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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 01 09 15 délégationgracieux TrésorerieMauléon
Document publié le Vendredi 11 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 01 09 15 délégationgracieux TrésorerieMauléon)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Union Européenne,
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Mauléon
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses
dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnéeà l'effet de Signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
© Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale * agents des décisions
des délais de pour laquelle un :
gracieuses paiement délai de paiement
| .... as nnrsmeneuees
.... Peut être accordé PALLARD Christine ... Contrôleur 1000 euros 10 mois ___ 5000 euros DAVOIGNEAU Annie Agent ___ 200 euros É 3 mois | 1500 euros | POIRIER Colette Agent 800 euros. 10 mois 7 2000eurosArticle 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
A MauÉon , le 1” septembre 2015
Le comptable, ,£'AE à
ro
SI