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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 01 09 2015 délégationss
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 01 09 15 délégationsignaturecontentieuxgracieux SIEBRESSUIRE
Document publié le Jeudi 17 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 01 09 15 délégationsignaturecontentieuxgracieux SIEBRESSUIRE)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Bressuire
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16:
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme GELOT Brigitte, Inspectrice, adjoint au responsable du
service des impôts des entreprises de Bressuire, à l'effet de Signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande :
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite | Durée ! Somme agents i | des décisions Lu décisionsmaximale des maximale pour | | contentieuses | gracieuses | délais de laquelle un délai : É paiement de paiement peut
i em) screens sem] __—— être accordé
: * Vis
INGRAND Chritine. Contrôleur P 10 000€ 10000€ | Gmois | 10 000 € BRILLOUET Véronique: Contrôleur, 10 000€ | 40000€ 6mois | 10 000 € : GAUTHIER Yves Contrôleur P 1 10 000€ 10000€ | 6mois 10 000 € LECLEVE Isabelle : Contrôleur 10000€ i 10000€ 6 mois 10 000 € VERDON Lydie : Contrôleur P 10000€ ‘ 10000€ l Gmois | 10 000€ ; NOMBALAY Francine Contrôleur _! 10 000 € 10 000 € 6mois 10 000 € NGUYEN Tuyen Contrôleur , 10 000 € | 10000€ | 6mois 10 000 €
GRIMAUD DEBENEST. Contrôleur P | 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000 € Suzette ï ! | FRADIN Stéphane | Contrôleur 10 000 € . 10000€ : Gmois | 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Deux- Sèvres
A Bressuire le 8 septembre 2015
Île, responsable de service des impôts des