Procès Verbal - 2024 1511 Proces verbal du Conseil Municipal du 15 novembre 2024

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Procès Verbal - 2024 1511 Proces verbal du Conseil Municipal du 15 novembre 2024 Document publié le Vendredi 15 novembre 2024 par la commune de Véretz. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 1511 Proces verbal du Conseil Municipal du 15 novembre 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, République Française — Département d’Indre et Loire

COMMUNE DE VERETZ

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2024

Convocation dématérialisée L'an deux mille vingt-quatre, le vendredi 15 novembre à 19 heures, le adressée aux Conseillers le : Conseil Municipal de la commune de VERETZ, légalement convoqué le jeudi 7 novembre par le Maire, M. Gilles AUGEREAU, s’est réuni en 7 novembre 2024 session ordinaire dans la Salle Bizeau. Il a été procédé à l'appel nominal des conseillers municipaux.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants, formant la majorité des membres en exercice :

Effectif légal du Conseil : 27 M. Christian ROCHE, Mme Corinne AUGE, M. Marc JONCHERAY, Mme . Valérie PINHEIRO, M. Luc LOCATELLI, Mme Sandra PIERRY, Mme Nombre de Conseillers : Sylvie ALLENOU, M. Patrick PLISSON, Mme Nicole BIGARRE, Mme e Florence RAMOS, Fabrice NAUDON, Mme Isabelle JUMEAU, Mme En exercice : 27 Marie-Anne GACHET, Mme Muriel NEVEU, Mme Nathalie LEHOUX, , Mme Eliane ANDENNAH, M. Christophe GAUTHIER, Mme Marylène Présents : 20 MOUSSET, M. Jean-Marc HEMME, Mme Bernadette GUENAND.

Votants : 25 Étaient représentés :

M. Gilles AUGEREAU a donné pouvoir à M. Christian ROCHE

M. Thierry ROBISSON a donné pouvoir à Mme Valérie PINHEIRO Mme Violaine KUHN a donné pouvoir à Mme Corinne AUGE

M. Alexis LEPAGE a donné pouvoir à M. Patrick PLISSON

Compte-rendu affiché à la M Florian BALAIAN a donné pouvoir à M. Luc LOCATELLI porte de la Mairie le :

Étaient excusés : Messieurs Karym FAIVRE, Nicolas CORNIC

M. Fabrice NAUDON a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil municipal.

Page 1 sur 21Monsieur Roche expose, après avoir fait mention des pouvoirs, qu'en raison de l'absence exceptionnelle de Monsieur Gilles AUGEREAU, maire de Véretz, assurer la présidence de la séance.

DOSSIER N° 1 - ADMINISTRATION GENERALE -

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 septembre 2024

M. Roche propose d'adopter le Procès-verbal du Conseil municipal du 20 septembre 2024 tel que joint à l'ordre du jour.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 15 novembre 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

Article 1 — APPROUVE le Procès-Verbal de la séance du 20 septembre 2024

DOSSIER N° 2 - ADMINISTRATION GENERALE -

Décision prise sur la période du 13 septembre au 6 novembre 2024

Monsieur Roche rend compte de la décision pris par le Maire sur la période du 13 septembre au 6 novembre 2024.

I! précise qu'il s’agit du passage au compte financier unique ce qui consiste à réunir dans un seul document le compte administratif communal et le compte de gestion du trésorier.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à prendre acte de la décision prise concernant le passage au compte financier unique

M. Hemme précise imaginer qu'en amont il existera un rapprochement entre les deux entités.

M. Roche confirme en effet qu’un rapprochement sera fait de part et d’autre et qu'un seul document sera présenté en séance.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 15 novembre 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la présentation faite du Procès-verbal

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

Article 1 : PREND acte de la décision du Maire suivante :

2024 | 30 | Finances | Décision de passage au compte financier unique

DOSSIER N° 3 - URBANISME - VOIRIE - RESEAUX —

Convention de rétrocession d'équipements communs entre la Société Terraloire et la Commune de Véretz — lotissement « Les Jardins du poète »

M. Roche précise que les parcelles cadastrées section ZM numéro 1069, 1070 et 1080, font l'objet d'une demande de permis d'aménager. Ce projet de division en vue de construire un lotissement, déposé le 05 août 2024 par la société TERRALOIRE, numéro PA 03726724C0001, est en cours d'instruction avec consultation du Service du Patrimoine.

La parcelle ZM 1082 n'est pas intégrée au périmètre du PA car il s'agit d'une parcelle d'alignement de la rue

Page 2 sur 21de la Moissonnière, qui sera intégrée au domaine public en même temps que les parcelles constituant les espaces communs du lotissement, objet de la convention.

Une rencontre avec l'aménageur et son maître d'œuvre (cabinet Lecreux Sivigny) a permis à la commune d'exprimer les points à prendre en compte pour l'aménagement de ce secteur : - La création d’une liaison douce entre la rue de la Moissonnière et la rue Sadate et Begin, choix de

la municipalité de mettre en place autant que possible un maillage de cheminement doux entre les

différents quartiers, notamment vers le pôle de la Place des Droits de l'Homme

- L'aménagement de 3 à 4 parcelles diversifiées (de 500 à 700 m° max) pour cohérence avec le tissu existant

- L'accès en net surplomb par rapport à la voirie, induit des prescriptions techniques particulières, notamment :

o La gestion des eaux pluviales pour éviter leur ruissellement sur la rue de la Moissonnière, o La consolidation des talus

o La végétalisation des talus

- La présentation du projet aux riverains concernés.

Présentation est faite d’un extrait cadastral

Le permis d'aménager prévoit :

- Les équipements communs indiqués ci-après :

o Voirie interne, placette, raccordement aux voiries existantes, voirie mixte en impasse, (5 m

de largeur pour les véhicules et pour les cycliste piétons) ouverte à la circulation du public, o Aires de stationnement,

Espaces verts,

o Cheminement piéton vers la rue Sadate et Begin permettant d'assurer le prolongement en voie douce vers la rue Sadate et Begin, 2,5 m de large, grave et finition sable, o Point de présentation des ordures ménagères,

o Massif de rétention des eaux pluviales.

- Les réseaux suivants :

o Eau potable,

Eaux usées,

Eaux pluviales,

Éclairage public,

Électricité,

Télécommunication.

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Page 3 sur 21M Roche ajoute qu'en amont du dépôt de la demande de Permis d'Aménager, il a été convenu entre la société TERRALOIRE et la Commune de Véretz, la conclusion d’une convention de rétrocession à l'euro symbolique desdits équipements dans le domaine public communal, une fois les travaux achevés (convention en ANNEXE). La commune sera associée à l'ensemble des réunions de chantier des travaux d'aménagements ainsi qu'au procès-verbal de réception des travaux. La réception définitive des travaux n'aura lieu qu'après la construction du dernier lot et l'achèvement de la totalité des travaux du lotissement. Le transfert de la propriété après achèvement des travaux sera effectué par acte authentique. Ce transfert ainsi que l'intégration de la voirie dans le domaine public sera décidé par délibération du conseil municipal.

En complément, concernant la continuité du cheminement doux sur 40 m jusqu” à la rue Sadate et Begin (représentée en rouge sur l'extrait de plan), des échanges ont permis un pré-accord avec les personnes propriétaires des terrains en continuité pour rétrocéder à la Commune. Une bande de 2,5 m sera détachée du terrain ZM 89 ainsi que la parcelle ZM 1189 (accès existant de 5 m de largeur). La commune, bénéficiaire, prendrait en charge les frais de géomètre et de notaire liés à cette rétrocession prévue à € symbolique. Ce projet de rétrocession complémentaire sera présenté lors d'un Conseil municipal à venir. L'aménagement de ce tronçon du cheminement serait concomitant avec les travaux d'aménagement du lotissement.

Présentation est fait d'un extrait du plan d'aménagement du lotissement, avec la voirie créée en impasse prolongée par une liaison douce.

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Les membres du Conseil Municipal sont invités approuver la convention de rétrocession des équipements communs pour intégration au patrimoine de Véretz, entre la société TERRALOIÏRE et la Commune de Véretz

M Hemme demande confirmation que les eaux usées seront gérées par gravité.

M. Roche confirme qu'il en est bien ainsi.

M. Hemme demande des précisions quant au massif censé récupérer les eaux pluviales ; il demande si celui-ci sera comme une cuvette destinée à récupérer l'ensemble des eaux pluviales du secteur.

M. Roche répond que sur chaque parcelle, l'aménageur a prévu une rétention de 9 m$ et en bas du site une réserve de 18 m° alimentée via un aquadrain.

M. Hemme demande comment dans le temps les rétentions sur parcelles privées seront vérifiées. Il demande comment s'assurer du bon entretien de ces « bassines », qu'elles ne soient pas bouchées.

M. Roche précise que le principe de la gestion à la parcelle permet de limiter l'écoulement dans le réseau

Page 4 sur 21Via une infiltration. Une mesure qui doit répondre aux premières interrogations ou craintes des riverains quant au ruissellement des eaux sur la voirie en contrebas.

M Hemme dit partager les objectifs de ces dispositifs mais revient sur la question de leur entretien dans le temps. Est-ce que c'est la Commune qui va s'assurer que ces bassines seront toujours creusées et donc en état de recevoir ces eaux ?

M. Roche précise qu'il s'agit plutôt de noues, que celles-ci figurent donc au permis d'aménager mais qu'à l'avenir la Commune ne disposera pas des possibilités d’aller vérifier sur place l’état des équipements.

M Hemme trouve cette situation ennuyeuse notamment en période où les catastrophes sont régulières. II dit craindre qu'en cas de mauvais entretien des noues privatives, le reste de la rue de la Moissonnière soit impacté.

M. Roche précise qu'une capacité de 9 m° représente quand même un volume conséquent y compris sur les précipitations dites d'orage. Ce qui est prévu, c'est l'équivalent de 18 récupérateurs d'eau individuels de 500 litres.

M. Hemme insiste en disant que la question n'est pas celle de la capacité mais de l'entretien dans le temps.

M. Roche dit bien entendre le questionnement, et précise que les dispositifs mis en œuvre sont ceux préconisés par une étude hydraulique commanditée par l'aménageur.

M. Hemme précise que l'aménageur est un acteur privé avec ses propres intérêts.

M. Roche précise comprendre l'interrogation et il souligne que dans d'autres endroits de la Commune, il n'est pas fait obligation de telle mesure de précaution.

M. Hemme remercie le secrétaire de mettre au compte rendu ses questionnements.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 15 novembre 2024 LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code de l'Urbanisme, articles R.442-7 et R.442-8,

Vu la délibération du 13 juillet 2006 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Vu la délibération cadre du 27 février 2015 fixant les conditions de rétrocession des lotissements dans le domaine public.

Vu le Permis d'Aménager PA 037 267 24C0001 déposé le 05 août 2024 à la société TERRALOIRE, pour la réalisation de 3 lots à bâtir desservis par des équipements communs (voirie, éclairage, réseaux, stationnement, bassin de rétention),

Considérant qu'il a été convenu entre la société TERRALOIRE dont le siège est situé 3 Place Albert Einstein à VANNES (56000) via son agence d'Orléans et la Commune de Véretz, la conclusion d'une convention de rétrocession à l'euro symbolique desdits équipements dans le domaine public communal, une fois les travaux achevés, comme le prévoit l’article R.431-24 du code de l'urbanisme, ANNEXE Considérant l'avis favorable de la Commission en charge de l'urbanisme et de la voirie en date du 19 septembre 2024,

Considérant qu'il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

ARTICLE 1 — APPROUVE le projet de convention de rétrocession des équipements communs du lotissement (voirie, éclairage, réseaux, stationnement, bassin de rétention).

ARTICLE 2 — AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ses avenants éventuels ainsi que tous les actes et pièces nécessaires à l'exécution de cette convention.

Page 5 sur 21DOSSIER N° 4 - URBANISME - VOIRIE - RESEAUX -

Convention tripartite pour financement d’une extension de réseaux — Bout du Potager

M. Roche précise que la zone dite « du Bout du Potager » correspond aux espaces qui se trouvent après les communs du château, en direction de Larçay.

M. Roche rappelle que le projet que la SCA Cave des Producteurs de Montlouis porte sur l'espace dit des anciennes champignonnières, au Bout du Potager, nécessite un raccordement électrique général du site. Les emprises acquises par la SCA Cave des Producteurs de Montlouis se trouvant à l'extrémité ouest de la zone, l'extension du réseau pourra, tout naturellement, profiter aux deux propriétaires voisins, à savoir : - La société à responsabilité limitée «Fleurs et Passion » représentée Monsieur Jean-Paul TROCELLIER

- La Commune de Véretz, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Gilles AUGEREAU.

Les travaux seront réalisés par le Syndicat Intercommunal d'Energie d’Indre-et-Loire et consisteront en la création d'un point d'accès au raccordement électrique pour chacune des parties au droit de sa propriété foncière.

Le coût des travaux est estimé à 51 984,44 € HT pour un raccordement étendu sur 296 mètres linéaires depuis le point d'accès actuel et il est proposé par voie conventionnelle d'en répartir le coût en prenant en compte la distance de chaque point de raccordement et le nombre de propriétaires.

Il est donc proposé de partager le coût du raccordement entre les différentes parties intéressées selon une méthode qui tient en compte la distance du réseau créé au profit de chaque bénéficiaire et le nombre de bénéficiaires de chaque tronçon créé, conformément à l'article 2 de la convention.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la convention portant « protocole d'accord » sur le partage et la refacturation des frais d'extension du réseau de distribution publique d'énergie électrique sur la zone d’activité du Bout du Potager.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 15 novembre 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

Vu le projet d'aménagement porté par la SCA Cave des Producteurs de Montlouis

Considérant l'opportunité de mutualiser le coût d'un raccordement électrique avec constitution d'un point d'accès pour chacune des parties desservies sur le site du Bout du Potager

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

ARTICLE 1 - APPROUVE la convention portant « Protocole d'accord » sur le partage et la refacturation des frais d'extension du réseau de distribution publique d'énergie électrique sur la zone d'activité du Bout du Potager.

ARTICLE 2 — AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ses éventuels avenants ainsi que tous les actes et pièces nécessaires à l'exécution de cette convention.

ARTICLE 3 — PREND ACTE que les crédits nécessaires à l'exécution de la présente convention sont inscrits au budget.

DOSSIER N° 5 - CULTURE -

Renouvellement de la convention pour le portail de ressources numériques avec le Conseil Départemental d'Indre et Loire

Mme Pinheiro rappelle que la convention avec le Département pour le portail de ressources numériques « Nom@de » est à renouveler pour Véretz.

Page 6 sur 21La participation de la bibliothèque de Véretz au projet Nom@de lui permet de faire bénéficier ses inscrits de l'accès à distance au portail numérique et à l’ensemble des ressources qui y figurent (films, livres, magazines, formations…).

Cette convention indique une évolution des tarifs pour les communes de plus de 1000 habitants qui passent de 0.13€ /habitant/an à 0.15€.

Le nombre d'habitants sera déterminé selon les chiffres publiés par l'INSEE au 1er juin 2024, et sera valable pour une durée de trois ans. En conséquence, la commune de Véretz, possédant 4590 habitants, s'engage à verser au Conseil Départemental la somme de 688,50 € par an à compter de la date de signature de la convention.

Par ailleurs, le Département augmente aussi sa contribution, qui passe à 50 000 € minimum par an (contre 25 OO0€ minimum auparavant).

Il s'agit de faire face à la forte augmentation des inscriptions et des visionnages de films qui sont facturés au Département.

La présente convention est établie pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction deux fois. Sa durée maximale est donc de 3 ans.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur la délibération portant approbation de la convention relative au portail de ressources numériques, entre la commune de Véretz et le Département d'Indre et Loire

COMMUNE DE VERETZ Séance du 15 novembre 2024 LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,

Considérant l'intérêt de maintenir un partenariat avec le Département pour bénéficier des services du portail de ressources numériques « Nom@de »,

Considérant la convention entre le Département et la commune de Véretz,

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

Article 1 — APPROUVE les termes de la convention entre la commune de Véretz et le Département d'Indre et Loire relative au portail de ressources numériques,

Article 2 - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.

DOSSIER N° 6 - CULTURE -

Modification des tarifs de buvette sur les manifestations culturelles municipales

Mme Pinheiro rappelle que la mairie propose, lors de ses manifestations dans le cadre de la saison culturelle municipale, des boissons et des denrées alimentaires à la vente. Les tarifs actuels n'ont pas évolué depuis la dernière modification en 2012. (Cf. Décision du Maire n°2010/6 et délibération n°11 du CM du 10 novembre 2012).

Le coût des produits à l'achat ayant considérablement augmenté entre temps, il est proposé de modifier les tarifs de buvette de manière cohérente, car les prix proposés pouvaient ne pas couvrir le prix d'achat des produits.

Par ailleurs, la mairie disposant de gobelets réutilisables "Fête des berges" de 33 cl et "Sud Cher" de 25cl, il est proposé de créer un tarif pour une consigne.

Les tarifs proposés sont les suivants :

Page 7 sur 21s Nouveaux

Dénominations ue tarifs

proposés

Bouteille de vin pétillant 10,00 € 12,00 € Bouteille de cidre 4,00 € 6,00 € Verre d'alcool (l'unité) 2,00 € 3,00 €

Verre de cidre (l'unité) 1,00 € 2,00 € Canette de boisson non alcoolisée (l'unité) 1,00 € 2,00 € Boisson non alcoolisée au verre (l'unité) 0,70 € 1,50 € Boisson à l’eau avec sirop servie au verre (l'unité) Î 1,00 € Bière (canette, petite bouteille ou à la pression) Î 3,00 € Café, thé, eau (50 cl.) 0,50 € 1,00 € Bouteille d’eau (1,5L.) 1,50 € 1,50 € Denrées alimentaires et sucreries (crêpe, gaufre, 1,00 € 1,50 € barre sucrée, sachet de bonbons...)

Formule apéritive (l'unité) 8,00 € 9,00 €

Consigne de gobelet réutilisable "Fête des / 1,00 € berges" de 33 cl ou "Sud Cher" de 25cl

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur la délibération relative à la modification des tarifs de buvette sur les manifestations culturelles municipales

Mme Andennah demande pourquoi il existe une différence entre le prix du sirop à l'eau et le jus de fruit.

Mme Pinheiro précise que la commission a estimé que le jus de fruit était plus qualitatif que le sirop d'où un prix inférieur pour le sirop.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 15 novembre 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Décision du Maire n°63-2011 portant institution d'une Régie de recettes et d’avances pour la gestion des activités culturelles de Véretz,

Vu, l'avis favorable de la commission culture - communication,

Considérant qu'il y a lieu de modifier ou créer des tarifs de buvette, pour la vente de boissons et de denrées alimentaires ainsi que sur la mise en place d'une consigne pour les gobelets réutilisables, lors des manifestations culturelles municipales,

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à lUNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

Article 1 — FIXE comme suit les nouveaux tarifs afférents aux buvettes sur les manifestations culturelles municipales :

Dénomination Tarifs

Bouteille de vin pétillant 12,00 €

Bouteille de cidre 6,00 €

Verre d'alcool (l'unité) 3,00 € Verre de cidre (l'unité) 2,00 € Canette de boisson non alcoolisée (l'unité) 2,00 €

Boisson non alcoolisée au verre (l'unité) 1,50 €

Boisson à l’eau avec sirop servie au verre (l'unité) 1,00 €

Bière (canette, petite bouteille ou à la pression) 3,00 €

Café, thé, eau (50 cl.) 1,00 €

Bouteille d'eau (1,5L.) 1,50 €

Page 8 sur 21Denrées alimentaires et sucreries (crêpe, gaufre, 1,50 € barre sucrée, sachet de bonbons...)

Formule apéritive (l'unité) 9,00 €

Consigne de gobelet réutilisable "Fête des 1,00 €

berges" de 33 cl ou "Sud Cher" de 25cl

Article 2 — PRECISE que les sommes perçues à l'occasion des ventes de ces produits seront encaissées par la Régie de recettes et d’avances pour la gestion des activités culturelles de Véretz,

Article 3 —- CHARGE Madame le Régisseur de Recettes et d’Avances pour la gestion des activités de la Régie Culturelle de Véretz et Monsieur le Trésorier, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération,

Article 4 — AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents.

DOSSIER N° 7 - CULTURE —

Remboursements des frais engagés pour les actions culturelles du Sud Cher de 2023

Mme Pinheiro rappelle qu'il s’agit d'une délibération prise depuis deux ans maintenant dans le cadre de l'entente culturelle Sud Cher entre Véretz, Azay-sur-Cher, Larçay ; chaque commune a participé à la mise en place de projets culturels mutualisés, tels que la Soirée Est VAL, Le Chant des voiles, les spectacles de Noël, et au développement du partenariat culturel sur le territoire. La répartition du travail s'est réalisée entre les agents des trois communes.

Les communes ont ainsi engagé des dépenses en ressources humaines pour les agents dédiés ainsi qu'en dépenses de communication sur l’année 2023. Des bilans des dépenses ont été établis et approuvés par les élus membres du Comité de pilotage du Sud Cher.

Sur la base de ces bilans pour l'année 2023, il est donc demandé : À la commune de Véretz de rembourser à la commune de Larçay la somme de 300,74€ À la commune d'Azay sur Cher de rembourser à la commune de Véretz la somme de 234,71€

La commune d'Azay sur Cher a accepté de rembourser le montant pour Véretz.

Mme Pinheiro précise que cette année le cycle des 3 ans sera bouclé, et qu'il a été convenu entre les 3 communes d'arrêter le principe des refacturations dans la mesure où chaque commune participe à son tour pour une somme finalement semblable. Ce qui éviterait des jeux d'écriture pour des remboursements 2 ans après les dépenses.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur la délibération relative au remboursement des frais engagés par la commune au profit des communes Sud Cher.

COMMUNE DE VERETZ | Séance du 15 novembre 2024 LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que les communes du Sud Cher de la Communauté de Touraine Est Vallée se sont associées pour mettre en place des projets culturels mutualisés sur le territoire, Considérant que ce projet a nécessité des heures de travail des agents des trois communes ainsi que des dépenses en communication sur l'année 2023,

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

Article 1 - APPROUVE le calcul de répartition des frais engagés pour la participation aux projets culturels Sud Cher pour l'année 2023.

Page 9 sur 21Article 2 — APPROUVE le remboursement des sommes dues à la commune de Larçay par la commune de Véretz sur la base de l'émission d’un titre.

Article 3 - PRECISE qu'un titre sera émis par la commune de Véretz pour obtenir le remboursement des sommes dues par la commune d’Azay sur Cher sur la base des délibérations concordantes prises par celle- ci,

Article 4- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents afférents.

DOSSIER N° 8 - VIE ASSOCIATIVE -

Subvention 400 € à l'association HMVC pour le médaillon

Mme Pinheiro présente le projet à la place de M Robisson et elle rappelle que le véretzois Monsieur Franck Boulinguez est l'auteur d'une biographie, éditée en 2018, consacrée à l'abbé Lacour, curé ayant servi à Véretz du mois d'août 1933 au mois d'août 1935 avant de rejoindre Athée-sur-Cher. Il a émis idée de rendre un hommage à cet abbé qui fut un curé, un soldat et un résistant décédé à Buchenwald, le 8 novembre 1944.

De cette idée est né un partenariat organisé sous l'égide de la SHVE (Société Historique du Véretzois et de ses Environs) et de l'association HMVC (Histoire et Mémoire de la Vallée du Cher) se traduisant par la création de deux médaillons à l'effigie de l'Abbé Lacour.

Le premier médaillon a été inauguré à Athée-sur-Cher le 14 septembre dernier en présence d'un large public et de plusieurs officiels.

Le second médaillon a été inauguré à Véretz le 8 novembre 2024 pour les 80 ans du décès de l'abbé Lacour.

Le Maire précise que c'est Mme Marie-Hélène Chevigny, artiste Athégienne, qui a sculpté ce médaillon (avec la participation active de Mme Christine Onillon pour le moulage).

Pour mener à bien ce projet, il est proposé de soutenir l'association HMVC qui a avancé l'intégralité des frais au moyen d'une subvention de 400 €.

Le coût de la production des deux médaillons est de 2300 € et le financement du médaillon Véretzois (1150 €) serait alors financé comme suit :

- 500 € du Conseil Département d’Indre-et-Loire au titre du Fond d'Animation Locale, - 400€ de la Commune de Véretz,

- 150 € de Mme la Consule honoraire d'Allemagne,

- 100 € tirée de la subvention versée par le Député Monsieur Daniel Labaronne,

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur la subvention de 400 € au profit de l'association HMVC dans le cadre de la création d’un médaillon de l’Abbé Lacour.

Mme Guénand demande si la commune a vérifié si l'association a bien le statut d'association loi 1901.

M. Roche répond que oui, et que les statuts et le RIB ont bien été fournis à la Commune.

Mme Guénand précise se permettre cette question car si elle soutient bien l'activité de l'association elle ajoute que, pour avoir échangé avec M. Soulas de Russel, il existerait un sujet sur l'existence de l'association.

Mme Pinheiro ajoute alors que Mme Guénand doit parler de la SHVE, dont M. Soulas de Russel est membre, mais qu'en l'espèce il s’agit de l'autre association, l'association HMVC qui elle est bien une association déclarée.

Mme Guénand trouve cela obscure mais ajoute que c’est le résultat qui compte.

Mme Pinheiro précise que 2 associations ont géré le projet : la SHVE n'est pas une association déclarée 1901, mais une société d'historien. En revanche, l'association HMVC d’Athée-sur Cher est une association de type 1901.

M. Roche ajoute qu'une petite plaque plus explicative sera ajoutée au médaillon pour préciser qui était l'abbé Lacour et ce qu'il a fait.

Page 10 sur 21Mme Andennah regrette avoir été prévenu la veille pour le lendemain.

Mme Pinheiro répond qu'aucune invitation officielle n'a été faite mis à part le député.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 15 novembre 2024 LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2311-7, Vu l'adoption du Budget 2024,

Considérant qu'il convient que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget, Considérant l'intérêt municipal de servir la mémoire des grandes figures communales

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

Article 1 — DECIDE d'apporter un concours de 400 € au profit de l'association Histoire et Mémoire de la Vallée du Cher

Article 2 - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre ou signer tout document s'y rapportant.

Article 3 — DIT QUE la somme correspondante sera prélevée sur les crédits disponibles de la section de fonctionnement au compte 65748.

DOSSIER N° 9 - AFFAIRES DOMANIALES —

Participation à l’appel à projet CITEO -— Pré-collecte des emballages ménagers et des papiers graphiques.

M. Roche rappelle que le service déchets de la Communauté de Communes a pris contact avec chaque commune pour faire part d'un appel à projets dans le cadre de la « Collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation nomade ».

La Communauté de Communes a ainsi été contactée par Citeo/Adelphe dans le cadre d'un appel à projets permettant de bénéficier de subventions pour l'installation de dispositifs de collecte de déchets hors foyer par tri (poubelles de rue ou dans les espaces publics).

Au 1er janvier 2025, la collecte séparée des emballages des produits consommés hors foyer est censée être généralisée et financée par les éco-organismes de la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers.

Citeo/Adelphe est un éco-organisme agréé par l'État pour la filière des Emballages ménagers et des Papiers graphiques. Il contribue activement à l'amélioration des performances de recyclage et de réemploi pour atteindre les objectifs nationaux et européens.

En 2024, Citeo/Adelphe a publié un Appel à Projets visant à :

- Accompagner financièrement le déploiement des équipements de pré-collecte permettant un geste de tri effectif des emballages ménagers issus de la consommation nomade. - Encadrer les critères de réussites d'un projet sur la base des enseignements constatés lors des expérimentations accompagnées par Citeo au cours des cinq dernières années. La candidature devait être déposée avant le 1°" octobre 2024, et devait comprendre : - Un descriptif du projet (technique et sensibilisation)

- Un planning

- Le budget prévisionnel

- L'ensemble des pièces attendues à la candidature décrite dans le cahier des charges.

La Communauté de Communes a proposé de répondre à l’appel à projets « Collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation nomade » et de déposer un dossier de candidature pour l'ensemble de son territoire.

Page 11 sur 21Pour assurer la candidature de la Communauté de Communes Touraine Est Vallée, la Commune de Véretz s'est positionnée pour l'achat de :

- 4 abribacs triflux : OM/Emballage/verre pour le parc de la Gagnerie, le Cher à Vélo (grande table de pique-nique), le jardin des Isles et l'étang de la Pidellerie,

- 24 corbeilles jaunes : pour compléter les poubelles grises existantes.

M. Roche dit espérer un bon usage de ces nouveaux équipements et souligne cependant la complexité à suivre quant au ramassage par les services.

Par cet appel à projet, il est possible d'assurer à 100 % l'acquisition et la pose de corbeilles bi flux ainsi qu'une bonne part du coût d’abri-bacs permettant de proposer un tri sélectif dans les espaces où le volume des déchets le justifie.

il est entendu que la Commune de Véretz reste libre de modifier le volume de ses commandes et de les conditionner à l’éligibilité du dossier présenté par la Communauté de Communes Touraine Est Vallée.

l'est proposé de participer à l'Appel à Projet « collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyers » via une candidature portée par la Communauté de Communes Touraine Est Vallée pour le compte des communes intéressées.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur la participation à l'Appel à Projet «collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyers ».

Mme Andennah demande s’il est prévu d’équiper l'espace Bizeau, un site où beaucoup de gens circulent.

M. Roche précise que ce n’est pas exclu.

Il est également précisé que l'appel à projet est assez fermé, et vise des lieux de passage, des lieux ouverts au public. Les bâtiments ne figurent pas dans l'appel à projet qui ciblait les parcs et jardins. Pour l'instant pour Bizeau, c'est non pour l'appel projet; mais en fonction des équipements reçus une réflexion sera amorcée.

Mme Andennah demande où est prévu d'installer le dispositif sur le jardin des Isles.

M Roche répond que l'emplacement exact n'est pas encore déterminé.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 15 novembre 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC)

Vu le projet d'appel à projets « collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyers ».

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

Article 1 : APPROUVE la participation de la commune de Véretz à l'appel à projet « Collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de là consommation nomade »;

Article 2 : PREND ACTE que la Communauté de Communes Touraine Est Vallées s'est chargée de déposer le dossier de candidature pour les communes du groupement ;

Article 3 : CHARGE Monsieur le maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision.

Page 12 sur 21DOSSIER N° 10 - RESSOURCES HUMAINES -

Adhésion au contrat groupe souscrit par le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l'égard de leur personnel.

M. Roche rappelle que par délibération en date du 29 septembre 2023, le Conseil municipal a chargé le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'indre et Loire d'organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 19686.

Mme Pinheiro prend la suite en raison d'une extinction de voix de M. Roche.

Ce contrat d'assurance garantie la collectivité contre les risques financiers statutaires liés à l'absentéisme des agents des collectivités : maladie ordinaire, maternité, décès, accident de service, longue durée, longue maladie etc.

Le Centre de Gestion communique les résultats de la consultation concernant le contrat groupe :

Compagnie d'assurance retenue : CNP ASSURANCES

Courtier gestionnaire : RELYENS

Régime du contrat : capitalisation

Gestion du contrat : assurée par les services du Centre de Gestion d'Indre et Loire Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2025 avec possibilité de résiliation annuelle sous réserve de l'observation d’un préavis de quatre mois, avec des taux garantis pendant deux ans, avec un délai de déclaration unique de 90 jours pour tous les risques.

LES CONDITIONS TARIFAIRES

Agents IRCANTERC {titulaires ou stagiaires à TNC, non titulaires de droit public

Proposition CNP Assurances

> Les risques :

* Maladie ou accident de vie privée

* Maternité, adoption, paternité

* Accident du travail, maladie professionnelle

| > La base de l'assurance — assiette de cotisation

* Le traitement indiciaire annuel

|* Le Supplément Familiale de Traitement

* Les indemnités — le régime indemnitaire (RIFSEEP), indemnité police municipale, indemnité spécifique de service, prime de service et de rendement

* 20 % des charges patronales

| > La cotisation

* Au taux de 1,15 % de l'assiette de cotisation

> Les délais de franchise

* 45 jours en maladie ordinaire

Sans franchise pour la longue maladie, la longue durée, la maternité, l'accident de travail, là maladie professionnelle.

Agents CNRACL (titulaires et stagiaires)

Proposition de CNP Assurances :

Page 13 sur 21Accident de service — Longue , . CE maladie imputable au maladie/longue Te RER tds | service (y compris durée {y compris aternité, | ordinaire, temps parlé Décès A Re partiel paternité, thérapeutique, Taux global

thérapeutique) thérapeutique et | adoption Jon d'office, : Lilité d'offi invalidité temporaire

Indemnités journalières | ‘'sPoñibilité d'office) F

1,61 % 2,30 % . 2,46%

0,23 % | Franchise de 15 jours Franenies ds 180 0,31 % Franchise de 30 jours 6,91 % jours fermes par r arrê . fermes par arrêt arrêt fermes par arrêt

L'assiette de cotisation comprend :

Le traitement indiciaire annuel

La nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Le supplément familial de traitement (SFT)

Les indemnités — le régime indemnitaire (RIFSEEP), indemnité police municipale, indemnité spécifique de service, prime de service et de rendement

Les charges patronales

Proposition Masse salariale 2025.

Afin de trouver un juste équilibre entre le montant de cotisation et la couverture recherchée, il est proposé de ne pas garantir la totalité des risques encourus. Il est également proposé de réduire l'assiette de cotisation. Les indemnités sont retirées de l'assiette dans la mesure où elles ne sont pas versées à l'agent en cas d'arrêt. La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est également retirée de l'assiette car il s’agit d’une faible somme.

(Cotisation à 4,14 %, plus frais de gestion du CDG - 0,40%) prévisionnel sans le régime indemnitaire ni le supplément familial. Ne sont retenues comme prestations que :

- le décès,

- l'accident de service, maladie imputable au service

- la longue maladie / maladie longue durée

Traitement de base 810 000,00 €

NBI 0

Charges patronales (20%) 162 000,00 €

Indemnités 0

TOTAL ANNUEL ASSURE 972 000,00 €

Taux de cotisation 4,14

Montant de la cotisation à CNP 40 240,80 €

Montant frais gestion au CDG 3 888,00 €

TOTAL 44 128,80 €

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le projet de délibération acceptant la proposition du Centre de Gestion 37 et sur les conditions du contrat groupe.

M. Gauthier demande si les agents se sont vu présenter ce projet en amont.

Le DGS précise que les agents n'ont pas été associés dans la mesure où ils ne sont pas du tout concernés par la délibération. li s’agit ici simplement d'une assurance qui rembourse sous condition, la collectivité qui, en cas d'arrêt, verse la rémunération à l'agent. C'est donc sans impact pour les agents.

M. Roche reprend la parole pour proposer le projet de délibération.

Page 14 sur 21COMMUNE DE VERETZ Séance 15 novembre 2024 LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, modifiée,

Vu le décret n° 86-552 du 14 Mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la commande publique

Considérant que la commune de Véretz, par délibération du 29 septembre 2023 a chargé le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Indre-et-Loire d'organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Indre-et-Loire a communiqué à la commune de Véretz les résultats de la consultation organisée dans le courant du second semestre 2024,

Considérant que la commune peut moduler l'assiette de cotisation ainsi que les risques couverts,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés,

Article 1°": DECIDE d'adhérer au contrat groupe d'assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion d’Indre et Loire pour les années 2025-2028 aux conditions suivantes :

Compagnie d'assurance retenue : CNP ASSURANCES

Courtier gestionnaire : RELYENS

Régime du contrat : capitalisation

Gestion du contrat : assurée par les services du Centre de Gestion d'Indre et Loire Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2025 avec possibilité de résiliation annuelle en respectant un préavis de 4 mois.

Article 2 : DECIDE de ne pas cotiser pour les agents affiliés à l'IRCANTEC.

Article 3 : DECIDE de retenir les conditions suivantes pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL:

Accident de service — Longue

maladie imputable au maladie/longue

A service (y compris durée (y compris |Taux global

Décès temps partiel temps partiel

thérapeutique) thérapeutique et

disponibilité d'office)

1,61 %

Franchise de 180

jours fermes par

arrêt I

2,30

0,23 % | Franchise de 15 jours |

fermes par arrêt

4,4%

Article 4 : DEFINIT l'assiette de cotisation de la manière suivante :

- Le traitement indiciaire annuel

- Les charges patronales à hauteur de 20 %.

Article 5 : PREND ACTE que l'adhésion au contrat groupe donne lieu au versement d'une participation

Page 15 sur 21financière appelée « frais de gestion » auprès du Centre de Gestion d'Indre-et-Loire dont le montant s'élève à un pourcentage de la masse salariale assurée hors charges patronales soit 0.40%.

Article 5 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre et à signer les conventions et tout acte afférent.

Article 6 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à résilier (si besoin) le contrat d'assurance statutaire en cours.

Mme Andennah précise que la collectivité n’a donc pas d'autre choix si ce n'est de choisir sa propre assurance.

DOSSIER N° 11 - RESSOURCES HUMAINES —

Protection sociale complémentaire — Adhésion à la convention de participation prévoyance et à son contrat collectif associé souscrit par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire

M. Roche précise que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour :

Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 :

- Le montant minimal s'élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement).

- Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité pour 90% du salaire net,

Les risques santé à effet du 1er janvier 2026 :

= Le montant minimal s'élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement).

Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».

Conformément aux dispositions de l’article L 827-8 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire, sur la base de sa délibération du 26 mars 2024, a procédé au lancement d’un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 en vue de conclure :

- Une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques prévoyance,

- Une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour lés risques santé.

A l'issue de cette consultation, après avis du comité social territorial du 13 juin 2024, le Conseil d'administration du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a retenu, par délibération en date du 25 juin 2024, les offres de :

- COLLECTEAM - Allianz Vie pour le risque prévoyance

- MNT pour la santé

La commune a fait le choix d’adhérer uniquement à la convention de participation et à son contrat collectif

d'assurance associé souscrit pour la prévoyance et de laisser le choix aux agents d’adhérer à un contrat

individuel labelisé pour la santé.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation prévoyance et à son contrat collectif associé.

Page 16 sur 21COMMUNE DE VERETZ Séance du 15 novembre 2024 LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l'avis du comité social territorial pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011-1474 précité,

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

Article 1er — DECIDE d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance associé souscrit par le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire auprès de l'organisme d'assurance Allianz Vie, représenté par l'intermédiaire en assurance Collecteam.

Les garanties d'assurance prendront effet au 1er janvier 2025.

Article 2 — DÉCIDE de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la convention

et du contrat collectif d'assurance en respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-581, soit un

montant forfaitaire par agent de 11€.

Article 3 —- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à effectuer tout acte en conséquence.

DOSSIER N° 12 - FINANCES —

Décision modificative n°2 — Exercice 2024

M. Joncheray présente le projet de la décision modificative.

Concernant la section de fonctionnement :

Dépenses :

Ilest proposé d'inscrire une somme de 500,00 € à l'article 64131 « Rémunération du personnel non titulaire » ainsi que 500,00 € à l'article 6451 « cotisations à l'Urssaf » et de diminuer la somme de 1 000,00 € à l'article 6288 « autres services extérieurs » afin de basculer les crédits prévus pour la rémunération d'un prestataire pour les ACD vers un emploi de contractuel.

La commune a contracté un emprunt à hauteur de 2 100 000 € pour couvrir le programme des investissements 2024 avec notamment la réhabilitation du gymnase de la Buissonnière ainsi que les travaux sur le quai Henri IV.

Il est donc proposé d'inscrire à l'article 66111 « intérêts des emprunts » la somme de 22 000,00 € afin de couvrir cette charge.

Recettes

Suite à la notification des bases fiscales pour l'année 2024, il est proposé d'inscrire un montant supplémentaire de 22 000,00 € sur le compte 73111.

Concernant la section d'investissement :

Recettes :

Il est proposé d'inscrire une somme de 23 000,00 € au compte 1321 « subventions d'investissement de l'Etat » au titre de la DETR dans le cadre de la réhabilitation de la restauration scolaire, il s’agit du versement du solde de la subvention.

Il est également proposé d'inscrire au compte 1326 « subventions d'investissement autres établissements publics » pour un montant de 112 112,00 € pour le programme de requalification et renaturation des abords de la mairie et de la rue Moreau Vincent.

Page 17 sur 21Dépenses : |

ll est proposé d'inscrire un montant de 600,00 € au compte 165 « dépôts et cautionnements reçus » afin de rembourser différents dépôts de garantie dans le cadre de logements loués par la commune. Ilest également proposé d'inscrire un montant de 28 000,00 € au compte 1641 « Empruntis », afin de couvrir le remboursement du capital du nouvel emprunt.

D'inscrire un montant de 10 000,00 € au compte 2313 « Constructions », opération 61 pour la réhabilitation du gymnase de la Buissonnière.

L'octroi d’une subvention pour la requalification et renaturation des abords de la mairie et de la rue Moreau Vincent permet d'inscrire en dépense la somme de 96 512,00 € à l'article 2312 « Agencement et aménagement de terrains », opération 79 « Voiries-gros travaux ».

Dépenses et recettes section d'investissement

Dans le cadre d’une procédure de péril sur l'immeuble situé au 2-3 place Paul Louis Courier, dont la gravité du péril est manifeste (constat du 29/02/2024), la commune doit poursuivre la réalisation des travaux d'urgence afin de faire cesser le péril imminent.

Ces dépenses feront l’objet d'émission d'un titre de recettes à l'encontre des propriétaires afin de recouvrer le montant engagé.

C'est pourquoi, il est proposé d'engager les dépenses au compte 458101, opération pour compte de tiers et 458201 en recettes pour un montant de 2 000,00 €.

Les études suivies de travaux doivent faire l'objet d’un transfert du compte d'étude vers le compte de travaux, c'est pourquoi il est proposé d'inscrire en recettes au compte 2031 «frais d'études » la somme de 7 322,00 € et en dépense au compte 21318 « constructions autres bâtiments publics », opération 131 « gymnase de la Pidellerie » la somme de 4 250,00 € et au compte 21351 « agencements, aménagements bâtiments publics », opération 140 « groupe scolaire » la somme de 3 072,00 €.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le projet de délibération relatif à la décision modificative N°2.

Mme Andennah demande si le projet de végétalisation de la rue Moreau-Vincent est avancé et s'il est possible de proposer une esquisse prochainement.

M. Joncheray répond que le projet est en cours et il fait part de son inquiétude quant aux contraintes qui vont peser sur les recettes communales et les subventions. Pour les esquisses, le DGS précise que les éléments qui existent sont ceux qui ont permis de répondre à l'appel à projet de l'agence de l'eau. Un appel à projet qui exigeait normalement d'avoir lancé la consultation des marchés publics, ce que la majorité n'a pas souhaité faire, préférant d'abord sécuriser le financement. Le DGS précise qu'une autre demande de subvention est faite, au titre du CRST, et que c'est le montant global des subventions qui permettra de bien définir le projet. Le DGS confirme que le Maire souhaite assurer en temps voulu la présentation du projet, en commission dans un premier temps. Un échange se tient sur la possibilité d'obtenir des crédits du fonds vert.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 15 novembre 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'article L1812-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Véretz en date du 22 mars 2024 portant adoption du budget primitif principal de la Commune au titre de l'exercice 2024,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Véretz en date du 24 mai 2024 portant modification du budget 2024,

Considérant qu'il convient de modifier la structure du budget primitif de l'exercice 2024 afin de l'adapter aux modifications des projets communaux,

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

Article 1°" — DECIDE de procéder aux virements de crédits suivants en vue de modifier la structure du budget primitif 2024,

Page 18 sur 21| DECISION MODIFICATIVE N°2 - CONSEIL MUNICIPAL DU 15 novembre 2024 ]

| Fonctionnement

L Dépenses Recettes Chapitre | Article Opération réelle

011 6288 -1 000,00 € o12 64131 |ACD-Rémunération agent 500,00 €

6451 500,00 €

66111 |Remboursement des interêts de la dette 22 000,00 €

73111 |Fiscalté locale : 22 000,00 €

_ S Total 22 009,00 € 22 000,00 €

Investissement

Dépenses Recettes

Progra Article Opération réelle

1641 _|Remboursement du capital de la dette 28 000,00 €

165 |Remboursement de cautions 600,00 €

61 2313 |Réhabilitation du gymnase de la buissonnière 10 000,00 €

69 1321 |solde detr restauration scolaire | 23 000,00 €

79 1326 |Subvention de l'agence de l'eau | 112 112,00 €

2312 |Projet de rewégétalisation de la rue moreau vincent 96 512,00 €

131 21318 |Immobilisation transférée au compte de travaux gymnase de la pidellerie 4 250,00 €|

140 21351 |Immobilisation transférée au compte de travaux de l'école 3 072,00 €

2031 _|Transferts d'immobilisations du compte d'étude EE Î 7 322,00 €

4581 nn = . : 2 000,00 € 2582 Sécurisation 2-3 place paul louis courier 2 000,00 €

Total 144 434,00 € 444 434,00 €

Article 2 - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte relatif à cette décision modificative du budget.

DOSSIER N° 13 - FINANCES -

Modification de l'autorisation de programme pour la réhabilitation du gymnase de la Buissonnière

M. Joncheray rappelle que par délibération du 30 septembre 2022, il a été créé une autorisation de programme et crédits de paiements pour l'opération — réhabilitation du gymnase de la Buissonnière.

Il est rappelé que :

- Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles ne peuvent être révisées ou ajustées que par délibération du Conseil municipal.

- Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre et la limite des autorisations de programme correspondantes. Les crédits de paiement non réalisés sont reportés sur l'exercice suivant, dans la limite de la durée de l'autorisation de programme. - L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

ilest proposé la révision selon le tableau ci-dessous :

|

MONTANT des AP MONTANT des CP

Pour mémoire |

N° AP AP votée y Révision de : CP ouverts 40 | Restes à financer compris l'exercice 2024 Total cumulé CP antérieurs s titre de au-delà de 2024 | l'exercice 2024 ajustement

Î Ï | 1

| 61 1 550 875,60 € 10 000,00 € 1 560 875,60 € 579 051,94 € 981 823,66 € 0,00 |

Page 19 sur 21Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur la modification de l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP).

COMMUNE DE VERETZ Séance du 15 novembre 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-9, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le décret 97-175 du 20 Février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 septembre 2022 portant création d'une autorisation de programme et crédits de paiements pour l'opération « Réhabilitation du gymnase de la Buissonnière »

Considérant qu'il convient d'actualiser en fonction du nouveau calendrier des travaux des autorisations de programme et crédits de paiement,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

Article 1°" — APPROUVE la modification de l'autorisation de programme pour la réhabilitation du gymnase de la Buissonnière et les crédits de paiement à hauteur de 981 823,66 € sur 2024,

MONTANT des AP MONTANT des CP

: Pour mémoire |

N° AP | AP votée y Révision de CP ouverts au |

Total cumulé CP antérieurs titre de Restes à financer compris l'exercice 2024 , . au-delà de 2024 ajustement | l'exercice 2024

|

61 | 1 550 875,60 € 10 000,00 €| 1 560 875,60 € 579 051,94 € 981 823,66 € 0,00

Article 2 - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents afférents,

Article 3 — DIT QUE copie de la présente délibération sera transmise au Préfet d'Indre et Loire ainsi qu'au Trésorier de Loches.

Questions diverses

M. Roche précise que l’ordre du jour est épuisé, et avant la clôture de la séance il tient à préciser que : - L'enquête publique concernant la cession du chemin rural s’est tenue jusqu’au 5 novembre et qu'aucune remarque n'a été faite. C'est donc un avis favorable qui a été émis.

Mme Andennah demande s’il a été envisagé de recruter une personne en CDD pour palier l'arrêt maladie d'un agent qui occupe une fonction relativement importante.

M Roche donne la parole au DGS. Ce dernier précise que la question a été abordée en Bureau Municipal et par le Maire auprès du Centre de Gestion. Le DGS rappelle que l'intérêt des cadres expérimentés réside dans leurs automatismes et leur expertise. L'arrêt de l'agent en question s'arrête début décembre, sa mission étant essentiellement centrée sur la gestion des plannings et des liens avec les associations, il est compliqué de former un CDD sur 3 mois. Le CDG proposant essentiellement des renforts de secrétaires de mairie, un profil très polyvalent et généraliste il a été décidé de gérer le remplacement en interne. Le DGS estime que les délais de réponses ont pu s’allonger un peu, mais qu'aujourd'hui aucun impair n’est à déplorer, et que finalement tout se passe plutôt bien.

Mme Mousset demande si le remplacement de Julie a été prévu.

Page 20 sur 21Mme Pinheiro répond qu'aujourd'hui le remplacement n'est pas prévu, et que le temps de travail d’Anaïs Raynaud a été complété pour intervenir au service culture communication. Elle ajoute que plusieurs prestations sont, de fait, confiées à des prestataires extérieurs.

Mme Andennah ajoute qu'il s'agit là de réelles préoccupations, les tâches deviennent plus lourdes y compris pour la Direction Générale. Depuis quelques temps c'est toujours par le redéploiement que l’on palie aux absences. Elle revient sur l’arrêt de l'agent dont il était question au début des échanges, pour dire qu'une prolongation n’est pas impossible et que ce n'est pas rien.

Le DGS ajoute que la reprise en décembre est prévue à temps partiel, et qu'elle sera progressive.

M. Roche souligne la fin des travaux sur le quai, des travaux réalisés de nuit. Il reste bien entendu quelques réserves à lever et des travaux de signalisation horizontale. Il ajoute que les travaux de la Côte du Grand Peu sont en cours et devraient se terminer rapidement. La reprise du chemin des Cunaux a été faite depuis le carrefour du Chemin des Enaux jusqu'à la Bourderie.

Mme Pinheiro souligne le spectacle d'humour à Bizeau le WE. Elle en profite pour faire un appel aux élus pour aider au rangement de la salle après le conseil.

Fin de la séance à 20h08

A VERETZ, le 3 décembre 2024

Le Maire,

Gilles AUGEREAU

FAKKKKEKKKKRKRREKRKKRKREREKREE

Questions du public suite séance du 15 novembre 2024

Une personne demande pourquoi le muret au long du Cher n’a pas été continué jusqu'au bout ? Il fait part de son regret quant à la réalisation d’un merlon de terre qui ne fait pas très joli.

M. Roche répond que le coût du muret est énorme, une charge qui revient au département. Le muret s'arrête là où le Cher ne déborde plus et le besoin n'existe donc plus. La végétalisation du merlon se fera très prochainement. Un coût de près de 1,4 millions pour le département.

Une personne demande quand le site du parking qui sert de dépôt sera réouvert et si les Points d'apport volontaires vont rester sur place.

M. Roche répond qu'après le chantier l'espace sera réaménagé et réouvert. Le chantier a bousculé les habitudes.

Un échange se tient sur le nombre des déchets, et notamment des bouteilles de verres. Il est question de la régularité de leur enlèvement.

Une personne demande si le quai est terminé et si la pièce d'enrobé de rattrapage restera.

M Roche précise que l’hydrodécapage n'est pas terminé et des reprises devront encore être faites.

Aucune autre question n’est posée.

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