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Arrêté - Arrete portant delegation de fonctions a Mme ROUX
Arrêté - Arrete Deport Smina Ampliation
Document publié le Vendredi 11 octobre 2013 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Deport Smina Ampliation)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20241204-ASS-A153-2024-AR
Date de télétransmission : 04/12/2024
Date de réception préfecture : 04/12/2024
WIGNON Vile d'exception
DGA PILOTAGE DES RESSOURCES
ET DE LA PERFORMANCE
Pôle des Affaires Juridiques
Service des Assemblées
SD
ARRÊTÉ
PORTANT DISPOSITIONS DE DEPORT RELATIVES AUX FONCTIONS DE MADAME LE MAIRE POUR L’EXERCICE DE CERTAINES DE SES
ATTRIBUTIONS EN LIEN AVEC LA S.M.I.N.A
Madame le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1111-1-1 et L. 1524-
5,
Vu le Code pénal, et notamment l’article 432-12,
Vu le Code de la commande publique, notamment l’article L. 3,
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment
en son article 2,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique,
Vu le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014, notamment son article 5,
Vu la délibération n°1 du Conseil Municipal portant sur l'installation du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 et la désignation de Madame Cécile HELLE en qualité de Maire, °
Vu le Procès-Verbal de la 200%" scéance du Conseil d'administration de la SMINA- SOCIETE
DU MARCHE D'INTERET NATIONAL D'AVIGNON en date du 20 octobre 2020 procédant à l'élection de son Président Directeur Général en la personne de Madame Cécile HELLE,
CONSIDERANT que les responsables politiques doivent se montrer particulièrement vigilants
quant aux liens d'intérêts qu'ils entretiennent afin d'éviter d'éventuelles situations conflictuelles
particulièrement préjudiciables à la transparence de la vie publique ;
CONSIDERANT que la loi rend possible l'hypothèse de conflits d'intérêts entre entités issues
du secteur public, entendu au sens large ;
CONSIDERANT la désignation de Madame Cécile HELLE, Maire de la Ville d'Avignon, en qualité de Présidente Directrice Générale de la SMINA - SOCIETE DU MARCHE D'INTERET
NATIONAL D'AVIGNON, Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20241204-ASS-A153-2024-AR
Date de télétransmission : 04/12/2024
Date de réception préfecture : 04/12/2024
CONSIDERANT que cette double désignation est de nature à influencer où à paraître influencer
l'exercice indépendant, impartial et objectif de certaines des fonctions de Maire ; qu'à ce titre, il
est attendu que Madame le Maire se déporte dans les cas suivants :
dès lors qu'il est question de mettre un terme au contrat actuel de gestion du marché d'intérêt
national (MIN) d'Avignon,
de la passation du futur contrat de gestion dudit MIN dès lors que la SMINA est susceptible
d'y candidater
et de la décision relative à l'attribution dudit contrat de gestion dès lors que la SMINA y aura
candidaté
ARRÊTE
Article 1 : Madame le Maire s'abstient de :
prendre part aux travaux préparatoires et/ou à toute délibération du Conseil Municipal relative à une mesure tendant à mettre fin au contrat de délégation de service public en cours
d'exécution entre la SMINA et la Ville et relatif au MIN d'Avignon:
prendre part aux travaux préparatoires et/ou à la procédure de mise en concurrence du contrat de délégation de service public du MIN d'Avignon dès lors que la SMINA est
susceptible d'y candidater ;
prendre part aux travaux préparatoires et/ou de participer à la CCSPL relative au contrat de
délégation de service public relatif au MIN d'Avignon dès lors que la SMINA est susceptible
d'y candidater ;
prendre part aux travaux préparatoires et/ou de participer à toute commission relative à la
passation et ou l'attribution de la délégation de service public relative au MIN d'Avignon et à
laquelle la SMINA a candidaté ;
prendre part aux travaux préparatoires et/ou à l'attribution du contrat de délégation de service
public du MIN d'Avignon dès lors que la SMINA y a candidaté ;
prendre part aux travaux préparatoires'et/ou à une délibération ayant pour objet de consentir
une garantie d'emprunt ou une aide à la SMINA en lien avec le MIN d'Avignon ;
Article 2 : Les attributions correspondantes sont exercées par M. Joël PEYRE, Conseiller Municipal.
Article 3 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de sa publication. Il reste en vigueur durant toute la durée du mandat, sauf éventuelle modification de la situation de Madame Cécile HELLE qui mettrait fin au risque de conflit d'intérêts et d’impartialité.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification pour le bénéficiaire et à compter de l'affichage pour les tiers, devant le Tribunal administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères
30000 NIMES ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20241204-ASS-A153-2024-AR
Date de télétransmission : 04/12/2024
Date de réception préfecture : 04/12/2024
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Avignon est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Parvenu en Préfecture le:
Affiché le : -- ——- ===.
Notifié le :
Signature :
Fait à AVIGNON, le
Le Maire QU DEC. 202,
Cécile HELLE
0 4 DEC. 202
16 DEC. 2024