Procès Verbal - 2024 2806 Proces verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2024

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Procès Verbal - 2024 2806 Proces verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2024 Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Véretz. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 2806 Proces verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Justice et droit, République Française — Département d’Indre et Loire

COMMUNE DE VERETZ

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 JUIN 2024

Convocation dématérialisée

adressée aux Conseillers le :

[ 21 juin 2024

Effectif légal du Conseil : 27

Nombre de Conseillers :

En exercice : 27

Présents : 22

Votants : 27

Compte-rendu affiché à la

porte de la Mairie le :

L'an deux mille vingt-quatre, le vendredi 28 juin à 19 heures, le Conseil

Municipal de la commune de VERETZ, légalement convoqué le vendredi

21 juin par le Maire, M. Gilles AUGEREAU, s’est réuni en session

ordinaire dans la salle Bizeau.

Il a été procédé à l'appel nominal des conseillers municipaux.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants, formant la

majorité des membres en exercice :

M. Gilles AUGEREAU, Mme Corinne AUGE, M. Marc JONCHERAY, Mme

Sandra PIERRY, Mme Sylvie ALLENOU, Mme Nicole BIGARRE, Mme

Florence RAMOS, Mme Marie-Anne GACHET, M. Fabrice NAUDON, M.

Thierry ROBISSON, Mme Muriel NEVEU, Mme Violaine KUHN, M. Patrick

PLISSON, Mme Nathalie LEHOUX, M. Alexis LEPAGE, Mme Valérie

PINHEIRO, M. Christophe GAUTHIER, Mme Marylène MOUSSET, Mme

Eliane ANDENNAH, M. Jean-Marc HEMME, Mme Bernadette

GUENANED, M. Nicolas CORNIC.

Étaient représentés :

M. Christian ROCHE a donné pouvoir à M. Thierry ROBISSON

M. Luc LOCATELLI a donné pouvoir à M. Patrick PLISSON

M. Karym FAIVRE a donné pouvoir à M. Gilles AUGEREAU

M. Florian BALAIAN a donné pouvoir à Mme Corinne AUGE

Mme Isabelle JUMEAU a donné pouvoir à Mme Valérie PINHEIRO

M. Marc JONCHERAY a été désigné en qualité de secrétaire de séance

par lé Conseil municipal.

Page 1 sur 15DOSSIER N° 1 - ADMINISTRATION GENERALE -

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2024

Monsieur le Maire propose l'adoption du procès-verbal du 24 mai 2024 tel que transmis aux élus.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

Article 1 - APPROUVE le Procès-Verbal de la séance du 24 mai 2024

DOSSIER N° 2 - ADMINISTRATION GENERALE -

DECISIONS PRISES SUR LA PERIODE DU 8 MAI AU 17 JUIN 2024

li sera proposé de prendre acte des décisions du Maire prise sur la période du 8 mai au 17 juin 2024.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur la modification du tableau des effectifs

COMMUNE DE VERETZ Séance du 28 juin 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la présentation faite du Procès-verbal

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

Article 1 : PREND acte des décisions du Maire suivantes :

2024-21 | CIMETIERE | Acquisition emplacement cavurne Mme GIRARD Catherine - N°17

2024-22 MAPA Avenant N°1 - Lot 10 Nettoyage - Rénov. Gymnase _

2024-23 MAPA Avenant N°2 - Lot 07 Sols Sportif PVC - Rénov Gymnase

2024-24 MAPA Avenant N°2 - Lot 04 Bardage et couvertures métalliques - Rénov Gymnase

DOSSIER N° 3- RESSOURCES HUMAINES -

CONVENTION DE COLLABORATION OCCASIONNELLE AU SERVICE PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle qu'une collectivité publique peut bénéficier occasionneliement de la collaboration bénévole de personnes tiers pour l'exécution des missions dont elle a la charge. Cette collaboration peut résulter d'une sollicitation, voire d'une réquisition, de sa part ou, plus couramment, découler d'une « offre de collaboration » formulée par un tiers et acceptée par elle.

Pour être régulière, la collaboration doit s'inscrire dans le cadre de l'exécution d'une mission de service public et être gratuite.

Le recours à un collaborateur bénévole n'obéit pas à un formalisme particulier et peut valablement faire l'objet d’une acceptation tacite par la collectivité bénéficiaire dès lors qu'il est prouvé que les missions réalisées par le collaborateur lui ont été utiles. Il est toutefois possible d'officialiser la collaboration bénévole par une décision d'acceptation et, si nécessaire; par-la signature d'une convention. C'est dans ce cadre qu'il est proposé d'accepter l'offre de collaboration de M. BONNEAU Stéphane et de procéder à sa formalisation au moyen d'une convention.

Page 2 sur 15La qualité de collaborateur bénévole permet à ce dernier de bénéficier d'un statut protecteur au titre des dommages qu'il pourrait subir à l'occasion de son intervention puisque la collectivité est responsable de plein droit à son égard, alors même qu'elle n'a commis aucune faute,

Cette responsabilité sans faute signifie que le collaborateur bénévole est couvert par la collectivité et qu'il n’a pas à rapporter la preuve d’une faute de sa part pour être indemnisé. Il doit seulement prouver l'existence d'un préjudice direct et certain, conséquence directe de sa participation effective au service public. Ilen est de même s'agissant des dommages qu'il pourrait occasionner à des tiers. C'est la collectivité qui en est responsable de plein droit et non le collaborateur lui-même puisqu'il est assimilé par la jurisprudence à un agent public. En revanche, il demeure responsable des fautes personnelles, détachables du service, qu'il peut commettre.

La commune a reçu de la part de M. BONNEAU Stéphane une offre de collaboration bénévole au service public de fourrière animale.

Cette personne possède des compétences avérées et de l'expérience dans les domaines de la capture des

animaux vivants. Elle propose de réaliser, dans ces domaines, toutes tâches utiles au service et en particulier de réaliser les prestations suivantes :

- Capture des animaux errants sur la voie publique à la demande de la collectivité

- _ Dépôt au service de la fourrière ou de la SPA des animaux capturés à la demande de la collectivité - Permanence occasionnelle les soirs de semaine et les WE en cas d'appel de l'élu d'astreinte municipale

Compte tenu des conditions actuelles d'organisation et de fonctionnement du service public de fourrière animale, de l'absence de moyens en personnel dédié à ce service, de là sollicitation récurrente de la Commune pour gérer des animaux domestiques errants, la collaboration bénévole de M. Bonneau serait grandement utile au service.

Pour l'exécution de ces missions, l'ensemble des moyens matériels nécessaires à leur exécution serait mis

à sa disposition et il serait placé sous l'autorité hiérarchique de M. Laurent LATASA, policier municipal.

La collaboration bénévole pourrait débuter au 29 juin 2024 et s'achever le 31 décembre 2026. Le contrat d'assurance de la commune garantie bien les risques liés à la collaboration bénévole d’un tiers aux missions des service publics communaux.

Il est par conséquent proposé d'accepter l'offre de collaboration bénévole de M. BONNEAU Stéphane et de formaliser cette collaboration par la conclusion d'une convention dont le projet est annexé à la présente délibération.

Monsieur le Maire rappelle avoir travaillé avec M. Bonneau, et qu'il existe parfois des situations où intervention n’est pas facile et qui nécessitent une certaine dextérité. Il rappelle avoir eu à courir après des cochons chinois qui seraient maintenant au jardin botanique à Tours.

M. Robisson précise qu'il s’agit d'une mission pour les animaux « attrapables » et qu'il n'intervient pas par exemple pour les chevaux.

Monsieur le Maire confirme en précisant que pour un animal vivant il convient d'appeler les Gendarmes alors que pour un cheval mort ce sont les pompiers. Il informe que parfois les gendarmes ne se déplacent pas qu'il convient donc de se débrouiller.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le projet de délibération relatif à la convention de collaboration avec M. Bonneau Stéphane.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 28 juin 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la décision n° 187649 du Conseil d'Etat en date du 31 mars 1999, Vu le projet de convention joint en annexe,

Considérant la nécessité de recourir à un collaborateur bénévole au service public de fourrière animale.

Page 3 sur 15L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

ARTICLE 1 : ACCEPTE l'offre de collaboration bénévole de M. BONNEAU Stéphane pour la réalisation des missions sus énumérées au sein du service public de Fourrière Animale et durant la période susmentionnée

ARTICLE 2 : APPROUVE la convention annexée à la présente délibération qui précise les conditions et les modalités de la collaboration bénévole et d'autoriser M. le Maire à la signer

ARTICLE 3 : AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à effectuer les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DOSSIER N° 4 - RESSOURCES HUMAINES -

RECRUTEMENT D'UN APPRENTI

Monsieur le Maire précise que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur la modification du tableau des effectifs

M. Gauthier demande des précisions sur les missions attendues pour cet apprenti.

Mme Augé précise que l'ambition est la mise au point d'un schéma directeur de la transition écologique et sociale de la Commune, ce qui imposera la réalisation de tâches telle que du benchmark auprès des autres collectivités, de la rédaction de documents. il s'agira d'un accompagnement technique des élus chargés de la compétence.

M Gauthier demande si l'apprenti aura des rapports à rendre

Monsieur le Maire répond par l’affirmative tout en rappelant que le travail se fera sous couvert du Directeur Général des Services et sous la responsabilité politique de Corine Augé et Christian Roche.

Mme Augé ajoute que l'alternance est prévue avec 2 semaines en université et 2 semaines en Mairie sur le premier semestre et 6 mois à temps plein en Mairie pour le second semestre.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 28 juin 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code du travail, et notamment les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivanis, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : Vu la Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu l'article 13 de la Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes,

Vu la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la-cohésion sociale,

Vu l'article 56 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Vu le Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non

Page 4 sur 15industriel et commercial,

Vu le Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

L'exposé de Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

Le Conseil Municipal

ARTICLE 1 : DECIDE de recourir au contrat d'apprentissage.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à conciure à compter de la rentrée universitaire de septembre 2024, un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de Diplôme préparé Durée de la postes formation

Master 2 Droit de

l'environnement et de

l'urbanisme — Université de

Tours

Direction Générale 1 an

ARTICLE 3 : PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au Budget principal de la commune au chapitre 012.

DOSSIER N° 5 - FINANCES - :

ATTRIBUTION DE COMPENSATION POUR L'ANNÉE 2024

M. Joncheray que l'Attribution de Compensation est un dispositif de reversement au profit des communes membres de l'EPCI, destiné à neutraliser le coût des transferts de compétence. C'est une dépense obligatoire des Communautés de Communes ayant adopté la fiscalité économique unique.

Elle est réévaluée à la hausse ou à la baisse notamment à chaque nouveau transfert de charges.

En application de cette disposition, la Commission Locale d'Evaluation des Charges en séance du 28 septembre 2018 a délibéré sur le principe de la révision annuelle des attributions de compensation pour les dépenses concernant les PLU communaux. Cette révision se calcule en fonction des procédures de chaque commune, ceci jusqu'à la mise en œuvre du Plan Local d'Urbanisme intercommunal.

Par ailleurs, une évolution du temps d'intervention de l'intervenant musical en milieu scolaire, de 30 mins, a été validée par la commune d'Azay sur Cher à la rentrée 2023/2024.

NE : une attribution de compensation négative est une attribution de compensation reçue par Touraine-Est Vallées

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur l'attribution de compensation pour l'exercice 2024

COMMUNE DE VERETZ Séance du 28 juin 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu, le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonie c, Vu, l'avis du bureau communautaire du 8 février 2024,

Vu la délibération du Conseil de Communauté, du 15 février 2024,

Page 5 sur 15L'exposé de Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

ARTICLE 1 : PREND ACTE de la modification des attributions de compensation (versées ou reçues) par la Communauté Touraine-Est Vallées aux communes membres, selon le tableau ci-dessous :

Attribution de | annulation Le Attribution de

compensation| dépenses DUMISTE | compensation PLU 2023

2023 PLU 2022 2024

AZAY SUR CHER 264 055,06 € 533,58 € -955,08€| 263 633,56€

CHANCAY 52,98€| 1758,00€ 1 810,98 €

FARCAY 195 521,11€ 195 521,11€

LA VILLE AUX DAMES 398675,71€ 398 679,71€

MONNAIE 145 418,55 € -26 304,91 € 119 113,64 €

MONTEOUIS 563046,47€| 7099,54€ 570 146,01 €

REUGNY -12692,85€| 6587,90€| -11 522,79 € -17 627,74 €

VERETZ -82 283,35 € 533,58€| -1350,00 € -83 099,77 €

VERNOU SUR

| 37 532,66 € 37 532,66 € :BRENNE

VOUVRAY 356 684,02€| 3794,40€| -15175,57€ 345 298,85 €

TOTAL AC 1866010,36€| 20307,00€| -54 357,27 E( -055,08€| 1831 005,01 €

NB : une attribution de compensation négative est une attribution de compensation reçue par Touraine-Est Vallées

Article 2 : APPROUVE le versement à la Communauté de Commune d’une attribution de compensation de 83 099,077 €

DOSSIER N° 6 - AFFAIRES SCOLAIRES -

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA PAUSE MERIDIENNE

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du règlement intérieur de la Pause Méridienne, la municipalité souhaite le modifier.

L'objectif de cette modification est plus particulièrement de revoir la procédure de sanctions dans le cadre de la pause méridienne.

Pour ce faire, Il est proposé au conseil municipal de supprimer la graduation de sanctions et de revenir à une procédure simplifiée qui responsabilisera les animateurs et garantira une procédure contradictoire avec les représentants légaux du jeune concerné avant toute mesure d'exclusion, même temporaire.

Monsieur le Maire ajoute que l'idée est de simplifier la procédure car la complexité avec la graduation ne facilitait pas toujours l'exercice disciplinaire.

Le projet de règlement est joint en annexe à la présente note de synthèse.

La commission Enfance-Jeunesse du 20/06/2024 a émis un avis favorable à la version jointe en annexe

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur l'adoption de la modification du règlement intérieur de la Pause Méridienne.

Mme Kuhn précise que sur la question du menu de cantine, une modification a été apportée ; la modification précise que l'ensemble du menu est proposé aux enfants mais que les surveillants n’obligent pas à manger. L'idée étant de proposer, de faire goûter mais pas de forcer.

Page 6 sur 15Mme Guénand reconnait la difficulté de l'exercice et elle espère que l'équipe en place aura plus de succès dans les rapports avec les parents car bien souvent les parents peuvent faire ce qu'ils veulent. Le règlement mis en place à l'époque visait à renforcer le dialogue mais cela a toujours été compliqué, avec un épuisement du personnel qui finissait par ne plus faire remonter les problèmes. Elle rappelle que sur la dizaine de convocations faites lors du mandat précédent, elle n'avait rencontré qu'une seule famille. Donc elle souhaite plus de succès mais reste dubitative.

Monsieur le Maire remercie Mme Guénand et ajoute que le règlement prévoit bien que l’enchaînement de plusieurs petites incivilités peut conduire à une exclusion temporaire, et que l'exclusion définitive est aussi une possibilité.

M. Cornic précise qu’il croit avoir vu que l'exclusion définitive était rayée.

Monsieur le Maire répond que c'est l'échelle de sanction qui a été supprimée et que le niveau de la sanction est laissé à la discrétion des représentants de la mairie, qui pourront prononcer une exclusion temporaire ou définitive sous réserve d'avoir respecté le principe du contradictoire avec la famille.

Mme Andennah, précise qu'il existe pour elle une question de droit : le paragraphes « l'échelle de sanction est laissée à la discrétion des représentants de la Mairie ; cela est opposable. En conséquence il faudrait faire mention des deux principes de droit que sont : le principe de personnalisation et celui de proportionnalité ne sont pas cité et ils devraient l'être. »

Monsieur le Maire précise que le principe du contradictoire est déjà là et que c’est positif et il propose donc sur la partie juridique de laisser la parole au Directeur Général.

Le Directeur Général des Services demande qu'elle serait la proposition pour le caractère opposable : faudrait-il donc rétablir l'échelle de sanction alors même que l'objectif de la modification est justement de s'y soustraire ?

Mme Andennah a proposé de préciser que l'échelle de sanction « doit être alors personnalisée et proportionnée à l’acte répréhensible pouvant aller jusqu’à . » et d'enlever les termes « à la discrétion. »

M. Robisson précise que derrière « à la discrétion » pourrait laisser craindre à un « délit de faciès ».

Monsieur le Maire demande une proposition de formulation, et Mme Andennah précise que l'échelle de sanction existe cependant.

Le Directeur Général des Services précise que l'échelle existe puisqu'il est mention d’un minimum et d'un maximum ; pour en revenir à la personnalisation il ajoute qu’elle existe puisque la sanction est applicable au seul responsable des faits.

Mme Andennah, ajoute que c'est plus que le seul auteur des faits, puisqu'il faut prendre en compte l'ensemble de la personne fautive et donc tenir compte de la faute et de la proportionnalité.

Le Directeur Général des Services précise avoir bien compris et propose que l'expression « à la discrétion » soit enlevée mais le principe de « à la discrétion » tend explicitement à ce que le contexte soit pris en compte et pas seulement le fait rattaché à une échelle de sanction.

Mme Andennah redit qu’elle est d'accord sur le contradictoire mais qu'il convient de s'attacher à la personnalisation de là sanction et la proportionnalité à la faute.

Le Directeur Général des Services précise que le non-respect de la proportionnalité peut ouvrir droit à un contentieux pour contester une sanction disproportionnée, mais il ne pense pas que la proportionnalité doive être définie en amont de la faute, sinon on en reviendrait à l'échelle des sanctions.

M Hemme précise que le sujet n’est pas seulement sur le terme « discrétion » car à la lecture nous le comprenons comme le principe de l'arbitraire. 1| convient donc de revenir sur une échelle de sanction.

Page 7 sur 15Mme Kuhn souligne qu'il faut un dispositif simple qui permette d'agir il faut éviter que les faits relevés puissent ne pas entrer dans l'échelle des sanctions pour au final rendre impossible toute sanction.

Mme Andennah demande si la formulation pourrait faire l’objet d’un travail avec les parents d'élèves.

Le Directeur Général des Services déclare préciser sous le couvert de Mme Kuhn que cette modification a bien été présentée en commission pause méridienne aux représentants de parents d'élève et que les modifications n’ont soulevé aucune objection. II précise que la formalisation de la procédure et du choix de la sanction ne concerne in fine que l'exclusion temporaire ou définitive car pour le reste nous sommes sur un appel à calme, au silence ou à la mise en retrait d’une activité. Ces « sanctions » là n'ont a priori rien à faire dans le règlement intérieur.

Monsieur le Maire précise être disposer à enlever la phrase qui gêne mais qu'il faut simplifier la procédure. Les animateurs sont à bout, il faut pouvoir agir.

Mme Augé prend exemple de plusieurs règlements d’autres communes qui ne précisent pas plus les éléments. Monsieur le Maire propose de remplacer « à la discrétion » par à « l'appréciation ».

Mme Andennah propose la phrase suivante : « les sanctions devront être personnalisées, proportionnées à l'acte répréhensible et pourront aller jusqu'à l'exclusion temporaire ou définitive des services de la pause méridienne ».

Monsieur le Maire approuve cette proposition, et propose de passer au vote.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 28 juin 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29

Considérant l'intérêt pour la Commune de Véretz de modifier le règlement intérieur de la Pause Méridienne géré par la commune de Véretz afin d'optimiser sa gestion et son fonctionnement.

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés,

Article 4er : ADOPTE le nouveau règlement intérieur de la Pause Méridienne.

Article 2 : DIT qu’un exemplaire dudit règiement sera annexé à la présente délibération.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire de signer ledit règlement.

DOSSIER N° 7 - ADMINISTRATION GENERALE -

DELEGATIONS DE COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire rappelle que le budget 2024 est équilibré au moyen d'un emprunt qu'il convient de souscrire dans les prochains mois au regard du suivi de la trésorerie et du règlement progressifs des factures, notamment celles en lien avec les deux grands chantiers communaux que sont la Requalification du Centre Historique et la Réhabilitation du Gymnase de la Buissonnière.

Il est donc proposé de déléguer au Maire, sur le fondement de l'article L2122-22 3° le soin de souscrire l'emprunt prévu au budget.

Monsieur le Maire propose à M. Joncheray de prendre la suite dans la mesure où il s’agit d'accorder une nouvelle délégation au Maire.

M. Joncheray donne lecture du projet de délibération.

Page 8 sur 15Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur la nouvelle délégation de compétence du conseil municipal au maire en matière d'emprunt.

M. Hemme précise que la caractéristique à la devise lui semble tout à fait superflus mais que l'hypothèse d'un remboursement anticiper est très importante, et de le prévoir sans frais.

Mme Augé précise que cette disposition figurera au contrat et que ce n'est pas l’objet de la délibération.

M. Hemme dit avoir bien compris que l'ensemble des précisions de la délibération correspond à ce qui pourrait figurer au contrat de prêt et qu'il tenait à souligner le caractère essentiel de la clause visant le remboursement anticipé.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 28 juin 2024 LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22, Vu la délibération n°1 du 12 juin 2020 portant définition des délégations de compétence du conseil municipal au Maire de Véretz

Vu la délibération n°17-22-03-2024 adoptant le budget primitif pour l'exercice 2024

Considérant le besoin de souscrire un emprunt d’un montant conformément au budget primitif

Considérant qu'il convient de modifier, dans l'intérêt de la bonne gestion de la commune, le régime des délégations consenties par le Conseil Municipal à Monsieur le Maire,

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

Article 1er — DELEGUE à Monsieur le Maire, pour la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, conformément aux termes de l’article L 2122-22 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans les conditions et limites ci-après définies.

Monsieur le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt, notamment :

à court, moyen ou long terme et éventuellement sous forme obligataire : libellé en euro ou en devise ;

pouvant comporter un différé d'amortissement et/ou d'intérêts ;

au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

Le contrat de prêt pourra notamment comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : “ la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou d’un taux fixe au taux variable ; “ la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x} calcul(s) du ou des taux d'intérêt ;

“" des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement ; » la possibilité de réduire où d'allonger la durée du prêt ;

“ la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement ; " la faculté de modifier la devise.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à :

- Lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations,

-__ Retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,

- Passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée,

- Résilier l'opération arrêtée,

- Signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées aux alinéas précédents, - Effectuer toutes autres opérations financières utiles à la gestion de la dette.

Page 9 sur 15Article 3 : DIT que cette délégation vaudra jusqu'au 31 mars 2025.

Article 4 — DIT que le Conseil Municipal sera tenu informé des décisions prises dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l'article L.2122-23 du CGCT.

Article 5 —- AUTORISE le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d'empêchement ou d'absence, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération. Sauf dispositions particulières arrêtées par ses soins, cette délégation sera exercée, en cas d'empêchement ou d'absence du Maire, par le premier Adjoint au Maire, puis dans l'ordre du tableau.

DOSSIER N° 8 - URBANISME -

ETUDE SUR LE PLAN DE CIRCULATION CEREMA

Monsieur le Maire propose à Mme Augé de présenter le projet de délibération.

Mme Augé rappelle que début avril 2024, l'ADEME a fait part d'un appel à projet PLAN DE CIRCULATION POUR UNE TRANSITION ECOLOGIQUE pour les collectivités, proposant un financement à 70% pour un travail d'étude et de concertation avec les objectifs suivants :

+ __ Modifier le partage de l’espace public et faire davantage de place à d’autres usages : marche, vélo, végétalisation…

Diminuer le trafic motorisé et en particulier le trafic de transit,

Améliorer le cadre de vie des habitants et l'expérience des usagers des villes ou quartiers concernés, Mettre en place des quartiers apaisés.

Faisant suite au Plan des mobilités de l'ATU réalisé en 2019, les études sur la requalification du bourg historique se sont engagées dès 2021. En complément, sollicité en 2022, le bureau d'étude TRANSITEC a permis de poser un diagnostic, et d'identifier avec les élus et les services le besoin d’un accompagnement sur la question de la mobilité et de l'apaisement de la circulation. Fin 2023, les premiers contacts avec l'équipe mobilité du CEREMA, ont permis d'affiner les besoins :

- Apaisement des rues de la ville

-__ Objectif de tendre vers « une ville à 30 km/h » moyennant les aménagements adéquats, dont des « rues école » si cela est possible.

- _ Réponse appropriée aux sollicitations des habitants pour sécuriser les abords des lotissements

Ainsi, la commune a souhaité répondre à l'appel à projet de l'ADEME, pour la mise en place d’un Plan «partagé» des mobilités, avec accompagnement du CEREMA et elle a été retenue le 12 juin 2024.

L'objectif essentiel de l'étude consiste à établir un recueil de propositions d'aménagement mettant en perspectives les conclusions et les propositions faites par les études préalablement citées et les premières conclusions de la démarche PLUi. L'accompagnement du CEREMA s’appuiera sur une démarche de concertation avec les habitants pour qu'ils contribuent à définir le futur visage de Véretz et faciliter l'appropriation des nouvelles pratiques de mobilité ainsi définies.

L'étude Plan de circulation pour la transition écologique se décompose en 4 phases : 1.1 La concertation

La concertation avec la population permettra de compléter ie diagnostic du territoire élaboré par TRANSITEC. Elle est nécessaire pour une meilleure acceptabilité des orientations de la démarche auprès de la population et des acteurs du territoire. Elle est intégrée à la phase de diagnostic. Les éléments ainsi recueillis feront l'objet d'une analyse qui viendra nourrir les propositions du Cerema.

1.2 Le diagnostic complémentaire

L'objectif de cette démarche n'est pas d'effectuer un diagnostic exhaustif, déjà réalisé dans le cadre des documents préalablement cités, mais de concentrer le diagnostic sur le fonctionnement des usages actuels de l'espace public par suite de visites terrain, les pratiques des usagers en situation réelle à travers des observations, mais aussi du fonctionnement futur le cas échéant, après réalisation des projets et/ou travaux en cours et à venir.

1.3 Le projet d'intention

Page 10 sur 15Le croisement de l'ensemble des éléments capitalisés durant la phase 1 doit permettre d'établir un projet d'intention pour le territoire, qui viendra :

- soit compléter les propositions de TRANSITEC le cas échéant

- Soit apporter des contre-propositions au vu des éléments issus de la concertation et du complément de diagnostic du Cerema.

1.4 Recommandations d'aménagements

Cette phase regroupera les différentes propositions d'aménagement sur les secteurs identifiés en accord avec la maîtrise d'ouvrage ainsi que des propositions sur la politique de stationnement. - Un schéma global de traitement pour organiser les déplacements (hiérarchisation du réseau, plan de circulation, zones de circulation apaisée, zone de stationnement...) ; - Les recommandations d'aménagement de chaque zone potentiellement identifiée pour apaiser les vitesses, favoriser le partage de la voirie, optimiser la fonctionnalité des espaces publics spécifiques, valoriser le centre-ville... ;

- Les mesures d'accompagnement pour améliorer la circulation des modes actifs (cycliste et piéton).

De nombreux partenaires seront sollicités tout au long de la démarche, notamment : - Association des parents d'élèves

- _ Représentants de quartier

- Association Rue de l'Avenir

- Communauté de communes de Touraine Est Vallée :

o Direction Technique, bureau d'étude voirie

o Service Environnement et Mobilités

o Service gestion des OM

- Communes limitrophes : Larçay, Azay sur Cher, Montlouis sur Loire -__ Réseau de transport scolaire

- Maison de la Région Centre-Val de Loire de Findre- et- Loire

- ADAC-CAUE 37

- Conseil Départemental 37

Aussi, une durée minimale de 10 mois sera nécessaire pour l'étude, dont le lancement est prévu pour le 09 juillet 2024. Une durée de 24 mois maximale, avec une fin de contrat début mai 2026, doit être respectée.

La gouvernance constituée sera la suivante :

. Un comité de suivi d'étude comprenant a minima un élu référent et un représentant des services de la ville, qui sera sollicité en tant que besoin (a priori une fois par phase) pour assurer le suivi des travaux et de préparer les comités de pilotage. Au besoin, des personnes ou entités (Conseil Départemental, Intercommunalité, Associations en lien avec la mobilité) pourront être associées à ce comité pour participer aux réflexions pouvant les concerner ;

. Un comité de validation, composé notamment d'élus de la commission transition écologique et sociale et de. la commission d'urbanisme, aura pour mission de valider les livrables et de s'assurer du bon déroulement de l'étude.

La composition de ces comités sera précisée avec la commune au lancement de l'étude.

Plan de financement retenu

Nombre de jours | Dépenses HT Recettes

Subvention Autofinancement

ADEME

Phase 1 : Diagnostic 26,5 20 090,50 €

Phase 2 : Stratégie 10 8 240 € Phase 3: Proposition

d'aménagements 12,5 10 480,50 € TOTAL 49 38 811 € Remise adhérent (5%) 1 940.55 € TOTAL tenant compte de 36 870.45 € la remise

TOTAL TTC 44 244,54 € 25 809 €! 18 435.54 €

Page 11 sur 15Mme Augé synthétise en précisant qu'il s'agit d'une subvention pour une étude.

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Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le lancement de l’étude de circulation

Mme Andennah demande des précisions sur l'association Rue de l'Avenir.

Monsieur le Maire précise qu'il s'agit d'une association déjà rencontrée qui travaille notamment sur la question de la ville apaisée. Il s'agit d'une association nationale.

Il est précisé que l'association est souvent représentée par d'anciens fonctionnaires de l'Etat ou de collectivités : une association très technique qui est une interlocutrice privilégiée du CEREMA et qui est à l'initiative de plusieurs innovations comme les rues écoles voire les zones 20 qui ont trouvé une traduction dans le code de la voirie routière.

Mme Andennah demande pourquoi ne pas avoir visé aussi le collectif cycliste 37 (CC37) qui est affilié à la FUB (Fédération des Usagers de la Bicyclette) déjà partenaire de plusieurs structures.

il est précisé que la liste des partenaires est citée à titre indicatif et non limitatif, et que le CC37 est déjà sur les mobilités locales puisqu'associé au travail de la Communauté de Communes.

Mme Andennah souligne l'importance des associations locales qui sont très impliquées.

M. Hemme fait part de son interrogation : il est mentionné une subvention de 70 % mais il lui semble que les montants indiquent un taux plus proche des 50 %.

Monsieur le Maire répond que la subvention est toujours sur le Hors Taxe, car les collectivités bénéficiant du FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA) les financeurs ne subventionnent pas sur une base TTC, mais HT.

M. Cornic souligne que le projet va au-delà de l'accompagnement des mobilités douces mais aussi pour leur développement.

Monsieur le Maire confirme et rappelle que le projet de convention est travaillé avec l'ADEME et le CEREMA.

Mme Guénand précise qu'elle s'abstiendra car il n’est pas fait mention des personnes à mobilités réduites.

Monsieur le Maire rappelle que l'enjeu des PMR est nécessairement intégré puisque tous les travaux sur voirie doivent répondre à l'accessibilité.

Mme Guénand précise qu'elle maintiendra quand même son abstention.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 28 juin 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la délibération du 15 décembre 2023 pour adhésion au Cerema

Vu l'approbation de l'adhésion du Conseil d'Administration du Cerema du 19 mars 2024

Considérant que les statuts du Cerema prévoit que la Commune peut contracter avec le Cerema en quasi- régie conformément aux articles L. 2511-1 à L. 2511-5 du code de la commande publique. La tarification des prestations ainsi convenues s'effectue dans le cadre des avantages réservés aux adhérents.

Considérant les objectifs de l'appel à projet Plan de circulation pour la transition écologique mis en avant par l'ADEME correspondant aux besoins de la collectivité.

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés (une abstention, Mme GUENAND).

Page 12 sur 15ARTICLE 1er : VALIDE le lancement de l'étude du Plan de Circulation pour une transition écologique, avec l'accompagnement du CEREMA.

ARTICLE 2 : AUTORISE le maire à signer la mission d'accompagnement du CEREMA, pour 36 870.45 € HT soit 44 244.54 € TTC.

ARTICLE 3 : AUTORISE le maire à signer le contrat de financement de l'ADEME pour 25 809 €, soit 70% du montant HT,

DOSSIER N° 9 - FINANCES -

DON AU PROFIT DES CONSORTS RIOUL

Monsieur le Maire rappelle que le week-end des 24 et 25 février, Monsieur et Madame RIOUL, propriétaires du n°38 quai Henri IV d’un bien cadastré AB 195 et 512, ont constaté l'ouverture d'une fissure préexistante au niveau du mur. Le soir du 26, ils ont appelé les pompiers en raison de l'évolution rapide de cette ouverture.

Le mur de soutènement a rompu côté ouest, entrainant le glissement des terres qu'il soutenait. Vers 1h15 du matin, le mur qui surplombait le parking communal a lui aussi cédé, engendrant une seconde phase de glissement.

Les mouvements de terre se sont poursuivis dans la journée jusqu'à conduire à l'affaissement de la partie centrale avec la chute du reliquat de mur maçonné en fin d'après-midi et la matérialisation d’une loupe de glissement plus large, englobant les deux premières.

Le volume total des matériaux mobilisés était alors évalué à environ 200 m3. Les matériaux se sont en outre propagés sur environ 5.00 m vers la cour et le parking.

Suite à ces incidents, le Maire a pris un arrêté d'interdiction d'accès au domicile en raison d'un risque persistant.

Monsieur et Madame RIOUL ont pu être relogés à Montlouis-sur-Loire par un bailleur mobilisé par l'intervention du Maire de la Commune mais leur situation précaire les a conduits à ouvrir une cagnotte en ligne.

Monsieur le Maire propose de participer à l'appel au don, en proposant par exemple une somme de 500 € mais précise que le montant doit être débattu.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le versement d’un don au profit de Madame et Monsieur RIOUL

Mme Ramos précise que le montant de 500 € lui semble plutôt symbolique, et elle propose de doubler la somme,

Mme Guénand souligne le caractère dramatique de la situation qui traine en longueur et ajoute que le montant décidé aujourd'hui peut très être revu au regard de la situation.

Monsieur le Maire confirme en disant que le Conseil Municipal est libre de revoir sa position dans le temps.

M. Hemme s'interroge sur le principe même d’une subvention d'une mairie à un particulier, mais il rejoint ceux qui ont trouvé le montant un peu faible.

Monsieur le Maire ajoute que le loyer a été suspendu par le bailleur social, Val Touraine Habitat, mais que le paiement du crédit court encore pour une maison dans laquelle il est possible qu'ils ne retournent jamais.

M. Cornic demande si le couple a formulé une demande avec AR à la Banque de rencontrer le médiateur de la Banque.

Monsieur le Maire, propose donc une subvention de 1000 €.

Page 13 sur 15M. Naudon dit être satisfait car la somme est peut-être symbolique mais elle permettra peut-être d'envisager un départ en vacances.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 28 juin 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Véretz en date du 22 mars 2024 portant adoption du budget primitif principal de la Commune au titre de l'exercice 2024,

Considérant la situation précaire de la famille Rioul

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés":

Le Conseil Municipal

ARTICLE 1 : Décide le versement d’un don d'un montant de 1000,00 € au profit de Madame et Monsieur RIOUL dans la cadre du soutien de la commune suite au sinistre en date du 24 février 2024.

ARTICLE 2 : Autorise le maire à signer tout acte relatif à cette décision.

LKKKKKKKKKKKREEKKREKREREE

Monsieur le Maire propose à 19h53 de passer aux questions diverses.

Dénomination de la maison du gardien à Bizeau

M. Robisson précise qu'après consultation des associations, une seule proposition a été recueillie pour « maison des assos ». Il propose donc de s’en tenir à l'avis de la commission à savoir « la Véretzienne ». Le Conseil Municipal valide cette proposition, et retient donc « la Véretzienne ».

Ecole, prise en charge spécifique

M. Robisson souligne le retour positif reçu d'une famille d'un enfant dont la scolarisation est facilitée par l'embauche par la Mairie sur la pause méridienne d'une AESH. La famille a tenu à remercier la municipalité pour son soutien. Il souligne la gentillesse du courrier qui remercie la mairie et le personnel.

Mme Guénand se félicite de voir que ce dispositif continue d'exister.

Evènements de l'été

Mme Pinheiro souligne la tenue de :

- la fête des Berges qui tient le WE prochain,

- la fête des mariniers et du comité des fêtes le 3 août,

- la soirée Estival’ le 24 août à Azay-sur-Cher.

M. le maire ajoute que la Fête des Berges a été maintenue en raison de l'engagement du Comité des Fêtes via Brigitte Foucault, à aider la Mairie pour le montage et démontage ; une aide indispensable car les élus sont mobilisés sur la tenue des bureaux de vote pour les élections. : il remercie donc Mme Foucault, la présidente du Comité des Fêtes, pour son engagement.

Effectifs école élémentaire

Mme Andennah demande si le nombre d'inscrits à l'école élémentaire est connu pour la rentrée 2024-2025.

Mme Kuhn, précise qu'il y en a 21 de plus en maternelle et 6 ou 7 en plus en élémentaire. Mme Andennah fait part de la rencontre entre l'APE et le DASEN en date du 4 juillet pour la question de la fermeture de classe. Monsieur le Maire précise qu'il sera présent à cette réunion avec M Christian MENDIVE.

Page 14 sur 15Mme Andennah dit que selon ses sources les effectifs se porteraient à 285 élèves et que si le nombre est finalement supérieur au nombre actuel cela pourrait avoir son importance pour demander le maintien du nombre de classes.

Mme Kuhn, rappelle que la décision finale sera prise le 29 août, soit 2 jours avant la rentrée.

Mme Andennah demande si une motion du conseil Municipal serait envisageable.

Monsieur le Maire rappelle suivre ce dossier, et précise qu'il entend être présent à la rencontre du 4 juillet, même s’il semble qu'il n’y aura pas les Directrices. L'APE a demandé le soutien du Maire. Il confirme que la décision finale sera prise fin août, que l'on peut espérer un changement mais que le DASEN est dans une logique de moyenne et de répartition d'un nombre figé de postes.

Monsieur le Maire note que la fermeture d'une classe impactera la qualité de la vie scolaire et qu’à cet argument le DASEN a clairement dit que Véretz n'était pas en zone prioritaire.

M. Liébus note aussi la particularité de la situation de la Commune où la suppression d’une classe permet l'économie d'un poste et demi en raison de la suppression consécutive d'un mi-temps de décharge de direction.

Monsieur le Maire confirme que la fermeture d’une classe à Véretz c'est une économie d’un poste et demi. Il rappelle ses différentes actions à savoir, deux courriers au DASEN, une audience avec le DASEN, un courrier au Préfet d'Indre-et-Loire pour une audience acceptée. et d’autres courriers au DASEN pour étudier négocier les conditions d’une éventuelle fermeture de classe.

Mme Andennah propose un texte pour une motion du conseil Municipal : Au regard des effectifs d'élèves inscrits à l’école élémentaire Robert Doisneau pour la rentrée scolaire 2024 : 285 élèves (281 inscrits en 2023-2024), le conseil municipal demande expressément à Monsieur le Directeur départemental des services de l'Education Nationale, le maintien de la classe et donc l'abandon de la décision de la supprimer. Dans le contexte d’arrivées de nouveaux résidents sur la commune en raison de l'attribution de nouveaux logements, la hausse des effectifs se poursuivra dans les prochaines semaines.

Les élus conviennent que le texte sera envoyé aux services pour formalisation de la motion qui est approuvée à l'unanimité, étant entendu que les chiffres seront vérifiés notamment quant aux nouveaux logements de VTH.

M. Hemme demande s’il ne serait pas judicieux de faire référence aux moyennes départementales.

Mme Kuhn rappelle les différentes règles encadrant les ouvertures et fermetures et notamment la recommandation de 24 élèves maximum pour les CP.

Monsieur le Maire et Mme Augé précisent que le rappel des moyennes sera probablement apporté par les parents d'élèves et les syndicats et que le Conseil Municipal est plus sur une position de principe.

Monsieur le Maïre précise que la motion sera transmise par ses soins lors de l'audience.

M. Cornic demande-s’il pourrait être prévu de former tous les élus à la fresque du climat.

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