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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 01 09 15 délégationdéchargeresponsabilité SIP SIESaintMaixentl'école
Document publié le Vendredi 11 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 01 09 15 délégationdéchargeresponsabilité SIP SIESaintMaixentl'école)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
Annexe 6.1
x * A Liber « Égaliré » Eroternère RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature et décharge de responsabilité
Le comptable du SIP SIE de ST MAIXENT L'ECOLE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants .
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LEFEVRE Marie-Angèle, Inspectrice; adjointe au
responsable de centre, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou'de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lé limite de 60.000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60.000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100.000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ; .
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 20.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service. ‘
“MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICSAnnexe 6.1
Ciberé = Égatirr » Ératernité
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
| ; É h Somme
nu m et prénom des a ” rade por pr maximale des Praquolle Um | Nu P s i s contfentieuses gracieuses D emone el ret : ; . être accordé GARNIER Arnaud Contrôleur principal 10 000 € 8 000 € 6 mois ! 15000€
| DECROS ons EE Contrôleur L 10 000 € 8 000 € 6 mois .15 000€
DUTHEIL Jean-Marc Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
DUVERD Caroline | Gontéleuss 10000€ 8 000 € 6 mois 15 000 €
ï NAVARI André Contrôleur principal } 10 000€ : 8 000 € mois 1 15000€
SAUNIER Catherine Contrôleuse principale | 10 000€ 8 000 € 6 mois 15 000 € 1
TAGHZOUTI Hassan Contrôleur | 10 000 € 8 000 € 6 mois 15000€ ;
THOREAU Christine Contrôleuse : 10000 € 8000 € : _ 6 mois 15 000 € {
COTTIN Rodolphe Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 €
AUBINEAU Christoph Agent . 2000 € i 2 000 € 3 mois 2 000 €
s| LEONARD Dominique | Ash ECRMEeRER | 2 000 € 2 000€ : 12m u 10000€ : ; BRUNETEAU Gladys Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 € | BANLETVaiérie Agent | 2000€ * 2000€ 3 mois 2000€ BERNARD Dominique Agent 2 000 € 2 000 € 3 He | 200€ EPRINCHARD Evelyne Agent | 2o00€ 2000€ 3 mois 2000€ . GIOVANETTI Fangois ! . Auerf | .2000€ 2 000 € 3 mois L 2 000 e +Annexe 6.1
ES L Piberé = Épaties x Froternèré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L Somme
Limite des Limitedes ,,.Du+ D pour Nom et prénom
des agents grade décisions décisions . F5 et M Tac #
contentieuses gracieuses paiement ... paiement peut
| j ___ être accordé
PINGUET Mireille Agent | 2000€ ‘ 2000€ 3 mois
2000€ ‘: f ee i
s
s
meet
.
Agent 2000 € 2000€ ! 3 mois 2000€ , BASTIAT Lionel
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer et l'ensemble des actes relatifs
au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
BRUNETEAU Gladys
Article 3
FES
| LHaf : Limite des Purée us
Nom et Prénom des agents grade | décisions décisions Se NN i | |
icontentieuses gracieuses paiement ... paiement peut
. être accordé
GARNIER Arnaud Contrôleur principal | 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
: DECROS Laurent Contrôleur | 10 009 € 8 000 € 6 ue 15 000€
THOREAU Christine Contrôleuse 10 000 € L 3 000 € 6 mois 15 000€
DUTHEIL Jean-Marc Gorkélanr 10 000 € 8 000 € 5 mois 15 000 €
i DUVERD Garoine Contrôleuse | 10 000 € 8 000€ 6 mois 15 000 €
NAVARI André Contrôleur principal 10 000 € 8 000 € 6 sde | 15 000 € |
SAUNIER Catherine Contrôleuse principale | 40 000€ | | 8 000 € 6 mois | 15 000 €
TAGHZOUTI Hassan Contrôleur 10 000 € 8 000€ 6 mois 15 000 € l
COTTIN Rodolph ÉantEUr 10 000 € FE 000 € 12 mois 40 000€
| BRUNETEAU GI ÿ Contrôleuse | 10000€ 5 000 €. 12 mets‘ | 10000 € É
Le présent arrêté .sera publié au recueil des actes administratif du département des Deux Sèvres
A St Maixent l'Ecole, le 1er septembre 2015 :
Le comptable, responsable de service-des impôts des entreprises et des particuliers,
+
Ex<
2
Laurence CORCUSE