Arrêté - arrete entretien des trottoirs

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Arrêté - arrete entretien des trottoirs Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Caix. Lien du pdf (Arrêté - arrete entretien des trottoirs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire, 2022_1

Mairie de Caix

SO170O

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES POUR L'ANNEE 2022

Arrêté prescrivant l'entretien des trottoirs

Le Maire de la commune de CAIX

Vu les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2122-28 1° du Code général des collectivités

territoriales,

Vu l'article R 610-5 du Code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement

aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les

contraventions de la 1ère classe,

Vu le règlement sanitaire départemental de la Somme,

Vu l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime pour le département de la Somme relatif

à l'interdiction de l'application de produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux

aquatiques.

Considérant que l'entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la commune dans

un état constant de propreté et d'hygiène,

Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantés en bordure des voies

communales, risquent de compromettre, lorsqu'elles avancent dans l’emprise de ces voies, aussi

bien la commodité et la sécurité de la circulation,

Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants

que si les habitants remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l'intérêt général,

ARRETE :

Article 1 : Le présent arrêté est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune de Caix

Article 2 : Entretien des trottoirs et des caniveaux

Ces règles sont applicables, au droit de la façade ou clôture des riverains,

- pour les trottoirs, sur toute leur largeur,

- ou s’il n'existe pas de trottoir, à un espace de 1,20 m de largeur.

2.1- Entretien

En toute saison, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer les fleurs, feuilles, fruits provenant

d’arbres à proximité plus ou moins immédiate, sur les trottoirs ou banquettes jusqu’au caniveau en veillant

à ne pas obstruer les regards d’eaux pluviales.

Le désherbage doit être réalisé par arrachage ou binage. Le recours à des produits phytosanitaires est

strictement interdit.

Dans le but d’embellir la commune, les habitants sont autorisés à fleurir ou végétaliser leur pied de mur. L'entretien en état de propreté des avaloirs placés près des trottoirs pour l'écoulement des eaux pluviales est à la charge des propriétaires ou des locataires. Ceux-ci doivent veiller à ce qu'ils ne soient jamais obstrués.2.2 - Neige et verglas

Dans les temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer la neige devant

leurs maisons, sur les trottoirs ou banquettes jusqu'au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible.

En cas de verglas, ils doivent jeter du sable, des cendres ou de la sciure de bois devant leurs habitations.

2.3 - Libre passage

Les riverains des voies publiques ne devront pas gêner le passage sur trottoir des piétons, des poussettes et

des personnes à mobilité réduite. Ils devront veiller à respecter, lorsque la largeur du trottoir existant le

permet, une largeur minimale de cheminement accessible de 1,40 mètre, telle que préconisée par les textes

législatifs et réglementaires en vigueur. Ils ne peuvent ni y déposer des matériaux et ordures, ni y

stationner des véhicules.

Les saletés et déchets collectés par les riverains lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés et

traités avec les déchets ménagers. Il est expressément défendu de pousser les résidus de ce balayage dans

les réseaux d'eaux pluviales. Les avaloirs, caniveaux doivent demeurer libres.

Article 3 : Entretien des végétaux

3.1 - Taille des haies

Les haies doivent être taillées à l’aplomb du domaine public et leur hauteur doit être limitée à 2 mètres,

voire moins là où le dégagement de la visibilité est indispensable à savoir à l'approche d’un carrefour ou

d’un virage.

3.1 - Elagage

En bordure des voies publiques, l’élagage des arbres et des haies incombe au riverain qui doit veiller à ce

que rien ne dépasse de sa clôture sur la rue. Les services municipaux, quant à eux, sont chargés de l’élagage

des arbres plantés sur la voie publique.

Article 4 : Interdiction d'abandonner des déchets sur la voie publique

L'abandon d'objets encombrants ou de déchets sur l’espace public est interdit. La commune pourra,

lorsque les contrevenants seront identifiés, facturer les frais d'enlèvements.

De même, les poubelles (ordures ménagères, cartons, plastiques..., verres) doivent être retirées de la voie

publique après le passage de la collecte et remisées sur les propriétés respectives.

Article 5 : Interdiction de bruler les déchets verts

Le préfet de la région Hauts-de-France, rappelle qu’il est formellement interdit de brûler des déchets végétaux à l’air libre (tontes de pelouses, branchages issus de la taille des arbres et arbustes, feuilles...) sur l’ensemble du territoire régional.

Le brûlage des déchets verts peut être à l’origine de troubles de voisinages générés par les odeurs et la fumée. Cela nuit à l’environnement et à la santé et peut être la cause de la propagation d'incendie.

Article 5 : Exécution de l'arrêté

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et

règlement en vigueur.

Le Maire

Sabine SCRIBE