Procès Verbal - 2025 1312 Proces verbal du Conseil municipal du 13 decembre 2024

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Procès Verbal - 2025 1312 Proces verbal du Conseil municipal du 13 decembre 2024 Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Véretz. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 1312 Proces verbal du Conseil municipal du 13 decembre 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement, République Française — Département d’indre et Loire

COMMUNE DE VERETZ

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 DECEMBRE 2024

Convocation dématérialisée L'an deux mille vingt-quatre, le vendredi 13 décembre à 19 heures, le

adressée aux Conseillers le: Conseil Municipal de la commune de VERETZ, légalement convoqué le vendredi 6 décembre par le Maire, M. Gilles AUGEREAU, s'est réuni en

| 6 décembre 2024 | session ordinaire dans la Salle Bizeau.

Il a été procédé à l'appel nominal des conseillers municipaux.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants, formant la

majorité des membres en exercice :

Effectif légal du Conseil : 27 M. Gilles AUGEREAU, Mme Valérie PINHEIRO, M. Christian ROCHE,

’ Mme Corinne AUGE, M. Marc JONCHERAY, Mme Violaine KUHN, M. Luc

Nombre de Conseillers : LOCATELLI, Mme Nicole BIGARRE, M. Patrick PLISSON, Mme Marie-

: Anne GACHET, Mme Sandra PIERRY, M. Alexis LEPAGE, Mme Sylvie

En exercice : 27 ALLENOU, Mme Florence RAMOS, M. Fabrice NAUDON, Mme Nathalie

L LEHOUX, Mme Eliane ANDENNAH, M. Christophe GAUTHIER, Mme

Présents : 22 Marylène MOUSSET, M. Jean-Marc HEMME, Mme Bernadette

GUENAND, M. Nicolas CORNIC. Votants : 27

Étaient représentés :

M. Thierry ROBISSON a donné pouvoir à Mme Violaine KUHN

Mme Muriel NEVEU a donné pouvoir à Mme Corinne AUGE

Mme Isabelle JUMEAU a donné pouvoir à M. Patrick PLISSON

Compte-rendu affiché à la M Florian BALAIAN a donné pouvoir à M. Marc JONCHERAY

porte de la Mairie le: M. Karym FAIVRE a donné pouvoir à M. Luc LOCATELLI

M. Fabrice NAUDON a été désigné en qualité de secrétaire de séance

par le Conseil municipal.

Page 1 sur 25Monsieur le Maire expose, après avoir fait mention des pouvoirs, qu'en raison d'une cérémonie organisée en hommage à Monsieur Marcel Girard, il devra s'absenter temporairement avec Nicole Bigarré pour lire deux discours. || ajoute que cet hommage est prévu à 20h.

M. Hemme dit regretter l'absence annoncée du Maire dès 20h en précisant que celui-ci était déjà absent lors du dernier conseil municipal et qu'en conséquence il s'était abstenu de poser des questions diverses. Il ajoute que cela fera donc deux fois de suite que l'opposition ne pourra pas échanger avec lui.

Monsieur le Maire demande à M. Hemme d'arrêter tout de suite le propos. Il rappelle avoir clairement parlé « d'absence temporaire », ce qui signifie donc qu'il sera de retour après. Monsieur le Maire fait lecture du début du discours qu'il doit prononcer : « Je vous remercie de m'avoir invité ce soir, et d’avoir pris en compte mes contraintes qui font que je ne suis pas en mesure de partager avec vous autant de temps que j'aurais voulu. ». Il est donc clair qu'il s'agit d'un pouvoir temporaire pour une absence temporaire destinée à lire deux discours : le sien en hommage à M. Girard, et celui du Président du District.

Monsieur le Maire précise qu’il sera de retour après et qu'il connait bien les missions qui sont les siennes, et que ce n’est pas forcément la peine de tenter de les lui rappeler en début de séance.

M. Hemme dit au Maire qu'il ne faut pas se fâcher, que ce n'était pas son intention et que c'était sans arrière-pensée.

Monsieur le Maire répond que lorsqu'il dit temporaire c'est qu'il revient ensuite.

M. Hemme s'excuse, dit qu'il n'avait pas noté le « temporaire ».et qu'il n'avait pas « tilté » sur le fait qu'il reviendrait après. Il ajoute qu'il trouve dommage que le Maire prenne sa remarque sur ce ton-là.

Monsieur le Maire conclut en disant que M. Hemme prend les choses sur le ton qu'il veut et que pour sa part il pense avoir adapté le ton de sa réponse sur celui de la réaction de M Hemme lors de l'annonce de son absence temporaire, c'est-à-dire pour 10 minutes voire un quart d'heure.

DOSSIER N° 1 - ADMINISTRATION GENERALE -

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 15 novembre 2024

M. Augereau propose d'adopter le Procès-verbal du Conseil municipal du 15 novembre 2024 tel que joint à l'ordre du jour.

COMMUNE DE VERETZ | Séance du 13 décembre 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

Article 1 — APPROUVE lie Procès-Verbal de la séance du 15 novembre 2024

DOSSIER N° 2 - ADMINISTRATION GENERALE -

Décisions prises sur la période du 2024

Monsieur le Maire propose de prendre acte des décisions présentées dans la note de synthèse.

M. Cornic demande un éclaircissement sur les travaux de couverture ; il trouve que le coût du démoussage est relativement élevé au regard de la surface et il demande si les 3 000 € consacrés à la toiture et aux gouttières de la mairie sont bien limités à un simple contrôle.

M le Maire rappelle qu'il a été demandé un audit auprès de la société CTT sur l'ensemble des toitures des bâtiments publics en raison d'une recrudescence des fuites. Les travaux en question dépassent le seul contrôle puisque des reprises seront faites.

Page 2 sur 25M. Hemme aborde la reprise des menuiseries de l’espace Bizeau en précisant qu'il s'agit d'une excellente chose. Il demande si la dépense a fait l’objet d'une concurrence et demande des précisions.

Monsieur le Maire répond que les premiers devis pour ce chantier tournaient autour de 120 000 € d'où une recherche d’autres offres. Monsieur le Maire ajoute qu'il s'agit de travaux importants et nécessaires. Il ajoute que la rénovation a été amorcée cette année avec le changement de la chaudière et qu'une intervention serait à faire sur le système de soufflerie.

M. Hemme dit que la réponse du Maire permettra de supprimer une question diverse puisqu'il pensait aborder la question du chauffage de l'espace Bizeau.

Monsieur le Maire précise que le changement de la chaudière a bien été fait courant octobre ce qui permet surtout de faire des économies en termes de consommations énergétiques. Cela ne permettait pas de corriger la sensation de froid qui nécessite une intervention sur les menuiseries et sur le système de soufflerie.

M. Hemme dit noter avec satisfaction que la majorité investit sur la salle Bizeau et demande confirmation que cette salle Bizeau ne sera pas rasée et que les investissements continueront pour la rendre moins énergivore et plus confortable.

Monsieur le Maire précise n’avoir jamais dit qu'il allait la raser, qu'il s'agit d'une salle qui a une histoire, qui existe depuis 1989.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 13 décembre 2024 LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la présentation faite des décisions du Maire

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

Article 1 : PREND acte des décisions du Maire suivantes :

Avenant de prolongation contrat de maintenance plomberie, 2024| 31 MAPA 18/11/2024 chauffage et ventilation

2024| 32 Finances 29/11/2024 | DUBOIS Aluminium - Menuiseries salle Bizeau

2024| 33 Finances 29/11/2024 | L'aura du bois - Menuiseries sous-escalier Mairie

2024 | 34 Finances | 29/11/2024 | CTT Charpente - Travaux charpente sur l'église

2024 | 35 Finances | 29/11/2024 | CTT Charpente - Travaux charpente sur la salle Bizeau

2024| 36 Finances | 29/11/2024 | CTT Charpente - Travaux charpente au Club House 2024], 37 Finances | 29/11/2024 | CTT Charpente - Travaux charpente à la Mairie 2024 | 38 Finances | 02/12/2024 So OUVRIÈRE - Travaux de lasure au Gymnase de la

DOSSIER N° 3 - INTERCOMMUNALITE —

Avis projet Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU)

Monsieur le Maire laisse la parole à M. Roche pour la présentation mais invite le DGS à faire une petite présentation technique succincte pour une bonne compréhension des présentations. Il salue l’arrivée de Mme Kuhn en précisant qu'elle dispose du pouvoir de M. Robisson.

Le DGS précise que :

- Le PLU est Intercommunal c'est-à-dire fait sur 10 communes, ce qui explique que beaucoup de dispositions ne concernent pas uniquement Véretz.

- Le PLUÏi a fait l'objet d’une phase de diagnostic qui se traduit par un rapport de présentation fixant

des objectifs pour les 10 à 15 ans à venir

- Le PLUi contient un PADD), à voir comme l'ossature politique du projet - Le PLUi comprend ensuite une partie réglementaire avec des OAP, un règlement et différentes annexes comme les servitudes qui viennent se superposer au règlement.

Page 3 sur 25Le DGS rappelle les grandes phases du PLUï avec aujourd'hui celle de l'arrêt du projet. Un arrêt qui sera prononcé par la Communauté de Communes le 8 janvier. Le Conseil municipal sera amené à se prononcer une seconde fois, probablement au conseil de fin janvier, la présente délibération répondant à la Charte de gouvernance qui avait posé pour principe que les communes se prononcent avant l'arrêt officiel. Mais le Code de l'urbanisme imposera ensuite un avis des communes membres émis après l'arrêt de projet.

Le temps d'après sera celui de l'enquête publique, prévue courant mai ou juin, avec la consultation des Personnes Publiques Associées.

IL est précisé le principe de lutte contre l'artificialisation des sols, avec le dispositif ZAN (Zéro Artificialisation Nette). Monsieur le Maire ajoute qu'il s’agit d'un dispositif pas nécessairement juste dans la mesure où les communes les plus vertueuses, qui avaient maîtrisé leur consommation d'espaces naturels et agricoles, ont des droits à construire moindre que celles qui s'étaient plus étendues au cours des dernières années.

Le DGS présente les différents espaces zonés :

- L'espace agro-naturel :

o À dominante agricole = Zone A

o À dominante naturelle = Zone N

- L'espace urbain

o Les quartiers patrimoniaux : UP

Les bourgs renforcés : UA

Les quartiers urbains constitués : UB

Les quartiers verdoyants : UC

Les sites d'équipements : UE

Les espaces économiques : UX O

O©O

O©O

O

O

M Roche aborde alors les principales modifications apportées par le projet de PLUi en présentant le plan de 2006 qui prévoyait plusieurs zonages en 2AU

- _ Saveton au sud du quartier des chanteurs et au nord des ST

- Le site dit de la Fosse aux Tranches

M Hemme demande alors ce qui change sur la zone dite du Saveton.

M Roche répond qu'elle était avant en ZAU, en ce sens elle était urbanisable sous réserve de faire évoluer le PLU, et qu'il est proposé de la zoner en 1AU c’est à dire urbanisable sans évolution du PLU.

M Hemme demande si c'est l’ensemble de la parcelle qui pourrait être urbanisée.

M. Roche répond que non puisque la partie est de la parcelle ne pourra donc pas être urbanisée puisque marquée par une zone humide et deux sources.

M Hemme précise que la perspective depuis ce site est remarquable et donc à préserver, d'où son intérêt pour bien voir la zone qui serait à urbaniser.

M. Roche répond que les cônes de vues depuis le site sont bien ressortis du diagnostic et les cônes de vue devront être respectés.

M Roche aborde l’autre parcelle classée 2AU : celle située au sud de la Mercanderie jusqu'à la ferme des Nauderies et du chemin du Saveton. Le projet de PLUi entend la conserver en zone agricole.

M. Roche expose également la zone 2 AU pour activité économique, qui situe aujourd'hui à l'est du quartier Veretzio qui est projetée en zone agricole.

M. Hemme demande alors si toute densification de ce secteur est donc interdite, alors même qu'il pouvait accueillir une petite extension du secteur économique ou artisanal.

Monsieur le Maire confirme en expliquant que cette proposition de zonage tient essentiellement à la volonté de préserver un corridor écologique. Il ajoute que sur cette zone le sujet a bien été débattu.

Page 4 sur 25M Hemme regrette la condamnation de l'ensemble de la parcelle alors que le corridor écologique était limité à la frange entre les deux communes.

Monsieur le Maire rappelle que les ouvertures à l'urbanisation doivent être pensées à l'échelle des 10 communes et qu'il n’a pas été simple d'arbitrer. Il ajoute que sur les Nauderies, site de près de 17 ha, il avait émis le souhait d'un zonage U. ll précise également que tous les 18 mois, il sera possible de faire évoluer le PLUi pour répondre à de nouveaux besoins.

Monsieur le Maire précise d’ailleurs que sur cette parcelle à l'est, il aurait bien vu l'implantation d'un équipement public, le terrain de foot mutualisé, mais que ceci a été refusé.

M. Roche souligne que le diagnostic comprend un inventaire des éléments de biodiversité qui mentionnait la présence d'un papillon protégé, l'Azuré du serpolet, dans la partie nord de l'espace ce qui limitait beaucoup les possibilités d'extension urbaine.

Mme Andennah rappelle que sur le plateau, ces terres, comme celles de la Pidellerie, font parties des meilleures terres agricoles et que pour elle, il est bien fondé de prévoir le maintien en terre agricole.

M. Roche expose ensuite l'évolution des espaces Bizeau et du stade qui seraient modifiés au profit d'un zonage UH pour de l'habitat et du loisir.

Mme Andennah demande si l'implantation du terrain de foot y est prévue.

M. Roche précise que le terrain de foot serait implanté plus au sud du chemin de la Carabinerie. Il rappelle qu'une partie du terrain nécessaire a déjà été acquise par la Commune.

M. Roche précise donc qu'il s’agit des 4 grandes évolutions par rapport au PLU de 2006.

M. Roche aborde la zone A avec un secteur Aa pour les zones anciennement concernées par les AOC, ou une prééminence de biodiversité pour une plus grande protection. il souligne dans la zone N les bosquets, les espaces boisés classés et une zone boisée « grande propriété » pour la forêt entre Larçay et Véretz.

Pour le zonage UD, M. Roche précise qu'il s’agit des hameaux peu ou pas équipés qui bénéficieront d'une capacité d'urbanisation très limitée.

M. Roche ajoute la spécificité des STECAL (secteur de taille et de capacité limitée) avec le projet du Château qui prévoit la possibilité de petits bâtiments d'accueil touristiques.

M. Hemme demande des précisions sur la constructibilité actuelle.

M. Roche répond qu'aujourd'hui, c'est une zone naturelle, non constructible avec pour partie une ZNIEF. Le projet de STECAL ouvre la possibilité de petites constructions légères répondant au projet, sans création de fondations ou autre.

Mme Andennah demande si la précision du projet tient au projet déposé en mairie ou si à l'avenir les choses pourront être modifiées. Elle souligne la difficulté de consulter le zonage avec les planches transmises. Elle craint que l'ouverture à l'urbanisation permette d'aller plus loin que le projet du château tel que présenté. Elle fait part également de son inquiétude quant à la ZNIEF.

M. Roche ajoute que le STECAL n'empiète pas sur la ZNIEF qui est très bien délimitée cartographiquement sur la partie est. Le STECAL est pour sa part limité au droit du côteau.

Monsieur le Maire demande au DGS de préciser la question du STECAL qui semble peu claire pour certains. Le DGS précise que le STECAL n'est pas écrit pour les propriétaires en tant que tels, le projet pourrait être porté par d’autres. Mais pour établir un STECAL dans le projet de PLUI, il fallait un projet qui le justifiait et un projet suffisamment avancé. Le STECAL est donc écrit sur une petite partie du parc, et qui ouvrira des droits à construire pour un autre projet pour autant que ce dernier respecte notamment les conditions réglementaires d'emprise, de distance par rapport au bâti existant.

Le BM convient que la lecture des planches ne permet pas une connaissance très fine de la situation.

Page 5 sur 25Mme Andennah ajoute que l'avis devant être donné, il est nécessaire de pouvoir bien comprendre le zonage et les droits qui en découlent.

M. Hemme souhaiterait avoir la superficie précise concemée par le STECAL. Il estime que le projet est accepté pour des bungalows, mais que vu depuis l’espace public il sera vu des constructions. D'où une pollution visuelle possible.

Monsieur le Maire dit qu'il donnera la superficie à une autre moment, ne disposant pas aujourd'hui de la donnée. Sur la question de la vue depuis l'espace public il précise que rien ne sera visible entre le mur et le boisement.

Un débat se tient sur la coupe d'arbres dans le bois et la capacité à s'assurer du respect du site. M. Roche précise que la dernière étude environnementale sur le site va très loin, puisqu'elle a même comptabilisé assez précisément les différentes espèces d'arbres présentes.

Monsieur Roche revient sur la présentation du projet avec l'identification des bâtis susceptibles de connaitre un changement de destination, pour éviter de les contraindre à un usage agricole.

Sur l'espace urbain, M. Roche revient sur :

- Les quartiers patrimoniaux essentiellement le bourg historique,

- Les quartiers UA anciennement UBa

- Les quartiers UB, les quartiers pavillonnaires,

- Les quartiers UC, dit quartiers verdoyants comme à la Moissonnière avec des spécificités liées aux pentes, d'où UCa et UCb pour différencier entre quartier en pente et quartier plus plat à suivre. - Les quartiers d'équipements, gymnase, crèche. vers la Pidellerie

- Les quartiers plus économiques UX, au Bout du potager et à la Pidellerie.

M Roche souligne la transformation du bout du potager antérieurement classée zone naturelle, par opportunisme au moment du projet de périphérique, en zone UX.

Mme Andennah vérifie s'il s’agit bien de la zone concernée par les travaux de la maison Laudacius et elle s'interroge sur la possibilité d'un basculement de zone Naturelle en zone UX.

Monsieur le Maire précise que cet espace était entièrement bétonné, et que le zonage en N se justifiait juste pour contraindre la réalisation d'un périphérique.

M. Hemme salue le travail engagé par la Maison Laudacius mais fait part de ses craintes pour le futur : le passage en zone UX permet dans un futur plus ou moins proche d'accueillir une autre activité et potentiellement moins esthétique ou moins souhaitée pour la commune. Il préfèrerait une définition plus anticipée de ce que l'on veut ou non.

M. Roche précise que le zonage le prévoit bien, en termes de recul par rapport à la voie par exemple. La qualité des matériaux, des hauteurs, des aspects de construction, tout cela est prévue. Mais un PLU ne peut intervenir sur la qualité de l'exploitant.

M. Hemme trouve cela bien ennuyeux car le risque est bien la fermeture de la Maison Laudacius au profit d'une casse automobile.

Monsieur le Maire réfute cet argument en précisant que les casses automobiles sont soumises à des déclarations spécifiques, et que les contrôles environnementaux seront très stricts. Il se veut rassurant aussi en précisant que le projet des caves Laudacius est sur le long terme au regard de l'investissement porté.

M. Roche revient sur la zone de la Pidellerie, classée en zone économique, mais qui depuis 2006 a bien évoluée, et que déjà à l'époque il était impossible de réglementer strictement l'activité même de l'exploitant. Un PLU se contente, dans son zonage, aux règles du bâti.

M. Roche fait part des différentes modifications de réglementation : en termes de hauteur, d'emprise, de recul, et d'accroche par rapport aux limites séparatives. Il souligne l'apparition du coefficient d'imperméabilisation.

Page 6 sur 25Mme Andennah demande si le fait d'augmenter le coefficient d’imperméabilisation ne fait pas augmenter le risque.

M. Roche précise que de nombreuses recommandations sont faites en termes de noues, d'imperméabilisation à la parcelle et il souligne le schéma directeur réalisé avec le SIAEPA.

M. Roche présente à l'écran le zonage global de la commune de Véretz, avec en vert les grands espaces boisés, le quartier UC de la Moissonnière, le quartier patrimonial protégé au titre des MH, le zonage spécifique inondable au nord du Cher, les quartiers des Ruaux en UC... Il souligne le cas particulier des grandes propriétés …

M. Roche précise la présence de nombreux emplacements réservés qui donnent un droit de préemption pour réaliser Un aménagement spécifique. Un droit ouvert y compris en zone naturelle, comme le jardin Rouge par exemple. Sans emplacement réservé, la préemption est limitée aux espaces situés en zone U.

M. Roche précise qu'ont été identifiées également les protections commerciales pour éviter les changements de destination dans le Bourg historique et sur la place des Droits de l'Homme.

Est ensuite abordée la question des protections environnementales avec les Espaces Boisés Classés, les Massifs boisés, les Boisements de côteau, les Boisements et espaces naturels à vocation de loisirs.

Mme Andennah demande ce qui existe sur le territoire de Véretz.

M. Roche précise que le massif boisé sur Véretz correspond au bois entre Larçay et Véretz, et que pour les EBC, il en existe plusieurs en petits bosquets identifiés dans la phase diagnostic et classés au titre de la trame verte et bleue.

M. Roche en profite pour souligner la trame bleue avec l'identification de l'intégralité des mares.

En guise de conclusion, M. Roche souligne la réception par tous des lettres du PLUi qui précisent et synthétisent les enjeux ; il ajoute que l’ensemble des documents seront consultables plus facilement au cours de l'enquête publique.

Mme Andennah remercie M. Roche pour cette présentation et fait part de son regret quant à la méthodologie : le travail se fait en équipe limitée, et même si le travail a été fait sérieusement, il en résulte un éloignement des citoyens alors que ce travail engage le visage de la Commune sur un temps long. Elle regrette de ne pas avoir été vraiment associé au travail, quand bien même le retour a été fait en commission.

M. Roche souligne le lien au départ avec les agriculteurs, les personnes publiques associés. Il rappelle les 32 comités de pilotage intercommunaux tout en reconnaissant que Mme Andennah n'en n'était pas membre. Il'ajoute cependant les invitations aux réunions publiques notamment pour l'écriture du PADD et son incidence pour la rédaction graphique et réglementaire et pour la présentation du 5 novembre. Des phases d'information respectées mais il dit attendre l'enquête publique pour une meilleure appropriation.

Monsieur le Maire dit comprendre la remarque de Mme Andennah, en précisant que le COPIL c'est une vingtaine d'élus pour l'ensemble de la Communauté de communes. Il fait part de son regret de voir que les réunions publiques ont réuni finalement qu'environ 200 personnes sur une population de 40 000 personnes.

M Hemme ajoute que la commission générale pour l’ensemble des élus du territoire TEV n'a pas réuni grand monde non plus. il précise que M Roche a bien répondu à la question d'une comparaison avant /après mais trouve que l'évolution du périmètre de protection des 500 mètres ne ressort pas vraiment.

Monsieur le Maire répond que cette question spécifique est abordée ensuite et fait l'objet d'une autre délibération.

M. Cornic rappelle que M. Roche s’est évertué à chaque commission d'urbanisme à faire un retour de l'avancée des travaux du PLUi, et tenait à souligner cette intention.

M. Roche propose de passer à la délibération mais ajoute que le PLU doit respecter plusieurs contraintes et notamment le Porter à Connaissance de la Préfecture.

Page 7 sur 25Les membres du Conseil Municipal sont invités à émettre un avis favorable sur le projet de PLUi de Touraine-Est Vallées

Mme Andennah demande si l'avis doit être favorable ou défavorable ou s’il est possible de s'abstenir. M. Hemme dit qu’à défaut de pouvoir s'abstenir, il va voter pour un avis favorable.

Monsieur le Maire propose de mettre au vote un avis favorable sur le projet de PLUÏ de Touraine-Est Vallées et que dans ce cadre, il sera possible pour ceux qui le souhaitent de s'abstenir.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 13 décembre 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.151-1 et suivants, L.153-11, L.153-12, et L.153-15 Vu, le Schéma de Cohérence Territorial de l'agglomération tourangelle approuvé le 27 septembre 2013, Vu, les statuts de la Communauté de Communes Touraine-Est Vallées et en particulier son article 4 relatif à ses compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,

Vu, la délibération du Conseil Communautaire n°167-2019 du 19 décembre 2019 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation et de collaboration avec les communes

Vu, la délibération du Conseil Communautaire n°168-2019 du 19 décembre 2019 adoptant la Charte de gouvernance pour l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, Vu, la délibération du Conseil Communautaire n° 131-2022 du 27 novembre 2022 actant de la présentation des premières grandes orientations politiques pour le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, constituant un point d'étape,

Vu, la conférence des communes, organisée le 18 octobre 2023, qui a donné lieu à la présentation du Projet d'Aménagement et de Développement Durables à l'ensemble des conseillers municipaux conviés, Vu, la Conférence intercommunale des Maires réunie le 19 octobre 2023 qui a débattu des orientations politiques du Projet d'Aménagement et de Développement Durables,

Vu, la délibération du Conseil Municipal n° 74-15-12-2023 du 15 décembre 2023 relative à l'organisation d'un débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables du PLUi Vu, la délibération du Conseil Communautaire n° 146-2023 du 21 décembre 2023 actant de l'organisation d’un débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du PLUi de Touraine-Est Vallées, tenu en conseil communautaire,

Vu, la Conférence intercommunale des Maires réunie le 9 octobre 2024 qui a stabilisé le projet avant l'engagement de la suite de la procédure en s’assurant de la levée de tout dissensus, Vu, la conférence des communes, organisée le 5 novembre 2024, qui a donné lieu à la présentation du projet de PLUi à l'ensemble des conseillers municipaux conviés,

Vu, le projet de PLUi de Touraine-Est Vallées transmis aux communes pour avis, notamment les principales dispositions relatives aux règlement graphique et écrit et aux Orientations d'Aménagement et de Programmation qui concernent la commune,

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à la MAJORITE ABSOLUE de ses membres présents ou représentés avec 21 voix pour, et 6 abstentions (Mesdames ANDENNAH, MOUSSET et GUENAND et Messieurs GAUTHIER, HEMME et CORNIC) :

Article 1 : EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de PLUIi de Touraine-Est Vallées

RRRREREREIR

Monsieur le Maire précise donc s’absenter un cours instant avec Mme Bigarré et Mme Allenou en sa qualité d’ancienne joueuse du club. RRARRRERRRE

M. Hemme propose, à la convenance du Maire, de suspendre la séance de manière à attendre son retour.

Monsieur le Maire précise ne pas souhaiter faire attendre tout le monde et annonce qu'il va faire au plus vite, notamment pour sa lecture des deux discours.

Page 8 sur 25DOSSIER N° 4 - INTERCOMMUNALITE —

Avis Périmètre Délimité des Abords

M. Roche rappelle que le PDA existe déjà sur Véretz, en raison des 2 monuments présents sur la Commune. Mais plusieurs communes n'avaient pas de PDA.

Touraine-Est Vallées a prescrit l'élaboration de son Plan Local de l'Urbanisme intercommunal (PLUi) par délibération du Conseil Communautaire du 19 décembre 2019.

Sur proposition de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) dans le cadre du Porter à Connaissance de l'Etat pour le PLUIi, une étude patrimoniale a été réalisée par le bureau d’études AU-A, à partir d'Octobre 2021 et jusqu'à juin 2025. Celle-ci a été menée en deux phases : la première a permis d'identifier les éléments de patrimoine et de paysage et leurs enjeux en vue de la prise en compte du plan de gestion Unesco dans le PLU)i, et la deuxième a abouti à une proposition de périmètres délimités des abords de tous les Monuments historiques du territoire intercommunal.

L'objectif est de mettre fin à la notion de co-visibilité qui a pu parfois donner lieu à des divergences d'appréciation, et de recentrer la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France sur les secteurs présentant les enjeux les plus forts en termes d'intérêt architectural, urbain et paysager.

Cadre juridique

En effet, depuis la loi relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine, dite loi LCAP, du 7 juillet 2016, il est possible de proposer la modification des rayons de 500 mètres autour des monuments historiques en se fondant sur la réalité des co-visibilité entre le monument à protéger et les bâtiments et paysages qui l'entourent et en s’adaptant à la parcelle.

L'article L. 621-30 du Code du Patrimoine prévoit que la protection au titre des abords s'applique aux « immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation où à sa mise en valeur ». La délimitation du PDA doit donc permettre la constitution d'un ensemble cohérent avec le ou les monuments historiques concernés ou assurer la conservation ou la mise en valeur du ou des monuments historiques, elle tient compte du contexte architectural, patrimonial, urbain et paysager.

Il est précisé qu’en application de ce même article, « la protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. » Il s'agit dans ce cas d’une servitude d'utilité publique de type AC1.

Au sein des PDA, les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, sont soumis à autorisation préalable. L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions par l'ABF lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte soit :

- À la cohérence des immeubles ou ensembles d'immeubles formant accompagnement des monuments historiques,

- À la conservation des monuments historiques,

- À la mise en valeur des monuments historiques

L'avis conforme de l’ABF n'y est donc plus régi par le principe de co-visibilité, mais s'applique sur la totalité des travaux dans ce périmètre.

Contenu du dossier

Chaque PDA fait l'objet d'un dossier de présentation spécifique détaillé contenant : - Le cadre juridique

- La présentation du contexte et des monuments historiques (description et localisation des monuments historiques concernés)

-__ L'iconographie historique (Carte de Cassini, Cadastre Napoléonien, Carte d'Etat Major et Cartes postales et vues anciennes)

- Les perceptions paysagères (photographies)

- La carte de synthèse des enjeux

Page 9 sur 25- La proposition de PDA (critères retenus, carte comparative du rayon de 500 m et du projet

de PDA au regard des enjeux, projet de PDA) — étant précisé qu'un PDA peut concerner

plusieurs communes

Et en annexe, les arrêtés de protection des monuments historiques.

Procédure

VERETZ accueille sur son territoire 2 monuments historiques :

- Maison dite de la Chavonnière

- Eglise paroissiale Notre Dame

M. Roche ajoute que le périmètre tiré de la Chavonnière sera étendu à la Commune d'Azay-sur-Cher pour les deux hameaux des petits Moreaux.

M. Roche précise également, avoir demandé l'intégration du front bâti du Vieux Moulin, dont le bout du monde.

il précise que les projets de périmètres délimités des abords étant instruits concomitamment à l'élaboration du PLU)Ii, une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de PLUIi et sur le projet de périmètres délimités des abords sera diligentée par Touraine-Est Vallées. Celle-ci est programmée pour se dérouler de mi-mai à mi-juin 2025.

Après la remise du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur au Préfet, les projets de PDA peuvent être modifiés pour tenir compte des remarques formulées lors de l'enquête publique.

Les PDA sont créés par arrêté du Préfet de Région et annexés au(x) document(s) d'urbanisme en vigueur. Tableau des PDA concernés sur le territoire de la Communauté de Communes Touraine Est Vallées.

Commune PDA

Château de la Michelinière et Prieuré Saint-Jean-du-Grais

A7 AY- _ Château de Leugny

Y-SUR-CHER Eglise Sainte-Marie-Madeleine et ancien château Maison dite de la Chavonnière

Château de la Côte

Château de Valmer

CHANÇAY Manoir de Vaumorin

Manoir de Montfort

LA VILLE-AUX-DAMES Eglise Notre Dame

LARÇAY Castellum de Larçay

MONNAIE Manoir de Bourdigal

Manoir des Belles Ruries

Domaine de la Bourdaisière

Manoir de la Miltière

Presbytère et Maison dite de la Ramée

MONTLOUIS-SUR-

LOIRE

La Vallière

Château de la Côte,

REUGNY Château de Valmer,

Manoir de Vaumorin,

Manoir de Montfort

Eglise paroissiale Notre Dame

VERETZ Maison dite de la Chavonnière

Domaine de la Bourdaisière

Page 10 sur 25Eglise de la Sainte Trinité, chapelle dite des Archevêques et vestiges édifice Gallo- romain

VERNOU-SUR- Manoir du Bas-Cousse

BRENNE Manoir du Clos Pouvray

Château de Jallanges

Presbytère et Maison dite de la Ramée

Chapelle troglodytique de l'Echeneau

VOUVRAY Manoir du Plessis

Presbytère et Maison dite de la Ramée

Conformément à l’article L. 621-93 du Code du Patrimoine, les communes concernées sont consultées avant

l'arrêt de projet du PLUï en cours d'élaboration.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à émettre un avis sur les propositions de Périmètres Délimités des Abords

Mme Andennah demande la projection des cartes.

M. Hemme se dit favorable à cette évolution, un périmètre concerté au profit d’un rayon de 500 mètres arbitraire.

M. Roche précise que cette évolution est ancienne pour Véretz, le Périmètre délimité existait déjà. Il s’agit donc aujourd'hui simplement d'étendre le périmètre de la Chavonnière sur la commune d’Azay-sur-Cher et d'étendre celui de l'Eglise à l'extrémité du quai du Vieux Moulin.

M. Gauthier demande pourquoi le Château de Véretz ne fait pas partie du périmètre.

M. Roche précise que le Château est bien dans le périmètre de l'Eglise mais qu’il n’est pas lui-même un monument historique.

Mme Andennah demande pourquoi le Château n’est pas considéré comme monument historique, alors que la maison de la Chavonnière l'est.

M. Roche précise que c'est l'église qui est protégée : inscrite à l'inventaire des monuments historique, elle a été classée monument historique en 2023. M. Roche précise que le 10 décembre, la DRAC étudiait le classement de la stèle de Paul-Louis Courier.

Mme Guénand souligne que la maison à l'extrémité du quai du Vieux Moulin, dit « le bout du monde » a été entièrement refaite et qu'elle n’a plus rien de vraiment historique. M. Roche confirme mais précise que Sa reconstruction a été faite à l'identique et qu'il lui tenait de l'intégrer au périmètre global d'autant qu'elle figure sur le cadastre napoléonien.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 13 décembre 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu, le Code du Patrimoine, et notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92à R.621-17

Vu, la proposition de l'Architecte des Bâtiments de France d'engager une étude pour l'élaboration des périmètres délimités des abords de monuments historiques, dont l'objectif est de se substituer à la servitude AC1 définie par un cercle de 500m de rayon autour des monuments historiques,

Vu, l'étude réalisée par la communauté de Communes Touraine-Est Vallées pour l'élaboration de périmètres délimités des abords de monuments historiques sur l'ensemble du territoire intercommunal,

Vu, le dossier de présentation et la proposition de périmètres des abords impactant la commune : - Fglise paroissiale Notre Dame

- Maison dite de la Chavonnière

- Domaine de la Bourdaisière

Page 11 sur 25Considérant, que ces périmètres adaptés au contexte permettent de faciliter la compréhension des porteurs de projets eu égard à l'avis conforme qui s'applique sur la totalité des travaux dans le périmètre,

Considérant, que la délimitation du périmètre doit permettre la constitution d'un ensemble cohérent avec le ou les monuments historiques concernés ou assurer la conservation ou la mise en valeur du ou des monuments historiques, en tenant compte du contexte architectural, patrimonial, urbain et paysager, sans notion de co visibilité,

Considérant, qu'un travail collaboratif a été mené entre le bureau d'études missionné par Touraine-Est Vallées (BE AUA), l'Architecte des Bâtiments de France et la commune de Véretz,

Considérant que les projets de PDA devront recevoir l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France pour la mise à l'enquête publique,

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

Article 1 : VALIDE les propositions de Périmètres Délimités des Abords :

Eglise paroissiale Notre Dame

Maison dite de la Chavonnière

Domaine de la Bourdaisière

Article 2 : PRECISE que la présente délibération sera transmise à la Communauté de Communes Touraine- Est Vallées, compétente en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,

Article 3 : PRECISE que les projets de Périmètres Délimités des Abords seront mis à l'enquête publique avec le projet de PLUi en cours d'élaboration

DOSSIER N° 5 - FONCIER-

Aliénation du Chemin Rural n°57

M. Roche rapporte que le Chemin Rural n° 57 dit « de Saint Pierre aux Babouins bas » joint la commune de Larcay à la RD 976. Il faisait office de Route de Tours à Nevers, puis a été doublé par le Chemin Rural n°58 dit « de Saint Pierre aux Babouins à Couesnon » créé à proximité et situé plus en hauteur, hors zone inondable.

Actuellement, le CR 57 reste emprunté pour sa seule partie « Est », permettant d'accéder à la plateforme communale de déchets verts. Cependant, sa partie « Ouest », 280 m, est enclavée dans les parcelles des anciennes champignonnières et est devenue inaccessible et impraticable.

La Maison Laudacius s'étant portée acquéreur des parcelles de la SCI du Potager, anciennes champignonnières, il a été demandé la régularisation de « l'occupation » de cette partie du CR n°57. Un bornage de la propriété de la SCI du Potager a été établi le 11 décembre 2023 par le cabinet Géoplus d'Amboise. Ce bornage a permis de faire ressortir l'emprise du Chemin Rural n°57 et de déterminer une superficie de 1221 m?, non utilisée, à céder.

Pour pouvoir être cédé partiellement, le chemin rural fait l'objet d'une procédure de désaffectation. C'est au terme de cette procédure, décrite aux articles R-141-4 à R-141-9 du code de la voirie routière, et qui prévoit une enquête publique de 15 jours que le chemin n’est plus affecté à l'usage du public. L'enquête publique a été organisée du 22 octobre au 05 novembre 2024, après publication et affichage sur site. M Jean Louis Meterreau, ayant été désigné en tant que commissaire enquêteur par arrêté du maire, a tenu deux permanences en mairie

A l'issue de cette enquête et au vu du rapport du commissaire enquêteur, la partie du chemin rural n°57 a perdu son affectation, ainsi la délibération portant aliénation du chemin rural est proposée au conseil municipal.

Page 12 sur 25Par la suite, lorsque l’aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés. Si, dans le délai d’un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales.

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PLAN DE SITUATION EXTRAIT DOSSIER ENQUETE PUBLIQUE 2024

| Les membres du Conseil Municipal sont invités à décider l’aliénation partielle du Chemin Rural n°57

COMMUNE DE VERETZ Séance du 13 décembre 2024 LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ; Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10 : Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 : Vu la délibération en date du 26 janvier 2024, lançant la procédure d'aliénation des chemins ruraux prévue à l’article L161-10 du Code Rural et de la Pêche ;

Vu l'arrêté municipal 194-2024, en date du 23 septembre 2024, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique portant sur la désaffectation et l'aliénation d'une partie du Chemin Rural n°57 dit de Saint Pierre Aux Babouins, qui s'est déroulée du 22 octobre au 05 novembre 2024 : Vu le registre d'enquête et le rapport avec conclusions du commissaire enquêteur transmis le 08 novembre 2024 ;

Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que le chemin rural a cessé d'être affecté à l'usage du public.

Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains d'acquérir le chemin concerné. Considérant l'avis du pôle d'évaluation domaniale rendu le 28 novembre 2024.

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés,

Page 13 sur 25Article 1 : APPROUVE l'aliénation partielle du chemin rural n°57, dit « de Saint Pierre aux Babouins bas »,

Article 2 : DEMANDE à Monsieur le Maire de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir la partie du chemin rural susvisé ;

DOSSIER N° 6 - FONCIER-

Cession parcelle boisée ZM 1220 pp pour fond de jardin

M. Roche rappelle que les espaces communs du lotissement « La Guérinière Il » ont été transférés à la Commune par acte le 06/12/2006, dans le domaine public communal pour la voirie et les réseaux et dans le domaine privé de la commune pour les espaces verts, dont la parcelle ZM 905. Cette dernière a été divisée en 3 parcelles ZM 1218, 1219 et 1220, par la DP 03726717C0060.

Le terrain communal cadastré ZM 1220, espace naturel boisé, situé en zone UBa du PLU, jouxte dans sa partie sud, le chemin rural n°14 dit « coulée verte ». Les acquéreurs Emilie Gratelle et Sébastien Gomes souhaitent acquérir une partie enclavée de ce terrain, pour une surface de 424 m° afin d'agrandir leur jardin.

Il a été convenu avec les acquéreurs que le sentier d'accès depuis la rue Micheline Ostermeyer vers la coulée verte serait préservé et que seule la partie boisée serait cédée pour 424.m°. Cette bande de terrain vient compléter l'espace d'agrément des acquéreurs, elle ne sera pas artificialisée, elle sera maintenue boisée, avec au minimum dix arbres de haute tige, tel que chêne, châtaignier, érable ou merisier. Les arbres présentant un mauvais état sanitaire et particulièrement en limite du domaine public, tel que certains bouleaux, ou les arbres présents sous la ligne aérienne de distribution d'électricité pourront être supprimés.

Le pôle d'évaluation domaniale d’indre et Loire, a évalué le 12 septembre 2023, l'ensemble de la parcelle ZM 1220 (573m°), espace constructible et cependant boisé, à 40 000 €.

La commune a pris en charge l'intervention du cabinet LECREUX-SAVIGNY de TOURS pour le bornage de ce terrain.

L'acte sera reçu par Me Lauren BAILLARD, notaire à Cormery, 58 bis rue Nationale.

Le montant de la cession foncière s'élève à 15241 euros net acheteur, soit 34€/m? additionné des frais de géomètre.

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Plan de division et de bornage

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le projet de délibération relatif à la vente du terrain entre la commune et Madame Gratelle et Monsieur Gomes au prix de 15241 € net acheteur.

M. Cornic souligne l’écart significatif entre le prix proposé et l'avis des domaines et rappelle qu'une parcelle dans le même secteur avait été vendue en fonds de jardin lors du précédent mandat, pour un montant de l'ordre de 20 à 25 000 €.

M. Roche précise que le souhait est de laisser la parcelle boisée et de la maintenir inconstructible.

M. Cornic précise qu'il en était de même pour la parcelle déjà vendue qui est toujours non construite,

M. Roche réfute en précisant que si la parcelle cédée n’est pas construite c'est du fait du choix des propriétaires mais que la parcelle est bien constructible, alors que pour la parcelle, objet de la délibération, il sera indiqué à l'acte que la parcelle sera inconstructible et qu'elle devra restée boisée. M. Roche précise s'être même rendu sur place pour compter les arbres de valeur et ajoute que l'on ne peut pas vendre un terrain rendu inconstructible au prix du terrain constructible.

M. Cornic précise que si les acquéreurs décidaient de revendre ils vendraient alors une parcelle augmentée de 424 m° et que le prix proposé est bien moindre que celui objet d'une vente qui remonte à près de 6 ans.

M. Roche précise que la parcelle vendue sera maintenue en situation d'inconstructibilité, même en cas de cession ultérieure. Il donne la parole au DGS pour plus de précisions.

Le DGS précise que le prix proposé est plutôt dans un intermédiaire : le prix du terrain naturel inconstructible est de l'ordre de 5 € du m° et que la vente est proposée à 34 € m°2. L'évaluation des domaines en terrain constructible était de 40 000 € donc le prix proposé se situe entre ceux du terrain naturel et du terrain constructible. Il ajoute ensuite que la mention de l’inconstructibilité du terrain sera une clause résolutoire de l'acte notarié, ce qui signifie que si une construction devait voir le jour, la parcelle redeviendrait propriété de la Commune ; une disposition qui vaut ad vitam æternam, ce qui est donc une servitude très lourde.

Mme Guénand demande pourquoi les domaines avaient estimé le bien à 40 000 €.

M. Roche précise que la parcelle figurait en zone UB et que les domaines n'avaient pas connaissance du boisement. | /

Mme Guénand regrette alors que les domaines n'aient pas fait leur travail.

Page 15 sur 25Le DGS rappelle que l'estimation est faite sur une base de terrain constructible mais la volonté de la commune étant de la vendre inconstructible le prix de vente sera nécessairement différent.

M. Roche ajoute que la contrainte de l'entretien des arbres situés sur la parcelle et sous la ligne haute — moyenne tension ne pèsera plus sur la Commune.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 13 décembre 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu, l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, le code de l'urbanisme,

Vu, la délibération du 21 avril 2017 validant le principe de mise en vente de certains biens immobiliers de la Commune

Vu l'avis du Pôle d'évaluation domaniale de la DGFIP en date du 13 septembre 2023,

Considérant que ce terrain fait partie du domaine privé de la commune ;

Considérant que la commune souhaite préserver des espaces de biodiversité, dans le tissu urbain ; Considérant que la commune de Véretz souhaite renforcer et préserver le maillage piéton ;

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés,

ARTICLE 1 - ACCEPTE les conditions financières de vente d’un espace naturel, pour la parcelle cadastrée section ZM anciennement cadastrée ZM 1220 pp d'une superficie totale de 424 m? au prix de 15241 euros net acheteur à Madame Gratelle et Monsieur Gomes.

ARTICLE 2 - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour signer les actes de vente de ces biens.

ARTICLE 3 - PRECISE que les frais de notaires seront à la charge de Madame Gratelle et Monsieur Gomes agissant en tant qu'ACQUEREURS.

ARTICLE 4 - PRECISE que l'acte authentique sera rédigé par Maître Lauren BAILLARD notaire à Cormery.

Mmes Bigarré et Allenou et Monsieur le Maire sont de retour et siègent à nouveau.

Mme Andennah demande si les explications du DGS quant au prix de vente pourront figurer au PV.

Monsieur le Maire répond qu'elles seront, bien sûr, intégrées.

DOSSIER N° 7 - ADMINISTRATION GENERALE —

Tarification des droits de place

Monsieur le Maire rappelle que les redevances d'occupations du domaine public sont fixées par délibération, et il convient de mettre à jour les pratiques municipales pour les principales occupations pratiquées à ce jour.

Il est rappelé qu'il revient au Maire de procéder par décisions individuelles à l'autorisation d'occupation du domaine public et de faire application des tarifs décidés en conseil municipal.

Les tarifs proposés sont les suivants :

Redevance Occupation | Occupation à | Remboursement

annuelle journalière l'événement électricité

dora Fee peu 120 € Sans objet

rép | 1me | me Non Stand fête des 100 € Oui

Page 16 sur 25Food Truck 120 € 30 € Non

| Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur la tarification des droits de place |

Mme Guénand demande si ces nouveaux tarifs font s'appliquer aux associations et prend l'exemple du Téléthon.

Monsieur le Maire répond que non, qu'il est question ici des commerces et que clairement le Téléthon, associatif ne paiera pas. Il ajoute qu’une autre délibération sera prise pour les associations, voire pour des stands qui seraient implantés dans le cadre d'un marché artisanal.

Monsieur le Maire ajoute avoir fait le tour des commerçants et que le prix est très raisonnable.

Mme Guénand précise que selon les échos qu'elle a des commerçants, le marché de Véretz est un très bon marché pour eux. Certains font même un meilleur chiffre à Véretz qu'à Montlouis.

M. Roche demande que le mail de l'église soit intégré car il est simplement question de la place Paul Louis Courier alors que la Pizzeria occupe parfois le mail au niveau de Bacchus.

Monsieur le Maire valide la proposition de M Roche, ce qui est approuvé par l'ensemble des membres du Conseil Municipal.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 13 décembre 2024 LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L2122-22 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les dispositions des articles L2121- 1 à L2125-10.

Considérant que toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d'une redevance,

Considérant que le montant de ladite redevance doit être fixée par l'assemblée délibérante

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés,

ARTICLE 1 : FIXE les redevances d'occupation du domaine public comme suit :

Redevance Occupation Occupation à | Remboursement

annuelle journalière l'événement électricité Terrasse Place Paul

Louis Courier et place 120 € Sans objet du Mail de l’église.

Marchés place des

Droits de l'Homme 120 € 30 € Non

Stand fête des Berges 100 € Oui

Food Truck 120 € 30 € Non

ARTICLE 2 : PREND ACTE que Monsieur le Maire fixera le tarif individuel dans les autorisations d'occupation du domaine public qu'il délivrera nominativement.

DOSSIER N° 8 - FINANCES -

Admission en non-valeur

M. Joncheray s'assure de la bonne lecture du dossier par tous les élus et fait part de son agacement quant à une délibération pour une somme aussi ridicule.

il propose donc de passer directement au vote.

Page 17 sur 25Principe de l'admission en non-valeur

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le projet de délibération tendant à admettre en non-valeur un titre de créance pour un montant total de 5,72 €.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 13 décembre 2024

Le Conseil Municipal

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121 -17 et L2121-29, Vu les arrêtés relatifs à l'instruction budgétaire et comptable applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Vu le caractère reconnu irrécouvrable par le comptable public des titres pour un montant de 5,72 €, Considérant qu'il convient d'enregistrer la perte sur créances irrécouvrables au compte 6541 à hauteur de l'admission en non-valeur prononcée par l'assemblée délibérante pour apurement des comptes de prise en charge des titres de recettes,

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

Article 4 : DECIDE l'admission en non-valeur des titres de recettes ci-dessous énumérés :

| Exercice | Réf Pièce | Objet Montant | Motif de la présentation |

2023 3513 impayé restauration scolaire |5,72 au seuil de poursuite RAR (reste à recouvrer) inférieur

SOUS TOTAL 5,72 €

Article 2 : DIT que le montant total de ce titre de recettes s'élève à 5,72€,

Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la commune.

DOSSIER N° 9 - FINANCES —

Ouverture des crédits d'investissements par ANTICIPATION

M. Joncheray rappelle que le code général des Collectivités Territoriales relatives au vote du budget communal, offre la possibilité par l'article L, 1612-1 d'engager, de liquider et de mandater, sur autorisation de l'organe délibérant, les dépenses d'investissement dans le cas où le budget de la Collectivité n'a pas été adopté avant le 01 janvier de l'exercice auquel il s'applique.

Cette autorisation est accordée jusqu'à l'adoption du dit budget, dans la limite du quart des crédits ouverts l'année précédente, non compris le remboursement de la dette.

Pour faciliter le fonctionnement des services et ne pas bloquer certains travaux, il est donc nécessaire d'ouvrir des crédits par anticipation, dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget 2024.

Ouverture par

Programme BP 2024 anticipation

2025

30 — Acquisitions foncières 10 000,00 2 500,00

54 - Salle Bizeau 153 000,00 38 000,00

61 — Gymnase de la Buissonnière 36 000,00 9 000,00

63 - Mairie 26 100,00 5 000,00

69 - Restaurant scolaire 26 500,00 5 000,00

79 - Voirie Gros travaux 736 616,66 170 000,00 102 - Service technique 83 000,00 15 000,00

131 — Gymnase de la Pidellerie 28 000,00 7 000,00

140 — Groupe scolaire 9 600,00 2 400,00

Page 18 sur 25146 — Cimetière 25 000,00 6 000,00

152 - Informatique 20 000,00 5 000,00

TOTAL 1 153 816,66 264 900,00

| Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le projet de délibération.

M. Joncheray ajoute que la délibération ne concerne que la section d'investissement puisque pour les dépenses de fonctionnement, l’anticipation des dépenses sur le vote du Budget se fait de droit. Pour la Communauté de Communes, une délibération avait été prise en fonctionnement pour pouvoir dépenser jusqu'à 100 % des crédits.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 13 décembre 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1,

Considérant que cette autorisation est accordée jusqu'à l'adoption du budget dans la limite du quart des crédits ouverts l’année précédente,

Considérant qu'il est nécessaire d'ouvrir des crédits par anticipation pour lisser le travail des services et pour réaliser certains travaux urgents,

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés,

ARTICLE 1° : OUVRE les crédits par anticipation à hauteur de 264 900,00 € en dépenses répartis selon le tableau suivant :

Ouverture par

Programme BP 2024 anticipation

2025

30 — Acquisitions foncières 10 000,00 2 500,00

54 - Salle Bizeau 153 000,00 38 000,00

61 — Gymnase de la Buissonnière 36 000,00 9 000,00

63 - Mairie 26 100,00 5 000,00

69 - Restaurant scolaire 26 500,00 5 000,00

79 - Voirie Gros travaux 736 616,66 170 000,00 102 - Service technique 83 000,00 15 000,00 131 — Gymnase de la Pidellerie 28 000,00 7 000,00

140 — Groupe scolaire 9 600,00 2 400,00

146 — Cimetière 25 000,00 6 000,00 152 - Informatique 20 000,00 5 000,00

TOTAL 1 153 816,66 264 900,00

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

DOSSIER N° 10 - FINANCES -

Fonds de concours pour l’éclairages publics 2024

M. Joncheray précise qu'il s’agit d'une délibération classique maintenant dans nos relations avec la Communauté de Communes. En effet, lorsqu'une commune a transféré une compétence à l'EPCI dont elle est membre, elle s'en trouve dessaisie et ne peut plus intervenir dans le cadre de cette compétence.

Par conséquent, le budget des communes membres ne peut plus comporter de dépenses ou de recettes

relatives à l'exercice des compétences qui ont été transférées.

Depuis le 01 janvier 2007, la Communauté Touraine-Est-Vallées est compétente en lieu et place des villes pour

Page 19 sur 25l'éclairage public, la signalisation lumineuse tricolore.

C'est pourquoi, la Commune attribue un fonds de concours à la Communauté Touraine-Est-Vallées dans le cadre de l'éclairage public 2024 pour un montant de 14 002,90 € HT représentant 50% du montant des travaux pour :

- __ Quai Henri IV : tranche 2

- Rue Traversière

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur l'attribution d'un fonds de concours pour l'éclairage public 2024.

M. Hemme précise imaginer qu'il existe une justification pour avoir changé les candélabres alors qu'ils n'étaient pas encore si vieux et qu'ils étaient esthétiques ; peut-être même plus que ceux qui les ont remplacés, lesquels n’éclairent pas de manière optimum ; il demande si les candélabres ont été jetés ou réutilisés sur d'autres lieux de la Commune.

Monsieur le Maire demande si M. Hemme n'aime pas les nouveaux candélabres sur le quai Henri IV.

M. Hemme reprécise et demande si, dans la mesure où les candélabres n'étaient pas si vieux et esthétiquement encore agréables, il existait une raison impérieuse pour les changer et s'ils seraient réutilisés ailleurs.

Monsieur le Maire répond que l'esthétique a été le premier moteur du remplacement, et ensuite les consommations avec le souhait de passer en led. Il ajoute également que depuis l'autre côté du Cher on voit bien la différence, avec une façade bien plus patrimoniale. Concernant la qualité de l'éclairage, Monsieur le Maire ajoute que les normes ont changé et qu'aujourd'hui on n'éclaire plus de la même façon pour protéger la biodioversité. L'éclairage est aux normes et il éclaire très bien quand il fonctionne.

Mme Augé revient sur la question de M. Hemme et demande ce que sont devenus les anciens.

Monsieur le Maire précise qu'il va demander à la TEV car il ne sait pas même s'il pense qu'ils sont recyclés.

M. Hemme rappelle qu'à une époque l'exploitant CITEOS avait dans son contrat non pas le remplacement des candélabres mais du système d'allumage pour passer au led; il imagine donc que pour ces candélabres- là il devait être possible, sans les changer, de modifier le type d'éclairage pour passer au led.

Monsieur le Maire dit qu’il va demander à la TEV ce que deviennent les anciens candélabres et il précise que pour la programmation 2025 il est entré en « litige » avec le vice-président des finances qui estimerait que les demandes de Véretz seraient trop importantes.

M Hemme invite le Maire à argumenter que lors du mandat passé le vice-président aux infrastructures était le Maire de la Ville-aux-Dames, et qu'il s'était alors largement servi en termes d'infrastructures, que ce soit pour les trottoirs, les routes ou l'éclairage.

Monsieur le Maire précise avoir déjà tenu ces arguments et que la discussion a été déjà très vive. Monsieur le Maire continue en disant qu'il a déjà fait des reports de programmation pour arranger la Communauté de Communes, mais qu'aujourd'hui il demande ce qu'il juge nécessaire et qu'en cas de blocage de la part de la Communauté de Communes il fera en sorte de ne pas verser l'attribution de compensation de près de 90 000 €.

Mme Augé complète en disant qu'à Véretz, il existe un pourcentage non négligeable, qu'elle pense être supérieur à 50% d'éclairage qui n'est pas basse consommation et qu'il est donc important de continuer le travail de remplacement des anciens candélabres.

M. Hemme précise, même s’il estime que cela n'est pas très honorable, qu'il n'y a pas d'impact pour les finances communales puisque les dépenses énergétiques incombent à la Communauté de Communes. M. Joncheray précise que le nouveau prestataire pour l'éclairage public, change les lampes sans forcément changer le candélabre. Aujourd'hui, le changement simplement d'ampoule est possible. Il ajoute que sur le territoire intercommunal ce sont presque 4 000 points lumineux qui seront changés ainsi.

Page 20 sur 25COMMUNE DE VERETZ Séance du 13 décembre 2024 LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la délibération du 14 novembre 2024 de la CTEV concernant le montant sollicité de Fonds de concours pour la commune de Véretz,

Considérant que le versement d'un fonds de concours doit donner lieu à des délibérations concordantes avec le Conseil Communautaire,

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés,

Article 1er: ATTRIBUE un fonds de concours à la Communauté Touraine-Est-Vallées de 14 002,90 € HT pour les travaux d'éclairage public 2024 :

- Quai Henri IV : tranche 2

- Rue Traversière

Article 2 —- AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier,

Article 3 — DIT QUE la dépense correspondante est inscrite au budget de la commune,

Article 4 — DIT QUE copie de la présente délibération sera transmise au Préfet d'Indre-et-Loire ainsi qu'au responsable du SGC de Loches.

DOSSIER N° 11 - CULTURE -

Accord de collaboration dans le cadre du PACT 2025

Mme Pinheiro rappelle que les P.A.C.T. (Projets Artistiques et Culturels du Territoire) sont des dispositifs « d'aménagement culturel du territoire » mis en place par la Région Centre-Val de Loire depuis 2012. Ils permettent de soutenir un programme culturel dédié à un territoire, souvent rural, et comportant plusieurs actions artistiques différentes.

Depuis 2018, les dix communes de la Communauté de Communes Touraine-Est Vallées et son partenaire (La Touline) déposent un P.A.C.T. commun au nom de la Communauté de Communes Touraine-Est Vallées.

En 2024, le P.A.C.T. commun intitulé « P.A.C.T. 2025 » par ces 11 partenaires, sera déposé par la Communauté de Communes Touraine-Est Vallées, qui conclura le partenariat avec la Région Centre-Val de Loire. Afin de prévoir le reversement de la subvention aux communes, il convient d'approuver et de signer une convention de collaboration.

Dans ce cadre, les trois communes du Sud Cher — Véretz, Azay-sur-Cher, Larçay — déposent une saison regroupée, dont le montant artistique prévisionnel est de 51 314,00 euros.

Mme Pinheiro ajoute que pour 2025 il existe une nouveauté puisque la demande prend aussi en compte les dépenses de communication alors que sur les exercices précédents seules les dépenses artistiques étaient prises en compte.

Concernant la commune de Véretz, Mme Pinheiro précise que le montant artistique prévisionnel est de 28 385,00 euros ; elle ajoute que des efforts ont dû être faits en raison d’un budget de départ trop élevé et que Véretz a été exemplaire sur ce sujet.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le projet de délibération relatif à l'accord exprès de collaboration dans le cadre du PACT 2025.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 13 décembre 2024 LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Page 21 sur 25Vu le règlement du PACT adopté par la Région Centre Val de Loire et son cadre d'intervention révisé en 2018,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Touraine-Est Vallées,

Considérant le dépôt d'un PACT par la Communauté Touraine-Est Vallées regroupant les projets culturels des communes membres,

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

Article 1 : APPROUVE l'accord exprès de collaboration dans le cadre du PACT 2025 entre la Communauté de Communes Touraine-Est Vallées et la commune de Véretz,

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit accord.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire propose de passer aux questions diverses.

Questions diverses ouvertes à 20h47

Déchets ménagers

M. Joncheray fait un rappel : à partir du 1°' janvier les collectes sont modifiées : le lundi pour le bac gris et le bac jaune le jeudi.

Monsieur le Maire souligne la difficuité pour les poubelles de certains équipements, et notamment les écoles, car il sera compliqué de sortir les poubelles dès le vendredi. Il ajoute que la difficulté peut être fonction de l'heure d'enlèvement car les agents du service de restauration commencent de bonne heure.

Circulation sur le quai Henri IV

Mme Augé rappelle que la remise en fonctionnement des feux du pont sur le Cher est faite de manière temporaire et elle demande si c’est le Département qui décidera.

Monsieur le Maire fait part des remontées sur les réseaux sociaux, notamment à la suite d'un petit accrochage. Il note qu'au regard du nombre de passages, l'absence de feux n'est pas problématique. La décision sera prise après cette phase test, après échange avec le Département.

Mme Augé propose alors qu'à la fin du test il soit procédé à une consultation des Vérétzois en estimant qu'il serait bien, avant de défendre telle ou telle position, de connaître la préférence des habitants.

Monsieur le Maire estime qu'il est compliqué de mettre tout le monde d'accord sur la solution et que la consultation est une bonne chose.

Mme Augé estime qu'avec une bonne communication l’utilisation de la plateforme pourrait être optimale sur ce type de question.

Mme Andennah précise que les personnes les plus réticentes à l'absence de feu sont ceux qui viennent de Thuisseau car tourner à gauche après le pont n'est pas forcément aisé, surtout le soir.

Monsieur le Maire précise que le sujet est bien connu par les techniciens du CEREMA et du Département.

M. Roche précise qu’au cours d’une réunion de travail avec le Service Territorial d'Aménagement du Conseil Départemental (STA), ces derniers ont demandé une mesure de vitesse depuis la fin des travaux. En conséquence, les radars pédagogiques ont été installés pour mesurer la vitesse et le nombre de véhicules. Il précise enfin que les feux tricolores en clignotant sont impossibles à conserver, car ils sont alors considérés en défaut. Il faut soit les supprimer soit les mettre en service. Il ajoute que la RD976 est celle qui est prioritaire. M. Hemme demande où commence la zone 30 : intègre-t-elle le carrefour ou commence-t-elle au St-Honoré ?

Page 22 sur 25M. Roche confirme que le carrefour du pont est intégré dans la zone 30.

M. Hemme estime alors qu'il convient d'enlever les feux et de passer en priorité à droite.

M. Roche répond que ce n'est si simple puisque la RD 976 serait prioritaire puisque classée à grande circulation.

Avis sur un projet de logistique

M. Roche précise que la communauté de communes du Val de l'Indre instruit la demande d’autorisation de création d'un grand projet de plateforme logistique à Esvres sur la zone de St-Malo. Il précise que ce projet induit la présence de camion, et même de gros camions.

M. Roche interroge la pertinence de ce projet sur la situation de la traversée du bourg de Véretz par des camions. Il note cependant qu'au rond-point de St-Malo sur la RD85 en direction de Véretz, la réglementation interdit la circulation au plus de 7.5 T. La question est donc plus ou moins tranchée par la réglementation déjà en place.

Monsieur le Maire synthétise en disant qu’a priori il ne devrait pas y avoir de nuisance particulière pour la Commune dans la mesure où la circulation des plus de 7.5 tonnes est interdite. Il ajoute que l'absence de délibération signifie un accord tacite.

M. Joncheray préfèrerait savoir de quelle plateforme de logistique il est question ; s'il s’agit d'un projet de type Amazon, il craint une prolifération de petites fourgonnettes susceptibles d'emprunter la RD85.

M. Hemme émet un bémol en précisant que les fourgonnettes peuvent monter jusqu'à 10T.

M. Joncheray revient sur le sujet en précisant que bon nombre de fourgonnettes font moins de 7.5T y compris les fameuses fourgonnettes polonaises qui font de la logistique.

M. Hemme pense qu'il faut être particulièrement vigilant car le tonnage sur la RD85 pourrait potentiellement être relevé à l'avenir. Il ajoute qu'à partir du carrefour qui va à Larçay, la réglementation est peut-être différente avec une mention sauf desserte locale. Il demande s’il est possible de mettre des réserves ou si l'avis doit être blanc ou noir. Auquel cas il pense que ce doit être noir. Si les réserves sont possibles, il conviendrait alors de souligner que les circulations ne doivent pas venir perturber le transit à Véretz avec l'argument de la proximité de l'école et le cheminement piétonnier des enfants qui ne peut supporter un trafic de poids lourds, sans compter les difficultés de circuler et de revenir sur la RD 976 pour traverser une zone 30...

Mme Kuhn comprend la problématique de la circulation, elle y souscrit mais elle souligne l'intérêt d'une zone d'emplois aux portes de la Commune qui ne compte pas seulement des enfants et des retraités.

Monsieur le Maire précise que pour les emplois le projet estime à environ 200le nombre d'employés qui travailleraient en 3 x 8. Il s’agit donc d'une société importante mais il n'en connait pas le nom. || pense à se rapprocher du Maire d'Esvres pour avoir des précisions.

Mme Andennah trouve qu'une circulation de 170 poids lourds par jour n’est pas négligeable.

Monsieur le Maire rapporte que l'avantage du site est l'accès direct à l'autoroute et à la rocade, d'où le peu d'intérêt pour emprunter la RD85.

Monsieur le Maire propose d'émettre un avis favorable avec mention de réserves appuyées sur la question du flux de circulation, notamment des PL. I! demande au DGS ce qu'il est possible de faire.

Le DGS propose en guise de consensus que le Conseil Municipal se prononce par une motion valant avis à transmettre, avis favorable avec l'émission de réserves, comme un renforcement de la signalétique interdisant les plus de 7.5 tonnes sur la RD85.

Mme Andennah regrette qu'il faille émettre un avis alors que toutes les données ne sont pas connues. Elle y voit un dévoiement de démocratie.

Page 23 sur 25Monsieur le Maire reconnait que le délai ne convient pas, mais il propose d'émettre un avis favorable avec réserves ou un avis réservé.

M. Roche voit deux réserves principales, d’abord la sécurité par rapport à la traversée du bourg et ensuite la pollution.

Mme Kuhn tout en reconnaissant le problème de la pollution estime que l'empreinte carbone existera ici ou ailleurs.

Monsieur le Maire dit comprendre l'intérêt économique et propose que cet intérêt soit annoncé avant l'émission des réserves.

Mme Augé dit regretter d’avoir à émettre un avis alors même qu'il n'existe pas aujourd’hui de garantie, par exemple sur le fait que ce soient de petites camionnettes électriques par exemple qui circulent.

M. Hemme dit qu'il croit que dans ce type d'avis seuls comptent les avis soit favorables, soit défavorables et en conséquence il préfèrerait émettre un avis de type « défavorable sauf si on donne l'assurance de. ».Il précise ensuite que sur l'aspect économique des élus départementaux ont refusés à une époque l'installation d'une zone commerciale de grandes marques à Sorigny notamment pour d’autres considérations qu'économiques. Il estime donc que le conseil est tout à fait dans son droit d'émettre, dans l'intérêt des Véretzois en premier, toutes les réserves et les oppositions possibles pour que ça n'impacte pas la Commune de Véretz.

Monsieur le Maire souligne avoir été tout à fait concerné sur le projet de Sorigny.

ll est demandé ce que le projet à Esvres peut apporter à Véretz.

Monsieur le Maire assure que ce projet revêt un intérêt économique puisqu'il sera créateur d'emplois mais d'un autre côté, il faut trouver un équilibre avec toutes les nuisances susceptibles d'être apportées à côté.

Monsieur le Maire aurait préféré émettre un avis réservé plutôt que favorable ou défavorable, et il précise que ce type d'avis a déjà émis à la Communauté de Communes sur certains projets.

M. Hemme rappelle qu'à une époque la Ville s'était battue pour interdire les transports Coutant qui venaient polluer la RD85 et qu'il ne souhaite donc pas les revoir demain.

Monsieur le Maire propose donc un avis réservé reprenant l'ensemble des éléments relevés en séance.

Le principe d'émettre un avis réservé est accepté à l'unanimité et Monsieur le Maire précise qu'il enverra le projet de motion/délibération avant envoi en Préfecture. Cet avis reprendra les réserves tirées de la sécurité, de la pollution, et des flux.

Monsieur le Maire propose faute de nouvelles questions diverses de passer aux questions du public.

M. Hemme dit que plusieurs questions diverses étaient préparées mais que vu l'heure il se limitera à en poser une seule.

Monsieur le Maire demande à M Hemme que les questions préparées soient transmises aux services pour qu'elles puissent être abordées lors du prochain conseil municipal.

Mme Guénand précise qu'après une réunion sur la pause méridienne, il semblerait que plusieurs réserves soient émises quant au service du prestataire actuel Valeurs Culinaires. Des réserves émises lors de la réunion, mais aussi en dehors via les parents d'élèves. Elle demande comment est assuré le suivi de ces prestataires.

Mme Kuhn précise que le suivi est obligatoire et qu'il se fait notamment via le site « Ma cantine » que le prestataire a obligation de mettre en place avec indication des menus, des approvisionnements. Ce suivi est assuré par l'Etat.

Page 24 sur 25Mme Guénand demande, sur le même registre, s’il existe des retours sur la question de la gestion des déchets, le compostage, la gestion des stocks et le respect des 80 % de produits frais.

Mme Kuhn rappelle que les règles de pourcentages de produits frais, locaux ou autres sont légales et issues de la Loi Egalim. Sur la gestion des déchets, elle précise que le sujet est traité avec la TEV qui avait proposé des bacs de compostage, ce qui n'avait pas très bien fonctionné. Elle demande au DGS s’il a connaissance des dernières avancées.

Le DGS précise pour les déchets qu'il existe deux pesées :

- Une par le prestataire de collecte sélectionné via un marché passé en lien avec la TEV, la société CVDO. Un prestataire qui vient relever une fois par semaine les futs hermétiques contenant les déchets alimentaires compostables. Ce prestataire pèse les déchets et vérifie les refus en cas d'erreur de tri. Un bilan annuel des refus sera fait mais aujourd'hui aucune remontée donc le tri est bien réalisé.

- Les déchets sont également pesés tous les jours chez nous, avec mise à jour d’un tableau de relevés.

Sur la question du contrôle du prestataire, le DGS précise qu'il existe un échange constant avec le prestataire car l'obligation légale de déclaration sur le site « Ma Cantine » est annuelle, et ne permet donc pas d’avoir un visuel mensuel. C'est pour cela que nous demandons régulièrement des éléments, factures ou autres pour vérifier et qu'il est demandé régulièrement au personnel municipal de transmettre des visuels sur l'étiquetage des produits. Ce contrôle aléatoire permet de questionner le prestataire et finalement de s'assurer que la question des fournitures est plutôt satisfaisante.

En revanche, le DGS reconnait certaines difficultés relationnelles, non pas avec l’entreprise mais avec le chef mis en place. Il assure que ce sujet est en discussion avec la société, certaines choses sont à remettre en place et le dialogue se fait positivement.

Mme Guénand revient sur les principes Egalim et demande comment la commune en vérifie le respect, notamment sur la question des 80 % de produits frais.

Le DGS confirme alors les propos de Mme Kuhn et rappelle que la vérification se fait via le site « Ma Cantine » ; il s’agit d'une déclaration annuelle à laquelle ont accès les services préfectoraux qui ont pour mission de vérifier le respect des différents pourcentages de produits qualitatifs. Ensuite, la Commune est liée par un contrat de 4 ans avec mention de pénalité et même droit de résiliation pour faute, donc l’entreprise n’a pas intérêt à s'affranchir des dispositions légales en la matière. Il souligne que dans le contrat de restauration on trouve les mêmes limites qu'ailleurs, par exemple sur la définition du circuit court et la question de la traçabilité du produit. Il termine en précisant que le contrôle est annuel avec le concours des services préfectoraux.

Monsieur le Maire note l'absence de nouvelle question, il présente ses meilleurs vœux à l'ensemble de l'assemblée et demande à M. Hemme de transmettre les questions préparées aux services.

Fin de la séance à 21h15

A VERETZ, le 26 décembre 2024

Le Maire,

KKKKKKEKRKKEKERKEAREKRKREKXEXE à

uestions du public suite séance du 13 décembre 2024

Aucune question n’est posée.

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