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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 01 09 15 délégationcontentieuxgracieux SIPMelle
Document publié le Lundi 19 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 01 09 15 délégationcontentieuxgracieux SIPMelle)
Thèmes du document : Industrie, Budget, Fiscalité,
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE Du SIP de MELLE
Le comptable, responsable du SIP de MELLE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 267 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à là direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Malick MELYAS, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de MELLE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des décisions maximale des maximale pour contentieuses gracieuses délais de laquelle un délai (assiette) paiement de paiement peut
être accordé
Sabine LAURENT Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3mois 3000 €
Francette PINIAC Agent 2000€ 2000€ 3mois 3000 € Christine LIONNARD Agent 2000 € 2 000 € 3 mois 3000 € Véronique LEVEQUE Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3000 €
Sophie SEGUINEAU Agent 2 000 € 2000 € 3 mois 3000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale pour laquelle un
gracieuses des délais délai de paiement
(recouvrement) de paiement peut être accordé
BATIOT Brigitte Contrôleur 2000 € 3 mois 3 000 €
LAURENT Sabine Contrôleur 2000 € 3 mois 3 000 €
Francette PINIAC Agent 500 € 3 mois 3 000 € Christine LIONNARD Agent 500 € 3 mois 3 000 € Véronique LEVEQUE Agent 500 € 3 mois 3000 € Sophie SEGUINEAU Agent 500 € 3 mois 3000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Deux Sèyres