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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sausheim.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal entretien trottoir)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
N° 47/2009
HAUT -RHIN
ILLZACH
SAUSHEIM
ARRETE N° 47/2009
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAUSHEIM,
VU les articles L. 2211-1, et L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de l'Environnement
Considérant qu'il convient de prendre les dispositions qui suivent concernant la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique concernant la circulation sur les trottoirs de la Commune
ARRETE
e ARTICLE 1.
Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs concernant la sécurité sur les trottoirs
e ARTICLE 2.
Il est interdit de laisser dans les rues, chemins, places, voies, espaces verts publics etc... des dépôts de quelque nature que ce soit, sans autorisation spéciale, et d'y faire des plantations.
Il est interdit aux propriétaires de chiens de laisser ceux-ci déposer leurs déjections sur les trottoirs.
e ARTICLE 3.
Tout propriétaire ou locataire riverain des rues, chemins, places et voies publiques est tenu de tenir le trottoir et les caniveaux au droit de sa propriété ou de sa location en constant état de propreté et d'en assurer le désherbage.
e ARTICLE 4.
Il n'est permis de laisser croître des arbres et des haies en bordure de voies qu'à une distance de 2 mètres pour les plantations qui dépassent 2 mètres de hauteur et à la distance de 0,50 mètre pour les autres.
e ARTICLE 5.
La hauteur des haies et arbustes sera limitée à 1 mètre dans les carrefours et les courbes dangereuses lorsque le recul par rapport au caniveau du trottoir sera inférieur à 1,50 mètre.
e ARTICLE 6.
Les haies et arbustes situés en bordure de voirie devront êtres taillés de sorte qu'ils ne dépassent pas les limites de propriété au droit du domaine public. Les arbres seront élagués de leurs branches dangereuses ou pouvant présenter un danger pour les piétons, la circulation automobile, les réseaux aériens et susceptibles de gêner le bon fonctionnement de l'éclairage public ou masquer la signalisation routière. Les racines des haies, arbustes et arbres qui avancent sur le domaine public devront être coupées à l'aplomb dudit domaine public. s
e ARTICLE 7.
Les propriétaires devront en outre prendre toutes les mesures nécessaires pour dégager le trottoir et le caniveau, en cas de chute de neige et de gel.
e ARTICLE 8.
A défaut d'exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, des prescriptions stipulées dans l'article 5 du présent arrêté, les opérations d'élagage des arbres, branches, haies ou racines peuvent être effectuées d'office par la ville de Sausheim, après mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet, et aux frais des propriétaires.
e ARTICLE 9.
Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
Monsieur le Procureur de la République de Mulhouse,
Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Mulhouse,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Sausheim,
Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
Monsieur le Responsable des Brigades Vertes du Haut-Rhin,
Monsieur le Chef de corps des Sapeurs Pompiers de Sausheim
M. HIMMELBERGER, Conseiller Municipal délégué à la Sécurité
M. le Responsable des Services techniques de la commune
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Registre des arrêtés.