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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 01 09 15 délégationcontentieuxgracieux SIPTHOUARS
Document publié le Vendredi 16 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 01 09 15 délégationcontentieuxgracieux SIPTHOUARS)
Thèmes du document : Industrie, Budget, Fiscalité,
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de THOUARS,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants î
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. BONNE Thomas,inspecteur, adjoint au responsable du service des
impôts des particuliers de THOUARS, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur Une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
LEYDIER DURAND Catherine
THIOLLET Maryline
GOYONS Laurence2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHABOT Martine
CHARRIER Christiane
CORNU Leila
LE GOURRIEREC Joelle
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
BRIFFAUT Sigrid Contrôleur principal 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
MONCEAU Sylvie Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
NOCETTI Corinne Contrôleur 2 000,00€ 6 mois 5 000,00€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :Nom et prénoms grade Limite des Limite des Durée Somme
des agents décisions décisions maximale | maximale pour
contentieuses | gracieuses des délais laquelle un
de paiement délai de
paiement peut
être accordé
Leydier-Durand Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 2 000,00 €
Catherine principal
Goyons Laurence contrôleur 10 000,00€ 10 000,00€ 3 mois 2 000,00€
Thiollet Maryline contrôleur 10 000,00€ 10 000,00€ 3 mois 2 000,00€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des DEUX SEVRES...
A THOUARS le 2 septembre 2015
La comptable,
Responsable de service des impôts des particuliers,
Jocelyne CASANOVA