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Procès Verbal - 2024 2203 Proces verbal du Conseil Municipal du 22 mars 2024
Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Véretz.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 2203 Proces verbal du Conseil Municipal du 22 mars 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit,
République Française — Département d’Indre et Loire
COMMUNE DE VERETZ
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 MARS 2024
Convocation dématérialisée
adressée aux Conseillers le :
EE 8 mars 2024
Effectif légal du Conseil : 27
Nombre de Conseillers :
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 27
Compte-rendu affiché à la
porte de la Mairie le :
L'an deux mille vingt-quatre, le vendredi 22 mars à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de VERETZ, légalement convoqué le vendredi 8 mars 2024 par le Maire, M. Gilles AUGEREAU, s’est réuni en session ordinaire dans la salle Bizeau.
Il a été procédé à l'appel nominal des conseillers municipaux.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants, formant la
majorité des membres en exercice :
M. Gilles AUGEREAU, Mme Corinne AUGE, M. Christian ROCHE, M.
Marc JONCHERAY, Mme Valérie PINHEIRO, M. Thierry ROBISSON,
Mme Violaine KUHN, M. Luc LOCATELLI, Mme Nicole BIGARRE, Mme
Marie-Anne GACHET, M. Patrick PLISSON, Mme Florence RAMOS, M.
Alexis LEPAGE, Mme Sandra PIERRY, Mme Sylvie ALLENOU, Mme
Muriel NEVEU, Mme Isabelle JUMEAU, Mme Nathalie LEHOUX, M.
Fabrice NAUDON, M. Nicolas CORNIC, Mme Eliane ANDENNAH, M.
Christophe GAUTHIER, M. Jean-Marc HEMME, Mme Marylène
MOUSSET.
Étaient représentés :
M. Karym FAIVRE a donné pouvoir à M. Gilles AUGEREAU
M. Florian BALAIAN a donné pouvoir à M Christian ROCHE
Mme Bernadette GUENAND a donné pouvoir à Mme Eliane ANDENNAH
M. Luc LOCATELLI a été désigné en qualité de secrétaire de séance par
le Conseil municipal.
Page 1 sur 28 DOSSIER N° 1 - ADMINISTRATION GENERALE -
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2024
Monsieur le Maire a proposé d'adopter le Procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2024 tel que joint à la convocation.
Mme Andennah précise que le dernier paragraphe de la page 14 relate les échanges de manière incomplète et inéquitable. En raison d’un enregistrement quasi inaudible, elle propose de supprimer la fin de la phrase à partir de « .….et Monsieur Locatelli… » jusqu'à « … par moment aux attaques ».
Monsieur Cornic propose en page 3 de modifier « qualité managériale » par « appétence managériale » car il n'a jamais remis en cause les compétences du responsable des services techniques.
Monsieur le Maire propose de prendre en note ces deux remarques.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :
Article 1 - APPROUVE le Procès-Verbal de la séance du 26 janvier 2024
DOSSIER N° 2 - ADMINISTRATION GENERALE -
DECISIONS PRISES SUR LA PERIODE DU 9 JANVIER AU 21 FEVRIER 2024
Monsieur le Maire propose de prendre acte des décisions prises par Monsieur le Maire sur la période du 9 janvier au 21 février 2024.
M. Hemme demande s’il est possible d’avoir un bilan des avenants sur la réhabilitation du gymnase de la Buissonnière.
Monsieur le Maire répond que le bilan financier figure dans la délibération de l'AP/CP.
M. Cornic demande s'il est possible de remplacer les micros car les choses deviennent compliquées.
Les élus font des tests de son.
Monsieur le Maire fait état d'un devis à 14 000 € aujourd’hui et c'est pour cela que le remplacement n'a pas été acté. Il rappelle qu'il faut parler à bonne distance et sans bouger devant le micro.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la présentation faite du Procès-verbal
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
Article 1 : PREND acte des décisions du Maire suivantes :
2024 | 03 | Cimetière | Délivrance de la case de colombarium n°17 à Madame CAILLAVET Christine
2024) 04, MAPA Buissonnière
Avenant N°1-Lot 02 Charpente métallique-Marché N°202302-Gymnase de la
Avenant N°1-Lot 12 Électricité CFO CFA-Marché N°202312-Gymnase de la 2024 | 05 MAPA Buissonnière
2024 | 06 | MAPA Buissonnière Avenant N°3-Lot 01 Démolition Maçonnerie-Marché N°202301-Gymnase de la
Page 2 sur 28 2024 | 07 | MAPA input Output Concept-Système de gestion technique des bâtiments-Chaufferie— Gymnase de la Buissonnière
2024 | 08 | MAPA |Réfection des enrobés du plateau sportif de l'école
DOSSIER N° 3 - ADMINISTRATION GENERALE
APPROBATION DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire informe qu'un conseiller municipal, Monsieur Olivier FOURNIER a fait valoir sa démission auprès de la collectivité. Cette démission entraîne la nomination du conseiller municipal suivant sur les listes à savoir : Madame Nathalie LEHOUX pour la liste « Véretz AVenir ».
Monsieur le Maire expose le nouveau tableau du conseil municipal :
. Suffrages
Fonction‘ Mou NOM ET PRÉNOM Date de | éconte élection obtenus par Mme) naïssance à la fonction h Iléte (en chiffres)
Maire M. AUGEREAU GILLES 11/06/1960 28/05/2020 906
Premier adjoint M. ROCHE CHRISTIAN 31/08/1958 28/05/2020 906
Deuxième adjoint Mme AUGE CORINNE 06/12/1966 28/05/2020 906
Troisième adjoint M. JONCHERAY MARC 23/04/1968 28/05/2020 906
Quatrième adjoint Mme PINHEIRO VALERIE 19/04/1972 28/05/2020 906
Cinquième adjoint M. ROBISSON THIERRY 09/01/1965 28/05/2020 906
Sixième adjoint Mme KURN VIOLAINE 30/07/1988 28/05/2020 906
Conseiller municipal | Mme BIGARRE NICOLE 28/07/1949 15/03/2020 906
Conseiller municipal |M. PLISSON PATRICK 10/05/1952 15/03/2020 906
Conseiller municipal | Mme RAMOS FLORENCE 17/05/1965 15/03/2020 906
Conseiller municipal |M. LOCATELLI LUC 19/01/1966 15/03/2020 906
Conseiller municipal | Mme JUMEAU ISABELLE 04/07/1967 15/03/2020 906
Conseiller municipal | Mme GACHET MARIE ANNE 19/03/1968 15/03/2020 906
Conseiller municipal |M. NAUDON FABRICE 23/10/1969 15/03/2020 906
Conseiller municipal | Mme NEVEU MURIEL 10/12/1969 15/03/2020 906
Conseiller municipal |M. FAIVRE KARYM 09/02/1972 15/03/2020 906
Conseiller municipal |M. LEPAGE ALEXIS 28/05/1982 15/03/2020 906
Conseiller municipal |M. BALAIAN FLORIAN 08/12/1993 15/03/2020 906
Conseiller municipal | Mme ANDENNAH ELIANE 07/12/1956 15/03/2020 732
Conseiller municipal | Mme GUENAND BERNADETTE 09/02/1958 15/03/2020 732
Conseiller municipal | Mme MOUSSET MARYLENE 19/04/1958 15/03/2020 732
Conseiller municipal |M. HEMME JEAN-MARC 10/01/1960 15/03/2020 732
Conseiller municipal |M. CORNIC NICOLAS 24/09/1972 15/03/2020 732
Conseiller municipal | Mme ALLENOU SYLVIE 08/07/1963 20/04/2021 906
Conseiller municipal | Mme PIERRY SANDRA 06/09/1965 02/11/2021 906
Conseiller municipal |M. GAUTHIER CHRISTOPHE 07/04/1971 13/03/2023 732
Conseiller municipal | Mme LEHOUX NATHALIE 07/07/1981 01/02/2024 906
1 Préciser : maire, adjoint (indiquer le numéro d'ordre de l'adjoint) ou conseiller.
Page 3 sur 28 [ Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le tableau du conseil municipal
L'arrivée de Mme LEHOUX est saluée par des applaudissements.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités locales
Vu le code électoral et notamment son article L270
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :
- PREND acte du nouveau tableau présenté
DOSSIER N° 4 - FINANCES —
ETAT RECAPITULATIF DES INDEMNITES PERÇUES PAR LES ELUS EN 2023
Monsieur le Maire rappelle que les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux. Sont ainsi concernés : + Les communes (article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT) - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) (article L. 5211-12-1 CGCT)
+ Les départements (article L. 3123-19-2-1 CGCT)
+ Les régions (article L. 4135-19-2-1 CGCT)
Aux termes de ces articles, il revient à ces collectivités et EPCI-FP d'établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil.
La loi n'impose aucune forme particulière à cet état récapitulatif, hormis la mention en euros des sommes perçues par les élus. S'agissant d'une mesure de transparence, il est recommandé d'indiquer ces sommes en brut, par mandats/fonctions, sous la forme d’un tableau.
La loi impose de communiquer cet état récapitulatif « chaque année aux conseillers » et ne prescrit pas de forme particulière, laissant ouverte la possibilité de remettre les documents sur table comme de les communiquer par courrier, ou toute autre forme de communication.
Pour la commune de Véretz, l’état récapitulatif est le suivant :
ANNEE 2023
2 Indemnité de | Remboursement | Avantages en | Total des Pa et prénom de fonction (brute | de frais nature indemnités fiscal) annuelles
AUGEREAU Gilles 22 582,20 212,40 22 794,60 AUGE Corinne 9 052,26 9 052,26 BIGARRE Nicole 2 920,08 2 920,08 GACHET Anne-marie 2 920,08 2 920,08 JONCHERAY Marc 9 052,26 9 052,26 KUHN Violaine 9 052,26 9 052,26 LOCATELLI Luc 2 920,08 2 920,08 PINHEIRO Valérie 9 052,26 9 052,26 ROBISSON Thierry 9 052,26 9 052,26 ROCHE Christian 9 052,26 9 052,26
Monsieur le Maire précise que cet état récapitulatif ne donne pas lieu à débat.
Page 4 sur 28
| | Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur cet état récapitulatif
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Considérant qu'il convient, préalablement au vote du budget primitif 2024, de présenter au Conseil Municipal l’état annuel présentant l'ensemble des indemnités brutes de toutes natures les élus,
L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :
Article unique - Prend acte de l'état annuel 2023 de l'ensemble des indemnités de toutes natures perçues par les élus siégeant au sein du Conseil Municipal de Véretz présenté ci-dessous :
ANNEE 2023
: Indemnité de | Remboursement | Avantages en | Total des Mar et prénom de fonction {brute | de frais nature indemnités fiscal) annuelles
AUGEREAU Gilles 22 582,20 212,40 22 794,60 AUGE Corinne 9 052,26 9 052,26 BIGARRE Nicole 2 920,08 2 920,08 GACHET Anne-marie 2 920,08 2 920,08 JONCHERAY Marc 9 052,26 9 052,26 KUHN Violaine 9 052,26 9 052,26 LOCATELLI Luc 2 920,08 2 920,08 PINHEIRO Valérie 9 052,26 9 052,26 ROBISSON Thierry 9 052,26 9 052,26 ROCHE Christian 9 052,26 9 052,26
DOSSIER N° 5 - FINANCES —
VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE POUR L’ANNEE 2024
Mme Augé rappelle qu’en application de l'article 1636 B du Code général des impôts, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale doivent voter les taux de la fiscalité directe locale chaque année. Ce vote doit obligatoirement faire l'objet d'une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.
Mme Augé précise que l'équilibre du budget 2024 permet de maintenir les taux d'imposition en 2024 et donc de les fixer comme suit :
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 25,05%
- Taxe foncière sur les Propriétés Bâties : 48,54%
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 61,24%
| Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur les taux 2024.
M. Hemme précise que l'année passée les taux avaient été augmentés de 2 %, auquel s'était ajoutée une hausse des bases de 7,1 % qui avaient conduit à une augmentation de plus de 9 %. Il rappelle que la non- augmentation cette année est plutôt la moindre des choses et que les impôts augmenteront quand même puisque les bases augmenteront de 3,9 %. Il ajoute que certaines communes ont fait le choix d'une baisse des taux d'imposition.
M Hemme ajoute que son groupe d'abstiendra dans la mesure où c’est une baisse qui aurait été souhaitée.
Mme Augé juge que la complexité économique conduit à penser irresponsable une baisse des taux d'imposition, même si la difficulté financière est réelle pour certaines personnes.
Page 5 sur 28 Monsieur le Maire ajoute que la hausse des taux de 1 point aura simplement permis d'absorber l'augmentation de 26 % du coût de la cantine. La situation n’est donc pas si facile puisque le budget n'est équilibré qu'avec un emprunt nécessaire pour faire avancer les projets.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des Collectivités
Vu l’article 1636 B du Code général des impôts,
Vu la loi de finances pour 2024,
Vu le budget principal 2024, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 2 577 882 €
Considérant qu'il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l'année 2024,
L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés avec 21 voix pour et 6 abstentions, (Mesdames MOUSSET et ANDENNAH avec un pouvoir et Messieurs CORNIC, GAUTHIER et HEMME).
Article 1 : FIXE
- le taux de Taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour l'exercice 2024 à 25,05 % - le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l'exercice 2024 à 48,54 % - le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l'exercice 2024 à 61,24 %
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents.
DOSSIER N° 6 -
FINANCES — REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2023
Mme Augé précise qu'il s'agit d'une délibération assez technique, car l'instruction comptable M57 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.
Cependant l'article L 2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par :
- une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public) - les états des restes à réaliser au 31 décembre 2023 (établis par l'ordonnateur) - soit le compte de gestion, s'il a pu être établi, soit une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).
| Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la reprise anticipée des résultats de | l'exercice 2023 du budget principal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2311-5, R 2221-48-1 et R 2221-90-
1,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, des communes et de leurs établissements publics
administratifs,
Vu l'état des résultats des réalisations attestées par le Maire et par le Comptable public responsable de la Trésorerie de Loches,
Vu l'état des restes à réaliser attesté par le Maire,
CONSIDERANT la possibilité donnée aux communes de reprendre par anticipation les résultats de l'exercice
de l’année antérieure
L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à 'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :
Page 6 sur 28 Article 1er : ADOPTE l'état des résultats des réalisations et des restes à réaliser pour 2023, se résumant ainsi :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2023
Résultat de fonctionnement 2023
A — Résultat de l'exercice / € 732 074,25 €
B — Résultats antérieurs reportés / € 843 438,22 €
C — Résultat à affecter / €
“A+B 4 575 512,47 €
D — Solde d'exécution cumulé d'investissement 89 275,97 € D 001 (si déficit })/<€
R 001 (si excédent)
— Solde des restes à réaliser d'investissement = E2 - E1
E1 Besoin de financement / € 78 767,44 € E2 Excédent de financement / €
F — Besoin de financement / € 0,00 €
=D+E
REPRISE-C=G+H/€ 157551247 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement / € 0.00 €
G — au minimum, couverture du besoin de financement F ‘
2) Report en fonctionnement / € H{ _ R 002 1 575 512,47 €
Article 2 : DIT que le résultat prévisionnel 2023 permet de reprendre, par anticipation en section de de fonctionnement, un excédent de 1 575 512,47 € en report à nouveau.
DOSSIER N° 7 -
FINANCES -— BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2024
Mme Augé précise que cette année le budget s'élève à 10 729 660 €, budget le plus élevé depuis bien longtemps.
Elle rapporte les éléments suivants :
- Des dépenses de fonctionnement à 5 487 935, 47 €
- Des dépenses d'investissement pour 5 241 723,95 €
- Des recettes de fonctionnement incluant l'excédent reporté de 1 575 512,47 €
- Des recettes d'investissement incluant un virement de la section de fonctionnement important de 1 866 765,49 € et un emprunt de 2 157 526,98 €
Elle rappelle les priorités municipales à savoir :
- Soutenir/renforcer les actions en faveur de la transition écologique
- Doter la commune d'équipements adaptés à ses besoins
- Maintenir la qualité des services à la population
- Soutenir les associations
Page 7 sur 28 - Faire vivre la démocratie locale
- Améliorer les conditions de travail des agents
Elle souligne une baisse des dépenses à caractère général de près de 11%, mais précise qu'il s'agit d'une comparaison BP à BP et s'explique en raison d’une surestimation des coûts de l'énergie.
La recherche des maïîtrises des dépenses énergétiques est maintenue avec des travaux d'isolation (Bizeau, Mairie), une gestion technique des bâtiments, le remplacement de la chaudière de Bizeau, l'achat de vélos électriques.
Le plan de sobriété a permis une baisse sensible des consommations, ce qui a permis de limiter la hausse des coûts.
Ilest prévu une hausse de 2,6 % des frais de personnel en raison du dégel du point d'indice, et du glissement vieillesse technicité. Elle rappelle la titularisation des contractuels, les nominations suite aux réussites de concours.
Elle note 42 agents pour 40,14 ETP
Mme Augé présente les grands projets qui sont portés :
- Quai Henri IV
- Gymnase de la Buissonnière
- Re-végétalisation de la rue Moreau Vincent ; aujourd’hui inscription de la seule étude ; l'inscription des dépenses de travaux sera faite si les subventions sont acquises. Un projet qui emporte aussi l'accessibilité du bourg historique en cassant la pente de la rue Moreau Vincent. -__ Etude de création d’un Centre Technique Municipal, les travaux n'étant pas encore programmés. - Voiries, travaux divers.
Monsieur le Maire ajoute pour la voirie que la reprise de la rue de la Roche Morin est programmée au mois d'avril avec celle de la Chavonnière.
Mme Augé précise que les finances sont saines
- Charges de personnel + 53% des dépenses réelles de fonctionnement - Pas d'emprunt toxique
D'où un ratio de désendettement de 2.65 annuités sans emprunt et de 6.66 annuités avec la totalité de l'emprunt. Ratio qui se définit comme le nombre d'année nécessaire au remboursement de la dette avec l'épargne municipale. Un ratio donc confortable puisque c'est à partir d'un taux de 10 à 12 annuïités qu'il faut commencer à redoubler de vigilance.
Mme Augé précise que les priorités municipales seront bien mises en œuvre puisque :
- Pour la transition écologique :
Eclairage public en LED pour 108 000 €,
Isolation et remplacement de la chaudière Bizeau pour 170 000 € Isolation au groupe scolaire pour 80 000 €
Mairie pour 15 000 €
Réhabilitation de la Buissonnière pour 735 000 €
- Pour les grands travaux
Quai Henri IVVieux bourg pour 2 530 000 €
Restaurant scolaire pour 26 000€
Voiries pour 154 000 €
Toilettes publiques pour 100 000 €
Un débat s’installe sur la question des toilettes publiques. Un équipement nécessaire pour le développement touristique. Pour cette somme il peut être prévu, via des équipements plus simples d’en installer un vers les Isles.
Page 8 sur 28 Monsieur le Maire précise aussi que le coût dans le bourg historique est particulièrement élevé car il comprend la démolition de constructions en place, la reprise de la voute historique de la Gironde.
M Locatelli rappelle aussi une demande de toilettes publiques vers la place des droits de l'Homme pour les commerçants.
Mme Augé rappelle que le projet sera fonction des possibilités techniques et Monsieur le Maire confirme que s'il est possible d’en faire 3 pour le prix d’1 on le fera.
Mme Kuhn précise pour les écoles qu'il y a également des dépenses mutualisées avec le gymnase notamment pour une autolaveuse.
Mme Andenah interroge la nature de la dépense dite aménagement ouest pour 65 000 €.
Monsieur le Maire répond qu'il s’agit d’une provision en lien avec l'aménagement de la friche des anciennes champignonnières, site dit du Bout du Potager. ll rappelle que la commune veille à ne pas avoir à dépenser sur le projet de viabilisation. Un projet qui verra peut-être le jour courant 2026.
M Hemme appelle à une vigilance particulière pour l'accès routier.
Monsieur le Maire répond que cette question est vue avec le STA du Conseil Départemental d'Indre-et-Loire qui semble plutôt favorable, avec notamment un recul de la clôture pour permettre l'attente des camions.
M Hemme fait le lien avec la révision du PLU et demande de veiller à l'esthétisme du projet et aux contraintes réglementaires à y inscrire pour que demain cette entrée de ville soit toujours qualitative.
Monsieur le Maire précise que l'installation est prévue sur la durée.
Mme Augé rappelle que les contraintes réglementaires seront bien inscrites comme pour toutes les zones d'activités d’ailleurs.
Mme Andennah demande des précisions sur les lignes véhicules et gros matériel.
M. Roche répond qu'il est prévu le renouvellement d’une tondeuse et que les véhicules peuvent être remplacés.
Mme Augé précise qu'il est nécessaire de provisionner le remplacement de véhicules anciens, notamment les 2 utilitaires des services techniques qui datent de 2005.
M Cornic demande si la tondeuse serait exclusivement pour le stade.
Mme Augé répond qu'elle pourrait aller sur tous les espaces verts, et M Roche rappelle que la dépense comprend aussi l'épareuse dédiée au broyage.
M Hemme revient sur l'importance annoncée du budget mais souligne que ce budget comprend quand même près de 1,8 millions de report. Cela minimise quand même l'importance du budget.
Mme Augé souligne que le report tient à la mesure du chantier de réhabilitation du quai et que les dépenses seront donc bien réalisées.
M. Hemme précise que d'inscrire des dépenses sans les réaliser aura empêcher de porter d'autres dépenses.
Mme Augé répond que si on dépense l'argent pour autre chose après on ne l'a plus.
M Hemme précise que, par rapport au réalisé 2023, les augmentations sont de 2 %
Mme Augé confirme cette augmentation ; les coûts sont en progression et cette augmentation n’est pas déconnectée de l'inflation. Pour baisser les charges de fonctionnement, il faudrait effectivement penser à supprimer des postes, à baisser la qualité de la restauration scolaire par exemple. Le choix politique est le maintien des services et l'amélioration de sa qualité.
Page 9 sur 28 M. Hemme précise qu'il ne critiquait pas et constatait simplement cette augmentation qu'il voit comme raisonnable effectivement.
M Hemme revient sur l'emprunt qui s'explique aussi par le choix de porter la réhabilitation du quai en une seule tranche, un choix autre aurait pu être fait.
Mme Augé répond que le choix d’une seule tranche a été jugé plus pertinent notamment pour les. commerçants et les riverains.
Monsieur le Maire assume avoir porté l'opération en une seule tranche ; il estime qu'il fallait faire au plus court, c'était d'ailleurs la volonté des riverains. Il n’était pas entendable d'y revenir à 3 fois, c'est-à-dire dès 2027 et 2028. Les nuisances ne peuvent pas être subies sur 3 ans.
Monsieur le Maire rappelle les objectifs d'apaisement des espaces qui est recherché et le suivi réalisé par la Commune pour faire accélérer les travaux et rattraper les retards. Il précise également le peu de subvention, l'Etat ne finançant que peu les travaux de voirie, simplement via de petites enveloppes de la DETR. La subvention la plus importante est de 200 000 € versée par le Département.
M. Hemme précise être en désaccord avec les choix fiscaux, il trouve que la politique de solidarité est très insuffisante, que le sursaut en matière de la transition écologique est intéressant mais que la volonté est plus financière et donc il votera contre le budget.
Mme Augé précise ne pas être surprise de cette position, mais elle relève que la critique est facile sur la transition écologique d'autant plus quand elle voit les travaux qu'il faut refaire sur le groupe scolaire.
M. Cornic salue la présentation du budget qui sur la forme était très bien.
Les élus font part de leur crainte sur les subventions compte tenu des annonces sur les économies à faire
dans le budget de l'Etat.
Monsieur le Maire salue l’arrivée de Monsieur NAUDON.
| Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur l'adoption du budget 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L2312-1 à 4, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°0052-09-12-22 du 9 décembre 2022 relative à l'adoption du Règlement budgétaire et financier de la commune de Véretz,
Vu l'équilibre financier du Budget Primitif Principal 2024 proposé, après examen par la Commission des
Finances,
Vu le débat d'orientations budgétaires qui s'est tenu le 26 janvier 2024 en séance du Conseil municipal,
Considérant qu’il convient que l'Assemblée délibérante effectue le choix du niveau de vote (chapitre, article, opération) préalablement à l'adoption du Budget,
L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés avec 21 voix pour et 6 contre, (Mesdames MOUSSET et ANDENNAH avec un pouvoir et Messieurs CORNIC, GAUTHIER et HEMME).
Article 1er : DIT que le présent budget est voté :
= au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement
» au niveau du chapitre, avec opérations, pour la section d'investissement
Article 2: ADOPTE le Budget primitif 2024 tel qu'il est présenté pour un montant global de 10 729 659,42 €.
Page 10 sur 28 DOSSIER N° 8 -
FINANCES — MODIFICATION D'AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) POUR LA REHABILITAITON DU GYMNASE DE LA BUISSONNIERE
Mme Augé rappelle que par délibération du 30 septembre 2022, il a été créé une autorisation de programme et crédits de paiements pour l'opération — réhabilitation du gymnase de la Buissonnière. Il est rappelé que :
- Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles ne peuvent être révisées ou ajustées que par délibération du Conseil municipal.
- Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre et la limite des autorisations de programme correspondantes. Les crédits de paiement non réalisés sont reportés sur l'exercice suivant, dans la limite de la durée de l’autorisation de programme.
- L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Mme Augé rappelle qu'il est ici question d'une augmentation de 30 000 € pour faire face aux dépenses supplémentaires.
llest proposé la révision selon le tableau ci-dessous :
| L MONTANT des AP 4 N MONTANT des CP x
Pour mémoire
N°AP | AP votée y Révision de . CP ouverts au | Rectes à financer compris l'exercice 2024 Total cumulé EM Aneneur L he 4 au-delà de 2024 ajustement
|
os 1 480 875,60 € 30 000,00! 1510 875,60 579 051,94 € 931 823,66 € 0,00
Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur la modification de l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP).
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-9, Vu l'instruction budgétaire et comptable M67,
Vu le décret 97-175 du 20 Février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement, |:
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 septembre 2022 portant création d'une autorisation de programme et crédits de paiements pour l'opération « Réhabilitation du gymnase de la Buissonnière »
Considérant qu'il convient d'actualiser en fonction du nouveau calendrier des travaux des autorisation de programme et crédits de paiement,
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :
Article 1°" : APPROUVE la modification de l'autorisation de programme pour la réhabilitation du gymnase de la Buissonnière et les crédits de paiement à hauteur de 931 823,66 € sur 2024,
N° AP MONTANT des AP MONTANT des CP
Page 11 sur 28 Pour mémoire
| APvotéey | Révision de GP ouverts au Total cumulé CP antérieurs titre de Restes à financer compris l'exercice 2024 | , : au-delà de 2024 ajustement l'exercice 2024
|
| 61 1 480 875,60 € 30 000,00! 1510876,60| 579051,94€| 931 823,66 € 0,00
Article 2 : AUTORISE monsieur le Maire à signer tous documents afférents,
Article 3 : DIT que copie de la présente délibération sera transmise au Préfet d'Indre et Loire ainsi qu'au Trésorier de Loches.
DOSSIER N° 9 - FINANCES — MODIFICATION D’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) AMENAGEMENT URBAIN DU QUAI HENRI IV ET DU VIEUX BOURG
Mme Augé rappelle que par délibération du 4 février 2022, il a été créé une autorisation de programme et crédits de paiements pour l'opération — aménagement urbain du quai Henri IV et du vieux bourg. IL est rappelé que :
- Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles ne peuvent être révisées ou ajustées que par délibération du Conseil municipal.
- Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre et la limite des autorisations de programme correspondantes. Les crédits de paiement non réalisés sont reportés sur l'exercice suivant, dans la limite de la durée de l'autorisation de programme. - L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Il'est proposé la révision selon le tableau ci-dessous :
| | MONTANT des AP [nn int MONTANT des CP | | Pour mémoire | N°AP | APvotéey | Révision de CP ouverts au | Total cumulé | CP antérieurs titre de Restes à financer compris | l'exercice 2024 , . au-delà de 2024 ajustement l'exercice 2024
| 79 2 800 000,00 € 0,00 €| 2 800 000,00 €| 290 242,78 €| 2 509 757,22 € 0,00 €
Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur la modification de l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP).
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-9, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le décret 97-175 du 20 Février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de
paiement,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 février 2022 portant création d'une autorisation de programme et crédits de paiements pour l'opération « aménagement urbain du quai Henri IV et du vieux bourg »
Considérant qu'il convient d'actualiser en fonction du nouveau calendrier des travaux des autorisation de programme et crédits de paiement,
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à lUNANIMITE de ses membres présents ou
Page 12 sur 28 représentés :
Article 1°: APPROUVE la modification de l'autorisation de programme pour l'opération — aménagement urbain du quai Henri IV et du vieux bourg et les crédits de paiement à hauteur de 2 509 757,22 € sur 2024,
MONTANT des AP MONTANT des CP |
Pour mémoire
N'AP | APvotéey | Révisionde | CP ouverts au Restes à financer compris l'exercice 2024 | Total cumulé | CP antérieurs l'ex 2 4 au-delà de 2024
ajustement
79 | 2 800 000,00 € 0,00€! 2800000,00€| 290 242,78€| 2 509 757,22€ 0,00 € |
Article 2 : AUTORISE monsieur le Maire à signer tous documents afférents,
Article 3 : DIT que copie de la présente délibération sera transmise au Préfet d'Indre et Loire ainsi qu'au Trésorier de Loches.
DOSSIER N° 10 -
FINANCES — SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS VERETZOISES
M. Robisson rappelle que lors de la commission Sports et Associations du jeudi 20 février 2024 ayant pour objet les attributions de subventions aux diverses associations Véretzoises, il a été proposé les orientations budgétaires au titre des subventions 2024 sur la base d'un budget global de 39 000 €.
La commission a pris en compte les indicateurs d'attribution des subventions, notamment : les projets de l'association ainsi que son implication dans la vie de la commune, le nombre de véretzois, son budget, sa situation financière, ses frais de personnel et ses frais de déplacements.
Sur la base de ces indicateurs, M. Robisson rappelle que la commission a proposé plusieurs subventions, dont 2 nouvelles cette année, l'association AVEC et celle des assistantes maternelles.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur l'attribution des subventions versées aux associations pour un montant total de 32 400 €.
Mme Andenah déclare ne pas prendre part au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2311-7,
Vu l'adoption de répartition des concours aux associations lors du vote du Budget Primitif 2023,
Considérant qu’il convient que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget, Considérant qu’un crédit total de 39 000 € est inscrit au budget de la commune.
Considérant qu'il est proposé d'apporter un concours à diverses associations, selon la répartition proposée ci-dessous pour un montant total de 32 400 €.
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :
Article 1: DECIDE d'apporter un concours aux associations, selon le montant arrêté au budget de la commune soit 32 400 €.
Article 2 : ATTRIBUE les subventions de fonctionnement aux associations selon le tableau ci-dessous :
MONTANT DU BENEFICIAIRE
CONCOURS / €
ASSOCIATIONS À CARACTERE SPORTIF DE VERETZ
Page 13 sur 28 ASV Cyclotourisme 500,00
Azay Véretz Hand-Ball (AVHB) 4 500,00 Véretz Larçay Basket (VLB) 4 500,00 ASV Les Trotteurs 900,00 ASV Pétanque 300,00 ASV Tennis 1 500,00 ASV Tennis de Table 1 300,00 Football Club Véretz Azay Larçay (FC VAL) 6 900,00 Gymnastique Volontaire Azay — Véretz 2 100,00 Société Communale de chasse de Véretz 100,00 Union de Judo Larcay Véretz (UJLV) 2 000,00 Véretz VTT 400,00 SOUS TOTAL 25 000,00 ASSOCIATIONS À CARACTERE CULTURELLES ET DE LOISIRS Sels & Pixels 350,00 Les Mariniers du Jean Bricau 800,00 Les Saltimbanques 1 200,00 Société des Amis de Paul Louis Courier 200,00 Union Musicale Véretz Larçay 250,00 Association Véretzoise des Entreprise et Commerces (AVEC) 500,00 Les Amis du Cher canalisé 200,00 Union Nationale des Combattants (UNC) 300,00 Comité des fêtes 1 500,00 Ener'veretz 500,00 Association des Assistantes Maternelles (ADAM) 400,00 Association des Parents d'Elèves (APE) 600,00 Véretz Nature Positive 600,00 SOUS TOTAL 7 400,00
TOTAL GENERAL 32 400,00
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.
Article 4: DIT que les crédits correspondants seront prélevés sur les disponibles de la section de fonctionnement au compte 65748.
DOSSIER N° 11 -
FINANCES — ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
M. Robisson précise que l'association des Mariniers du Jean Bricau demande une subvention exceptionnelle à la commune pour le remboursement du paiement par l'association de l'Autorisation d'Occupation du Territoire (A.O.T.) pour un montant de 521.52 €. Compte tenu de l'intérêt que la Commune porte à l'animation du Cher réalisée par l'association, il est proposé d'attribuer à celle-ci une subvention exceptionnelle d'un montant équivalent.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur l'attribution de cette subvention pour un montant total de 521.52 €.
M Hemme précise qu'il aurait préféré que l'association soit nommée dès l'exposé de la délibération et non pas seulement dans le corps du projet de la délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2311-7, Vu l'adoption de répartition des concours aux associations lors du vote du Budget Primitif 2024,
Considérant que le solde de l'enveloppe budgétaire consacré à d'éventuelles subventions exceptionnelles
est d'un montant de 6 600 €.
Page 14 sur 28 L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :
Article 1er : DECIDE d'apporter un concours à l'association, selon la répartition proposée ci-dessous :
BENEFICIAIRE | MONTANT DE LA SUBVENTION en €
EE _ ASSOCIATIONS DE VERETZ a
Les Mariniers du Jean Bricau | _ EL 521.52 €
D L TOTAL GENERAL) | 521.52€
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents.
DOSSIER N° 12 - ADMINISTRATION GENERALE-
MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Monsieur le Maire précise qu’à la nécessité de remplacer Monsieur Olivier Fournier (démissionnaire pour des raisons d'éloignement géographique) s'ajoute une évolution résultant d’un choix politique de la majorité.
La Commission « environnement cadre de vie » va être transformée en commission transition écologique et qu'il ne s’agit pas là d'un simple effet de communication.
Monsieur le Maire dit souhaiter que la Commune s'engage dans la transition écologique ce qui implique une indispensable transversalité et impose donc à assurer un pilotage pour que l’action communale s'inscrive dans une cohérence globale et une priorisation des actions.
Chaque action, chaque projet doit assurer la pris en compte d’une recherche de transition. Les actions possibles sont nombreuses :
-__ Verdissement de la flotte automobile,
- Suivi de la valorisation des bio-déchets,
- Animation du comité de suivi du plan de sobriété,
-_ Pilotage de la Gestion Technique des Bâtiments,
- Développement des bornes de recharges publiques,
- Animation du rezo pouce,
- Question d'un Plan Alimentaire Territorial,
- Développement du schéma cyclable,
- Création d'une ville apaisée
Pour cela, il annonce prendre des arrêtés modifiant les délégations :
-__ Corinne AUGE deviendra adjointe au maire chargée de la Transition Ecologique - Marc JONCHERAY deviendra adjoint au Maire en charge des Finances et de l'intercommunalité
Pour la composition des commissions, il est proposé de remplacer Olivier Fournier : - Par Isabelle JUMEAU au sein de la Commission Urbanisme Voirie réseau divers démissionnaire. - Par Corine AUGE au sein de l'ancienne commission Environnement devenue « Transition écologique »
Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le projet de délibération relatif à la modification de la composition des commissions permanentes.
Mme Andennah remercie Monsieur le Maire d’avoir parlé de transversalité et s'interroge sur la façon dont tout cela va s’articuler, notamment le travail avec les autres commissions, pour éviter le cloisonnement des commissions.
Monsieur le Maire répond que l’organisation va être affinée et précise qu'il ne faudra pas s’interdire de faire des commissions conjointes. La transversalité est une nécessité.
Page 15 sur 28 M. Hemme voit l'intérêt d’avoir une personne qui puisse effectivement valider les projets au regard des enjeux
de transition.
Mme Augé précise que l’adjoint nouvellement nommé ne sera pas l'arbitre des projets et qu'il conviendra donc de se doter d'indicateurs que la commission devra donc définir.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-22, Vu les délibérations du Conseil municipal du 28 mai 2020, du 2 octobre 2020, du 16 mai 2023 et du 15 décembre 2023 créant et modifiant les commissions permanentes, Considérant la nécessité de modifier la composition des commissions Considérant que la répartition des sièges doit respecter le principe de la représentation proportionnelle, Considérant les candidatures présentées
L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou
représentés :
Article 1 : DECIDE à l'unanimité de procéder à un scrutin public,
Article 2 : FIXE la composition des commissions permanentes de la manière la suivante :
INTITULE DES CANDIDATS
Mme C. Augé, Mme S. Allenou, M. À. Lepage, Mme F.
BINANCESEEONCMIE Ramos, M. M. Joncheray, M. JM. Hemme
URBANISME VOIRIES ET BIENS M. C. Roche, M. L. Locatelli, M. P. Plisson, M. A Lepage, COMMUNAUX M. ©. Fournier, M. N. Cornic
ENFANGEUEUNESSE S. Pierry, Mme S. Allenou, Mme B. Guenand
M. T. Robisson, Mme V. Pinheiro, M. F. Naudon, Mme N.
SPORT ET ASSOCIATIONS Bigarre, M. K. Faivre, M. C. Gauthier
Mme V. Pinheiro, M. T. Robisson, Mme S. Pierry, Mme
CULTURE- COMMUNICATION F. Ramos, M. P. Plisson, Mme M. Mousset
TRANSITION ECOLOGIQUE M. C. Roche, M. A. Lepage, Mme I. Jumeau, Mme C. Augé, M. P. Plisson, Mme E. Andennah
Mme V. Kuhn, M. M. Joncheray, Mme M.A. Gachet, Mme
DOSSIER N° 13 - RESSOURCES HUMAINES —
MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur la délibération.
Mme Andennah précise que si dans un petit service un agent demande 2 jours de télétravail, la qualité du service sera difficile notamment pour les services ouverts au public.
M. le Maire répond que 2 jours est un maximum et que la règle de la nécessité de service est immuable. Et en l'espèce, les agents en charge de l'accueil du public sont plutôt défavorables au télétravail. Par ailleurs, le télétravail pour le service de l'accueil n'est pas possible.
Mme Mousset demande si la mise en place se fera par un contrat individuel pour chaque agent.
Page 16 sur 28 Monsieur le Maire rappelle l’article 2 qui dresse la liste des activités compatibles et qu'un arrêté individuel sera nécessaire pour la mise en œuvre. Il rappelle que l'accueil des agents ne pourra pas se faire en télétravail, donc c'est seulement si la tâche le permet.
Mme Andennah demande si l'agent reste joignable par téléphone.
Monsieur le Maire répond que oui bien entendu, c’est impératif, il est joignable par téléphone et par mail.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur la mise en place du télétravail. |
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, modifiée,
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l'article 133, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu l'accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans les trois fonctions publiques, signé le 13 juillet 2021,
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 08 février 2024,
Considérant que le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication,
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation,
Considérant que Monsieur le Maire propose le règlement de télétravail suivant :
L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés avec 24 pour 2 contre (Mmes Jumeau et Ramos) et 1 abstention (Mme Neveu).
Article 1 : Les bénéficiaires
Sont éligibles au télétravail :
e Les fonctionnaires titulaires et stagiaires
° Les contractuels de droit public en CDI ou CDD
« Les stagiaires, si cela est mentionné dans leur convention de stage
Article 2 : Les activités éligibles au télétravail
La détermination de ces activités doit se faire au regard des nécessités de service et le télétravail ne doit pas être un frein à son bon fonctionnement.
Par nature, certaines activités sont incompatibles avec le télétravail, car elles impliquent par exemple une présence physique permanente sur site pour la réalisation des missions, ou l'activité nécessite un contact avec les administrés.
Page 17 sur 28 La liste des activités éligibles est la suivante :
- _ Rédaction de rapports, dossiers, notes, circulaires, préparation de réunions, compte rendus, procès-
verbaux, actes administratifs, conventions, courriers, convocations, documents d’information et de
communication, cahiers des charges,
- Gestion de dossiers informatisés (ne nécessitant pas l'utilisation de dossiers ou documents papiers
nominatifs, sensibles et/ou confidentiels),
- Travaux de conception, de réflexion et de veille juridique,
- Gestion comptable ou financière (bon de commande, mandatement, suivi budgétaire, ….),
- Gestion administrative des ressources humaines,
- Travaux de communication (alimentation des différents sites, graphisme...)
Certaines activités sont par nature non éligibles, notamment :
-__ Tous les postes nécessitant d'assurer un accueil public et/ou une présence physique dans les locaux
de la collectivité ou des services extérieurs,
- Accomplissement de travaux nécessitant la manipulation de données confidentielles nominatives et/ou sensibles ne pouvant être transportées hors des locaux de l'employeur ou l’utilisation en format
papier de ces dossiers ou qui supposent l'utilisation de logiciels spécifiques non accessibles à
distance,
- Maintenance et entretien des locaux,
- Entretien des espaces verts, des voiries.
-_ Rendez-vous sur site ou à l'extérieur (réunions, ateliers, forums, …..), - Interventions sur le terrain,
- Pause méridienne, restauration scolaire
Toutefois, l'inéligibilité de certaines activités ne s'oppose pas à la possibilité pour un agent d'accéder au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent et que ses tâches éligibles puissent être regroupées pour lui permettre de télétravailler.
Toute activité non listée est soumise à autorisation préalable de la collectivité.
Article 3 : Le lieu d'exercice du télétravail
Le télétravail sera exercé uniquement au domicile des agents sauf dérogation.
Article 4 : Modalités d'attribution, durée et quotités de l'autorisation
4.1 Demande de l’agent :
L'autorisation est subordonnée à une demande expresse formulée par l'agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que le ou les lieux d'exercice.
Le télétravail étant organisé au domicile de l'agent, celui-ci devra fournir à l'appui de sa demande écrite :
- Une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques ou à défaut signer une
attestation sur l'honneur.
- Une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques
habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail sur le lieu choisi par l'agent.
4.2 Réponse à la demande :
L'autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la conformité des installations aux
spécifications techniques.
Page 18 sur 28 Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception.
L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne :
- Les fonctions de l'agent exercées en télétravail,
- Le lieu d'exercice en télétravail,
- Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles, - La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail, - Le cas échéant, la période d'adaptation et sa durée.
Lors de la notification de cet acte, l'autorité ou le chef de service remet à l'agent intéressé :
* Un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment :
- La nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail - La nature des équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses activités en télétravail et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture, par l'employeur, d'un service d'appui technique ;
e Une copie des règles prévues par la délibération et un document rappelant ses droits et obligations en
matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité.
Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative l'autorité territoriale ou de l'agent.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien, motivés.
La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par la délibération, ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.
Ce refus peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
4.3 Durée et quotité de l’autorisation :
Au sein de la collectivité, le recours au télétravail s'effectuera, et selon les nécessités de service :
- De manière régulière :
A ce titre, l'autorisation pourra être délivrée pour un recours régulier au télétravail.
En cas de jours fixes :
Elle attribuera 2 jours de télétravail fixes au cours de chaque semaine de travail. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut donc être inférieur à 3 jours par semaine.
Toutefois, les journées de télétravail fixes sont réversibles si la présence de l'agent s'avère nécessaire.
Attribution de jours flottants :
Elle attribuera un volume de jours flottants de télétravail dans la limite de 8 jours par mois dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité ou au chef de service.
Page 19 sur 28 Dans le cadre de cette autorisation, l'agent devra fournir un planning prévisionnel mensuel et prévenir 5 jours à l'avance afin de faire valider en amont les jours de télétravail flottants souhaités. Dans tous les cas, l’autorité ou le chef de service pourra refuser, dans l'intérêt du service, la validation d'un jour flottant si la présence de l'agent s'avère nécessaire sur site.
- De manière ponctuelle :
A ce titre, l'autorisation pourra être délivrée pour un recours ponctuel au télétravail notamment pour réaliser une tâche déterminée et ponctuelle.
Dans ce cadre, la quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ponctuel ne peut être supérieure à 2 jours sur une semaine.
La durée de cette autorisation est strictement limitée à la réalisation de la tâche et n'est pas renouvelable, sauf pour la réalisation ultérieure d'une nouvelle tâche.
Afin de conserver des liens propices au bon accomplissement des tâches et garantir le bon fonctionnement des services, I n’est pas permis de poser 2 jours d’affilé en télétravail.
Article 5 : Les règles en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité
des données doit être préservée.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information. Seul l'agent visé par l'autorisation individuelle peut utiliser le matériel mis à disposition par la collectivité. Ainsi, l'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l'internet à l'aide des outils informatiques fournis par l'employeur.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers. Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
Article 6 : Temps et conditions de travail, de sécurité et de protection de la santé
6-1 Sur le temps et les conditions de travail :
Lorsque l'agent exerce son activité en télétravail, il effectue les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.
Durant ces horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.
Ilne peut, en aucun cas, avoir à surveiller ou à s'occuper de personne éventuellement présente à son domicile {enfant, personne en situation de handicap ..).
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.
Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son
lieu de télétravail.
Page 20 sur 28 Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
6.2 Sur Ja sécurité et la protection de la santé :
L'agent en télétravail s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail.
L'agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillants sur site, dès lors que l’accident ou la maladie professionnelle est imputable au service.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l'occasion de l'exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, aucun accident domestique ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. L'agent s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l'ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l'objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l'ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d'évaluation des risques.
L'agent télétravailleur doit exercer ses fonctions en télétravail dans de bonnes conditions d'ergonomie.
Il alertera l’assistant de prévention, le cas échéant, sur les points de vigilance éventuels pouvant porter atteinte à terme à sa santé et sa sécurité dans son environnement de travail à domicile.
Article 7 : Accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail et bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
En vertu de l’article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les membres du comité social territorial (CST) procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
ls bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le comité.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
L'agent qui refuse une visite pourra voir son autorisation de télétravail retirée ou non renouvelée.
Article 8 : Contrôle et comptabilisation du temps de travail
L'agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité. Les agents en télétravail devront remplir la grille des horaires variables et ce afin de respecter les plages horaires fixes obligatoires.
Article 9 : Prise en charge par l'employeur des coûts du télétravail
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :
- Ordinateur portable
-__ Accès à la messagerie professionnelle
- Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions exercées en télétravail
Page 21 sur 28 Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part. A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.
Article 10 : Formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail
Les agents autorisés à télétravailler recevront une information de la collectivité, notamment par le service informatique afin d'accompagner les agents dans la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires
à l'exercice du télétravail.
Les personnels encadrants seront sensibilisés aux techniques de management des agents en télétravail.
Article 11 : Bilan annuel
Un bilan annuel du télétravail doit être réalisé. Il est communiqué au comité social territorial.
Article 12 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.
Article 13 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 14 : Voies et délais de recours
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
DOSSIER N° 14 - SERVICE VIE ASSOCIATIVE
REGLEMENT DE LA REPRODUCTION DE DOCUMENTS POUR LES ASSOCIATIONS VERETZOISES
M Robisson rappelle que la municipalité fait le choix d'encadrer le service de reprographie dans le cadre de sa politique environnementale en incitant les associations locales à plus de dématérialisation et à mettre en place une gestion éco-responsable. C'est la raison pour laquelle, un règlement a été créé.
Il précise que le décompte des consommations doit entrer dans les subventions indirectes.
La commission Sport et Vie associative du 21/02/2024 a émis un avis favorable à la création de ce règlement.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur l'adoption de ce règlement.
M Hemme demande des précisions sur les contraintes que ce règlement représente pour les associations. Certaines vont-elles perdre un nombre de photocopies à faire ?
Page 22 sur 28 M. Robisson précise que le foot pourrait peut-être perdre un peu, mais cela se vérifiera dans les faits et nous pourrons revoir les règles en fonction.
Monsieur le Maire ajoute que la contrainte est surtout celle de l’anticipation.
M Robisson précise qu'il est aussi attendu un effort sur la dématérialisation, par exemple sur les inscriptions.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-28
Considérant l'intérêt pour la Commune de Véretz d'adopter un règlement pour encadrer la reprographie de documents pour les associations véretzoises afin de les inciter à plus de dématérialisation et à mettre en place une gestion éco-responsable.
L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés,
Article 1er : ADOPTE le règlement de la reproduction de documents pour les associations véretzoises :
Article 2 : DIT qu'un exemplaire dudit règlement sera annexé à la présente délibération.
Article 3 : DONNE délégation à Monsieur le Maire de signer ledit règlement.
DOSSIER N° 15 - SPORT
CONVENTION DE FINANCEMENT DU DOJO DE LARCAY.
M. Robisson rappelle que la commune de Larçay dispose d’un dojo de judo situé au centre de vie, François Mitterrand.
La commune met ce dojo à la disposition de l'association « Union Judo de Larçay- Véretz » (U.J.L.V.), club pluri communal, afin de contribuer à l'organisation et à la promotion de ce sport.
Il est proposé de renouveler la convention de remboursement des frais de fonctionnement de l'installation mentionnée ci-dessus entre les Communes de Larçay et de Véretz.
Ce remboursement sera fait au prorata des adhérents résidant sur la commune de Véretz par rapport aux adhérents des 2 communes et du temps d'occupation des locaux.
La convention sera signée pour une durée de 6 ans, pour une prise d'effets à compter du 1°' janvier 2023 et prendra en compte les frais de l'année 2023. Chaque partie peut la dénoncer par lettre recommandée avec un préavis de 3 mois avant le 1°’ janvier de chaque année.
Les créneaux impartis pour les activités organisées par l'association U.J.L.V., seront notifiés sur un planning fourni chaque année. Ce planning sera rédigé en septembre de l'année N-1.
Le montant des frais de fonctionnement imputable à la commune de Véretz sera calculé sur la base du coût de fonctionnement de 2022 soit 10 385.36 TTC. Le coût de fonctionnement sera calculé à partir du coût de l'année N-1 majoré chaque année du taux de l'indice des Prix à la Consommation (IPC de l'INSEE).
Pour l'année 2023, le coût de fonctionnement pour la ville de Véretz s'élève à 2 008,06 €.
L'année 2023 sera payée en 2024 en fonction des heures d'utilisations et du nombre d'adhérents.
La commission Sport et Vie associative du 21/02/2024 a émis un avis favorable à la signature de cette convention
Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur la convention de remboursement des frais de fonctionnement du Dojo de judo de la commune de Larçay
Page 23 sur 28 Mme Andennah demande comment cela était géré dans la précédente convention. Le dispositif était-il déjà
existant ?
M. Robisson répond par l’affirmative et précise que l’ancienne datait de 2012. Il s’agit donc bien d'un
renouvellement.
Mme Andennah demande si ce dispositif est particulier au dojo.
M Robisson stipule que cette mutualisation est effectivement spécifique pour le dojo.
Mme Andennah pourquoi pas ailleurs ? n'y at-il pas d'autres mutualisation à gérer ?
M. Robisson confirme que c’est une interrogation qui est en cours.
Monsieur le Maire précise qu'une étude est à l'œuvre pour vérifier sur tous les clubs mutualisés. Il précise
que l'objectif est de vérifier l'équité entre communes.
M. Hemme ajoute que la Commune a participé à 50 % pour les tatamis. M. Robisson confirme en
précisant la somme de 4 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121- 29,
Considérant l'absence de dojo de judo sur la commune de Véretz, le nombre d'adhérents véretzois et l'intérêt que représente ce type d'équipement pour la ville de Véretz
L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents
ou représentés,
Article 1°: ADOPTE la convention de remboursement des frais de fonctionnement du Dojo de judo de la
commune de Larçay
Article 2 : DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer ladite convention et tous documents afférents.
DOSSIER N° 16 - ADMINISTRATION GENERALE
AVENANT N°3 FOURRIERE ANIMALE
Monsieur le Maire précise que dans le cadre de ses obligations réglementaires, la commune doit avoir à disposition un service de fourrière animale pour les animaux errants.
Les conventions initiales ont été conclues pour une durée de quatre ans prorogeables une fois pour une durée d’un an. Les conventions arrivant à leur terme, elles ont été renouvelées par voie d'avenant par deux fois. Arrivant une nouvelle fois à leur terme le 31 décembre 2023, il est proposé un renouvellement par voie d'avenant jusqu’au 31 décembre 2024.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur la prorogation de la convention
de gestion de la fourrière animale par avenant.
Monsieur le Maire ajoute qu'une convention est en préparation avec M Bonneau pour que ce dernier puisse intervenir les soirs et les week-ends.
Monsieur le Maire fait le point sur l’arrêté anti-déjection canine et souligne la difficulté : pas moins de 14 déjections sur la côte du grand peu et des massifs rue vieille déjà bien remplis.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.5215-27 et L.5216-
7-1
Page 24 sur 28 Vu le code Rural et de la Pêche maritime et notamment ses articles L.211-20 et suivants
Vu la délibération du 1° juillet 2016 portant approbation de la convention relative à la capture et à la fourrière des animaux errants conclue entre la Communauté d'Agglomération Tours Plus et la Commune de Véretz, Considérant l'intérêt pour la commune de disposer d’un service de fourrière animale conforme à la réglementation afin d'assurer la garde des animaux errants,
Considérant qu'il est nécessaire de prolonger par un troisième avenant, la durée de la convention de gestion étant arrivée à son terme le 31 janvier 2023,
L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés,
Article 1 : DECIDE de proroger la convention initiale pour une durée de 1 an soit jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°3 ainsi que tous documents afférents.
DOSSIER N° 17 - URBANISME
APPROBATION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAENR)
M. Roche rappelle que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale.
Qu'à ce titre les Collectivités doivent définir, par délibération du conseil municipal, après concertation, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAEnR).
Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAErR a fait l'objet d’une première concertation et qu'il pourra également bénéficier d'avantages financiers,
Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte notamment de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné.
Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d'éventuels porteurs de projets.
M. Roche ajoute que le PLUi pourra pour sa part prévoir l'exclusion de tel ou tel équipement.
M Roche précise que la concertation a été organisée du mardi 30 janvier au mardi 20 février 2024.
M Roche propose de passer à la projection des cartes :
- _ Pour le photovoltaïque en toiture il est proposé d'inscrire toute la Commune en ZAEnR
- Pour le photovoltaïque au sol : il est proposé d'inscrire une partie sud de la Commune, mais de
retirer une bande de terrain à l’est susceptible d'être identifiée comme un corridor à préserver.
Mme Andennah précise que pour le photovoltaïque au sol il devrait y avoir aussi les projets sur parking. M Roche précise qu’en effet il est prévu plusieurs parkings.
Mme Andennah constate que l'avis de la commission pour le photovoltaïque n’a pas été suivi : elle avait émis un désaccord sur le tracé.
M. Roche précise que l'avis a été partiellement suivi :une partie du tracé, à l'est, a été retiré.
Mme Jumeau souligne donc l'avis de la commission n'a pas été entièrement suivi.
M Roche confirme en précisant que la commission propose et que le conseil municipal décide.
Page 25 sur 28 - Pour la géothermie : il est proposé l'ensemble de la Commune
- Pour les réseaux de chaleur : Monsieur Roche précise que les zones de nouvelles constructions
ont été ciblées, avec notamment le Saveton, l'ancien intermarché, le pourtour de la Pidellerie, et à
proximité du lotissement de Beauregard en raison de la STEP qui permettrait peut-être un projet.
- Pour l'éolien, la Commune, en accord avec les services de l'Etat n'est pas concernée compte tenu
de la protection UNESCO et de l'absence de tout potentiel.
Mme Andennah revient sur la zone du Saveton et précise que le projet serait plus du côté de la Bretonnière.
Monsieur le Maire répond par l’affirmative, mais précise que c'est la dent creuse qui aura vocation à s'urbaniser de manière très réfléchie.
Mme Andennah ajoute que la réserve faite sur le photovoltaïque au sol, tient aussi à l'augmentation du prix
des terrains qui en résulte.
M. Roche précise avoir connaissance d'un projet de maraichage avec photovoltaïque.
Mme Andennah revient sur la question des parkings.
M. Roche précise que tous les parkings importants seront concernés.
Il est précisé que pour les parkings l'obligation légale est existante et que la carte n'a donc pas trop d'intérêt. Sur les réseaux de chaleurs une carte sera faite par type de production à la demande de l'Etat.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à émettre un avis favorable sur les ZAEnR proposées ci-dessus.
Mme Jumeau rappelle que la commission environnement s’est prononcé contre une carte, et la proposition en conseil se fait pour toutes les cartes. Elle souhaiterait s'opposer sur une carte et pas forcément sur toutes.
M. Cornic confirme cette difficulté.
Mme Andennah demande pourquoi cette zone est réapparue dans la délibération.
M. Roche répond que la raison tient à l'absence de tout hameau.
Monsieur le Maire précise que c’est la zone la moins contraignante pour la commune, et que de ne pas l'inscrire ne préserve pas l'existence d'un projet demain.
Monsieur le Maire propose de voter carte par carte.
Messieurs Cornic et Roche rappelle que les promoteurs ne font pas ce qu'ils veulent sur ces secteurs soumis à différentes autorisations.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 Vu la concertation organisée du mardi 30 janvier au mardi 20 février 2024,
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré :
Article 1: APPROUVE à l'UNANIMITE la carte n°1 portant définition des zones d'accélération d'énergies renouvelables pour le photovoltaïque sur bâtiment
Page 26 sur 28 Article 2 : APPROUVE à la MAJORITE (20 voix pour et 7 voix contre Mmes JUMEAU, MOUSSET et ANDENNAH avec un pouvoir, et M. CORNIC, GAUTHIER et HEMME) la carte n°2 portant définition des zones d'accélération d'énergies renouvelables pour le photovoltaïque au sol
Article 3 : APPROUVE à l’'UNANIMITE la carte n°3 portant définition des zones d'accélération d'énergies renouvelables pour la méthanisation
Article 4 : APPROUVE à l’'UNANIMITE la carte n°4 portant définition des zones d'accélération d'énergies renouvelables pour la géothermie
Article 5 : APPROUVE à F'UNANIMITE les cartes n°5 et 6 portant définition des zones d'accélération d'énergies renouvelables pour les réseaux de chaleur
Article 6 : REFUSE à l’'UNANIMITE toute zone d'accélération d'énergies renouvelables pour l’éolien, prenant acte que le territoire est classé comme rédhibitoire ou non potentiellement favorable.
Article 7 : DIT que le Maire ou son représentant sera chargé de la transmission de la présente délibération, accompagnée des cartes nécessaires à une bonne compréhension des périmètres, à : - M.le Préfet ;
- M. le Président de l'Établissement public de coopération intercommunale ;
- M. le Président du Syndicat Mixte de l’'Agglomération Tourangelle
DOSSIER N° 18 - AFFAIRES SCOLAIRES
PROJET D'ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE
Monsieur le Maire rappelle que la dérogation que la commune de Véretz a obtenue pour la mise en œuvre de la semaine de 4 jours à compter de la rentrée 2021, arrive à échéance à la rentrée scolaire 2024.
Il précise que le Projet d'Organisation des Temps Scolaires resterait schématiquement le suivant : 4 jours d'école hebdomadaire à raison de 6 heures par jour soit :
°e Lundi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
e Mardi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
e Jeudi de de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
e Vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Les membres du Conseil Municipal sont donc invités à se prononcer sur le projet de délibération portant la semaine à 4 jours d'école hebdomadaire à raison de 6 heures par jour pour une durée de trois ans
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'éducation, et notamment les articles D.521-10 à D.521-13
Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
Vu l'avis favorable du conseil d'école de l’école élémentaire en date du 13 février 2024 et celui de l'école maternelle en date du 20 février 2024,
Considérant la possibilité pour la commune de proposer le renouvellement de la dérogation pour l'organisation de la semaine scolaire sur 4 jours,
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés,
Article 1 : APPROUVE le Projet d'Organisation du Temps Scolaire tel que défini ci-dessous :
4 jours d'école hebdomadaire à raison de 6 heures par jour soit :
° Lundi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
e Mardi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Page 27 sur 28 + Jeudi de de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
° Vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre ce Projet au Directeur Académique des Services de
Éducation Nationale.
DOSSIER N° 19 - CULTURE —
APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION LA DEAMBULE
Mme Pinheiro propose la convention, pour la mise en place d’un spectacle déambulatoire, avec l'association
La Déambule.
M Cornic souligne qu'il s'agit pour mémoire de la mise en scène et demande si auparavant la somme n'était pas de 5 000 €.
Mme Pinheiro confirme que c'est bien pour la mise en scène mais que le coût était de 3 000 € avant et
qu'aujourd'hui c'est un coût à 3 100 €.
La commission culture a émis un avis favorable à cette convention de partenariat entre la commune de Véretz et l'association La Déambule.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur l'approbation de la convention de partenariat entre la commune de Véretz et l'association La Déambule.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2124 -29, Vu la convention portant achat et mise en place de spectacle déambulatoire entre l'association La Déambule et la Commune de Véretz,
Considérant l'intérêt pour la commune de conventionner avec l'association La Déambule pour l'organisation de représentations théâtrales à Véretz,
L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés,
Article 4 : APPROUVE la convention portant achat et mise en place d’un spectacle déambulatoire entre la commune de Véretz et l'association La Déambule,
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
RRRREKX
Monsieur le Maire propose à 21h18 de passer aux questions diverses ; aucune question n'est posée.
Fin de la séance à 21h18
A VERETZ, le 29 mars 2024
Le Maire,
Gilles AUGEREAU
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