à Chouppes à hauteur de 425,00 € pour les enfants en maternelle et à hauteur de 250,00 € pour les enfants inscrits à l’élémentaire pour l’année scolaire 2022 — 2023 ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.13 Participation aux frais de scolarité des enfants fréquentant l’école privée « La Sagesse » de Mirebeau
Information
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 29 juin 2020, le Conseil municipal a décidé de participer aux frais de scolarité des enfants résidant sur la Commune déléguée de Varennes et inscrits à l’école privée La Sagesse de Mirebeau ou l’Ecol’Autrement - Autour de l’enfant de Chouppes pour les années 2020 — 2026.
26 La collectivité a reçu une demande de participation aux frais de scolarité pour les enfants de la Commune inscrits à l’école privée « La Sagesse » pour l’année scolaire 2022 — 2023. Cela concerne au total 3 enfants dont 2 en élémentaire (CE1) et 1 en maternelle (GS).
Me Maire propose, compte tenu du coût généré par les frais de scolarisation versés aux communes voisines ct organismes privés, de revoir l’engagement de la Commune pris envers l’école privée « la sagesse de Mirebeau » et d’acter que la participation due au titre de l’année 2022-2023 ne sera pas renouvelée pour les années suivantes.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET: PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ENFANTS FREQUENTANT L’ECOLE LA SAGESSE A MIREBEAU
Vu le Code de l'éducation et notamment l’article L. 212-8 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 juin 2020 ;
Considérant que le responsable financier de La Sagesse a sollicité la Commune pour une participation financière pour l’année scolaire 2022 — 2023 à hauteur de 1 765,77 € pour les maternelles et à 768,85 € pour les primaires ;
Considérant qu'il a été étudié de cesser toute participation financière de la commune pour les frais de scolarité qui ne répondraient pas aux critères définis dans le cadre de la loi justifiant les cas dérogatoires ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de participer aux frais de scolarité des enfants inscrits à l'école privée La Sagesse à Mirebeau à hauteur de 1400,00 € pour les enfants en maternelle et à hauteur de 598,35 € pour les enfants inscrits en élémentaire pour l’année scolaire 2022 — 2023 ;
DECIDE de ne plus participer financièrement aux frais de scolarité des enfants domiciliés sur la Commune de Saint-Martin-la-Pallu inscrits à l'OGEC La Sagesse située à MIREBEAU puisque les inscriptions ne sont soumises à aucune autorisation préalable du Maire.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.14 Avenant n°3 à la convention financière pour la scolarité des enfants de Blaslay scolarisés à Neuville-de-Poitou
Une convention financière a été conclue entre les communes de Neuville-de-Poitou et de Saint- Martin-la-Pallu le 03 octobre 2020, et notamment son article 2, fixant les modalités administratives et financières relatives au financement des dépenses de fonctionnement des écoles de Neuville-de- Poitou à compter du 1° janvier 2020.
Le 07 avril 2023, la Commune de Neuville-de-Poitou a signé l'avenant n°3 à cette convention
financière qui modifie : - Larticle 2 sur la participation pour 2023 ;
- L’article 5 sur les modalités de versement des participations
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de cet avenant.
ANNEXE 4 : Avenant n°3 à la convention financière avec Neuville-de-Poitou
adoption de la délibération suivante est proposé
OBJET : CONVENTION FINANCIERE POUR LA SCOLARITE DES ENFANTS DE BLASLAY SCOLARISES A
NEUVILLE-DE-POITOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Education et notamment ses articles L.212-8 et R.212-21 ;
Vu la délibération n°IV-1.1 du Conseil municipal de Neuville-de-Poitou en date du 5 avril 2023 et la convention financière signée le 3 octobre 2020 avec la Commune nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu le projet d’avenant n° 3 adressé par la Commune de Neuville-de-Poitou pour l’année scolaire 2022-2023 ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les termes de l’avenant n°3 à la convention financière avec la Commune de Saint- Martin-la-Pallu pour la scolarité des enfants de Blaslay.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent avenant n°3.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la réalisation des présentes.
2.15 Garantie d'emprunt pour la construction de 3 logements sociaux dans la Commune
déléguée de Vendeuvre-du-Poitou
Information
Par délibération en date du 27 mars 2023, le Conseil municipal a approuvé les termes de la garantie d’emprunt accordée par la Commune afin de garantir le contrat de prêt souscrit par EKIDOM auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation pour la construction de trois logements sociaux sur la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou.
Il s’avère que les services de la Banque des Territoires, organisme gestionnaire, ont émis quelques observations sur le contenu de la délibération et demandent à ce que l’article 1 soit reprécisé en indiquant précisément les références du contrat de prêt et en corrigeant dans le corps de la délibération l'identité de l'organisme de prêt qui est la Caisse des dépôts et non la Banque des Territoires.
Les conditions de la garantie d'emprunt ne sont pas modifiées (durée, montant.)
Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer de nouveau sur cette question en abrogeant la délibération du 27 mars 2023 n° D-2023-0327-24.
28 ANNEXE 3b — Contrat de prêt
L’adop de la délibération suivante est proposée :
OBJET: GARANTIE D'EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DE 3 LOGEMENTS SOCIAUX DANS LA
COMMUNE DELEGUEE DE VENDEUVRE-DU-POITOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2
Vu le Code civil et notamment l’article 2305 ;
Vu le Contrat de Prêt N° 144227 en annexe signé entre : EKIDOM ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la délibération D-2023-0327-24 relative à la garantie d'emprunt pour la construction de 3 logements sociaux dans la commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE 1 : Abroge la délibération D-2023-0327-24 relative à la garantie d'emprunt pour la construction de 3 logements sociaux dans la commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou.
ARTICLE 2 : L'assemblée délibérante de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu accorde sa garantie à hauteur de 100,00% pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 264.307,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 144227 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 264.307,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4 : Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.16 Adoption de l’avenant n°4 à la convention de délégation de la compétence
transports scolaires Information
Par convention en date du 24 mai 2019, la Région Nouvelle-Aquitaine a délégué à la Commune de Saint-Martin-la-Pallu la compétence transports scolaires qui prenait effet à compter du 1% juin 2019 pour s’achever au dernier jour de l’année scolaire 2024/2025.
La Région Nouvelle-Aquitaine a adressé un avenant n°4 à cette convention portant sur la reconduction de cette convention jusqu'au dernier jour de l’année scolaire 2025/2026.
Il est proposé au Conseil municipal de reconduire cette convention de délégation de la compétence transports scolaires
ANNEXE 6 — Avenant n°4 à la convention de délégation de la compétence transports scolaires.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : ADOPTION DE L’AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE LA COMPETENCE TRANSPORTS SCOLAIRES
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention de délégation de la compétence transports scolaires signée le 24 mai 2019 entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Commune de Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu le projet d’avenant adressé par la Région Nouvelle-Aquitaine portant sur la reconduction de la convention de délégation de la compétence transports scolaires jusqu’au dernier jour de l’année scolaire 2025/2026 ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de l’avenant n°4 à la convention de délégation de la compétence transports scolaire joint en annexe ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention et tous les avenants éventuels ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.17 Adoption d'une convention relative au nettoyage des voies publiques de la
Commune de Chabournay
Information
Il y a quelques années, la Commune a fait l’acquisition d’une balayeuse aspiratrice compacte. La
Commune de Chabournay n’étant pas en possession de ce type d’engin, elle a sollicité les services techniques pour obtenir un balayage. Sont ainsi mis à disposition la balayeuse et un agent pour une durée qui peut varier entre 24 heures et 104 heures annuelles selon les besoins.
ANNEXE 5 - Convention de prestation de service pour le nettoyage des voies publiques de la Commune de Chabournay
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
30 OBJET : ADOPTION D’UNE CONVENTION RELATIVE AU NETTOYAGE DES VOIES PUBLIQUES DE LA COMMUNE DE CHABOURNAY
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de convention relative au nettoyage des voies publiques de la Commune de Chabournay ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention relative au nettoyage des voies publiques de la Commune de Chabournay ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention et tous les avenants éventuels ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.18 Budget des Vignes Mignaud 2 : décision modificative n° 1
Information
Monsieur le Maire donne lecture des résultats de la consultation engagée pour confier le marché relatif aux travaux de fouilles archéologiques. Ainsi, suite à l’ouverture des plis et à l'analyse des offres réalisée par les services de la DRAC, la collectivité est en capacité d'évaluer le coût total de cette opération.
Le montant total des travaux et études se déclinerait comme suit :
Libellé des travaux et études Montant HT
Maîtrise d'œuvre (avec frais annexes) 78 000 ,00 €
Travaux fouilles archéologiques 275 000,00 €
Travaux de TP et réseaux 192 000,00 €
TOTAL 545 000,00 €
Les inscriptions budgétaires prévues au budget 2023 Lotissement Vignes Mignaud 2 doivent être ajustées en section d'exploitation à l’article 605 « Achat de prestations, travaux » afin de permettre à la collectivité d'engager l’ensemble des dépenses afférentes à cette opération dès l'exercice 2023.
Monsieur le Maire propose d'approuver la décision modificative n° 1 suivante :
Section de fonctionnement/dépenses :
Chapitre | Libellé Libellé nature Article | Montant Nouveaux crédits
O1! Charges à caractère | Achat de matériel, | 605 +42 000,00 € | 467 000,00 €
général équipements et travaux
OI! Charges à caractère | Achat d’études 6045 +56000,00€ | 78 000,00 €
général
Section de fonctionnement/recettes :
[ Chapitre | Libellé | Libellé nature l'Article [Montant ]Montant
31 75 Autres produits de | Subventions 757368 | +37 500,00€ | 137 499,70 €
gestion courante exceptionnelles
042 Opération d’ordre Variation des stocks de | 71355 +60 500,00 € | 545 537,90 €
terrains aménagés
Section d’investissement/dépenses :
Chapitre | Libellé Libellé nature Article | Montant Nouveaux crédits
040 Opération d'ordre Terrains aménagés 3555 + 60 500,00, € | 545 537,90 €
Section d’investissement/recettes :
Chapitre | Libellé Libellé nature Atticle | Montant Montant 16 Emprunt Emprunt 1641 + 60 500,00 545 537,50 €
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD 2 : DECISION MODIFICATIVE N° 1
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.23111-1, L.2311-2 et
L.1612-11 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° D20230130-15 en date du 30 janvier 2023 portant adoption du budget primitif
2023 ;
Vu la proposition de décision modificative n°1 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE la décision modificative n°1 comme suit :
Section de fonctionnement/dépenses :
Chapitre | Libellé Libellé nature Article | Montant Nouveaux crédits
011 Charges à caractère | Achat de matériel, | 605 + 42 000,00 € | 467 000,00 €
général équipements et travaux
011 Charges à caractère | Achat d’études 6045 +56 000,00 € | 78 000,00 €
général
Section de fonctionnement/recettes :
Chapitre | Libellé Libellé nature Atticle | Montant Montant
75 Autres produits de | Subventions 757368 | +37 500,00€ | 137 499,70 €
gestion courante exceptionnelles
042 Opération d'ordre Variation des stocks de | 71355 +60 500,00€ | 545 537,90 €
terrains aménagés
32 Le budget 2023 est arrêté comme suit :
Section de fonctionnement en dépenses à la somme de 583 037,90 € et en recettes à la somme de 683 038.30 € soit un sur équilibre de 100 000, 40 €
Section d’investissement/dépenses :
Chapitre | Libellé Libellé nature Article | Montant Nouveaux crédits
040 Opération d'ordre Terrains aménagés 3555 + 60 500,00 € 545 537,90 €
Section d’investissement/recettes :
Chapitre | Libellé Libellé nature Article | Montant Montant 16 Emprunt Emprunt 1641 + 60 500,00 545 537,90 €
Le budget 2023 s’équilibre en section d'investissement donc en dépenses et en recettes à la somme de 583 575,40 €
2.19 Budget principal 2023 : Décision modificative n°2
Information
Par délibération en date du 30 janvier 2023, le Conseil Municipal a voté le budget primitif 2023. Des ajustements sont nécessaires pour engager et mandater les dépenses suivantes :
- Acquisition du mobilier urbain
- Programme d'acquisition d'équipements de cuisine pour les cantines scolaires
- Acquisition
- Programme de mobilité
Monsieur le Maire propose donc aux membres du conseil municipal de bien vouloir procéder aux inscriptions budgétaires suivantes :
Section d’investissement/dépenses :
Opération | Chapitre | Libellé nature Article | Montant Nouveaux crédits
500 20 Concessions et droits | 2051 + 10 000,00,€ | 1 7850,00 €
similaires
500 21 Autres installation, matériel et | 2158 +7250,00 € 15 000,00 €
outillages technique
500 21 Aménagements et|2181 + 8 000,00 € 68 000,00 €
agencements de terrains
500 21 Autre matériel informatique 21838 | -20 000,00 € 10 000,00 €
500 2 Autres immobilisations | 2188 +27000,00€ | 37 000,00 €
corporelles
535 23 Immobilisations incorporelles | 2313 +305 000,00 € | 607 060,00 €
33 Section d’investissement/recettes :
Opération | Chapitre | Libellé nature Article Montant Nouveaux crédits
500 13 Etat 1311 + 9410,20 € 9410,20 € 535 13 Etat 1311 + 85 655,00 € 195 355,00 € 16 Emprunt 1641 + 242 184,80 € 440 544,80 €
Madame TURPEAU demande si les jeux de Charrais et de Vendeuvre-du-Poitou ont été comptés
pour la décision modificative.
Il est indiqué que l’enveloppe consacrée aux jeux extérieurs a été suffisante et ne nécessite pas de modifications. La livraison est prévue pour la fin de l’été, compte tenu des délais de livraison
importants des fournisseurs.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°2
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.23111-1, L.2311-2 et
L.1612-11 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° D20230130-04 en date du 30 janvier 2023 portant adoption du budget primitif
de la commune 2023 ;
Vu la proposition de décision modificative n°2 ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires ;
Entendu l'exposé de M. le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE la décision modificative n°2 comme suit :
Section d’investissement/dépenses :
Opération | Chapitre | Libellé nature Article | Montant Nouveaux crédits
500 20 Concessions et droits | 2051 +10 000,00, € | 1 7850,00 €
similaires
500 21 Autres installation, matériel et | 2158 +7250,00 € 15 000,00 € outillages technique
500 21 Aménagements et | 2181 + 8 000,00 € 68 000,00 €
agencements de terrains
500 21 Autre matériel informatique 21838 |-20 000,00 € 10 000,00 €
500 21 Autres immobilisations | 2188 +27000,00€ | 37 000,00 €
corporelles
535 23 Immobilisations incorporelles | 2313 + 305 000,00 € | 607 060,00 €
34 Section d’investissement/recettes :
Opération | Chapitre | Libellé nature Article Montant Nouveaux crédits
500 13 Etat 1311 + 9410,20 € 9410,20 € 535 13 Etat 1311 +85 655,00 € 195 355,00 € 16 Emprunt 1641 + 242 184,80 € 440 544,80 €
Le budget 2023 s’équilibre en section d’investissement donc en dépenses et en recettes à la somme de 5 304 937,86 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.20 Chaufferie bois de la salle des Mirandes: demande de subvention au titre du FEADER-fonds européens
Information
Par délibération en date du 4 mai 2021, le Conseil Municipal a approuvé le plan de financement de l'opération relative à l’installation chaufferie bois et a autorisé Monsieur le Maire a déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’Europe et de la région Nouvelle-Aquitaine.
La Région Nouvelle Aquitaine a notifié à la commune une aide financière de 9 906 €.
Depuis deux ans, le dossier est en instruction au service des Fonds européens et Territoires qui vient de notifier un avis défavorable.
Afin de défendre ce projet auprès des élus du GAL Grand-Châtellerault, M.le Maire invite le Conseil Municipal à réémettre leur volonté de déposer un dossier de demande de subvention auprès des fonds européens-contrepartie LEADER.
Madame SEGAUD demande pourquoi l’avis a été défavorable.
Il est indiqué qu’en 2018, une fiche action a été déposée auprès de la CCHP pour recenser ce projet au titre des fonds européens. Depuis 2021, le dossier est déposé auprès des services de la Région et
l’ensemble des pièces demandées ont été adressées pour justifier de l’éligibilité du dossier. Malheureusement, un avis défavorable a été notifié à ce dossier. Il convient de prendre une délibération pour contester cette décision.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : CHAUFFERIE BOIS- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES FONDS EUROPEENS- LEADER
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° D-20210308-05 sollicitant une subvention auprès de la Nouvelle Aquitaine dans
le cadre des Fonds LEADER.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
CONFIRME les termes de la délibération n° D20210308-05 sollicitant une subvention au titre de la
contrepartie fonds LEADER. CONFIRME le plan de financement adopté dans le cadre de la délibération n° D 20210308-05.
SOLLICITE les membres du GAL Grand Châtellerault d’examiner avec attention le dossier de demande de subvention, en instruction depuis deux ans.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l'exécution des présentes.
3 Urbanisme
3.1 Electrification rurale FACÉ 2023 — Renforcement des réseaux : Ancienne Salle des fêtes de Vendeuvre
Information
Après l’appel d'offre réalisé en 2022 pour le programme de FACE 2021 Renforcement des réseaux,
l’ensemble des travaux prévus par ENEDIS ne tenait dans l'enveloppe prévue. L’estimation d'Enedis
était de 19 000€ HT et les offres reçues s’élevaient autour des 50 000€ HT. Il a été décidé de déplacer
une partie des travaux sur un programme en 2023. Les travaux pour ce programme 2023 concernent
la mutation du transformateur de l’ancienne salle des fêtes de Vendeuvre de 400 à 630 KVA.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : INSCRIPTION DES TRAVAUX AU FACÉ 2023 SOUS-PROGRAMME « RENFORCEMENT DES RESEAUX » : TRANSFORMATEUR SALLE DES FETES - VENDEUVRE
Considérant que la Commune assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux en basse tension ;
Considérant qu’il est nécessaire de résorber les contraintes sur le transformateur de l’ancienne Salle des Fêtes de Vendeuvre ;
Considérant la proposition de travaux et le plan de financement de ENEDIS sur la mutation du transformateur de 400 à 630 KVA de l’ancienne salle des fêtes de Vendeuvre ;
Sous réserve de l'obtention effective des Fonds d'Amortissement des Charges d'Électrification (FACÉ) à hauteur de 80 % Hors Taxe de l’investissement ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de présenter aux Fonds d’Amortissement des Charges d'Électrification (FACÉ) au titre de
l’année de programme 2023 - sous-programme « renforcement des réseaux » - les travaux de mutation du transformateur de l’ancienne Salle des Fêtes de Vendeuvre.
INSCRIT un investissement sur l'opération 511 du budget principal de 34 000 € HT.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.
3.2 Convention entre la Commune de Saint-Martin-la-Pallu et CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES — Implantation d’une antenne-relais Lieu-dit PERICHAT — Vendeuvre-du- Poitou
36 Information
Dans le cadre de son activité d’opérateur de communications électroniques, la société Bouygues Telecom doit procéder, pour l'exploitation de ses réseaux à l’implantation d'équipements techniques, et notamment d’antennes-relais. Les opérateurs ont en effet une obligation de couverture du territoire.
Par arrêté du Ministère de l'Economie, des finances et de la relance du 20 octobre 2021 définissant la troisième liste des zones à couvrir, un secteur sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu a été identifié. Il s’agit du secteur Le Cloître-Vaurais. 13 implantations sur le Département de la Vienne
sont prévues.
La société Bouygues Telecom contractualise la gestion et l'exploitation de sites points hauts avec une société externe, à savoir la société CELLNEX France.
L'Agence nationale des fréquences est chargée de contrôler l'exposition du public et de veiller au respect des valeurs limites d'exposition. Les résultats des mesures peuvent être consultés sur le site cartoradio. Les organismes chargés des mesures sur le terrain doivent répondre à des exigences d'indépendance et de qualité. Toute personne (maire, citoyen, bailleur...) peut faire réaliser une mesure de champs électromagnétiques en adressant une demande écrite aux opérateurs, qui prennent
en charge le coût des mesures sollicitées.
La société Cellnex France (pour le compte de l'opérateur Bouygues Telecom) envisage l'implantation d’une antenne-relais, sur la parcelle 000 YC 14 au lieu-dit PERICHAT, pour une emprise d’une surface de 92 m°, propriété de la commune. Il s’agit d’un terrain donnant sur un chemin rural à l'arrière des lagunes de Couture. L'emplacement pourra couvrir le secteur demandé. Les études
techniques montrent qu’une antenne de 18 mètres de haut pourrait être installée. Pour information l’antenne relais installée à la Roussalière fait 42m, celle du bourg de Vendeuvre 36m, celle de Charrais 35m et celle de Chabournay 22m. Une déclaration préalable et de travaux seront déposées
par la suite.
Il convient pour cela de signer une convention portant sur l’occupation de cette parcelle appartenant au domaine privé de la collectivité avec une redevance annuelle de 500€ nets (Voir convention en
ANNEXE).
ANNEXE 7 — Convention entre la Commune de Saint-Maïtin-la-Pallu et CELLNEX France
Infrastructures
adoption de la délibération suivante est proposée :
ST OBJET: CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LA-PALLU ET CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES — IMPLANTATION D’UNE ANTENNE-RELAIS LIEU-DIT PERICHAT — VENDEUVRE-DU- POITOU
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le PLU de la commune de Saint-Martin-la-Pallu approuvé le 28 juin 2021 et notamment le zonage
Ne (Naturelle d'équipement) ;
Considérant la demande de la société Cellnex France Infrastructures ;
Considérant l'intérêt général afin d’assurer une couverture réseau satisfaisante sur le territoire ;
Considérant que le montant de la redevance est fixé annuellement à 500€ ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la société Cellnex France Infrasturctures pour l'installation d’une antenne-relais sur la parcelle 000 YC 14.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l'exécution des présentes.
3.3 Acquisition d’une partie de la parcelle 000 A 1899 — Bois de la Combette - Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou
Information
Après un accord du Conseil Municipal en 2022, la parcelle À 198 appartenant à Mesdames Andrée et Brigitte PERRONNET a été divisé. Il y a lieu à préciser la précédente délibération avec le numéro de parcelle (000 A 1899) et la superficie (329m?). Pour rappel, Mesdames Andrée et Brigitte PERRONNET souhaitent léguer à la commune la parcelle accueillant le chêne pédonculé centenaire classé répertorié « arbre remarquable de la Vienne » afin que la commune y aménage un lieu où venir
se ressourcer.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de préciser la délibération du 30 mai 2022 sur cette acquisition.
1898 \
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
38 OBJET: ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE 000 À 1899 — COMMUNE DELEGUEE DE
VENDEUVRE-DU-POITOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Saint-Martin-la-Pallu approuvé le 28 juin 2021 ;
Vu la délibération n° D-20220530_17 en date du 30 mai 2022 :
Vu la division parcellaire réalisée le 11 janvier 2023 ;
Vu le document d'arpentage n° 1389N du 09 mars 2023 ;
Considérant l'accord pour l'acquisition d’une partie de la parcelle À 198 du Conseil Municipal par délibération en date du 30 mai 2022 ;
Considérant qu’une mise en valeur du Chêne pédonculé situé au Bois de la Combette et inscrit comme arbre remarquable de la Vienne serait opportun ;
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'acquérir une partie de la parcelle cadastrée 000 A 1899 d’une superficie d'environ 329m°, propriété de Madame Andrée PERRONNET née RABIER (usufruitière) domiciliée au 9 la Rigane, Vendeuvre-du-Poitou, 86380 SAINT-MARTIN-LA-PALLU et Madame Brigitte PERRONNET (Nu-propriétaire) domiciliée Les Martinières, 86220 OYRE, pour le prix d’1 euro ;
DECIDE de prendre à sa charge les frais de notaire à l’acte :
PRECISE que, conformément à l'article 11 de la loi n°95-127 du 8 février 1996, cette opération sera inscrite au bilan annuel de la politique foncière ainsi qu'au tableau annuel des acquisitions cessions de la commune en vue de leur annexion au compte administratif de l'exercice concerné.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
3.4 Rétrocession de la voirie des équipements et des espaces verts du lotissement le Bois aménagés par Habitat de la Vienne - parcelle cadastrée 000 C 1253
Information
Habitat de la Vienne réalise un programme de lotissement comprenant 6 logements sociaux et 14 lots constructibles dans le prolongement de la Rue « Cité des Erables ». Les travaux de réseaux sont terminés, ceux de la construction des 6 logements sont en cours et la commercialisation des lots constructibles a commencé.
Le Conseil Municipal a décidé par délibération n°D-20200928_ 16 de signer la convention préalable pour l’incorporation dans le domaine public de la voirie, des équipements et des espaces verts.
La division des lots et le numérotage des parcelles viennent d’avoir lieu, il est alors nécessaire de reprendre une délibération avec le numéro de la parcelle (000 C 1253) ainsi que sa superficie (3 313 m°?).
39 Ces terrains, voies et équipements seront réalisés conformément au permis d'aménager et sous réserve de leur conformité ils seront incorporés dans son domaine public à la fin de l'opération.
LE 8oIS
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : RETROCESSION ET INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA VOIRIE, DES EQUIPEMENT ET DES ESPACES VERT AMENAGES PAR HABITAT DE LA VIENNE DANS LE LOTISSEMENT « LES BOIS » PARCELLE 000 € 1253- COMMUNE DELEGUEE DE VENDEUVRE-DU-POITOU
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article R. 442-8 ;
Vu le permis d'aménager déposé par Habitat de la Vienne le 14 septembre 2020 et enregistré sous le numéro PAO8628120N0004 pour un lotissement de 14 lots et de 6 logements sociaux ;
Vu la délibération n°D-20200928_16 accordant la signature de la convention préalable avec Habitat de la Vienne pour la rétrocession et l’incorporation de la voirie, des équipements et des espaces verts
dans le domaine public de la commune ;
Vu la convention signée du 05 octobre 2020 pour la convention préalable avec Habitat de la Vienne pour la rétrocession et l’incorporation de la voirie, des équipements et des espaces verts dans le
domaine public de la commune ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'acquérir la parcelle cadastrée 000 C 1253 d’une superficie de 3 313 m°, propriété d'HABITAT DE LA VIENNE dont le siège social est situé 33 Rue du Planty BP 27 à Buxerolles (86180), représenté par Monsieur Pascal AVELINE, à l’euro symbolique après réception des ouvrages. La cession sera constatée par acte authentique dressé par Habitat de la Vienne chargé de l'opération, aux frais de l’aménageur.
DECIDE d’incorporer la parcelle 000 C 1253 au domaine public de la Commune ;
40 PRECISE que, conformément à l'article 11 de la loi n°95-127 du 8 février 1996, cette opération sera inscrite au bilan annuel de la politique foncière ainsi qu'au tableau annuel des acquisitions cessions de la commune en vue de leur annexion au compte administratif de l'exercice concerné.
3.5 Cession de la parcelle N 1827p - Vendeuvre-du-Poitou
Information
Suite à la délibération du 22 novembre 2021, les procédures ont été engagées pour céder la parcelle N 1827 à Monsieur CHADEAU Jérémy, domicilié au 1 Rue Raoul Champalou, qui souhaite en faire l'acquisition, d'une superficie de 79m°?, pour permettre le stationnement d'un véhicule à proximité de son domicile. Cette parcelle était destinée à accueillir une zone de collecte des déchets ménagers du lotissement. La prise en charge de ces derniers se fait aujourd'hui devant chaque propriété.
Cependant, les notaires ont demandé d’attendre la fin de la validité de 10 ans du règlement du lotissement où il était indiqué son utilisation (zone de collecte de déchets ménagers). Le règlement du lotissement est caduc depuis la toute fin de l’année 2022. Il s'avère que pour maintenir la gestion et l’accès du mat d'éclairage public sur cette parcelle, une division d'une parcelle d'environ 4m? est nécessaire et que la division est prévue le 2 juin 2023. Afin de ne pas retarder la signature de la vente de la nouvelle parcelle divisée, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la vente de cette nouvelle parcelle dont le numéro et la superficie seront précisés très prochainement.
VENDEUVRE-
DU-POITOU
adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE N 1827P - RUE RAOUL CHAMPALOU
Monsieur le Maire propose au Conseil de se prononcer sur cette vente.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
41 Vu le Plan Local d'Urbanisme de Saint-Martin-la-Pallu approuvé le 28 juin 2021 :
Vu l’avis des domaines en date du 16 septembre 2021 ;
Vu le courrier de Monsieur CHADEAU Jérémy en date du 21 octobre 2021 avec une offre d'achat de 1000€ pour la parcelle N 1827 ;
Vu la délibération n°D-20211122-14 du 22 novembre 2021 ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de conserver une parcelle de 79m? dans le lotissement Rue Raoul Champalou, le ramassage des déchets ménagers se fait en porte-à-porte ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de vendre la parcelle cadastrée N 1827 pour partie, d’une superficie d’environ 75m? pour un montant de 1 000€ à Monsieur CHADEAU Jérémy demeurant au 1 Rue Raoul Champalou, Vendeuvre-du-Poitou, 86380 SAINT-MARTIN-LA-PALLU ;
PRECISE que les frais de division seront à la charge de la commune ;
PRECISE que les frais d’actes notariés seront à la charge de l'acquéreur ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
4 Ressources humaines
4.1 Tableau des emplois — création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe suite à un avancement de grade 2023
Information
Monsieur le Maire rappelle l’article L.313-1 du code général de la fonction publique qui dispose que
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité
ou de l’établissement.
Certains agents communaux peuvent bénéficier d’un avancement au grade supérieur au titre de
l’année 2023. Il est donc proposé de valoriser la carrière des agents qui répondent aux critères liés à
l'avancement de grade.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois
pour permettre des avancements de grade.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : TABLEAU DES EMPLOIS : CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE
2EME CLASSE DANS LE CADRE D'UN AVANCEMENT DE GRADE 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2019 fixant les taux de promotion pour les avancements de grade ;
Vu l'arrêté n° 2020/035 de Monsieur le Maire en date du portant détermination des lignes directrices de gestion (LDG) après avis du Comité Technique du 16 décembre 2020 ;
Vu le tableau des emplois de la commune mis à jour ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial principal de 2°% classe à
temps non complet à raison de 20,50 heures pour exercer les fonctions d’agent polyvalent des services
(cantine, entretien de locaux communaux) à compter du 1% juin 2023.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023-chap12.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
42 Tableau des emplois: création d’un emploi non-permanent de coordonnateur sportif en application des articles L.332-24 ; 332-25 et 332-26 du Code Général de la Fonction Publique
Information
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le club de football de Saint-Martin-la-Pallu a sollicité la commune afin de financer le recrutement d’un opérateur territorial des a s physiques et sportives en proposant que la personne recrutée réalise les missions suivantes :
- Encadrement d’une équipe de football junior au sein du club de football
- Organisation d'activités dans le cadre des temps d’activités périscolaires
- Organisation d’activités dans le cadre du label Terre de jeux 2024 (en relation avec les
associations de la commune)
Une rencontre s’est tenue entre les représentants de l’association et il a été proposé que le poste de coordonnateur soit supporté par la commune afin de simplifier l’interactivité des missions et des besoins et ainsi mener des actions transversales sur la commune pour promouvoir Terre de jeux 2024. La répartition du temps de travail de ce poste serait définie ainsi :
Commune : 6 heures réparties entre les TAP et le label Terre de jeux 2024.
Etoile Sportive La Pallu : 9 heures.
Le contrat sera conclu pour une période de 12 mois couvrant la période du 1% septembre 2023 au 31 août 2024.
L'agent devra justifier d’une expérience dans le domaine sportif et justifier du BAFA, BAFD ou BEPJS.
43 La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l'indice brut 367 du grade de recrutement (ou par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement).
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure de recrutement prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET: CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT AU TABLEAU DES EMPLOIS- OPERATEUR
TERRITORIAL DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES-TEMPS NON COMPLET (15/35°)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.332-24, 332-25 et 332-26 ;
Vu le tableau des emplois de la commune mis à jour ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE la création à compter du 01/09/2023 d’un emploi non permanent de coordonnateur sportif sur le grade d’opérateur territorial des activités physiques et sportives relevant de la catégorie hiérarchique € à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 15 heures par
semaine pour une durée d’une année.
Cet emploi non permanent est créé pour mener à bien les missions suivantes : -encadrement d’une équipe junior au sein du club de football de SMLP, organisation d’animations sportives dans le cadre
des TAP au sein des deux écoles, organisation d’activités et de manifestations dans le cadre de Terre de jeux 2024.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
5 Questions diverses
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il existe certains sites remarquables à Saint-
Martin-la-Pallu, notamment d’archéologie médiévale, au site des Troglodytes de la Tourette, à Varennes. Ce terrain privé est doté d’une grande richesse et les élus qui le souhaitent peuvent participer à une visite guidée le 15 juin à 11 heures, suivie d’un repas. Le président de l’association est Monsieur Eric TERRASSON et le pilote des fouilles est Monsieur Daniel VIV
Le secrétaire de séance,
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